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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752242336848 anc debart tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le S L OF
ID : 080-248000499-20241107-1_20241107_753-DE
Ya de. somme
LA COM DE COM
Décision du Président n° 1-20241107-753
Objet : ANC -— Attribution des aides financières de la Communauté de Communes pour la réhabilitation des assainissements non collectifs des particuliers
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24 octobre 2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Considérant que l'objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
Vu la délibération n°12-20150707-762 du bureau communautaire en date 7 juillet 2015 concernant la participation financière de la Communauté de Communes auprès des usagers,
Vu la délibération n° 16-20161012-881 du conseil communautaire en date du 12 octobre 2016 sur la participation de la Communauté de Communes pour la réhabilitation des ANC ;
Vu la délibération n°4-20211026-8.8.1 du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 sur la participation de la Communauté de Communes pour la réhabilitation des ANC ;
Vu les crédits inscrits au budget ANC 2024- chapitre 65- article 6588,
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par Mr et Mme Debart Michel pour la réhabilitation de son assainissement non collectif de son logement situé 34 rue du Bourgpille à Franvillers pour un montant de travaux de 14 500 € TTC
DECIDE
Article 1%:
D'attribuer, une aide financière d’un montant de 1500€ TTC à Mr et Mme Debart Michel pour la mise en conformité de leur système d'assainissement non collectif de leur logement situé 34 rue du Bourgpville à Franvillers, en application des délibérations n°16-20161012-881 et n°4-20211026-8.8.1 des conseils
communautaires des 12 octobre 2016 et 26 octobre 2021 fixant l'attribution des aides.
Article 2 :
L'aide financière octroyée par la Communauté de Communes du Val de Somme est versée après réalisation des travaux et sur présentation du certificat de conformité.
Article 3 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 4 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le S L C
ID : 080-248000499-20241107-1_20241107_753-DE