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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0203-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/12/203
Commande publique — autres types de contrat
OBJET: Adhésion au contrat groupe «
Assurance statutaire » proposé par le
Centre de Gestion du Gard, pour la
période du Ier janvier 2026 au 31
décembre 2029
Séance du 1e décembre 2025
Date de convocation : 25 novembre 2025
Membres en exercice : 33
26 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le premier décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Magali NISSARD a donné procuration à Jean DENAT
Francine CHALMETON a donné procuration à Katy GUYOT
Bruno JOUANNE a donné procuration à Mohammed TOUHAMI
Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Annick CHOPARD
Frédéric DUMAS a donné procuration à Jacky PASCAL
Florinda RACE à donné procuration à Nicole DUQUESNE
Carole CALBA à donné procuration à Emmanuelle GAVANON
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian SOMMACAL 2 été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON (2), Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 NT
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0203-DE
Suite délibération n° 2025/12/203
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : Depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion du Gard accompagne les
collectivités et établissements public qui lui sont affiliés pour couvrir les risques statutaires
auxquels ils sont exposés.
Le contrat actuel arrivant à son terme au 31/12/2025, le Centre de Gestion du Gard a mené
une procédure de mise en concurrence afin de proposer un nouvel opérateur aux
employeurs affiliés à compter du | er janvier 2026.
Le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une
couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.
Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL à savoir :
- le décès
- le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de
trajet, maladie imputable)
- le congé de maladie ordinaire
- le congé de longue maladie et de longue durée
- le temps partiel thérapeutique
- la disponibilité d'office pour raison de santé
- _ l'allocation d'invalidité temporaire
- la maternité, paternité, adoption.
Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet,
maladie imputable)
- congé de maladie ordinaire
- congé de grave maladie
- congé de maternité, paternité, adoption
L'assiette de cotisation et de garantie est constituée par :
- Les éléments de base :
+ Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents
assurés au cours de l'exercice d'assurance,
+ la nouvelle bonification indiciaire annuelle,
° le supplément familial de traitement,
- l'indemnité de résidence
- Les éléments optionnels :
+ Pour les charges patronales, l'assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.
L'adhésion au contrat groupe est liée à la signature d'une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s'établissent et s'organisent les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune/ l'établissement. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 s L O7
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0203-DE
Suite délibération n° 2025/12/203
Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur :
- les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,
- le suivi de l'exécution du contrat,
- la gestion des sinistres
- un rôle d'information et de conseil,
La commune / l'établissement participe aux frais d'intervention du CDG30 en versant une contribution fixée selon les garanties souscrites et s'appuyant sur la masse salariale de l'année N-!, telle que déclarée par l'employeur auprès de l'assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l'adhésion au contrat.
PROPOSITION : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de
Gestion du Gard à compter du le janvier 2026 et de choisir la ou les formules suivantes :
TAUX DE FRAIS DE
FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS CNRACL | COTISATION | GESTION ASSUREUR CDG 30
Décès 0,13% 0,02 % Congé pour invalidité temporaire imputable au service (temps | 1,86 % 0,07 % partiel suite à ce risque) - Sans
Franchise
Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée 2,54 % 0,07 % (temps partiel thérapeutique suite à ce risque) - Sans
Franchise
Maternité / Paternité / Adoption - Sans Franchise 0,45 % 0,04 % Maladie ordinaire, franchise 20 jours, y compris | jour 3,61 % 0,05 % de carence,
Temps partiel Thérapeutique (y compris TPT sans arrêt
initial)
Disponibilité d'office pour raison de santé
Allocation d'invalidité temporaire
TOTAL 8,59 % 0,25 %
FORMULES TOUS RISQUES - AGENTS TAUXDE | ÉFCSOE IRCANTEC COTISATION CDG 30
Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y compris | jour de | 1,27 % 0,25 % carence
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du CDG 30.
- de signer la convention d'adhésion au service «Assurance Statutaire || proposée
par le CDG 30.
- d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0203-DE
Suite délibération n° 2025/12/203
DECISION : Le conseil municipal, ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D'adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON (2), Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, TE Le maire, JE dE VW
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\ (Sa rot,
Christian SOMMACAL Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° son dépôt en préfecture le........................
e sa notification le..............,,,,..,,.,.,.,,,....,..
e sa publication le...................,......,..,.....
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................,......,,,..,...4
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier