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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 04 recueil des actes administratifs Spécial PP
Document publié le Lundi 4 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 04 recueil des actes administratifs Spécial PP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-11-04
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024.
(6 pages) Page 3
- Arrêté n°2024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police
applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). (6
pages) Page 10
2 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL
2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 3 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01591
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du salon EURONAVAL 2024
Le préfet de police, le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé- ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé- dure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur na- tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de po- lice (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val d’Oise ;
Vu l’arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sé- curité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme dans les départe- ments de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise à l’occasion du salon Euronaval 2024 au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 4 Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que se déroulera du 4 au 7 novembre inclus, au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte, le salon mondial du naval de défense, Euronaval 2024 ; qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre public à l’occasion de ce salon dans le contexte de tensions au Proche-Orient ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETENT
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis et dans le Val- d’Oise à l’occasion du salon Euronaval 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 à 18h00, pour l’ensemble des finalités précitées.
2024-01591 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 5 Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet du Val-d’Oise, la préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du départe- ment de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 octobre 2024
SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01591 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 6 Fait à Cergy, le 31 octobre 2024
SIGNE
Le préfet du Val-d’Oise
Philippe COURT
2024-01591 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 7 Annexe de l’arrêté n°2024-01591 du 31 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01591 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 8 |
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2024-01591 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01591 du 31/10/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024. 9 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-01592 du 31/10/2024 portant
mesures de police applicables du lundi 4
novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans
les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et
du Val d'Oise (95).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 10 PRÉFECTURE AP > PRÉFET DE POLICE DU VAL-D'OISE Liberté 4 Liberté Égalité | Egalité Fraternité Fraternité
Arrêté n°2024-01592
portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d’Oise (95)
Le préfet de police, le préfet du Val-d’Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val d’Oise ;
Vu l’arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 11 Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se déroulera du lundi 4 au jeudi 7 novembre 2024 le salon mondial du naval de défense, Euronaval 2024, au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte ; que des entreprises israéliennes seront présentes au sein de ce salon et que cette présence pourrait susciter des réactions hostiles de la part d'associations et de groupes militants proches de la cause palestinienne, dans le contexte géopolitique actuel de tension au Proche-Orient ; qu’il existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion afin de profiter de l’exposition médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETENT
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L’OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 à 18h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
2
2024-01592
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 12 TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant les périodes mentionnées par ce même article sont interdits du 4 au 7 novembre 2024 inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-d’Oise, la préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny et de Pontoise.
Fait à Paris, le 31 octobre 2024
SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3
2024-01592
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 13 Fait à Cergy, le 31 octobre 2024
SIGNE
Le préfet du Val-d’Oise
Philippe COURT
4
2024-01592
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 14 Annexe de l’arrêté n°2024-01592 du 31 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5
2024-01592
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 15 VA
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2024-01592
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-01592 du 31/10/2024 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95). 16