Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 10 recueil des actes administratifs Spécial PP

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 10 recueil des actes administratifs Spécial PP Document publié le Lundi 10 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 02 10 recueil des actes administratifs Spécial PP)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Lutte contre le terrorisme, PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2025-02-10

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet

- Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à

l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence

artificielle de Paris 2025. (6 pages) Page 3

2PREFECTURE DE POLICE

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

hélicoptères de la gendarmerie nationale à

l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur

l'intelligence artificielle de Paris 2025.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet 3Arrêté n°2025-00171

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion du Sommet

mondial pour l’action sur l’intelligence artificielle de Paris 2025

Le préfet de police, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l’action sur l’intelligence artificielle de Paris 2025 ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l’Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ;

Vu la demande en date du 6 février 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet 42025-00171 2

des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes à l’occasion du Sommet mondial pour l’action sur l’intelligence artificielle de Paris 2025 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;

Considérant que se dérouleront du 9 au 11 février 2025 à Paris plusieurs évènements à l’occasion du Sommet mondial pour l’action sur l’intelligence artificielle de Paris 2025 ; que ces évènements se tiendront en présence du président de la République, de membres du gouvernement, de chefs d’Etats et de membres de gouvernements étrangers, de chercheurs, d’acteurs de la société civile et de journalistes ; que, par ailleurs, le Sommet mondial pour l’action sur l’intelligence artificielle est classé comme grand évènement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ; qu’ainsi, il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre public, d’assurer la sécurité des participants au Sommet mondial sur l’intelligence artificielle, de garantir le secours aux personnes, de même que la fluidité des transports dont les trajets des cortèges officiels ; que les autorités étrangères arriveront en avion et partiront des aéroports parisiens pour se rendre au Sommet à Paris ; qu’il convient d’avoir un visuel, depuis l’arrivée des délégations étrangères jusqu’à leur départ à l’issue du Sommet sur les itinéraires empruntés afin de prévenir tout trouble à l’ordre public ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, les événements de ce Sommet sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu’en outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE G urgence attentat H en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet 52025-00171 3

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne et du Val-d’Oise et sur les parties de l’emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situées dans les départements du Val d’Oise, de Seine-et-Marne et de l’Essonne, dans le cadre du Sommet mondial pour l’action sur l’intelligence artificielle aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d’actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transport ;

- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s’applique à un périmètre géographique comprenant l’ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, du Val d’Oise et les parties de l’emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 9 février 2025 à 06h00 au mercredi 12 février 2025 à 23h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-

de-Marne, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice du cabinet

du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le colonel

commandant de la force aérienne de gendarmerie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son

affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes

administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-

Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne et du Val-d’Oise et consultable sur le site

internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 7 février 2025

SIGNE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet 62025-00171 4

Laurent NUÑEZ

Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 février 2025

SIGNE

Pour la préfète de l’Essonne

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Franck LEON

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet 72025-00171 5

Fait à Cergy, le 7 février 2025

SIGNE

Philippe COURT

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet 82025-00171 6

Annexe de l’arrêté n°2025-00171 du 7 février 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet 9