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Déliberation - Deliberation n°140 Convention de mise a disposition dune licence de debit de boisson de IV categorie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°140 Convention de mise a disposition dune licence de debit de boisson de IV categorie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Santé,
Commune PAIESUREMIENNE Séance du 10 décembre 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 04 décembre 2025, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Aurélie CLAVEAU étant secrétaire de séance.
Délibération n°2025/140 Membres 29 En date du 10 décembre 2025 rrésents el Représentés 5 Portant sur : Votants 26
Convention de mise à disposition d'une licence de débit de boisson de IV Exprimés 26 À : Pour 26 catégorie g contre (
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIF, Madame
Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Nicolas ANDRIEUX, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS.
Représentés : Monsieur Guy MARISSAL par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Christelle THORÉ par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Céline BENOS, Madame Valérie MASSALOUX par Madame Christiane GADAUD.
La Commune d’Aixe-sur-Vienne est propriétaire d'une licence de débit de boissons de IV catégorie. Cette licence n'est actuellement pas exploitée par la collectivité.
Monsieur Julien DELURET exploitant le restaurant Maison Deluret, situé 3 avenue Pasteur à Aiïxe-sur- Vienne, a sollicité la commune afin de disposer de cette licence pour pouvoir proposer à sa clientèle La vente de boissons relevant de la catégorie concernée. La licence permettrait au restaurateur d'étendre son activité et contribuerait à soutenir Le dynamisme économique et touristique local.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code de La santé publique, notamment ses articles L.3331-1 et suivants Vu la demande déposée par Monsieur Julien DELURET,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
décide
d'approuver la mise à disposition de la licence de débit de boissons de catégorie IV appartenant à la commune au profit de Monsieur Julien DELURET, exploitant le restaurant Maison Deluret
d'autoriser Monsieur Le Maire à signer Le contrat de location correspondant, ainsi que tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération;
précise :
Que la licence demeure la propriété exclusive de La Commune ;
Que la licence ne pourra faire l'objet d'aucun transfert, déplacement ou sous-location ;
Que Monsieur Julien DELURET s'engage à respecter la réglementation applicable aux débits de boissons, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et de prévention de l'alcoolisme ;
Qu'en cas de cessation d'activité, la licence devra être restituée immédiatement à la
Commune.
À AIXE SUR VIENNE, Le 10 décembre 2025
René ARNAUD Aurélie CLAVEAU
Maire d’AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 12 décembre 2025, date de sa publication.
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Mise en ligne le 16 décembre 2025