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Acte Administratif - D 152 23 convention de mise à disposition précaire du local situé 27 avenue du Salvador Allende à Bobigny au profit de l’association DIOUNGO KENEYA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 152 23 convention de mise à disposition précaire du local situé 27 avenue du Salvador Allende à Bobigny au profit de l’association DIOUNGO KENEYA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
SBobigny
—
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
:Convention
de
mise
à
disposition
précaire
du
local
situé
27
avenue
du
Salvador
Allende
à
Bobigny
au
profit
de
l'association
DIOUNGO
KENEYA,
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
Sèment,
Vu
la
délibération
N°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
la mise
à disposition
de
biens
entre
dans
le cadre
de
cette
délégation,
Considérant
la
possibilité
de
mettre
à
disposition
de
l'association
DIOUNGO
KENEYA
un
local
partagé
situé
au
27
avenue
Salvador
Allende,
DÉCIDE
Article
1
: De
mettre
à disposition
des
locaux
situés
dans
un
bien
au
27
avenue
Salvador
Allende,
d'une
superficie
d'environ
81
m2,
que
l'association
partagera
avec
l'association
Café
Balbynien.
Article
2
: : De
mettre
à
disposition
les
locaux
à
titre
gratuit,
à
compter
de
sa
signature,
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
reconduction
tacite.
Article
3
: De
fixer
un
forfait
mensuel
de
charges
de
30
€,
la
ville
adressant
au
besoin
une
fois
par
an
une
régularisation
de
charges.
Article
4
: De
préciser
que
l'association
versera
un
dépôt
de
garantie
de
500
€.
Article
5
: D'inscrire
en
recettes
lesdites
sommes
au
Budget
Communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis.
Date
de
publication
:
Date
de
notification
:
Fait à
Bobigny,
le
D 152-23
07/12/2023
07/12/2023 07/12/2023
07/12/2023 WBobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le
siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
N°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
La
Commune,
L'association
DIOUNGO
KENEYA,
association
dont
le siège
social
se
situe
au
27
avenue
Salvador
Allende
à
Bobigny,
représentée
par
Monsieur
Ousmane
DIALLO,
Président,
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention,
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
ARTICLE
I
: OBJET
La
Commune
met
à
disposition
de
L'Occupant,
deux
bureaux
au
sein
d'un
local
partagé
situé
au
27,
avenue Salvador
Allende
à
Bobigny,
d'une
surface
de
81
m2
environ.
Le
local
sera
partagé
avec
l'association
CAFE
BALBYNIEN.
L'Occupant
déclare
connaître
parfaitement
les
lieux,
sans
qu'il
soit
besoin
d'en
faire
une
description
détaillée. Il est
précisé
que
leur
usage
est
exclusivement
réservé
à
des
activités
associatives.
Il s'oppose
donc
à
une
exploitation
sous
la
forme
d'une
activité
administrative,
commerciale,
artisanale
ou
industrielle.
ARTICLE
II
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
d‘un
an
à
compter
de
sa
date
de
signature,
renouvelable
par
reconduction
tacite. Bobigny
GRAND
PARIS
ARTICLE
III
: CHARGES
ET
CONDITIONS
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
de
droit
commun,
et
notamment
celles
ci-après,
que
l'Occupant
s'oblige
à exécuter
et à accomplir
exactement
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité,
ni diminution.
19)
Etat
des
lieux
:
L'Association
étant
déjà
dans
le local
depuis
le 23
juin
2016,
un
état
des
lieux
ne
sera
pas
réalisé.
L'Occupant
prendra
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent,
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité,
ni
diminution.
L'Occupant
reconnaît
que
lesdits
locaux
ne
feront
l'objet
d'aucuns
travaux
de
réparation,
ni
d'amélioration
d'ordre
locatif
de
la
part
de
la
commune.
A
l'expiration
de
la convention,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il sera
établi
contradictoirement
un
état
des
lieux
de
sortie qui
comportera
le relevé
des
réparations
locatives
à effectuer
incombant
à l'Occupant.
2°)
Utilisation
des
locaux
2.1)
Accueil
des
adhérents
Il
ne
pourra
en
aucun
cas,
être
accueilli
plus
de
19
personnes
en
même
temps
dans
l'ensemble
des
locaux.
Le
non-respect
de
cette
clause,
peut
entraîner
la
résiliation
de
la
présente
convention.
L'utilisation
des
locaux
à
des
fins
d'habitation,
commerciales,
professionnelles,
cultuelles
ou
politiques
est
interdite.
2.2)
Entretien,
travaux,
respect
du
local et
du
voisinage
L'entretien
ménager
sera
assuré
par
l'ASSOCIATION,
qui
veillera
à
laisser
le
local
en
parfait
état
de
propreté
et de
rangement
après
utilisation.
D'autre
part,
l'ASSOCIATION
veillera :
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
les
odeurs,
fumées
et
pour
empêcher
l'existence
de
tous
animaux
ou
insectes
nuisibles.
-
à
respecter
la
réglementation
applicable
en
matière
d'hygiène
et
les
normes
de
sécurité
et
ne
devra
pas
stocker
de
produits
dangereux
dans
les
locaux.
-
à
respecter
la
règlementation
du
travail
concernant
les
incendies,
les
explosions
et
l'évacuation
du
lieu
de
travail
ainsi
que
la
règlementation
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
- Arrêt
du
25/06/1980).
Les
issues
devront
rester
libres.
-
à
n'apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni de
son
chef,
ni des
personnes
qu'elle
sera
amenée
à
recevoir
dans
les
lieux.
Les
locaux
ne
pourront
en
aucun
cas
être
occupés
après
21
heures.
au
respect
des
consignes
d'usage
des
locaux
et particulièrement
les
horaires
d'utilisation
et celles afférentes
à la propreté
et au
respect
du
matériel
qui
seront
clairement
affichées
dans
les locaux
d'une
manière
visible à tous.
Pendant
tout
le
cours
de
la
convention,
l'Occupant
sera
tenu
des
réparations
locatives
et
d'entretien,
dans
les
termes
des
articles
1754
et
1755
du
code
civil.
L'Occupant
s'engage
à
signaler
toute
dégradation
à
la Ville. SBobigny
GRAND
PARIS
Tous
travaux
d'aménagement
ou
de
transformation
de
la part
de
l'Occupant
nécessiteront
l'accord
écrit
de
la
Commune.
A
défaut
de
cet
accord,
celle-ci
pourra
exiger
la
remise
en
état
des
locaux
ou
des
équipements,
ou
conserver
les
aménagements
ou
transformations
effectuées
sans
que
l'Occupant
puisse
demander
une
indemnité
sur
les frais engagés.
L'Occupant
sera
consulté
pour
tout
aménagement
ou
transformations
envisagées
par
la Commune.
L'Occupant
devra
s'acquitter
du
remboursement
auprès
de
la
ville
des
travaux
engendrés
par
des
dégradations
volontaires
autres
que
celles
générées
par
une
occupation
normale
des
locaux.
2.3) Clés
Une
clé sera
confiée
au
Président
de
l'ASSOCIATION.
Cette
clé
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dupliquée.
En
cas
de
perte
ou
de
vol,
le changement
des
serrures
et
la
remise
à disposition
des
clés
à
l’ensemble
des
occupants,
seront
intégralement
pris
en
charge
par
l'ASSOCIATION.
3°)
Modification
des
lieux
:
Le
preneur
ne
pourra
en
aucun
cas
effectuer
des
travaux
autres
que
ceux
d'ordre
locatif.
4°)
Sous-location :
L'Occupant
s'engage
à
occuper
les
lieux
personnellement.
Il
ne
peut
en
aucun
cas
les
sous-louer,
en
meubler
ou
non,
et
ce
y
compris
à
titre
gratuit,
en
tout
en
partie,
ni
céder
son
droit
à
la
présente
convention
d'occupation.
5°)
Accès
:
L'Occupant
s'engage
à
laisser
libre
accès
au
bailleur
ou
toute
autre
entreprise
missionnée
dans
le
cas
où
il jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
ou
dans
l'immeuble
dont
ils
dépendent,
sans
que
le
preneur
puisse
bénéficier
d'une
quelconque
indemnité.
La
commune
s'engage
à revenir
vers
l'association
afin
de
l'informer
de
la mise
à disposition
partielle
des
lieux
à
une
autre
association.
Un
avenant
pourra
être
proposé
pour
acter
des
modalités
de
partage
des
lieux
si nécessité.
ARTICLE
IV
: ASSURANCES
:
L'Occupant
s'engage
à
souscrire
tous
contrats
garantissant
les
lieux
contre
les
risques
locatifs
et
de
voisinage,
les
risques
d'incendie,
explosion,
foudre,
dégâts
des
eaux
et
d'autre
part
sa
responsabilité
et
plus
généralement
contre
tout
risque
dont
elle
doit
répondre
à
raison
du
bien
remis.
Il
garantira
par
ailleurs
sa
responsabilité
civile
et
les
biens
qui
lui
sont
propres
(mobilier,
matériel
et
marchandises). Bobigny
GRAND
PARIS
L'Occupant
devra
faire
assurer
auprès
de
compagnies
d'assurances
notoirement
solvabies
les
risques
éventuels
liés à
son
activité
et
notamment
la fréquentation
des
lieux
par
le
public.
Les
contrats
souscrits
doivent
spécifier
que
l'Occupant
et
sa
compagnie
d'assurance
renoncent
à
tous
recours
contre
la
Ville
ou
ses
assureurs
au
titre
des
garanties
ci-dessus
ainsi
qu'en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
tout
acte
criminel
ou
délictueux
quand
l'évènement
s'est
produit
pendant
ses
créneaux
d'utilisation. Ii devra
maintenir
ces
assurances
pendant
toute
la durée
de
la convention,
acquitter
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et
justifier
du
tout
à
toute
réquisition
de
la
commune.
L'Occupant
s'engage
à
fournir chaque
année
l'attestation
d'assurance
à
la commune.
Nonobstant,
les prescriptions
particulières
ci-dessous
énoncées
en
matière
de
dégradations,
l'Occupant
devra
informer
immédiatement
la
Commune
de
tout
sinistre
ou
autre
dégradation
s'étant
produit
dans
les
lieux
loués,
quand
bien
même
il
n'en
résulterait
aucun
dégêt
apparent,
sous
peine
d'être
tenus
personnellement
de
lui
rembourser
le
montant
du
préjudice
direct
ou
indirect
résultant
pour
lui
de
ce
sinistre
et d'être
notamment
responsable
vis-à-vis
de
la commune
du
défaut
de
déclaration
en
temps
utile
dudit
sinistre
à
sa
compagnie
d'assurance.
ARTICLE
V
: INDEMNITÉE
D'OCCUPATION
La
présente
convention
est
consentie
à titre
gratuit.
En
cas
de
dégradation
ou
de
mauvais
entretien
des
lieux,
la
remise
en
état
sera
à
la
charge
de
l'ASSOCIATION. Un
dépôt
de
garantie
de
la
somme
500
euros
sera
demandé.
ARTICLE
VI
:
CHARGES,
FLUIDES
Le
Preneur
s'acquittera
d’un
forfait
de
charges
provisionnel
mensuel
de
30
€.
Une
régularisation
des
charges
sera
réalisée
par
la ville
une
fois
par
an.
Le
Preneur
s'engage
à veiller
à
la fermeture
des
fluides
et de
l'énergie
(eau,
électricité).
En
cas
de
surconsommation
des
fluides,
ceux-ci
seront
refacturés
à
part
égale.
ARTICLE
VII
: RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
après
un
préavis
d'un
mois.
Tout
congé
ou
fin
de
possibilité
d'occupation
donné
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
devra
être
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
d’huissier,
En
outre,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Commune,
en
cas
de
:
-__
Dissolution
ou
liquidation
judiciaire
de
l'association,
-__
Cessation
par
l'association
pour
quelque
motif que
ce
soit de
l'exercice
de
l'activité
prévue
dans
les
lieux
mis
à disposition,
-
infraction
à
toute
réglementation
en
vigueur
à
un
titre
quelconque,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
-
Refus
ou
retrait
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
activités, WBobigny
GRAND
PARIS
-
Cession
de
la convention
sans
accord
exprès
de
la Ville
de
Bobigny,
-
En
cas
de
nécessité
de
procéder
à une
restructuration
entrainant
la démolition
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
objet
de
la convention,
notifiée
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception,
-
À
tout
moment,
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
ou
à
l'ordre
public
L'Occupant
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
de
quelque
nature
du
fait
de
la
résiliation
de
la
convention,
quel
qu'en
soit
le
motif.
Article
VIII
- TOLERANCES
Il
est
formellement
convenu
entre
les
parties
que
toutes
les
tolérances
de
la
part
de
la
Commune
relatives
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
qu'elles
qu'en
aient
pu
être
la
fréquence
et
la
durée,
ne
pourront
jamais
et
dans
aucune
circonstance
être
considérées
comme
entrainant
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et
conditions,
ni
comme
engendrant
un
droit
quelconque
revendiqué
par
l'Occupant.
La
commune
pourra
toujours
y mettre
fin
par
tous
les moyens.
Article
IX
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
désaccord
sur
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable.
En
cas
d'impossibilité
d'accord
amiable,
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
de
la
présente
sera
porté
devant
le juge
judiciaire.
En
deux
exemplaires
originaux
Fait
à
Bobigny
le
Association
DIOUNGO
KENEYA
Abdel
SADI
Le
Président,
partemental
Ÿ
Monsieur
Ousmane
DIALLO