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Acte Administratif - D 69 26 convention de mise à disposition précaire et révocable de locaux situés 9 rue carnot à Bobigny au profit de l association AXXAM N Vava YNU va
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 69 26 convention de mise à disposition précaire et révocable de locaux situés 9 rue carnot à Bobigny au profit de l association AXXAM N Vava YNU va)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Bobigny D 62-% GRAND PARIS
| Anar
DËCISION
Objet : convention de mise à disposition précaire et révocable de locaux situés 9 rue carnot à Bobigny au profit de l'association AXXAM N VAVA YNU VA,
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu les statuts de l'association AXXAM N VAVA YNU VA,
Considérant que la mise à disposition de biens entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant la possibilité de mettre à disposition de l'association AXXAM N VAVA YNU VA des locaux situés 9 rue carnot,
DÉCIDE
Article 1: De mettre à disposition de l'association AXXAM N VAVA YNU VA un local de 90 m2, situé au 9, rue carnot, composé de quatre pièces avec sanitaires, en rez-de-chaussée. Ce local est partagé avec les associations France Tamouls et Femmes Relais, selon un planning défini dans la convention d'occupation précaire.
Article 2 : La mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d'un an renouvelable tacitement. Un dépôt de garantie de cinq cent euros sera exigé à l'entrée des lieux à inscrire en recette au budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
obigny, le 2 2 MAI 2026
Date de notification : ? ? M A 1
Délai de recours�t!pr�s' 8l/ t--•�administratif de Montreuil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260522-D69-26-AR
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D69-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 SBobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
Commune
de
Bobigny,
représentée
par
Monsieur
Abdel
SADI,
le
maire,
dûment
habilité,
sise
Hôtel
de
Ville,
31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
Bobigny,
en
vertu
de
la
délibération
N°
06
280326
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
D'UNE
PART,
La
Commune,
ET L'Association
AXXAM
N
VAVA
YNU
VA,
dont
le siège
social
se
situe
20
rue
du
Lieutenant
Lebrun,
93000
BOBIGNY,
représentée
par
Monsieur
BOUDAOUD
Younes,
président,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention,
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
I
: Objet
La
Ville
de
Bobigny,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
met
à
disposition
de
l'association
AXXAM
N
VAVA
YNU
VA
des
locaux
de
90
m2
situés
9,
rue
Carnot
à
Bobigny,
en
rez-de-chaussée,
composés
de
4
pièces
avec
sanitaires
et
double
entrée.
Ce
local
est
partagé
avec
d'autres
associations
dans
le cadre
d’une
occupation
mutualisée
organisée
par
la Ville,
selon
le
planning
suivant
:
-
FRANCO
TAMOULS,
les
mercredis,
samedis
et
dimanches,
-
FEMMES
RELAIS,
les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis
de
08H00
à
20H00,
L'association
AXXAM
N VAVA
YNU
VA
aura
la jouissance
du
local
les
mardis
et jeudis
de
17H00
à 22H00.
Les
occupants
devront
faire
leurs
meilleurs
efforts
pour
partager
les
lieux
en
bonne
intelligence,
et
ne
causer
aucune
gêne
ou
trouble
à
l'occupation
normale
des
lieux.
L'Occupant
déclare
connaître
parfaitement
les
lieux,
sans
qu'il
soit
besoin
d'en
faire
une
description
détaillée. Il est
précisé
que
leur
usage
est
exclusivement
réservé
à
des
activités
associatives.
Il s'oppose
donc
à
une
exploitation
sous
la forme
d'une
activité
administrative,
commerciale,
artisanale
ou
industrielle.
ARTICLE
II
: DUREE
ET
MODALITES
DE
RECONDUCTION
La
présente
convention
est
consentie
à
compter
de
sa
date
de
signature
pour
un
durée
de
1
an
renouvelable
tacitement.
1/5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D69-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 ARTICLE
III
: CHARGES
ET
CONDITIONS
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
de
droit,
et
notamment
celles
ci-après,
que
le preneur
s'oblige
à exécuter
et à accomplir
exactement
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité,
ni diminution.
1°) Etat
des lieux :
L'Occupant
prendra
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
le jour
de
la
date
d'effet
de
la
présente
convention,
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité,
ni
diminution.
L'Occupant
reconnaît
que
lesdits
locaux
ne
feront
l'objet d’aucuns
travaux
de
réparation,
ni d'amélioration
d'ordre
locatif
de
la
part
de
la
commune.
Un
état
d'entrée
dans
les
lieux
sera
effectué
en
présence
d’un
représentant
de
la
Commune
et
de
l'Occupant.
Cet état
des
lieux sera
établi
contradictoirement
sans
frais
pour
l'Occupant.
A
l'expiration
de
la convention,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il sera
établi
contradictoirement
un
état
des
lieux de sortie qui comportera
le relevé des
réparations
locatives
à effectuer incombant
à l'Occupant.
2°)
Utilisation
des
locaux
2.1) Accueil des adhérents
Ii
ne
pourra
en
aucun
cas,
être
accueilli
plus
de
19
personnes
en
même
temps
dans
l'ensemble
des
locaux.
Le
non-respect
de
cette
clause,
peut
entraîner
la
résiliation
de
la
présente
convention.
L'utilisation
des
locaux
à
des
fins
d'habitation,
commerciales,
professionnelles,
cultuelles
ou
politiques
est
interdite.
2.2)
Entretien,
travaux,
respect du
local et du
voisinage
L'entretien
ménager
sera
assuré
par
l'ASSOCIATION,
qui
veillera
à
laisser
le
local
en
parfait
état
de
propreté
et de
rangement
après
utilisation.
D'autre
part,
l'ASSOCIATION
veillera
:
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
les
odeurs,
fumées
et
pour
empêcher
l'existence
de
tous
animaux
ou
insectes
nuisibles.
-
à respecter
la réglementation
applicable
en
matière
d'hygiène
et les normes
de sécurité
et ne devra
pas
stocker
de
produits
dangereux
dans
les
locaux.
-
à
respecter
la
règlementation
du
travail
concernant
les
incendies,
les
explosions
et
l'évacuation
du
lieu de
travail
ainsi
que
la règlementation
de
sécurité
incendie
dans
les établissements
recevant
du
public
(ERP
- Arrêt
du
25/06/1980).
Les
issues
devront
rester
libres.
-
à
n'apporter
aucun
trouble
de jouissance
au
voisinage,
ni de
son
chef,
ni des
personnes
qu'elle
sera
amenée
à
recevoir
dans
les
lieux.
Les
locaux
ne
pourront
en
aucun
cas
être
occupés
après
22
heures.
-
au
respect
des
consignes
d'usage
des
locaux
et
particulièrement
les
horaires
d'utilisation
et
celles
afférentes
à
la
propreté
et au
respect
du
matériel
qui
seront
clairement
affichées
dans
les
locaux
d'une
manière
visible
à tous.
Pendant
tout
le
cours
de
la
convention,
l'Occupant
sera
tenu
des
réparations
locatives
et
d'entretien,
dans
les
termes
des
articles
1754
et
1755
du
code
civil.
L'Occupant
s'engage
à signaler
toute
dégradation
à
la Ville.
Tous
travaux
d'aménagement
ou
de
transformation
de
la
part
de
l'Occupant
nécessiteront
l'accord
écrit
de
la
Commune.
A
défaut
de
cet
accord,
celle-ci
pourra
exiger
la
remise
en
état
des
locaux
ou
des
équipements,
ou
conserver
les
aménagements
ou
transformations
effectuées
sans
que
l'Occupant
puisse
demander
une
indemnité
sur les frais engagés.
L'Occupant
sera consulté
pour tout aménagement
ou
transformations
envisagées
par
la Commune.
2/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D69-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 L'Occupant
devra
s'acquitter
du
remboursement
auprès
de
la
ville
des
travaux
engendrés
par
des
dégradations
volontaires
autres
que
celles
générées
par
une
occupation
normale
des
locaux.
2.3)
Clés
Un
jeu
de
clés
sera
confié
à
l‘association.
Cette
clé
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dupliquée.
En
cas
de
perte
ou
de
vol,
le
changement
des
serrures
et
la
remise
à
disposition
des
jeux
de
clés
nécessaires
seront
intégralement
pris
en
charge
par
l’'ASSOCIATION.
3°)
Modification
des
lieux :
L'Occupant
ne
pourra
en
aucun
cas
effectuer
des
travaux
autres
que
ceux
d'ordre
locatif.
4°)
Sous-location
:
L'Occupant
s'engage
à
occuper
les
lieux
personnellement.
Il
ne
peut
en
aucun
cas
les
sous-louer,
en
meubler
ou
non,
et
ce
y
compris
à
titre
gratuit,
en
tout
en
partie,
ni
céder
son
droit
à
la
présente
convention
d'occupation.
5°) Accès: L'Occupant
s'engage
à
laisser
libre
accès
à
la
Commune
ou
toute
autre
entreprise
missionnée
dans
le
cas
où
il jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
dans
les
locaux
mis
à
disposition,
ou
dans
l'immeuble
dont
ils
dépendent,
sans
que
le
preneur
puisse
bénéficier
d'une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
IV
: ASSURANCES :
L'Occupant
s'engage
à
souscrire
tous
contrats
garantissant
les
lieux
contre
les
risques
locatifs
et
de
voisinage,
les
risques
d'incendie,
explosion,
foudre,
dégâts
des
eaux
et d'autre
part
sa
responsabilité
et
plus
généralement
contre
tout
risque
dont
elle
doit
répondre
à
raison
du
bien
remis.
Une
attestation
d'assurance
sera
remise
à
la Commune
à
l'entrée
dans
les
lieux.
Il
garantira
par
ailleurs
sa
responsabilité
civile
et
les
biens
qui
lui
sont
propres
(mobilier,
matériel
et
marchandises). L'Occupant
devra
faire
assurer
auprès
de
compagnies
d'assurances
notoirement
solvables
les
risques
éventuels
liés à son
activité
et notamment
la fréquentation
des
lieux
par
le public.
Les
contrats
souscrits
doivent
spécifier
que
l'Occupant
et
sa
compagnie
d'assurance
renoncent
à
tous
recours
contre
la
Ville
ou
ses
assureurs
au
titre
des
garanties
ci-dessus
ainsi
qu'en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
tout
acte
criminel
ou
délictueux
quand
l'évènement
s'est
produit
pendant
ses
créneaux
d'utilisation. Il devra
maintenir
ces
assurances
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
acquitter
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et
justifier
du
tout
à
toute
réquisition
de
la
commune.
L'Occupant
s'engage
à
fournir
chaque
année
l'attestation
d'assurance
à
la
commune.
Les
prescriptions
particulières
ci-dessous
énoncées
en
matière
de
dégradations,
l'Occupant
devra
informer
immédiatement
la
Commune
de
tout
sinistre
ou
autre
dégradation
s'étant
produit
dans
les
lieux
loués,
quand
bien
même
il-n'en
résulterait
aucun
dégât
apparent,
sous
peine
d'être
tenus
personnellement
de
lui
rembourser
le
montant
du
préjudice
direct
ou
indirect
résultant
pour
lui
de
ce
sinistre
et
d'être
notamment
responsable
vis-à-vis
de
la
commune
du
défaut
de
déclaration
en
temps
utile
dudit
sinistre
à sa
compagnie
d'assurance.
ARTICLE
V
: INDEMNITE
D'OCCUPATION
La
présente
convention
est
consentie
à titre
gratuit.
En
cas
de
dégradation
ou
de
mauvais
entretien
des
lieux,
la
remise
en
état
sera
à
la
charge
de
l'ASSOCIATION.
3/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D69-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026 ARTICLES
VI
: RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment,
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
après
un
préavis
de
1 mois.
Tout
congé
ou
fin
de
possibilité
d'occupation
donné
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
devra
être
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
d'huissier.
En
outre,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Commune,
en
cas
de :
-
Dissolution
ou
liquidation
judiciaire
de
l'association,
-
Cessation
par
l'association
pour
quelque
motif
que
ce
soit de
l'exercice
de
l'activité
prévue
dans
les
lieux
mis
à
disposition,
-_
Infraction
à
toute
réglementation
en
vigueur
à
un
titre
quelconque,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
-
Refus
ou
retrait
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
activités,
-
Cession
de
la convention
sans
accord
exprès
de
la Ville
de
Bobigny,
-
En cas de nécessité de procéder
à une
restructuration
entrainant
là démolition
totale ou
partielle
de
l'immeuble
objet
de
la convention,
notifiée
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception,
-
À
tout
moment,
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
ou
à
l'ordre
public
L'Occupant
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité,
ni
dédommagement
de
quelque
nature
du
fait de
la
résiliation
de
la
convention,
quel
qu'en
soit
le motif.
Article
VIII
— TOLERANCES
Il
est
formellement
convenu
entre
les
parties
que
toutes
les
tolérances
de
la
part
de
la
Commune
relatives
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
qu'elles
qu'en
aient
pu
être
la
fréquence
et
la durée,
ne
pourront
jamais
et
dans
aucune
circonstance
être
considérées
comme
entrainant
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et
conditions,
ni
comme
engendrant
un
droit
quelconque
revendiqué
par
l'Occupant.
La
commune
pourra
toujours
y mettre
fin
par
tous
les
moyens.
Article
IX
: ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
désaccord
sur
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable.
En
cas
d'impossibilité
d'accord
amiable,
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
de
la
présente
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil.
Fait
à
Bobigny
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
l'Occupant
Le
président,
BOUDAOUD
Younes
Annexe
: Statuts
de
l'association
4/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260522-D69-26-AR Date de télétransmission : 22/05/2026 Date de réception préfecture : 22/05/2026