Conseil Municipal - 13 8ann7

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Conseil Municipal - 13 8ann7 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 8ann7)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport, Q Cé00 AN 59220O

WwWw.1000dojos.fr

INSTITUT DU JUDO – FRANCE JUDO - 21-25, AVENUE DE LA PORTE DE CHÂTILLON – 75680 PARIS CEDEX 14 E-mail : judo@ffjudo.com – Tél. : 01 40 52 16 16

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Entre les soussignés :

La Ville de Rouen,

2 Place du Général de Gaulle

76 000 ROUEN

Représentée par le Maire en exercice, Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, et

Désignée ci-après sous le nom de « la Ville »,

Et

La Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines associées,

Ayant son siège : 21, 25 avenue de la Porte de Châtillon

75014 PARIS

Représentée par son Président en exercice, Monsieur Stéphane NOMIS

Désigné ci-après sous le nom de « l’Occupant »,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention les parties font élection de domicile :

- Pour la Mairie : 2 Place du Général de Gaulle 76000 Rouen,

- Pour l’Occupant : 21, 25 avenue de la Porte de Châtillon 75014 PARIS,

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public. Cette occupation revêt un caractère temporaire, précaire et révocable en application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. La présente convention ne permet pas aux parties de se prévaloir du régime des baux commerciaux, ni du régime des baux professionnels. Elle ne constitue pas davantage un marché public ou un contrat de concession, du fait de l’usage à but non-lucratif (pas d’activité à caractère économique) prévu par l’occupant. L ’usage et la destination auxquels sont destinés les locaux et équipements sportifs n’ont aucun effet sur la concurrence.€ FRANCE ZUDO

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L ’occupant peut mettre à disposition l’équipement et céder les droits et devoirs issues de la présente convention à une ou des structures permettant l’organisation de l’activité d’un dojo solidaire tel que défini par le programme 1000 dojos et notamment un club affilié à la fédération sous réserve d’en obtenir l’autorisation préalable de la Ville de Rouen.

ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

La Mairie met à disposition de l'occupant les locaux et équipements sportifs suivants :

Équipement : Gymnase Claude DEBUSSY

Adresse : Rue Claude Debussy, 76000 Rouen

Les espaces occupés sont ceux indiqués en annexe 1 de la convention.

La Ville de Rouen et la FFJ seront co-décideurs dans la définition des modalités d’organisation des activités sportives et extra-sportives au sein de ces locaux.

ARTICLE 4 : ÉTAT DES LOCAUX ET ÉQUIPEMENT SPORTIFS

L ’Occupant prendra les locaux et équipements sportifs dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’Occupant déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.

Un état des lieux contradictoire, réalisé par la Ville, ainsi qu’un inventaire du matériel entreposé seront dressés. Le modèle de l’état des lieux est joint en annexe 3 à la présente convention.

L ’Occupant devra supporter la gêne causée par d’éventuelles réparations, reconstructions, surélévations et travaux qui pourront être exécutés dans ou à l’extérieur de l’équipement.

L ’Occupant est informé que les locaux ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 5 : TRANSFORMATION ET MODIFICATION DES LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

L ’Occupant pourra transformer ou modifier l’agencement ou l’organisation des locaux et équipements sportifs mis à disposition, conformément à l’annexe 2. Dans le cas où des travaux supplémentaires s’avèreraient nécessaires pour les besoins de l’activité, l’Occupant sollicitera l’accord préalable, express et écrit de la Mairie. Conformément à l’arrêté du 25 juin 1980, l’Occupant ne pourra en aucun cas réaliser des travaux sur les structures du bâtiment.€ FRANCE ZUDO

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Travaux et études:

Les travaux devront être réalisés aux frais exclusifs de l’Occupant par des entreprises qualifiées dans le respect des règles de sécurité et d’accueil relatifs aux Equipements Recevant du Public et en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art. Il garantira toutes les modifications des installations techniques (chauffage, climatisation, électricité et isolation).

Dans le cas où les travaux impliquent la modification du système électrique, l’Occupant fournira des attestations de fin de travaux par un bureau de contrôle, sous la forme d’un rapport final d’un bureau de contrôle. L ’Occupant fournira des DOE des ouvrages. L ’Occupant assurera la responsabilité des travaux qu’il aura mandaté. A l’expiration de la convention, les aménagements effectués seront restitués en l’état par l’Occupant à la Mairie, sans que l’Occupant puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. La Ville se réserve le droit de demander à visiter les lieux à tout moment.

Le projet de réaménagement et l’ensemble des travaux prévus devront être validés au préalable à leur réalisation par la Ville.

ARTICLE 6 : DESTINATION DES LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Les locaux et équipements sportifs, objet de la présente convention, seront utilisés par l'Occupant uniquement dans le cadre de l’organisation d’un « dojo solidaire » tel que défini dans le programme 1000 dojos, c’est-à-dire de l’organisation d’une « structure sociale et éducative permettant aux pratiquants des quartiers de pratiquer le judo et disciplines sportives associées (taïso, ju-jitsu, kendo ... ) gratuitement (hors frais d’entretien, maintenance et fluides), toute l'année, plusieurs fois par semaine ».

La destination des locaux sera la suivante : - Activités sportives, notamment judo et disciplines sportives associées, activités de gymnastique douce, dans, arts martiaux, actions à destination des publics sensibles éloignés de la pratique sportive ; - Activités à vocation sociale ou éducative, notamment aide aux devoirs, accompagnement des séniors, aide au numérique.

Dans l’hypothèse où l’Occupant ne bénéficierait plus des autorisations ou agréments nécessaires à son activité, la mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.

Les locaux ne pourront pas être affectés à un usage d’habitation même occasionnel, ni utilisés à des fins politiques, syndicales, confessionnelles, ou commerciales.

Dans le cadre de l’organisation d’activités extra sportives ponctuelles, la mise à disposition de ces équipements devra être demandée préalablement auprès de la Mairie. Elle fera l’objet d’un paiement sur la base des tarifs délibérés en Conseil Municipal.

ARTICLE 7 : ENTRETIEN ET RÉPARATIONS DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS€ FRANCE ZUDO

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Un état des lieux contradictoire, dont le modèle est annexé à la présente convention (annexe 5), sera dressé le jour de la remise des clés, par la Ville. Il en sera de même à l’expiration de la convention.

L ’occupant s’engage à maintenir les lieux mis à disposition en bon état permanent d’entretien et d’en assurer le nettoyage régulier des équipements. Toute dégradation constatée en cours d’exécution de la convention, lors de la réalisation des travaux et lors de l’état des lieux de sortie devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’Occupant.

Toute perte de clés par l’Occupant fera l’objet d’une facturation pour l’ensemble de l’organigramme du gymnase par la Ville. Toute intervention des services techniques de la Ville rendue nécessaire par l’activité de l’Occupant fera l’objet d’une facturation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 : Obligations de la Mairie :

La Mairie s’engage à :

- ne rien faire qui puisse troubler la jouissance paisible des lieux par l’Occupant ; - prendre en charge les travaux de grosses réparations qui n’incombent pas à l’Occupant.

8.2 Obligations de l’Occupant :

L ’Occupant s’engage à :

- prendre les locaux et équipements sportifs dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance ;

- entretenir les locaux et équipements sportifs en bon état de réparation et de propreté de toute nature, à l’exception des grosses réparations qui restent à la charge de la Mairie ;

- veiller au respect des normes applicables aux locaux et équipements sportifs mis à disposition en matière d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité au public ; - veiller à l’installation de patères conformes aux normes applicables aux établissements scolaires ;

- prévenir la Mairie en cas de dégradation, notamment lorsque celles-ci entraînent des réparations à sa charge ;

- souffrir les désagréments dus aux grosses réparations qui deviendraient nécessaires aux locaux et équipements sportifs mis à disposition et que la Mairie ferait exécuter pendant la durée de la convention, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ; - ne pas effectuer de percement de mur, de changement de distribution, de gros travaux ou d’aménagements importants dans les locaux et équipements sportifs mis à disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrit de la Mairie ; - assurer la gestion du système sécurité incendie ainsi que de l’alarme anti-intrusion. En cas de non-respect de cette gestion ou de dysfonctionnement nécessitant l’intervention technique de la Ville, celles-ci seront facturées à l’Occupant.€ FRANCE ZUDO

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ARTICLE 9 : DURÉE/OCCUPATION DES LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, elle prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle sera reconductible une fois tacitement. L ’une ou l’autre partie pourra mettre fin à tout moment à la convention, par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis d’un mois.

ARTICLE 10 : PAIEMENT D’UNE REDEVANCE

Dans la mesure où la Fédération Française de Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines associées, est reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 2 août 1991 d’une part, et que l’objet de la mise à disposition concourt à l’intérêt général, la présente convention de mise à disposition est conclue à titre gracieux.

ARTICLE 11 : CHARGES

Les frais de nettoyage seront supportés par l’Occupant. Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l’Occupant seront supportés par ce dernier.

L ’Occupant participera au paiement à l’ensemble des fluides (eau, électricité, chauffage urbain) et divers abonnements liés à l’exploitation de l’équipement, au prorata de la surface occupée et du temps d’utilisation, selon les tarifs fixés par la Ville, après calcul au millième de l’ensemble du groupe scolaire, une fois par an.

Dans le contexte actuel de crise énergétique, il est du devoir de chacun d’être exemplaire pour lutter contre le gaspillage et mieux gérer la consommation d’énergie. Par conséquent, l’utilisateur, ainsi que les membres de sa structure, s’engagent à mettre en œuvre des actions dans ce sens.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

L'Occupant s'assurera contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagne d’assurance notoirement connue.

L ’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux et équipements sportifs confiés.€ FRANCE ZUDO

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L'occupant devra souscrire une assurance garantissant le propriétaire de l’équipement pour les risques liés à la pratique sportive et aux activités culturelles et sociales, objet de la convention, se déroulant dans les équipements visés par la présente.

L ’Occupant devra souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ainsi que de celle de ses préposés, rémunérés ou non.

Il s’engage également à faire souscrire par les utilisateurs des locaux et des équipements sportifs mis à sa disposition un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre de leur participation aux activités exercées dans ces locaux.

L'Occupant devra s’acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande.

Le contrat d’assurance sera joint en annexe.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ ET RECOURS

L ’Occupant sera personnellement responsable vis-à-vis de la Mairie de Rouen et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L'Occupant répondra des dégradations causées aux locaux et équipements sportifs mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

L'utilisation de l'équipement et du matériel est placé sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur durant la durée des créneaux attribués.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L ’OCCUPANT

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'Occupant accepte précisément à savoir : - Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité,

- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d’encadrement sportif, et d’encadrement d’activités culturelles, sociales et éducatives, - Se conformer au planning d’occupation des équipements décidé par la Ville, - Le jour de la signature de la convention, les clefs des locaux seront remises à l’occupant qui en sera responsable. L ’Occupant ne devra ni prêter ses clés ni les dupliquer. Au terme de la présente convention, l’occupant restituera les clés des locaux à la Mairie …………………………..€ FRANCE ZUDO

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- Le gardiennage des espaces sera assuré par l’Occupant durant les créneaux d’utilisation.

Les locaux et équipements sportifs devront en permanence rester accessibles aux représentants de la mairie ou à tout technicien désigné par elle sans qu’il soit nécessaire d’en requérir l’autorisation.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des quelconques des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet. Du fait du caractère révocable de la présente convention, la Mairie peut résilier de façon unilatérale pour un motif d’intérêt général. La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'Occupant ou par la destruction des locaux et équipements sportifs par cas fortuit ou de force majeure.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.

A défaut d’un accord amiable, les juridictions administratives de Rouen seront seules compétentes pour statuer sur tout litige survenant entre les parties dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Fait à …………………………, le ………………………….

En 2 exemplaires originaux€ FRANCE ZUDO

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Pour l'occupant

Stéphane NOMIS

Président de l’association

Pour la Mairie ……………………………. ……………………………….

Maire …………………………………………….