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Déliberation - 07 23 convention MOU appel projet agricole restauration friches agricoles
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 07 23 convention MOU appel projet agricole restauration friches agricoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20230124-07_23-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-quatre janvier, à vingt heures,
le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire,
salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
| Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 janvier 2023
Présents :
Laurent BAUDE -— Patricia BLANC - Christophe SARRE — Chahrazede BENKOU NAVARRO — Hervé LETOURNEAU — Olivier MORAND - Nathalie
S e m O RODRIGUES - Rabah LOUCIF - Francis RODRIGUES - Stéphanie V DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Hugo LEMAITRE — Robert FENNINGER — Martine AIME — Stéphanie i Conseillers en exercice : 23 î HOUDAS - Anne-Sophie FABRE i Conseillers préents : 18 Absents excusés : Jean-Louis FERRIER - Sana CHENET-CHELDA - ; Pouvoirs : 4 Jean-Paul LEGAL - Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE î o :. : Pouvoirs : È Du VOLE ° 22 Jean-Louis FERRIER a donné pouvoir à Laurent BAUDE ? Contre Jean-Paul LEGAL a donné pouvoir à Patricia BLANC j Philippe RINGUET à donné pouvoir à Christophe SARRE : Dosention Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Linda LOISEL
Secrétaire de séance : Anne-Sophie FABRE
07/23 - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET _ AGRICOLE -— RESTAURATION DE FRICHES AGRICOLES AU SEIN DE LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE SEMOY ET SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Monsieur le Maire expose que les villes de Saint-Jean de Braye et de Semoy ont signé la Charte Agricole
d'Orléans Métropole qui met en œuvre les orientations du volet agricole du SCOT d'Orléans Métropole,
au titre desquelles la pérennisation d'espaces agricoles.
La restauration des friches était déjà une action inscrite dans la première charte agricole d'Orléans
Métropole de 2012 à 2017. « Encourager la remise en production de friches agricoles » est l’action n°5 de
axe n°1 « Préserver le foncier agricole et maintenir une activité agricole compétitive et innovante » de la
charte agricole en cours (2018-2023).
Ainsi, un diagnostic, réalisé en 2017, a identifié 1 O0Oha de friches pouvant être remises en culture à
l'échelle de la métropole. L'organisme pilote de cette action est la métropole et les communes sont bien
identifiées comme des partenaires.
En parallèle, une autre action de la charte a été mise en œuvre : la création de la ZAP sur les communes
de Semoy et de Saint-Jean de Braye. Elle identifie l'enfrichement comme enjeu fort. La mobilisation du
foncier en friches est l’une de ses quatre actions principales.
Via l'appel à projet communal proposé par Orléans Métropole, un diagnostic précis des friches de la Zone
Agricole Protégée de Semoy et Saint-Jean de Braye a révélé l'existence de 57 ha en friches sur ces 2
communes.
Ainsi, les communes de Semoy et de Saint-Jean de Braye portent un projet de restauration de ces friches
en partenariat avec la Chambre d'agriculture du Loiret.
À l'échelle d'Orléans Métropole, cette action sera pilote de la mise en œuvre de l'action n°5 de l'axe n°1
de sa Charte agricole. Son évaluation permettra une extension du dispositif. La convention prévoit le plan de financement suivant :
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le S L C
ID : 045-214503088-20230124-07 23-DE
DEPENSES RECETTES
Remise en état des friches 35 800€ HT Compensation Nexity* 43,5 % 27 480€HT Animation de la Chambre 12 300€ HT Métropole 28,2 % 17 811 €HT d'agriculture du Loiret
Étude écologique du site 10 000€ HT Groupement MOU') 28,2% 17 811€HT Outil de communication et 5000€HT ‘dont SJDB 50,0% 8 905,50 € HT animation communale ( dont Semoy 50,0% 8 905,50 € HT TOTAL 63 103€ HT TOTAL 63 103€ HT
Ceci étant exposé,
Vu le code général de collectivités territoriales,
Vu la charte agricole adopté en 2018 par Orléans Métropole,
Vu l’article L 2422-12 du code de la commande publique,
Considérant le projet de convention de Maîtrise d'Ouvrage Unique tel qu’annexé à la présente
délibération,
Vu l'avis favorable de la Commission Ville en transition, Urbanisme et Travaux en date du 11
janvier 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D’APPROUVER le projet de convention de Maîtrise d'Ouvrage Unique entre la ville de
Semoy et la ville de Saint-Jean de Braye en vue de la restauration de friches agricoles au
sein de la Zone Agricole Protégée, tel qu’annexé à la présente,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de Maîtrise d’'Ouvrage Unique
et tout acte y afférent
Le président de séance,
Laurent BAUDE
Maire
4 /
(LOREÙ
Fait à Semoy, le 24 janvier 2023
La secrétaire de séance,
Anne-Sophie FABRE
Conseillère municipale
Envoi et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023 S [ ñ
| ID : 045-214503088-20230124-07 23-DE
Semoy SAINT-JEAN DE BRAYE
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Ville de Saint-Jean de Braye Ville de Semoy
CONVENTION DE DESIGNATION
DE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
_____
« Restauration de friches agricoles au sein de la
Zone Agricole Protégée de Semoy et Saint-Jean de
Braye»
ENTRE
La Ville de Saint-Jean-de-Braye, représentée par Madame Vanessa SLIMANI, maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2020, dont Monsieur le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, a accusé réception le 2 décembre 2020.
désignée dans le texte qui suit par l’appellation « le maître d’ouvrage unique »,
d’une part,
ET
La Ville de SEMOY représentée par Monsieur BAUDE, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020 dont Monsieur le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, a accusé réception le 21 décembre 2020,
désignée dans le texte qui suit par l’appellation « l’autre partie »,
d’autre part, Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20230124-07_23-DE
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les villes de Saint Jean de Braye et de Semoy ont signé la Charte Agricole d’Orléans métropole qui met en œuvre les orientations du volet agricole du SCOT d'Orléans Métropole, au titre desquelles la pérennisation d'espaces agricoles.
La restauration des friches agricoles était déjà une action inscrite dans la 1ière charte agricole d’Orléans Métropole de 2012 à 2017. "Encourager la remise en production de friches agricoles" est l'action n°5 de l'axe n°1 "Préserver le foncier agricole et maintenir une activité agricole compétitive et innovante" de la charte agricole en cours (2018 – 2023). Ainsi un diagnostic, réalisé en 2017, a identifié 1 000 ha de friches à l’échelle de la métropole. L'organisme pilote de cette action est la métropole et les communes sont bien identifiés comme des partenaires.
En parallèle, une autre action de la charte a été mise en œuvre : la création d'une ZAP sur les communes de Semoy et Saint Jean de Braye. Elle identifie l’enfrichement comme un enjeu fort. La mobilisation du foncier en friche est une de ses 4 actions principales. Via l'appel à projet communal piloté par la métropole, un diagnostic précis des friches de la Zone
Agricole Protégée de Semoy et Saint Jean de Braye a révélé l'existence de 57 ha en friche sur ces 2 communes.
Ainsi les communes de Semoy et Saint Jean de Braye portent un projet de restauration de ces friches en partenariat avec la Chambre d'agriculture du Loiret.
A l’échelle d’Orléans Métropole, cette action sera pilote de la mise en œuvre de l’action n°5 de l’axe n°1 de sa Charte agricole. Son évaluation permettra une extension du dispositif.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de suivi du projet de restauration de friches agricoles au sein de la Zone Agricole Protégée (ZAP) sur les villes de Saint-Jean-de-Braye et Semoy.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE :
La commune de Saint Jean de Braye est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération globale intitulée « restauration de friches agricoles au sein de la ZAP », sur le fondement des dispositions de l’article 2.II de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, telles qu’issues de l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE :
Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par Madame le Maire de la commune de Saint Jean de Braye, ou son représentant, qui est seul habilité à engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage unique, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte de l’autre partie.
ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE :
La mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants : Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le
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1 – Suivi de la procédure administrative (contrôle de l’affichage, des envois de documents administratifs, des parutions légales...)
2 – Consultation, passation, signature et gestion des marchés
3 – Pilotage des études préalables, du cadrage technique, de la sensibilisation des propriétaires, du défrichage et de l’accompagnement des porteurs de projets agricoles du dossier (organisation des réunions, envoi des comptes rendus...)
4 – Gestion financière et comptable de l’opération
5 – Gestion administrative, et, d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions (envoi de modèles de délibérations, de modèles de courriers...)
ARTICLE 5 : CALENDRIER DU PROJET :
Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser le projet dans le respect du calendrier prévisionnel envisagé (sous réserve que les conseils municipaux et conseils métropolitains puissent être tenus sur les périodes indiquées et sous réserve de la diligence du tribunal administratif à nommer un commissaire enquêteur sur la période souhaitée). Aucune pénalité financière ne sera retenue contre le maître d’ouvrage unique si le planning n’était pas tenu.
Démarrage du projet Janvier 2023
Lancement étude Chambre d’agriculture et
inventaire écologique Mars 2023
Recherche et sensibilisation des propriétaires,
formalisation convention, Juin 2023
Démarrage défrichage Novembre 2023
Accompagnement des porteurs de projets sur
zones défrichées Mars 2024
Fin de l’opération Octobre 2024
ARTICLE 6 : PLAN DE FINANCEMENT
Le financement comprend des dépenses liées aux études écologique du site par une association désignée par le maître d’ouvrage unique, à l’animation de la Chambre d’agriculture du Loiret, aux travaux de remise en état des friches et à d’éventuels frais administratifs liés aux procédures du projet.
Dans le cadre de la réalisation de cette prestation, Orléans Métropole, peut via l’appel à projet d’intérêt communal à destination des communes, éventuellement prendre part au financement de cette prestation. Dans ce cadre, la commune de Saint-Jean de Braye percevrait la totalité de la recette sur son budget.
Le projet concerne la Zone Agricole Protégée de Semoy et Saint Jean de Braye. La surface Totale est de 347 ha (pour moitié sur la commune de Semoy et pour moitié sur la commune de Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Or
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Saint-Jean de Braye) Soit une clé de répartition des dépenses de 50% pour Semoy, une fois déduite les subventions perçues par la commune de Saint-Jean de Braye.
Les dépassements du plan de financement constatés par le maître d’ouvrage unique seront indiqués à l’autre parti, et feront l’objet d’un accord préalable de chacune des parties par voie de courrier. La clé de répartition convenue reste la règle dans tous les cas.
DEPENSES RECETTES
Remise en état des friches 35 800 € HT Compensation Nexity* 43,5 % 27 480 € HT Animation de la Chambre
d’agriculture du Loiret
12 300 € HT Métropole 28,2 % 17 811 € HT
Étude écologique du site 10 000 € HT Groupement MOU(1) 28,2 % 17 811 € HT Outil de communication et
animation communale
5 000 € HT (1) dont SJDB (1)
dont Semoy
50,0%
50,0%
8 905,50 € HT
8 905,50 € HT
TOTAL 63 103 € HT TOTAL 63 103 € HT
ARTICLE 7 : COORDINATION ET SUIVI DE L’OPERATION :
Les parties conviennent de l’organisation de réunions à chaque stade d’avancement du projet.
ARTICLE 8 : COMPTABILISATION DE l’OPERATION :
La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l’opération, tant dans la comptabilité du maître d’ouvrage unique que dans celle de l’autre partie.
8-1 : Maître d’ouvrage unique :
Conformément à l’instruction comptable M57, le maître d’ouvrage unique doit retracer, pour l’opération, l’ensemble des dépenses au sein de deux chapitres budgétaires distincts.
D’une part, les travaux faisant l’objet d’un remboursement par l’autre partie sont comptabilisés au chapitre 45. Ce chapitre budgétaire n’est pas éligible au FCTVA car les travaux comptabilisés n’intègrent pas le patrimoine du maitre d’ouvrage unique.
D’autre part, les travaux ne faisant pas l’objet d’un remboursement par l’autre partie sont comptabilisés chapitre 21 compte 2145 - Constructions sur sols d’autrui - Installations générales, agencements, aménagements.
Ces travaux ne sont pas éligibles au compte du FCTVA.
Ces travaux ne font pas l’objet de dotation aux amortissements.
Les recettes concernées sont inscrites au compte 13251 - Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables - GFP de rattachement
8-2 : Autre partie :
L’ensemble des dépenses et recettes concernées sera affecté au compte 2145 - Constructions sur sols d’autrui - Installations générales, agencements, aménagements et ne sera pas éligible au FCTVA.
ARTICLE 9 : PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023 nn , 3
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Le maître d’ouvrage unique est chargé d’élaborer le dossier de consultation des entreprises, de signer le(s) contrat(s) et marché(s) et d’assurer leur transmission au contrôle de légalité, dans le respect de la loi MOP.
9-1 : Règles de passation des contrats :
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu d’appliquer les règles applicables aux autres maîtres d’ouvrage, figurant au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Pour l’application de la réglementation relative aux marchés publics, le maître d’ouvrage unique est chargé, dans la limite de sa mission, d’assurer les obligations instituées par cette réglementation.
9-2 : Procédures du contrôle administratif :
La passation des contrats conclus par le maître d’ouvrage unique au nom et pour le compte de l’autre partie reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent à celles-ci.
Le maître d’ouvrage unique est tenu de préparer et de transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informe l’autre partie et l’assiste dans les relations avec les autorités de contrôle.
Il ne peut notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
9-3 : Approbation des avenants – projets :
Le maître d’ouvrage unique est tenu d’obtenir l’avis du représentant légal de l’autre partie sur la passation d’avenants relatifs aux prestations de la présente convention.
Le maître d’ouvrage unique transmet ses propositions sur la passation d’avenants à l’autre partie. Cette dernière fait connaître son avis dans un délai de 15 jours suivant la réception de celui-ci. L’absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Le maître d’ouvrage unique délivre une copie de l’avenant signé à l’autre partie.
L’assemblée délibérante de chacune des parties doit approuver le projet d’avenant à la convention, à moins qu’une délégation ait été accordée au représentant légal par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 10 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :
L’autre partie et ses agents peuvent demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
L’autre partie doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception du compte-rendu ainsi défini. À défaut, elle est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par le maître d’ouvrage unique.
En fin de mission, le maître d’ouvrage unique établit et remet à l’autre partie un bilan général de l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées et recettes perçues, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023 Te
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Le bilan général devient définitif après accord de l’autre partie et donne lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties.
ARTICLE 11 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE :
L’autre partie se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération.
Toutefois, l’autre partie ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
ARTICLE 12 : ACHEVEMENT DE LA MISSION :
La mission du maître d’ouvrage unique prend fin au terme de la phase d’accompagnement des porteurs de projets sur les zones défrichées. sur un commun accord entre la maîtrise d’ouvrage unique et l’autre partie.
ARTICLE 13 : MODALITES FINANCIERES :
Le mandatement se fera en un seul versement à l’achèvement de la mission.
Le mandatement du solde de l’opération intervient au plus tard dans les deux mois suivant le quitus par le maître d’ouvrage au maître d’ouvrage unique dans les conditions fixées à l’article 10.
ARTICLE 14 : RESILIATION – PENALITES :
14-1 : Résiliation :
Chacune des parties peut résilier la convention pour se retirer de l’opération sous maîtrise d’ouvrage unique.
Cette résiliation s’effectue par courrier adressé avec accusé de réception, à l’autre partie, sous un préavis de trois mois.
Lorsque la partie qui souhaite résilier la convention est une collectivité, la résiliation est décidée par délibération de l’organe compétent. Cette décision est jointe en copie au courrier visé ci-dessus.
La résiliation de la présente convention entraîne des conséquences juridiques et financières qui sont portées par le maître d’ouvrage unique à la connaissance de l’autre partie, qui les accepte.
Cependant, lorsque la partie qui souhaite résilier la convention n’est pas le maître d’ouvrage unique, elle peut, dans son courrier, proposer à celui-ci une solution de règlement des incidences de la résiliation.
14-2 : Pénalités :
La présente convention ne prévoit pas de cas de pénalité. Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le S L rod
ID : 045-214503088-20230124-07_23-DE
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ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES :
15-1 : Durée de la convention :
La présente convention prend fin par l’achèvement de sa mission par le maître d’ouvrage unique.
15-2 : Assurances :
L’autre partie dispense le maître d’ouvrage unique de lui fournir la justification d’assurances.
15-3 : Capacité d’ester en justice :
Le maître d’ouvrage unique peut agir en justice pour le compte de l’autre partie jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action, demander l’accord de l’autre partie.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du maître d’ouvrage unique.
ARTICLE 16 : ADAPTATION DE LA CONVENTION :
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 17 : LITIGES :
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
Fait en deux (2) originaux
A Saint Jean de Braye, le
Signature et cachet du représentant légal
de la commune de Saint Jean de Braye,
maître d’ouvrage unique,
Pour le Maire – Conseillère
Départementale du Loiret et par délégation
L’adjoint délégué à l’agriculture et au
patrimoine naturel et bâti
Franck FRADIN
Signature et cachet du représentant légal
de la commune Semoy, Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20230124-07_23-DE
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