Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 94 25 – SOUTIEN REMISE EN CULTURE DES FRICHES AGRI
unknown - 74 25 soutien remise culture friches agricoles con
unknown - 75 25 soutien remise culture friches agricoles con
unknown - 72 25 soutien remise culture friches agricoles con
unknown - 73 25 soutien remise culture friches agricoles con
unknown - 77 25 soutien remise culture friches agricoles con
unknown - 76 25 soutien remise culture friches agricoles con
unknown - 78 25 soutien remise culture friches agricoles con
Déliberation - 103 25 – CREATION DUNE ZONE DAMENAGEMENT DIFFERE P
Déliberation - 07 23 convention MOU appel projet agricole restaur
Déliberation - 94 24 soutien remise culture friches agricoles approbation reglement
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 94 24 soutien remise culture friches agricoles approbation reglement)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20241217-94 24-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
É SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi dix-sept décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
GS @ m 0 " Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Présents: Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER — Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU -— Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL - Elisabeth GUEYTE — Conseillers en exercice: 23 i Olivier MORAND — Rabah LOUCIF — Francis RODRIGUES — Stéphanie Conseillers présents : 18 : DARDEAU - Linda LOISEL — Christophe SARRE — Robert FENNINGER — Pouvoirs : 4 : Martine AIME — Benoît JOUANNETAUD Ont voté î Absents excusés : Nathalie RODRIGUES -— Christelle LEGENDRE - Sana
Po CHELDA-CHENET - Jean-Luc INDIENNA
Contre i Absents : Hugo LEMAITRE Abstention 4 î Pouvoirs :
i Nathalie RODRIGUES a donné pouvoir à Francis RODRIGUES
Christelle LEGENDRE a donné pouvoir à Lina LOISEL
Sana CHELDA-CHENET a donné pouvoir à Philippe RINGUET
Jean-Luc INDIENNA a donné pouvoir à Robert FENNINGER
Secrétaire de séance : Francis RODRIGUES
94/24 - SOUTIEN À LA REMISE EN CULTURE DE FRICHES AGRICOLES — APPROBATION DU RÈGLEMENT
Monsieur le Maire rappelle qu'un diagnostic réalisé en 2017 avait identifié 1000 ha de friches agricoles
à l'échelle d'Orléans Métropole et une étude plus précise réalisée sur la Zone Agricole Protégée (ZAP)
de Saint-Jean de Braye et Semoy a révélé l’existence de 57 ha de friches sur ces deux communes.
L'une des mesures d'accompagnement de la ZAP créée en 2023 est la mobilisation du foncier en friche
ou en attente.
Aussi, par délibération du 16 décembre 2022, le Conseil municipal a accepté le projet de convention de
Maîtrise d'Ouvrage Unique (MOU) entre la ville de Semoy et la ville de Saint-Jean de Braye en vue de
la restauration de friches agricoles au sein de la ZAP. Cette convention prévoit notamment la réalisation
d'un inventaire de biodiversité sur les secteurs en friche et la prise en charge des travaux de défrichage
par les collectivités. L'animation de cette démarche a été confiée à la Chambre d'Agriculture du Loiret.
Afin d'inciter les propriétaires fonciers à remettre leurs terres en culture, il est proposé de soutenir
financièrement les propriétaires engageant des travaux de défrichage en vue de remettre en culture
leurs parcelles. Ce financement concerne les parcelles situées dans la ZAP de Semoy et Saint-Jean-
de-Braye et uniquement les terrains en état d'anciens vergers ou de friche intermédiaire. Les friches
herbacées, ne nécessitant pas de travaux particuliers pour leur mise en culture, sont exclues du
dispositif.
Un règlement, tel qu'annexé à la présente délibération, détermine les types de travaux concernés par
l'octroi de la subvention, les prescriptions techniques à respecter, les conditions d'octroi de la subvention
ainsi que sa proportion. Le budget alloué aux travaux de remise en état des friches, figurant dans la
convention de MOU, est de 35 800€ HT.
La subvention ne pourra être versée qu'après approbation par le Conseil municipal et signature d'une
convention entre la commune et le propriétaire.
Le taux de subvention est fixé comme suit :
- friches intermédiaires : 60 % du montant TTC des travaux,
- anciens vergers : 90 % du montant TTC des travaux.
Délibération n°94/24
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 5 L G
ID : 045-214503088-20241217-94 24-DE
Le plafond de subventionnement par propriétaire est fixé à 10 000 € TTC.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du Conseil municipal n°07/23 en date du 24 janvier 2023 portant autorisation
de signature de la convention de Maitrise d’ouvrage Unique entre Semoy et Saïint-Jean-de-Braye,
Vu la convention en date du 17 avril 2024 concernant la Maîtrise d’Ouvrage Unique entre la ville
de Semoy et la ville de Saint-Jean-de-Braye,
Vu la convention en date du 17 avril 2024 conclue entre Nexity Foncier Conseil et Saint-Jean-de-
Braye concernant l’aide allouée pour la bonne mise en œuvre des actions réalisées dans le cadre
de la compensation agricole collective,
Vu la convention en date du 17 avril 2024 conclue entre Orléans Métropole et Saint-Jean-de-
Braye concernant les conditions d’attribution d’un fonds de concours,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (4 abstentions) :
e D’APPROUVER la mise en œuvre du dispositif incitatif d'aide à la remise en état des
friches agricoles,
+ D’ADOPTER le règlement d'attribution des subventions, incluant un cahier de
prescriptions techniques,
e D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre
de cette opération.
Fait à Semoy, le 17 décembre 2024
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Francis RODRIGUES
Maire Conseiller municipal
Transmission au contrôle de légalité le : ? Û DEC li:
Publication numérique le : 2 l DEC, 2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°94/24
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20241217-94 24-DE
sm sem SAINT-JEAN
Viêle en Traruition | DE BRAYE
CHAMBRE ORLÉANS D'AGRICULTURE MÉTR@POLE
—
DISPOSITIF D’AIDE AU DEFRICHAGE
ZONE AGRICOLE PROTEGEE
DE SAINT-JEAN DE BRAYE ET SEMOY Envoyé en oréfeciure le 20/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 045-274563080-2024127 7-94 24-0E
2
SOMMAIRE
Table des matières
I. REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ................................................................... 3
Article 1 : Objet .................................................................................................................................... 3
Article 2 : Objectifs ............................................................................................................................... 3
Article 3 : Périmètre concerné.............................................................................................................. 3
Article 4 : Travaux éligibles .................................................................................................................. 4
Article 5 : Dossier de demande de subvention .................................................................................... 4
1. Délai de présentation des dossiers ......................................................................................... 4
2. Contenu du dossier ................................................................................................................. 4
Article 6 : Conditions d'attribution des subventions ............................................................................. 4
1. Bénéficiaires des aides au défrichage ..................................................................................... 4
2. Critères de priorisation des dossiers ....................................................................................... 4
3. Convention attributive de subvention ...................................................................................... 5
4. Modalités de calcul des subventions ....................................................................................... 5
5. Délais d'engagement et de réalisation des travaux ................................................................. 5
6. Procédure d'instruction des travaux ........................................................................................ 6
7. Résiliation / modification ou abandon du projet ....................................................................... 6
8. Modalité des versements de la contribution financière ........................................................... 6
II. CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES ........................................................................................ 7
1. Dispositions générales ............................................................................................................ 7
2. Recommandations techniques ................................................................................................ 7 Envoyé en oréfeciure le 20/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 045-274563080-2024127 7-94 24-0E
3
I. REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Article 1 : Objet
Le présent document pose les règles nécessaires au suivi de l'opération et à l'attribution de l'aide des financeurs (communes de Saint-Jean de Braye et Semoy) pour le défrichage des parcelles comprises dans le périmètre de la Zone Agricole Protégée desdites communes.
Article 2 : Objectifs
Les communes de Saint-Jean de Braye et Semoy ont affirmé leur volonté de préserver l’agriculture sur
leurs territoires en demandant la création d’une zone agricole protégée, créée par arrêté préfectoral du
26 juin 2023.
L’objectif était de répondre à deux enjeux prioritaires liés :
Donner de la visibilité aux producteurs sur le devenir de leur foncier et protéger les terres agricoles de la pression foncière métropolitaine,
Préserver les paysages et le cadre de vie du territoire.
L’objectif d’une ZAP est de conforter la vocation agricole d’une zone par une servitude d’utilité publique et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations inhérentes aux documents d’urbanisme du droit des sols tels que les SCoT et les PLU.
Ainsi, cet outil a vocation à créer les conditions favorables à la pérennisation de l’agriculture et à attirer de nouveaux exploitants en confirmant la vocation agricole de la zone dans le long terme. Elle permet également de lutter contre l’attentisme des propriétaires en garantissant la vocation agricole des terrains pour 15 ans minimum. Les propriétaires sont ainsi encouragés à louer leur terrain à un agriculteur pour lutter contre la déprise agricole.
La ZAP constitue une servitude d’urbanisme qui vient garantir la vocation agricole des terrains. C’est un outil de protection du foncier qui ne peut assurer à lui seul le développement agricole de la zone. En cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du plan local d’urbanisme métropolitain dont une des grandes orientations est de dynamiser le secteur agricole, et afin de conforter la volonté affirmée de préserver l’espace agricole et ne pas remettre en cause l’équilibre de son territoire, les deux communes souhaitent :
- Assurer durablement la qualité de ses paysages,
- Développer la filière agricole
Afin d’accompagner la mise en valeur de la ZAP par une agriculture de proximité, les communes de Saint-Jean de Braye et Semoy prévoient la mise en place de quatre actions principales en partenariat avec la Métropole d’Orléans et la Chambre d’Agriculture du Loiret :
1. Accompagner les transmissions et les installations sur le territoire,
2. Mobiliser le foncier en friche ou en attente,
3. Analyser et développer les nouveaux débouchés possibles pour les exploitations agricoles futures sur la zone,
4. Organiser la proximité.
Article 3 : Parcelles éligibles
Les parcelles concernées doivent impérativement se situer dans le périmètre de la zone Agricole Protégée de Saint-Jean de Braye et Semoy (voir annexe – périmètre de la ZAP et liste des parcelles cadastrales).
Les terrains situés hors de ce périmètre ne pourront prétendre à la subvention.
Voir Annexe 2 – Liste des parcelles élligibles. Envoyé en oréfeciure le 20/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 045-274563080-2024127 7-94 24-0E
4
Article 4 : Travaux éligibles
Les dépenses éligibles concernent :
Pour les friches intermédiaires : le débroussaillage, l’abattage des arbres puis l’arrachage et le broyage, dessouchage et évacuation si nécessaire,
Pour les anciens vergers : l’arrachage des arbres, le dessouchage, le retrait des fils de fer, des poteaux et des systèmes d’irrigation, le broyage et l’évacuation si nécessaire.
La friche intermédiaire est caractérisée par la colonisation des ligneux (arbustes, arbrisseaux et jeunes arbres). Les friches arborées ou les friches herbacées ne sont pas éligibles.
Article 5 : Dossier de demande de subvention
1. Délai de présentation des dossiers
Un dossier d’intention devra être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la réunion de présentation du dispositif destinée aux propriétaires de terrains situés dans la ZAP. Il devra être complété dans un délai de 4 mois à compter de cette même réunion.
2. Contenu du dossier
Le dossier d’intention initial à déposer dans le délai de 2 mois devra comporter : Les références cadastrales des parcelles concernées,
La superficie et le niveau d’enfrichement
Des photos du terrain localisées et orientées sur un plan : les photos devront être en quantité et qualité suffisantes pour apprécier l’état des différentes strates de végétation de la parcelle ainsi que leur répartition sur le terrain,
La mention du futur exploitant s’il est déjà identifié pour la future activité agricole.
Les pièces complémentaires à déposer dans le délai de 4 mois sont les suivantes : La promesse de bail,
La demande d’autorisation d’exploiter faite par l’exploitant agricole auprès des services de l’Etat si nécessaire,
Les devis des travaux correspondant aux dépenses éligibles.
Afin de démontrer qu’il répond aux critères de priorisation cités ci-après, le demandeur peut compléter son dossier avec toutes les pièces qu’il estimera nécessaires et notamment la copie du bail à clause environnementale entre propriétaire et exploitant ou la copie du Contrat d’Obligations Réelles Environnementales entre la commune et le propriétaire dans le cadre d’un propriétaire exploitant.
Les travaux réalisés par l’exploitant lui-même sont éligibles. Ils sont justifiés par un devis précisant les travaux qui seront réalisés et le temps passé.
En l’absence de ces informations, les dossiers ne seront pas étudiés.
Article 6 : Conditions d'attribution des subventions
1. Bénéficiaires des aides au défrichage
Les subventions pour le défrichage sont attribuées aux propriétaires des terrains concernés.
Les personnes morales de droit public peuvent candidater mais ne seront pas prioritaires.
2. Critères de priorisation des dossiers
Les dossiers prioritaires pour l’attribution de la subvention seront ceux qui mettront en avant les principes suivants : Envoyé en oréfeciure le 20/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 045-274563080-2024127 7-94 24-0E
5
Mise en place d’un bail à clause environnementale avec engagement à pratiquer une agriculture labellisée agriculture biologique,
Regroupement des parcelles à proximité pour une cohérence d’ilot formé par plusieurs propriétaires,
Installation d’un nouvel exploitant ou conforter une exploitation existante.
Les devis pour le défrichage des friches intermédiaires ne doivent pas dépasser le plafond de 4 000 € par hectare. Dans le cas contraire, sauf cas particuliers étudiés par les financeurs, ces dossiers ne seront pas prioritaires.
Les devis pour le défrichage des anciens vergers ne doivent pas dépasser le plafond de 16 000 € par hectare. Dans le cas contraire, sauf cas particuliers étudiés par les financeurs, ces dossiers ne seront pas prioritaires.
3. Convention attributive de subvention
L'attribution d'une subvention pour défrichage est conditionnée à :
L’acceptation du dossier à par le comité de pilotage composé des élus représentant les communes de Saint-Jean de Braye et Semoy (financeurs), ainsi que de représentants de la Chambre d’Agriculture.
La conclusion d'une convention dite "de défrichage" entre le propriétaire et les financeurs, qui est soumise à l'approbation des conseils municipaux.
Une seule aide peut être accordée par propriétaire. Elle est versée a posteriori.
Les dossiers seront classés en fonction des critères de priorisation présentés au point 5, ils seront financés par ordre de classement jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible.
4. Modalités de calcul des subventions
La subvention est calculée et versée à la condition que l'ensemble des travaux suivants soient réalisés dans la même année et plafonnée de la manière suivante :
Friches intermédiaires : le montant de l’aide correspond à 60% maximum du montant TTC des dépenses éligibles, plafonné à 10 000 € par propriétaire.
Anciens vergers : le montant de l'aide correspond à un montant de 90% du montant TTC des dépenses éligibles, plafonné à 10 000 € par propriétaire.
Le montant de la subvention est estimé préalablement sur la base du devis correspondant au montant des dépenses éligibles.
Le versement final de la subvention est calculé sur la base d'un montant en euros TTC des dépenses de travaux sur présentation des factures.
Le propriétaire doit fournir des devis et factures concernant uniquement les travaux éligibles à l'octroi de la subvention (article 4).
Le montant définitif de la subvention est révisé au vu des factures, de la manière suivante, dans la limite du plafond imposé :
Si le montant des travaux est égal ou supérieur au devis, la subvention est établie par rapport aux devis initiaux.
Si le montant des travaux est inférieur au devis, la subvention est recalculée par rapport à la facture.
5. Délais d'engagement et de réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la notification d’attribution de la subvention sauf
aléas climatiques qui reporteraient les travaux l’année suivante. Envoyé en oréfeciure le 20/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 045-274563080-2024127 7-94 24-0E
6
6. Procédure d'instruction des travaux
Le propriétaire s'engage à fournir à la ville de Saint-Jean de Braye l'ensemble des devis et factures permettant le calcul définitif de la subvention.
Les devis et factures devront faire ressortir clairement, pour chaque prestation, les surfaces et coûts pour les parcelles concernées par la subvention.
Un rendez-vous technique sera organisé sur place au moment de la livraison des travaux, afin de constater la conformité des travaux avec les prescriptions du cahier des charges techniques. Celui-ci aura lieu au plus tard un an après la notification de la subvention.
Préalablement à cette visite, le propriétaire devra fournir :
Des photos après travaux du terrain, localisées et orientées sur un plan : les photos devront être en quantité et qualité suffisantes pour apprécier les travaux réalisés par rapport aux photographies fournies au moment de la demande de subvention.
Les factures détaillées des dépenses éligibles. Les travaux réalisés pourront différés des devis présentés dans la demande mais ils devront pour autant respecter le présent cahier des charges.
Une copie du bail à clauses environnementales signé avec l’exploitant agricole.
7. Résiliation / modification ou abandon du projet
S'il est constaté que les engagements fixés dans le cahier des charges technique ne sont pas respectés, la subvention prévue ne sera pas versée, sauf cas de force majeure (longue maladie, décès, dépôt de bilan, liquidation...).
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse : la résiliation par les financeurs n’entraînera, au profit du bénéficiaire, aucun versement de quelque nature que ce soit.
Tout ajout de surface après signature de la convention devra faire l’objet d’un avenant à la convention après validation par le COPIL, sous réserve des fonds disponibles.
8. Modalité des versements de la contribution financière
Une fois la conformité constatée, les services du Trésor Public sont informés de l'ordre d'émettre un mandat à l'attention du propriétaire, dans un délai de 6 mois maximum après la réception des dernières factures par la Ville de Saint-Jean de Braye.
A l'issue d'un délai d'1 an après la réalisation effective des travaux, le paiement de la subvention ne peut plus être exigé si l'ensemble des justificatifs n'a pas été transmis à la ville de Saint-Jean de Braye. Envoyé en oréfeciure le 20/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 045-274563080-2024127 7-94 24-0E
7
II. CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES
Les prescriptions contenues dans le présent cahier des charges techniques doivent sans exception être respectées afin d'obtenir la subvention liée au dispositif d'incitation financière au défrichage
L'ensemble des travaux sera examiné par le comité de pilotage sur devis lors de l’examen du dossier.
1. Dispositions générales
La remise en état de culture des friches agricoles a pour objectif de pérenniser l’exploitation de la zone agricole protégée de Saint-Jean de Braye / Semoy. Elle suppose l’application de techniques adaptées au contexte (identification des sols, enjeux de biodiversité, présence de riverains...).
2. Recommandations techniques
Le débroussaillage pourra être réalisé à l’aide d’un engin permettant de débroussailler et broyer tout en incorporant directement le broya dans le sol.
Pour des raisons de biodiversité, le dessouchage n’est pas obligatoire. Des souches pourront être conservées si elles ne sont pas impactantes pour l’activité agricole future. Un engin de type rogneuse de souche autotractée pourra être utilisé.
Le bois d’un diamètre conséquent pourra être proposé aux communes afin de créer du mobilier urbain par exemple.
Il est recommandé d’effectuer les travaux de à l’automne afin d’impacter le moins possible la biodiversité.
3. Prescriptions techniques
Dans le cadre d’un bail à clause environnementale ou d’un Contrat d’Obligations Réelles Environnementales, les financeurs imposent les clauses suivantes :
Le maintien et l’entretien des mares et ou zones humides,
Le maintien de mètres linéaires de haies pour créer des continuités écologiques, L’obligation de diversité d’essences locales dans la composition des haies (voir référentiel de l’Agence Régionale de la Biodiversité).
Il est rappelé également qu’il est nécessaire de prendre en compte les conditions météorologiques afin de déterminer la date d’intervention sur le terrain. Pour éviter le compactage des sols, il est préférable de défricher en septembre afin de laisser le temps de la décomposition à l'hiver. En fonction des sols (hydromorphie), il est possible de passer plus ou moins tard.
Lors de la réalisation des travaux, il sera indispensable de :
Limiter le compactage des sols par le passage d’engins trop lourd (préférer un chemin commun),
Respecter l’interdiction du brulage,
Respecter les riverains (ne pas endommager les clôtures des riverains, favoriser les interventions en journée et en semaine).
Broyer la végétation sauf contraintes sanitaires
Exporter les matériaux incompatibles avec une activité agricole : fils de fer, système d’irrigation, …
L’évacuation des souches sera obligatoire pour raisons sanitaires lorsque le projet de remise culture concerne l’implantation d’un verger. Envoyé en oréfeciure le 20/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 045-274563080-2024127 7-94 24-0E
8
ANNEXE – PERIMETRE DE LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20241217-94 24-DE
ST
9
ANNEXE 2 – Liste des parcelles cadastrales
Ref. cadastrale Ref. Parcelle Type friche Surface (ha) Ville
450284000 ZC0024 Ancien verger 0,22 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0054 Ancien verger 0,06 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0055 Ancien verger 0,07 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0056 Ancien verger 0,24 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0062 Ancien verger 0,28 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0061 Ancien verger 0,36 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0015 Ancien verger 0,78 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0017 Ancien verger 0,24 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0016 Ancien verger 0,34 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZC0038 Intermediaire 0,02 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZC0039 Intermediaire 0,12 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZC0040 Intermediaire 0,14 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZC0041 Intermediaire 0,33 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZC0042 Intermediaire 0,12 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZC0037 Intermediaire 0,01 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZC0017 Intermediaire 0,09 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZC0016 Intermediaire 1,6 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZH0015 Intermediaire 0,03 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZH0014 Intermediaire 0,07 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZH0013 Intermediaire 0,02 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZH0012 Intermediaire 0,02 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZH0011 Intermediaire 0,04 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZH0010 Intermediaire 0,05 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZH0052 Intermediaire 0,24 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0064 Intermediaire 0,09 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0026 Intermediaire 0,3 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0053 Intermediaire 0,17 Saint-Jean-de- Baye Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20241217-94 24-DE
ST
10
450284000 ZI0060 Intermediaire 0,37 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0059 Intermediaire 0,17 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0009 Intermediaire 0,29 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0001 Intermediaire 0,23 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0002 Intermediaire 0,24 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0041 Intermediaire 2,65 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0042 Intermediaire 0,82 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0043 Intermediaire 1,01 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0014 Intermediaire 0,14 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0044 Intermediaire 0,16 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0011 Intermediaire 0,52 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0013 Intermediaire 0,28 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0010 Intermediaire 0,7 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0045 Intermediaire 1,06 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0003 Intermediaire 0,25 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0004 Intermediaire 0,21 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0005 Intermediaire 0,26 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0006 Intermediaire 0,14 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0007 Intermediaire 0,14 Saint-Jean-de- Baye
450284000 ZI0008 Intermediaire 0,42 Saint-Jean-de- Baye
450308000 ZA0036 Ancien verger 1,17 Semoy
450308000 ZB0020 Ancien verger 0,78 Semoy
450308000 ZC0003 Ancien verger 0,9 Semoy
450308000 ZA0062 Intermediaire 0,83 Semoy
450308000 ZA0007 Intermediaire 0,87 Semoy
450308000 ZA0058 Intermediaire 0,44 Semoy
450308000 ZC0023 Intermediaire 0,22 Semoy
450308000 ZE0017 Intermediaire 0,04 Semoy
450308000 ZE0016 Intermediaire 0,05 Semoy
450308000 ZH0049 Intermediaire 0,14 Semoy
450308000 ZH0312 Intermediaire 0,439 Semoy
450308000 ZH0278 Intermediaire 0,07 Semoy
450308000 ZH0310 Intermediaire 0,0758 Semoy
450308000 ZH0335 Intermediaire 0,0649 Semoy
450308000 ZH0336 Intermediaire 0,1395 Semoy Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20241217-94 24-DE
11
450308000 ZH0048 Intermediaire 0,53 Semoy
450308000 ZH0065 Intermediaire 0,17 Semoy
450308000 ZH0062 Intermediaire 0,17 Semoy
450308000 ZH0064 Intermediaire 0,26 Semoy Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S LG é
ID : 045-214503088-20241217-94 24-DE
ro
cle LE
ANNEXE 3 – Déroulement de l’appel à projets
Délibération de
principe en conseil
municipal
Réunion de
présentation aux
agriculteurs et
propriétaires fonciers
Dépôt du dossier
d’intention :
jusqu’au 28 février
2025
Finalisation du
dossier :
30 avril 2025
Validation des
dossiers
Délibération en conseil
municipal autorisant la
signature de la
convention
Notification accord et
signature convention
par les 2 parties
Travaux : 1 an
maximum à partir de
la signature de la
convention
Contrôle de la
conformité des travaux Ville en Tharuition SAINT-JEAN DE BRAYE
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20241217-94 24-DE
CONVENTION n° 2024/
relative à la mise en œuvre de travaux
de remise en état de friches agricoles
ENTRE
La commune de Saint-Jean-de-Braye, représentée par son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, dûment autorisé par une délibération en date du XX/XX/2025, et domiciliée 43 rue de la Mairie, BP 90009 – 45800 Saint-Jean-de-Braye Cedex,
Et
La commune de Semoy représentée par son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, dûment autorisé par une délibération en date du XX/XX/2025, et domiciliée 20 place François-Mitterrand – 45400 Semoy,
Ci-après désignés "les financeurs" d’une part,
Et
M. ou Mme
Adresse
ci-après dénommé « le propriétaire » d’autre part,
Et
M. ou Mme
Adresse
N° de tel
N° de SIRET
ci-après dénommé « l’exploitant agricole» d’autre part,
Préambule
Les communes de Saint-Jean de Braye et Semoy ont affirmé leur volonté de préserver l’agriculture sur leurs territoires en demandant la création d’une zone agricole protégée, créée par arrêté préfectoral du 26 juin 2023. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20241217-94 24-DE
L’objectif était de répondre à deux enjeux prioritaires liés :
Donner de la visibilité aux producteurs sur le devenir de leur foncier et protéger les terres agricoles de la pression foncière métropolitaine,
Préserver les paysages et le cadre de vie du territoire.
L’objectif d’une ZAP est de conforter la vocation agricole d’une zone par une servitude d’utilité publique et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations inhérentes aux documents d’urbanisme du droit des sols tels que les SCoT et les PLU.
Ainsi, cet outil a vocation à créer les conditions favorables à la pérennisation de l’agriculture et à attirer de nouveaux exploitants en confirmant la vocation agricole de la zone dans le long terme. Elle permet également de lutter contre l’attentisme des propriétaires en garantissant la vocation agricole des terrains pour 15 ans minimum. Les propriétaires sont ainsi encouragés à louer leur terrain à un agriculteur pour lutter contre la déprise agricole.
La ZAP constitue une servitude d’urbanisme qui vient garantir la vocation agricole des terrains. C’est un outil de protection du foncier qui ne peut assurer à lui seul le développement agricole de la zone.
En cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du plan local d’urbanisme métropolitain dont une des grandes orientations est de dynamiser le secteur agricole, et afin de conforter la volonté affirmée de préserver l’espace agricole et ne pas remettre en cause l’équilibre de son territoire, les deux communes souhaitent :
- Assurer durablement la qualité de ses paysages,
- Développer la filière agricole
Afin d’accompagner la mise en valeur de la ZAP par une agriculture de proximité, les communes de Saint-Jean de Braye et Semoy prévoient la mise en place de quatre actions principales en partenariat avec la Métropole d’Orléans et la Chambre d’Agriculture du Loiret :
1. Accompagner les transmissions et les installations sur le territoire, 2. Mobiliser le foncier en friche ou en attente,
3. Analyser et développer les nouveaux débouchés possibles pour les exploitations agricoles futures sur la zone,
4. Organiser la proximité.
Considérant que le programme d’actions présenté participe à l’action n°2 concernant la mobilisation du foncier en friche ou en attente,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les financeurs s’engagent à verser au compte du propriétaire des parcelles listées ci-dessous et faisant l’objet des travaux de remise en état de terres agricoles en friches, une subvention forfaitaire de XXX € correspondant au taux de subvention défini dans le cahier des charges figurant en annexe 2 pour les friches XXXX.
Références cadastrales Contenance Adresse Envoyé en oréfeciure le 20/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 045-274563080-2024127 7-94 24-0E
L’action financée consiste en :
XXX
(Description de la surface à défricher : localisation, m², objet futur de l’exploitation, typologie, etc…).
L’objet de cette convention et de ses annexes est de préciser les conditions de réalisation des travaux et de formaliser les engagements souscrits par le propriétaire en contrepartie de l’attribution d’une subvention par les financeurs.
Le propriétaire est la personne physique ou morale ou l’indivision à qui appartiennent les parcelles en friche.
L’exploitant agricole est la personne physique ou morale qui sera en charge de la remise en culture des terres agricoles.
ARTICLE 2 : Engagements des financeurs
Les financeurs s’engagent à :
Définir un cahier des charges de travaux en cohérence avec les enjeux agricoles, paysagers, patrimoniaux et environnementaux du secteur. Ce cahier des charges figure en annexe de la présente convention.
Subventionner une partie de ces travaux selon les conditions définies dans le cahier des charges figurant en annexe.
Cesser l'accompagnement d'un porteur de projet si celui-ci ne respecte pas le cahier des charges de travaux et ceci même si une partie des travaux est entièrement portée par le porteur de projet. Cette mention sera appliquée par souci d'exemplarité des projets accompagnés par les financeurs.
ARTICLE 3 : Engagements du propriétaire
Les travaux de remise en état seront réalisés par le propriétaire, en contrepartie du subventionnement des travaux mentionnés dans la présente convention, celui-ci s'engage à :
Accepter les termes du cahier des charges de travaux figurant en annexe.
Réaliser les travaux prévus dans le respect dudit cahier des charges, des limites des propriétés privées et des conditions climatiques. Si ces dernières ne permettent pas leur réalisation dans l’année suivant la signature de la présente convention, les travaux seront réalisés au plus tard l'année suivante.
Avoir signé un bail à clauses environnementales de 9 ans minimum avec l’exploitant. En cas de rupture du bail avant la fin de cette période minimale, le propriétaire s’engage à rechercher un nouvel exploitant et à fournir aux financeurs la preuve de ces démarches.
Dans le cas d’un propriétaire exploitant, avoir signé un Contrat d’Obligations Réelles Environnementales avec la commune.
Dans le cas d’un propriétaire exploitant, exploiter la parcelle défrichée en respectant le Contrat d’Obligations Réelles Environnementales et les clauses afférentes.
Respecter le cahier des charges figurant en annexe, durant une période minimale de 9 années à compter de la signature de la présente convention. En cas de cession, transmission de l'exploitation, le repreneur sera soumis au même cahier des charges et s'engagera à le respecter. Au-delà de cette période, l’exploitant n’est pas exonéré de respecter les règlementations en vigueur (maintien des haies, murets, zone d'évitement d'habitats d'espèces protégées, etc.).
Prendre en charge la totalité du coût des travaux, dans l’attente du versement de la subvention par la commune, Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20241217-94 24-DE
Autoriser la visite de toute personne missionnée par les financeurs pendant la période minimale de 9 années pour vérifier la mise en œuvre du projet d'exploitation agricole des parcelles figurant à l’article 1, selon le cahier des charges figurant en annexe.
ARTICLE 4 : Engagements de l’exploitant agricole
L’exploitant agricole s'engage à :
Être titulaire d’un bail rural à clause environnementale (conditions précisées dans le cahier des charges) dont la durée restant à courir est au minimum de 9 ans. En cas de rupture du bail avant la fin de cette période minimale, l’exploitant s’engage à rechercher un repreneur et à fournir aux financeurs la preuve de ces démarches.
Exploiter la parcelle défrichée en respectant le bail rural à clause environnementale et les clauses afférentes.
Respecter le cahier des charges figurant en annexe 2, durant une période minimale de 9 années à compter de la signature de la présente convention. En cas de cession, transmission de l'exploitation, le repreneur sera soumis au même cahier des charges et s'engagera à le respecter. Au-delà de cette période, l’exploitant n’est pas exonéré de respecter les règlementations en vigueur (maintien des haies, murets, zone d'évitement d'habitats d'espèces protégées, etc.).
Autoriser la visite de toute personne missionnée par les financeurs pendant la période minimale de 9 années pour vérifier la mise en œuvre du projet d'exploitation agricole des parcelles figurant à l’article 1, selon le cahier des charges figurant en annexe.
ARTICLE 5 : Détail de la participation financière
Les coûts de mise en œuvre des travaux de défrichage s’établissent à XXX € HT.
Sur la base du dossier présenté, la subvention prévisionnelle des financeurs aux travaux de défrichage représente un montant maximum de XXX €.
Le plan de financement est présenté dans le tableau ci-dessous :
Nom du financeur Montants HT en € Montants plafonnés HT en € Taux d’intervention
Communes de Saint-Jean-
de-Braye et Semoy
Total aides publiques
Autofinancement/prêt
bancaire/…
Total financeurs projets
Coût total du projet
ARTICLE 6 : Résiliation / modification ou abandon du projet
S'il est constaté que les engagements fixés dans le cahier des charges figurant en annexe 2 ne sont pas respectés, la subvention prévue ne sera pas versée, sauf cas de force majeure (longue maladie, décès, dépôt de bilan, liquidation...).
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations Envoyé en oréfeciure le 20/12/2624
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiié te
ID : 045-274563080-2024127 7-94 24-0E
contractuelles et restée infructueuse : la résiliation par les financeurs n’entraînera, au profit du bénéficiaire, aucun versement de quelque nature que ce soit.
Tout ajout de surface après signature de la convention devra faire l’objet d’un avenant à la convention après validation par le COPIL, sous réserve des fonds disponibles.
Les travaux réalisés pourront différés des devis présentés dans la demande mais ils devront pour autant respecter le cahier des charges (Article 6 -6).
ARTICLE 7 : Communication
Le propriétaire et l’exploitant s’engagent à mentionner le soutien financier des communes de Saint- Jean-de-Braye et Semoy en apposant une affiche de format A4 minimum présentant des informations sur l’opération, le soutien financier apporté des financeurs. Cette affiche doit être apposée en un lieu aisément visible du public, tel que l’entrée d’un bâtiment par exemple ou des parcelles.
Annexe : cahier des charges des travaux à réaliser
Fait en trois exemplaires
Fait à , le