Compte-Rendu - Compte rendu reunion 25 05 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu reunion 25 05 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chevroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion 25 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVROUX

Du 25 mai 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 15 Votants : 15

Présents : 15 Suffrages exprimés : 15

L’an deux mille vingt et le vingt-cinq mai à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes compte tenue

de l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de M. SAVOT Dominique, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : BERTHET Paul, CHEVRIER Fabrice,

CONSTANT Bruno, DESMARIS Christian, DEVEYLE Arnaud, COUDURIER FAURE Christiane,

FAURITE Séverine, FONTAINE Vanessa, GROSBON Béatrice, KONEY Amandine, LACOUR

Delphine, PAQUELET Damien, PAGNEUX Mallory et TATON Mélanie.

Date de convocation : 18 mai 2020

Monsieur Damien PAQUELET a été élu secrétaire de la séance.

Mot d’introduction

Monsieur le Maire sortant fait un discours aux nouveaux conseillers. Il évoque tous les changements marquants du dernier mandat qui vient de s’écouler avec notamment le changement du paysage territorial avec la fusion des communautés de communes, la création des grandes régions, le changement du paysage politique avec l’élection du nouveau président de la république en 2017. Il évoque également les difficultés auxquels la municipalité a dû faire face notamment avec le mouvement des gilets jaunes, et la mise en place de l’état d’urgence VIGI-PIRATE et pour finir ce mandat, l’émergence du COVID 19. Et l’état d’urgence sanitaire qui en a découlé. Celui-ci a entrainé un report de l’installation du nouveau conseil. Le Conseil sortant a néanmoins été très impliqué jusqu’au bout malgré la prolongation fortuite de leur mandat.

Monsieur le Maire de ce fait remercie son Conseil pour les six années passées ensemble et pour leur implication. Il remercie également les Chevroutis pour la confiance accordée au nouveau conseil lors de l’élection municipal du 15 mars 2020.

Aujourd’hui marque le début d’un nouveau mandat, Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers dans l’ordre des résultats de l’élection.

Tout le monde étant présent, Monsieur le Maire déclare le conseil municipal installé.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance sera le plus jeune conseiller : M Damien PAQUELET est élu secrétaire de séance

Le mandat du Maire prend fin maintenant, et transfert donc la présidence de cette assemblée à Christiane COUDURIER FAURE, la doyenne de notre assemblée, selon Art L2122-8 du CGCT

Election du Maire de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17, Madame La Présidente rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel de candidatures, M. Dominique SAVOT fait acte de candidature, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 1

-suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. SAVOT : quatorze (14) voix

M. Dominique SAVOT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire. Monsieur le Maire reprend la présidence de cette séance.

Création de postes d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents :

D’APPROUVER la création de 3 postes d’adjoints au Maire.

Elections des adjoints du Maire

Sous la présidence de Monsieur SAVOT Dominique élu Maire, le conseil municipal a été invité à

procéder à l’élection des adjoints. Il a rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que

le Maire (art L 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT)

Election du premier adjoint :

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d) Nombre de votes blancs : 1

e) Nombre de suffrages exprimés : 14

f) Majorité absolue : 8

Monsieur Paul BERTHET a obtenu quatorze (14) voix

Monsieur Paul BERTHET ayant obtenu la majorité absolue est proclamé premier Adjoint au

Maire et a été immédiatement installé.

Election du deuxième adjoint :

Il est procédé ensuite dans les mêmes formes, à l’élection du deuxième adjoint

Résultats du premier tour de scrutin :a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d) Nombre de votes blancs : 1

e) Nombre de suffrages exprimés : 15

f) Majorité absolue : 8

Madame Séverine FAURITE a obtenu quatorze (14) voix.

Madame Séverine FAURITE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé deuxième adjoint

au Maire et été immédiatement installée.

Election du troisième adjoint :

Il est procédé ensuite dans les mêmes formes, à l’élection du troisième adjoint

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d) Nombre de votes blancs : 1

e) Nombre de suffrages exprimés : 15

f) Majorité absolue : 8

Monsieur Arnaud DEVEYLE a obtenu quatorze (14) voix

Monsieur Arnaud DEVEYLE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé troisième adjoint

au Maire et a été immédiatement installé.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Lecture de la chartre de l’élu local

Monsieur le Maire fait lecture de la chartre qui est disponible en mairie.

Commissions

Les commissions suivantes ont été définies :

Finances : Arnaud DEVEYLE, Paul BERTHET, Amandine CAETERON, Béatrice GROSBON,

Séverine FAURITE

Travaux, bâtiments, routes et chemins, urbanismes : Paul BERTHET, Arnaud DEVEYLE,

Christian DESMARIS, Bruno CONSTANT, Damien PAQUELET, Séverine FAURITE, Fabrice

CHEVRIER, Amandine KONEY, Vanessa FONTAINE

Sports, pompiers : Bruno CONSTANT, Fabrice CHEVRIER

Agriculture, SCOT, PLUi : Arnaud DEVEYLE, Damien PAQUELET, Paul BERTHET, Béatrice

GROSBON, Christiane COUDURIER FAURE

Sociale, affaires scolaires (école, garderie, cantine, bibliothèque), jeunesse : Séverine FAURITE,

Mélanie TATON, Delphine LACOUR, Vanessa FONTAINE, Malory PAGNEUX

Communication, fêtes et cérémonies : Béatrice GROSBON, Séverine FAURITE, Malory PAGNEUX,

Christiane COUDURIER FAURE, Vanessa FONTAINE

Fleurissement, Décoration de Noël : Paul BERTHET, Séverine FAURITE, Amandine KONEY,

Fabrice CHEVRIERCimetière et église : Paul BERTHET, Christiane COUDURIER FAURE, Christian DESMARIS,

Béatrice GROSBON

Le Maire est le président de droit des commissions municipales

Les commissions sont données à titre informatif et ne sont pas figées, c’est pourquoi elles peuvent être

modifiées régulièrement.

Election conseillers communautaires

L’élection des conseillers communautaires a lieu en même temps que l’élection des conseillers

municipaux. L’article L.273-3 du Code électoral dispose en effet que « les conseillers communautaires

sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et

renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci dans les conditions prévues à l’article L.227 ».

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, aucune liste intercommunale n’est nécessaire. Le

bulletin ne doit comporter que la liste des candidats aux élections municipales. En effet, les conseillers

communautaires sont désignés au sein du conseil municipal, suivant l’ordre du tableau.

L’article L.273-11 du Code électoral dispose que « les conseillers communautaires représentant les

communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes,

des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du

conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».

Ordre du tableau : ce classement des membres du conseil municipal dans l’ordre du tableau est prévu

par l’article L.2121-1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, après « le Maire, prennent

rang les adjoints puis les conseillers municipaux ». « Les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur

élection, et entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste ». Les

conseillers municipaux prennent rang « par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement

intégral du conseil municipal ; entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages

obtenus ; et, à égalité de voix, par priorité d’âge ».

Messieurs SAVOT Dominique, Maire et BERTHET Paul, 1er Adjoint sont donc désignés

conseiller communautaire et conseiller communautaire suppléant.

Lesquels ont déclaré accepter les fonctions.

Election des membres de la commission d’appel d’offre

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient, à la suite des élections municipales de désigner

les membres titulaires et les membres suppléants de la commission d’appel d’offres et ce, pour la durée

du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à scrutins secrets.

Cette commission d’appel d’offres doit être composée de :

Voix délibératives : 1 Président : Le Maire ou son représentant

3 conseillers, élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle

et leur suppléants au plus fort reste.

Voix consultatives : Le Trésorier Municipal

La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et

Répression des Fraudes (DDCCRF)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté installe la commission d’appel d’offres comme suit :Président : Dominique SAVOT

Membres titulaires : 1. Arnaud DEVEYLE

2. Christian DESMARIS

3. Bruno CONSTANT

Membres suppléants : 1. Paul BERTHET

2. Vanessa FONTAINE

3. Delphine LACOUR

Lesquels ont accepté les fonctions.

Monsieur le Maire est chargé de la suite du dossier.

Election représentant de la commission électorale

Monsieur le Maire informe son Conseil que, suite aux décrets d’application de la loi n°2016-1046 du 1er aout 2016 rénovant les modalités d’inscription sur la liste électorale, parus entre le 9 mai et le 7 juin 2018, une commission de contrôle se substituant aux commissions administratives existantes doit être mise en place.

Il convient de désigner un conseiller municipal qui statuera à cette commission. Deux administrés représentants de l’administration ont déjà été désignés pour statuer à cette commission.

Le Conseil a désigné Madame Mélanie TATON comme Conseiller municipal représentant, Monsieur Stéphane MARGUIN, délégué de l’administration et Madame Nathalie GIROUX, représentante du TGI, conservent leur poste.

Election des délégués du SIEA (Syndicat Intercommunal d’Electricité et de E-communication de

l’Ain)

Le Conseil Municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du

SIEA.

Sont élus à l’unanimité :

Titulaire : 1. Dominique SAVOT

Suppléant : 1. Delphine LACOUR

Lesquels ont déclaré accepter les fonctions.

Election des délégués du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Reyssouze

Le Conseil Municipal procède à l’élection de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant. Sont

élus à l’unanimité :

1. Titulaire : Christiane COUDURIER FAURE

2. Titulaire : Christian DESMARIS

1. Suppléant : Paul BERTHET

Lesquels ont déclaré accepter les fonctions.

Election des délégués du syndicat intercommunal de distribution d’eau et de la basse ReyssouzeLe Conseil Municipal procède à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants.

Sont élus à l’unanimité :

1. Titulaire : Paul BERTHET

2. Titulaire : Damien PAQUELET

3. Suppléant : Dominique SAVOT

4. Suppléant : Bruno CONSTANT

Lesquels ont déclaré accepter les fonctions.

Election des délégués du CCID

Le Conseil Municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire. Est élu à l’unanimité :

1. Titulaire : Fabrice CHEVRIER

Lequel a déclaré accepter les fonctions.

Election des délégués du CCAS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil d’Administration du CCAS doit être composé

du Maire, Président de Droit, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et des membres

nommés par le Maire sur proposition de diverses associations départementales.

Il invite son Conseil à fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS et de procéder

à l’élection de ses représentants.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et voté,

Fixe à 8 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS.

Procède à l’élection de ses 4 représentants :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire bulletins nuls : 0

Majorité absolue : 8

Les 4 conseillers proclamés délégués du Conseil d’Administration du CCAS sont :

1. Titulaire : Béatrice GROSBON

2. Titulaire : Mélanie TATON

3. Titulaire : Christian DESMARIS

4. Titulaire : Amandine KONEY

Monsieur le Maire est chargé de nommer les quatre autres membres après avoir recueilli les

propositions des associations départementales. Il s’agit de :

1. Stéphane MARGUIN

2. Béatrice BERTHET

3. Michel PAQUELET

4. Nathalie GIROUXElection des délégués du comité des fêtes

Le Conseil Municipal procède à l’élection de quatre délégués titulaires. Sont élus à l’unanimité :

1. Titulaire : Séverine FAURITE

2. Titulaire : Malory PAGNEUX

3. Titulaire : Damien PAQUELET

4. Titulaire : Vanessa FONTAINE

Lesquels ont déclaré accepter les fonctions.

Election des grands électeurs

Le Conseil Municipal procède à l’élection de trois grands électeurs. Sont élus à l’unanimité :

1. Titulaire : Dominique SAVOT

2. Titulaire : Arnaud DEVEYLE

3. Titulaire : Séverine FAURITE

Lesquels ont déclaré accepter les fonctions.

Election des délégués sécurité routière

Le Conseil Municipal procède à l’élection d’un titulaire. Est élu à l’unanimité :

1. Titulaire : Bruno CONSTANT

Lequel a déclaré accepter les fonctions.

Election des délégués des armées

Le Conseil Municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire. Est élu à l’unanimité :

1. Titulaire : Bruno CONSTANT

Lequel a déclaré accepter les fonctions.

Election des délégués RGPD

Le Conseil Municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire. Est élu à l’unanimité :

1. Titulaire : Vanessa FONTAINE

Lesquels ont déclaré accepter les fonctions.

Autorisation de signatures accordées au Maire par le ConseilMonsieur le Maire-Adjoint précise à l’Assemblée municipale que l’article L. 2122-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat pour prendre et exécuter en son nom certaines décisions, sans consultation préalable du Conseil Municipal. Il précise qu’en cas de délégation accordée, le Maire devra rendre compte des décisions qu’il sera amené à prendre, à chacune des séances du Conseil qui suivra. Sur les 28 cas de délégations pouvant être accordés, 24 présentent un intérêt certain :

Après avoir examiné ces cas de délégation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE donner délégation au Maire pour les cas prévus suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

98° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000€;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

22° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l’attribution de subventions.

23° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens

municipaux ;

24° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

Délégations de signatures aux Adjoints

Monsieur le Maire annonce à son conseil qu’il donnera délégation de signature à ses adjoints de la

façon suivante :

Paul BERTHET : signature des actes d’urbanisme

Séverine FAURITE : signature des actes relatifs aux affaires sociales et scolaires

Arnaud DEVEYLE : signatures des documents financiers et marchés publics

Indemnité fonction Maire et adjoint

• ATTRIBUTION INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L.2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires

seront inscrits au budget primitif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide, et avec effet au 25 mai 2020 d’attribuer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des

fonctions de Maire et des trois adjoints aux taux suivants :

• Maire : 40.3% de l’indice (IB) 1027

• Adjoints : 10.7% de l’indice (IB) 1027

Dit que les crédits nécessaires seront portés au budget primitif ;

• INDEMNITE DE FONCTION ALLOUEE AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L.2123-20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2020 attribuant le taux d’indemnité au Maire,

Le Conseil Municipal,

Décide d’attribuer à M. SAVOT Dominique, Maire, une indemnité de fonction mensuelle brute, fixée à

40.3% l’indice brut 1027, à compter du 25 mai 2020. Cette indemnité bénéficiera automatiquement des

revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels.

Dit que la dépense sera portée au budget primitif.

Donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente décision.• INDEMNITE DE FONCTION ALLOUEE AU 1ER ADJOINT :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L.2123-20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2020 attribuant le taux d’indemnité au 1er adjoint,

Le Conseil Municipal,

Décide d’attribuer à Monsieur Paul BERTHET, 1er adjoint, une indemnité de fonction mensuelle brute,

fixée à 10.7% de l’indice brut 1027, à compter du 25 mai 2020. Cette indemnité bénéficiera

automatiquement des revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels.

Dit que la dépense sera portée au budget primitif.

Donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente décision.

• INDEMNITE DE FONCTION ALLOUEE AU 2EME ADJOINT :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L.2123-20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2020 attribuant le taux d’indemnité au 2ème adjoint,

Le Conseil Municipal,

Décide d’attribuer à Madame Séverine FAURITE, 2ème adjoint, une indemnité de fonction mensuelle

brute, fixée à 10.7¨% de l’indice brut 1027, à compter du 25 mai 2020. Cette indemnité bénéficiera

automatiquement des revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels.

Dit que la dépense sera portée au budget primitif.

Donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente décision.

• INDEMNITE DE FONCTION ALLOUEE AU 3EME ADJOINT :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L.2123-20 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2020 attribuant le taux d’indemnité au 3ème adjoint,

Le Conseil Municipal,

Décide d’attribuer à Monsieur Arnaud DEVEYLE 3ème adjoint, une indemnité de fonction mensuelle

brute, fixée à 10.7% de l’indice brut 1027, à compter du 25 mai 2020. Cette indemnité bénéficiera

automatiquement des revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels.

Dit que la dépense sera portée au budget primitif.

Donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente décision.

QUESTIONS DIVERSES

Le conseil décide que le mode de communication privilégiée sera le mail, aussi bien pour les

convocations que les différents comptes rendus.NOM – PRENOM SIGNATURE NOM - PRENOM SIGNATURE

BERTHET Paul GROSBON Béatrice

CHEVRIER Fabrice KONEY Amandine

CONSTANT Bruno LACOUR Delphine

DESMARIS Christian PAQUELET Damien

DEVEYLE Arnaud PAGNEUX Mallory

COUDURIER FAURE

Christian SAVOT Dominique

FAURITE Séverine TATON Mélanie

FONTAINE Vanessa