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Déliberation - n010 2019 ressources humaines modification rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190305-0102019-DE Recu
le
06/03/2019
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
010/2019
OBJET
: Ressources
Humaines
: Modification
du
régime
indemnitaire
R.I.F.S.E.E.P.:
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le cinq
du
mois
de
mars
à dix-neuf
heures
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 27
février
2019.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Philippe
MINEUR
/ Serge
DIGANI
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Catherine
DINI
/Charles
BEVACQUA/
Nathalie
DIGANI/
Véronique
PINAI
/ Christine
DECORDIER/
Jean-
Yves
LESSATINI/
Gracienne
DODAIN/
Jean-Luc
CAMBRA
/ Eddie
DEGIOVANNI
/ Sophie
ESPOSITO/
PROCURATIONS
:
Françoise
DAMILANO
à Gracienne
DODAIN
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
à Nathalie
DIGANI
/
Jérémy
GIBELIN
à Catherine
DINI
/ Marc
LEROY
à Jean-Yves
LESSATINI
ABSENTS
: GUY
GRANIER
/ Taoufick
FATFOUTA
/ Sonia
CHAKROUNI
/ Mélanie
MORINI
/ Pierre
VESTRI
/ Delphine
BOLLARO
/
Régine
RODRIGUEZ.
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
AE 2H
2H A6
HE 6 Ke
HE HE HE
6 2 GK
GK HE
HE 6 2
GK OI
OH HE
6 HE
2H GK
GE 6
EE
2H OH
6 3
2H He He
He ee
HE HE
6
ee
ee
ee
ee
2e EE
He 6
ke Re
6 Eee
Re
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
La loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel,
Vu
Les
arrêtés
fixant
Les
montants
de
référence
pour
les
services
de
l’Etat
Vu
la délibération
du
22/06/2017
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
7 février
2019
Vu
le
tableau
des
effectifs,
l.-
Mise
en
place
de
l'I.F.S.E.
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
3 critères
professionnels
réglementaires
suivants
:
- des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
- de
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions,
- des
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Pour
chacun
des
3 critères,
les
fiches
de
postes
de
tous
Les
agents
sont
analysées
afin
de
déterminer
pour
chacune
d'elle,
Le
niveau
global
de
présence
des
critères
dans
le
poste.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190305-0102019-DE Reçu
le
08/03/2019
A.-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d’Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(1.F.S.E.)
:
- aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
- aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel.
Les
agents
contractuels
de
droit
privés
ne
peuvent
pas
bénéficier
de
ce
dispositif.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
:
Catégories
A
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
ATTACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
Groupe
1
Direction
d'une
collectivité
(DGS
/ Attaché
Principal)
6 500
€
36210
€
36210
€
Direction
adjointe
d'une
collectivité,
Direction
d'un
groupe
Groupe
2
de
service,
responsable
d'un
service,
chargé
d'études,
|
5 300
€
25
500
€
25
500
€
gestionnaire
comptable,
adjoint
au
responsable
de
service,
(Attaché
Principal)
Groupe
3
Expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
2 500
€
20
400
€
20
400
€
de
mission,
... (Attaché)
Catégories
B
- Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
Groupe
1
Responsable
de
un
ou
plusieurs
services,
fonctions
2 500
€
17
480
€
17
480
€
administratives
complexes
(Rédacteur
Principal)
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
fonction
de
Groupe
2
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission,
fonctions
2 350€
16015
€
16015€
administratives
complexes,
encadrement
de
proximité,
expertise,
assistant
de
direction,
gestionnaire,
(Rédacteur)
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190305-0102019-DE Reçu
le
08/03/2019
Catégories
C
- Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
Chef
d'équipe,
gestionnaire
comptable,
gestionnaire
R.H,
Groupe
1
marchés
publics,
assistant
de
direction,
chargé
de
mission,
2 200
€
11 340
€
11340
€
sujétions,
qualifications,
Groupe
2
Agent
d'état
civil,
affaires
scolaires,
ccas,
...
1 650
€
10
800
€
10
800
€
Agent
d'exécution,
agent
accueil,
et
toutes
autres
fonctions
Groupe
3
qui
ne
sont
pas
dans
le groupe
1 et
2
967
€
10
800
€
10
800
€
- Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
one
EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
ATSEM
accompagnant
des
enfants
handicapés
1 650
€
11340
€
11 340
€
Groupe
2
Agent
de
proximité,
horaires
personnalisées
967
€
10
800
€
10
800
€
- Sous
réserve
de
la sortie
officielle
des
arrêtés
des
adjoints
techniques
territoriaux
et
agents
de
maîtrise.
AGENTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
(ADJOINTS
TECHNIQUES
/ AGENTS
DE
MONTANTS
ANNUELS
MAÏTRISE)
PLAFONDS
noue
EMPLOIS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe
1
Chef
de
service,
chef
d'équipe
2200
€
11 340
€
11
340
€
Groupe
2
Expertise,
qualifications,
sujétions
1 650
€
10
800
€
10
800
€
Groupe
3 |
Agent
d'exécution
967
€
10
800
€
10
800
€
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190305-0102019-DE Reçu
le
08/03/2019
e Sous
réserve
de
la sortie
officielle
des
arrêtés
des
adjoints
du
patrimoine.
ADJOINTS
DU
PATRIMOINE
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
EMPLOIS
MONTANT
MINI
| MONTANT
FONCTIONS
a
PLAFONDS
Groupe
|
Che
de
service,
expertise,
qualification,
1 650
€
11
340
€
11
340
€
1
sujétion,
FRS
Agent
d'exécution
967
€
10
800
€
10
800
€
C.-
Le
réexamen
du
montant
de
l'LF.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
En
cas
de
changement
de
fonctions,
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
pour
Les
emplois
fonctionnels,
à l’issue
de
la première
période
de
détachement.
D.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'IF.S.E.
- En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles
(congé
maternité
et
paternité,
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
congé
maladie,
congés
annuels
et
autorisation
spéciale
d'absence,
congés
pour
formation
syndicale),
il sera
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'État
(décret
n°
2010-997
du
26/08/2010)
à savoir
:
- Le
versement
de
l’IFSE
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
congés
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
congés
de
maladie
ordinaire
dans
la
limite
du
traitement,
congé
pour
accident
de
travail,
accident
de
trajet,
accident
de
service,
congé
pour
maladie
professionnelle
et
hospitalisation
suivie
d’une
convalescence.
- Concernant
les
congés
de
maladie
ordinaire
une
retenue
sur
l'IFSE
sera
effectuée
à partir
du
11ème
jour
d'absence
ou
à partir
du
3%"
arrêt
maladie
calculée
au
1/30°7°
du
montant
de
l’IFSE.
- Les
primes
et
indemnités
cesseront
d'être
versées
pendant
les
congés
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
absence
de
service
fait.
Toutefois,
Lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à La
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
accordé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
maladie
ordinaire
lui
demeurent
acquises.
E.-
Périodicité
de
versement
de
l'IFS.E.
- La
périodicité
de
versement
de
l’IFSE
sera
mensuelle.
- Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
F.-
Clause
de
revalorisation
l'IF.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
IL.-
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
- Le
complément
indemnitaire
annuel
est
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir
de
l’agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
AR
PREFECTURE
006-210600540-20190305-0102019-DE Reçu
le
08/03/2019
Il.
Les
règles
de
cumul
L’I.F.S.E.
et
Le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.I.F.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
- la
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
- l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
- l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
- l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
- la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
- l'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
- la
prime
de
fonction
informatique
L’I.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
- l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
- Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
- les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
La GIPA
- es
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à La
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
....),
- (a
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
L'attribution
individuelle
de
l'I.F.S.E.
et
du
C.I.A
décidées
par
l’autorité
territoriale
feront
l’objet
d’un
arrêté
individuel. En
application
de
l'article
88
alinéa
3 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
maintient,
à titre
individuel,
Le montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP,
jusqu’à
un
éventuel
changement
de
poste
de
l'agent,
et
jusqu’à
l’éventuelle
abrogation
de
cette
disposition
Lors
d’une
délibération
ultérieure.
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
dès
transmission
et
affichage
de
la présente
délibération. La
ou
Les
délibérations
instaurant
le régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
présentation,
DHEA
HD
DH
HD
DH
HD
DO
RD
D D
HD
HE
D
DH
DK DD
D DH
DH DH
KO
DO
DH DDR
HR
RO
DE
KE
EEE
EE
EEE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 16
Votants
: 20
Absents
: 07
Pour
: 20
Contre
: 00
\
Abstentions
: 00
AINSI
FAIT
ET DÉ
LES
JOUR,
VO
BUN
POUR
EXTRAIT
ie
Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le
-R/Y201
9
et publication
en
mairie
le :
W/(7/2019