Déliberation - n0972016 ressources humaines mise en place du nouveau regime indemnitaire rifseep

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Déliberation - n0972016 ressources humaines mise en place du nouveau regime indemnitaire rifseep Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - n0972016 ressources humaines mise en place du nouveau regime indemnitaire rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Assurance, ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

Nombre de Conseillers

en exercice : 27

Présents : 20

Votants : 25

Absents : 2

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 0

N° 97/2016

OBJET : Ressources

Humaines

Mise en place du nouveau

régime indemnitaire

(R.LF.S.E.E.P.)

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUN:CIPAL

L'an deux mille seize

le 6 du mois de décembre à 19 heures

le Conseil Municipal de la Commune de DRAP.

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 80 novembre 201é.

PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe

MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTT /

Françoise D'AMILANO / Catherine DIN! /Charles BEVACQUA / Philibpe JANIN /

Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Taoufik FATFOUTA/

Régine RODRIGUEZ/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine

DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN

PROCURATIONS : Christine DECORDIER à Alexandra RUSSO, Sophie ESPOSITO à

Romain BIANCHI, Pierre VESTRI à Jean-Yves LESSATINI Sonia CHAKROUNI à

FATEOUTA Taoufik, Marc LEROY à RODRIGUEZ Régine

ABSENTS : Delphine BOLLARO, Mélanie MORINI

Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

O000000000000000000000000000000000000

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ef obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu les crrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etai

Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2016

Vu le tableau des effectifs,

l.- Mise en place de l'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise

requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi où

cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des 3 critères

professionnels réglementaires suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception,

- de la technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.Pour chacun des 3 critères, les fiches de postes de tous les agents sont analysées afin de

déterminer pour chacune d'elle, le niveau global de présence des critères dans le poste.

A.- es bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à ia

Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.SE.) :

aux açenis titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ei à temps

partiel,

aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Catégories À

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires

de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MA PLAFONDS

Groupe 1 Direction d'une collectivité {DGS / Attaché 6 500 € 36210 € 36210 €

Principal)

Direction adjointe d'une collectivité,

Direction d'un groupe de service,

Groupe 2 | responsable d'un service, chargé d'études, 5 300 € 25 500 € 25 500 €

gestionnaire comptable, adjoint au

responsable de service, (Attaché Principal)

Groupe 3 Expertise, fonction de coordination ou de 2 500 € 20 400 € 20 400 €

pilotage, chargé de mission, ... (Attaché)

Catégories B - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

CTINS EMPLOIS MONTANT MINI a PLAFONDS

Responsable de un ou plusieurs services,

Groupe 1 | fonctions administratives complexes 2500 € 17 480 € 17 480 €

(Rédacteur Principal)

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

Groupe 2 | Pilotage, chargé de mission, fonctions 2 350 € 16015 € 16015 € administratives complexes, encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire, (Rédacteur) Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’apptication du décret n°2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriauy.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANWNyELS

A UTIONS EMPLOIS MONTAN F MIN! a PLAFONDS

Chef d'équipe, gestionnaire comptable,

Groupe 1. SeStionnaire R.H, marchés publics, assistant 2 200 € 11 340€ 11 340€ de direction, chargé de mission, sujétions, qualifications,

Groupe 2] Agent d'état civil, affaires scolaires, ccas, ... 1650 € 10 800 € 10 800 €

Agent d'exécution, agent accueil, et toutes

Groupe 3| autres fonctions qui ne sont pas dans le 967 € 10 800 € 10 800 € groupe 1 et 2

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS

MATERNEËLLES

PLAFONDS

CTIONe EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT INDICATIFS

MAXI REGLEMENTA

Groupe 1| ATSEM accompagnant des enfants handicapés 1650€ 11340 € 11 340 €

Groupe 2\ Agent de proximité, horaïres personnalisées 967 € 10 800 € 10 800 €

- Sous réserve de la sortie officielle des arrêtés des adjoints techniques territoriaux et agents de

maîtrise.

AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (ADJOINTS MONTANTS ANNUEL

TECHNIQUES / AGENTS DE MAÏTRISE) 9 $ ANNUELS

GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI ax INDICATIS

Groupe 1| Chef de service, chef d'équipe 2 200 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 | Expertise, qualifications, sujétions 1650 € 10 800 € 10 800 €

Groupe 3| Agent d'exécution 967 € 10 800 € 10 800 € -Couc réserve de la sortie officielle des arrêtés des adjoints du patrimoine.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES NonTaNT

DE EMPLOIS MONTANT MINI

FONCTIONS aa PLAFONDS

Groupe | Chef de service, expertise, 1 650 € 11 340 € 11 340 €

1 qualification, sujétion,

Grope Agent d'exécution 967 € 10 800 € 10 800 €

C.- Le réexamen du montant de l'ILF.S.E. Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent pour les emplois fonctionnels, à

l'issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.

- En ce qui concerne le cos des agents momentanément indisponibles {congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale}, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État [décret n° 2010-997 du 26/08/2010} à savoir :

- Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques où congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

- Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie où de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui Ii ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

E.- Périodicité de versement de l'LFELS.E.

- La périodicité de versement de l'IFSE sera mensuelle.

- Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l'LF.$S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

l.- Mise en place du complément indemnitaire annuel {CIA)

- Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CIA

- Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partel,

aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ef à temps partiel.Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est n'is en référence pour les adjoints administratifs temitoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUFES D2 MONTANT FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MAXI PLAFONDS

Chef d'équipe, gestionnaire comptable,

Groupe 1 gestionnaire RH, marchés publics, . 0€ 1 260 € 1 260 €

assistant de direction, chargé de mission,

sujétions, qualifications,

Groupe 2 Agent d'état civil, affaires scolaïres, ccas, 0€ 1 200 € | 200 €

Agent d'exécution, agent accueil, et toutes

Groupe 3 | autres fonctions qui ne sont pas dans le 0€ 1200 € 1200 €

groupe 1 et 2

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles.

AGENTS TERRITOR AS DEC SES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS

CHONS EMPLOIS MONTANT MINI ne PLAFONDS

Groupe 1 Pndeanés des enfants 0€ 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 | Agent de proximité, horaires personnalisées 0 € 4 200 € 1 200 €

de mafïrise.

AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (ADJOINTS MONTANTS ANNUELS TECHNIQUES / AGENTS DE MAITRISE)

GROUPES

DE EMPLOIS MONTANT MINI Sea PLAFONDS

FONCTIONS

Groupe Chef de service, chef d'équipe 0€ 1 260 € 1 260 €

Grorpe Expertise, qualifications, sujétions 0 € 1200 € 2 200 €

Î

Groupe Agent d'exécution 0€ 1200 €

- Sous réserve de la sortie officielle des arrêtés des adjoints techniques territoriaux et agentsB.- La détermination des groupes de fonctions et des montorts maxima dy CIA - Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de forctons aUXQUEÏ Sorrespondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds app'icasles à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférenie à l'ertretier professionel. Ces montant ne Sont pas reconductibles automatiquement A'une année su: l'uutre. peuvent être

compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

- L'autorité territoriale se basera sur l'évaluation professionneils annuelle des agents selon

les critères définis et approuves par le Comité Technique.

- Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs

- Les Compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer de fonctions d'un niveau supérieur

Categories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au coros interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMEN

Groupe 1 Direction d'une collectivité (DGS / Attaché 0€ 639€ 639€ Principal)

Direction adjointe d’une collectivité, Direction

d'un groupe de service, responsable d'un

Groupe 2 | service, chargé d’études, gestionnaire 0€ 4 500 € 4 500 €

comptable, adjoint au responsable de service,

(Attaché Principal)

Groupe 3 Expertise, fonction de coordination ou de 0€ 3 600 € 3 600 €

pilotage, chargé de mission, ... (Attaché)

Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence p our les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MAXI PLAFONDS

Responsable de un ou plusieurs services,

Groupe 1 | fonctions administratives complexes 0€ 2 380 € 2380 €

(Rédacteur Principal)

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

Groupe 2 pilotage, chargé de mission, fonctions 0€ 2185€ 2185€

administratives complexes, encadrement de

proximité, expertise, assistant de direction,

gestionnaire, (Rédacteur) Sous réserve de la sortie officielle des arrêtés des adjoints du patrimoine.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUEI S

GROUPES |

DE EMPLOIS MONTANT mia | MONTANT |

FONCTIONS un PLAFONDS

| M LL

Groupe | Chef de service, expertise,

1 qualification, sujétion, 1650 € 17 340 € | 11340 €

Groupe Agent d'exécution 967 € 10 800 € 10 800 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA - En Ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles {congé maternité

et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés

annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale}, i sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État [décret n° 2010-997 au 26/08/2010) à savoir :

- Le versement du CIA. est maintenu pendant les périodes de congés annuels et

autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, étais pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

- Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

- Toutefois, Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire IL demeurent acquises.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

- Le complément indemnitaire annuel fera l'obiet d'un versement mensuel et ne sera pas

reconductible automatiquement d'Une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du CIA

- Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables

aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Il. Les règles de cumul

L'LF.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature,

Le RI.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

I à prime de fonction et de résultats {PFR),

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LET.S.),

- l'indemnité d'administration et de technicité (LA.T.),

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),

- la prime de service et de rendement [P.SR.),

- l'indemnité spécifique de service [LS.S.},

- la prime de fonction informatique

L'IF.S.E. est en revanche cumulable avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées {exemple : frais de déplacement),

- les dispositifs d'intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

Compte-rendu exécutoire après

dépôt en préfecture le :

08/12/2016

et publication en mairie le :

08/12/2016

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail {heures supplémentaires,

astreintes, ....),

- lu prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.ILA décidées par l'autorité territoriale feront l'objet d'un arrêté individuel.

En sppication de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP,

jusqu'à un éventuel changement de poste de l'agent, et jusqu'à l'éventuelle abrogation de cette disposition lors d'une délibération ultérieure.

Ilest décidé en conseil municipal que les modalités prévues ci-dessus sont acceptées,

Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017. Que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré,

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.