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Déliberation - DEC2015 13 Attribution de Concession Cimetiere 1
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 13 Attribution de Concession Cimetiere 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mories DECISION DU MAIRE La Sal de la Vis
Réf. : DEC/2015/n°13/ 3.5
Objet : Attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant
délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son
2°" alinéa
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du
columbarium et du jardin du souvenir
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-François DUVAL domiciliés 43 boulevard Diderot, à
AIGUES-MORTES tendant à obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal à l'effet
d'y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est concédé à Monsieur Jean-François DUVAL dans le cimetière communal, une
concession funéraire de 3X2,50m. Cette concession porte le n°212/3 et est accordée pour
cinquante années.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de : Concession nouvelle accordée le 23/02/2015
et expirant le 23/02/2065
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 91€47 qui a été versée dans la
caisse du receveur municipal.
Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance
du Conseil Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et
au receveur municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Aigues-Mortes, le 03/03/2015
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES c
Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :
Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage MARS 2015
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