Déliberation - DEC2015 02 Attribution de Concession Cimetiere 1

Documents similaires

Déliberation - DEC2015 47 ATTRIBUTION DE CONCESSION CIMETIERE 1

Déliberation - DEC2015 12 ATTRIBUTION DE CONCESSION CIMETIERE 1

Déliberation - DEC2015 58 ATTRIBUTION DE CONCESSION CIMETIERE 1

Déliberation - DEC2015 10 ATTRIBUTION DE CONCESSION CIMETIERE 1

Déliberation - DEC2015 13 ATTRIBUTION DE CONCESSION CIMETIERE 1

Déliberation - DEC2015 11 ATTRIBUTION DE CONCESSION CIMETIERE 1

Déliberation - DEC2015 59 ATTRIBUTION DE CONCESSION CIMETIERE 1

Déliberation - DEC2015 06 ATTRIBUTION DE CONCESSION CIMETIERE 1

Déliberation - DEC2015 07 ATTRIBUTION CONCESSION CIMETIERE 1

Déliberation - DEC2015 74 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE 1

Déliberation - DEC2015 02 Attribution de Concession Cimetiere 1 Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 02 Attribution de Concession Cimetiere 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE AIGUES MORTES

aigues-mortes

Le Sel de le Vie DECISION DU MAIRE

Réf. : DEC/2015/n°2/ 3.5

Objet : Attribution de concession cinéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 et du 25 septembre 2014 donnant

délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son

27° alinéa

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2009, portant règlement du

columbarium et du jardin du souvenir

Vu la demande présentée par Madame Grace PAOLINETTI domiciliée 2 rue Marceau à AIGUES-

MORTES tendant à obtenir une concession cinéraire dans le cimetière communal àl'effet :

2-d'y fonder sa sépulture et la sépulture de sa famille.

DECIDE :

Article 1 : Il est concédé à Madame Grace PAOLINETTI dans le columbarium situé dans le cimetière

communal, une case de 46X46X40 pouvant contenir 4 urnes de 9 22.

Cette case porte le n°15/3 et est accordée pour trente années.

Article 2 : Cette concession est accordée à titre de :

Concession nouvelle accordée le 27/11/2014 et expirant le 27/11/2044

Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 800€00 qui a été versée dans la

caisse du receveur municipal.

Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance

du Conseil Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession et

au receveur municipal.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification.

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90 Notifié : - à l'intéressé le :

Fax : 04.66.53.86.09 - date d'affichage :

- Page 1 sur 1