Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 057
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 118
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 136
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 016
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 017
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2023 004
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 146
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 009 du 29 janvier 2022
Document publié le Samedi 29 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 009 du 29 janvier 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-009
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2022-01-26-00001 - Liste des personnes membres de l’observatoire
d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, désignées par
les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations
syndicales de salariés représentatives. (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2022-01-12-00006 - Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de Compreignac (2 pages) Page 7
87-2022-01-12-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2531 du 20 décembre
2021 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique de Nexon (2 pages) Page 10
87-2022-01-12-00007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Saint-Germain-Les-Belles (2 pages) Page 13
87-2022-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique de
Mézières-sur-Issoire (2 pages) Page 16
87-2022-01-24-00008 - Arrêté portant délimitation des communes du
département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en
oeuvre pour l'année 2022 (3 pages) Page 19
87-2022-01-20-00005 - Arrêté portant fermeture de l'établissement
d'élevage n° 87-331 (2 pages) Page 23
87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Bergeries", commune de
Saint-Junien-Les-Combes (10 pages) Page 26
87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon",
commune de Saint-Martin-Terressus (10 pages) Page 37
87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les
Courades", commune de Berneuil (10 pages) Page 48
2 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural
des Rues Nord", commune de Saint-Ouen-sur-Gartempe (10 pages) Page 59
87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres
Pointues", commune de Saint-Cyr (10 pages) Page 70
87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes
du Moulin", commune de Dompierre-les-Eglises (10 pages) Page 81
87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes
du Moulin", commune de Dompierre-Les-Eglises (10 pages) Page 92
87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation
touristique situés au lieu-dit "Gandeloup", commune de Nieul (10 pages) Page 103
87-2022-01-20-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne (1 page) Page 114
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-01-26-00002 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités
d’ouverture de l’aéroport de Limoges-Bellegarde aux vols extra-Schengen
(3 pages) Page 116
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2022-01-26-00001
Liste des personnes membres de l’observatoire
d’analyse et d’appui au dialogue social et à la
négociation, désignées par les organisations
professionnelles d’employeurs et les
organisations syndicales de salariés
représentatives.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-01-26-00001 - Liste des personnes membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, 4 Liste des personnes membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à
la négociation, désignées par les organisations professionnelles d’employeurs et les
organisations syndicales de salariés représentatives.
La Directrice de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Haute-Vienne,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4,
Vu la décision du 04/05/2021de Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature, à
Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Haute-Vienne, en matière de pouvoirs propres ;
Vu la décision du 16/09/2021 de La Directrice de la Direction Départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Haute-Vienne portant délégation de signature
à Madame Nathalie DUVAL, directrice adjointe du travail, cheffe du service accès au droit et
dialogue social en matière de pouvoirs propres ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le
département,
La publication au RAA de la liste actualisée ci-après est sollicitée.
Liste des personnes membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à
la négociation, désignées par les organisations professionnelles d’employeurs et les
organisations syndicales de salariés représentatives.
au titre de la CPME :
titulaire : Madame Laurence BEAUBELIQUE
suppléante : Madame Stéphanie QUEYROI
au titre du MEDEF :
titulaire : Monsieur Régis TRANCHANT
suppléant : Monsieur Guillaume LANAVE
au titre de l'U2P :
titulaire : Monsieur Julien DARTHOU
suppléant : Monsieur Olivier CHABAUDIE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-01-26-00001 - Liste des personnes membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, 5 au titre de l’UDES :
titulaire : Madame Stéphanie SORREL
suppléant : Monsieur Olivier DUTHEIL
au titre de la CFDT :
titulaire : Monsieur Joël EVRARD
suppléant : Madame Martine LEVEQUE
au titre de la CFE/CGC :
titulaire : Monsieur Damien STEICHEN
suppléant : Monsieur Arnaud HIBON
au titre de la CFTC :
titulaire : Monsieur Jean-Claude LAMOTTE
suppléant : Monsieur Pascal JUDE
au titre de la CGT :
titulaire : Monsieur Arnaud RAFFIER
suppléant : Monsieur Laurent MONTEIL
au titre de la CGT/FO :
titulaire : Monsieur Serge ROZIER
suppléant : Monsieur Fabrice GROS
au titre de l'UNSA :
titulaire : Monsieur Jean-François MORICEAU
suppléant : Monsieur Michel POUYAUD
Cette présente liste annule et remplace celle du 26/04/2018 publiée au RAA le 05/05/2018
Fait à Limoges, le 26 janvier 2022
P/Le Directeur régional et par subdélégation,
La Cheffe du service ADDS de la DDETSPP87
Nathalie DUVAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-01-26-00001 - Liste des personnes membres de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, 6 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-12-00006
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Compreignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00006 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Compreignac 7 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pas Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE DE COMPREIGNAC
NE L 2
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 434.25 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne par
intérim ;
Vu la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021;
VU les décisions prises par le conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique « KOPICORO » de Compreignac, réuni en assemblée générale en date du
5 novembre 2021 :
Considérant la demande fournie en date du 11 janvier 2022 et la nécessité d'agréer par arrêté
préfectoral le président et le trésorier de l'association ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne par intérim.
ARRÊTE
Article 1: L'agrément prévu à l'article R434-27 du code de l’environnement est accordéà :
— Monsieur ROUX Patrick, 10 rue du Point du Jour, 87140 Compreignac, président,
— Monsieur MARTIN Yannick, 39 route Circum Lacustre, Montimbert, 87140
Compreignac, trésorier.
Leurs mandats débuteront le 1°janvier 2022 et se termineront un an avant l'expiration des
baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00006 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Compreignac 8 Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Une copie sera adressée au président et au trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique concernée ainsi qu'au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 12 janvier 2022
Pour la Fer:
Pour la diréctrice par intérim,
Le service Eau, Environnement, Forêt
Eric MU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00006 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Compreignac 9 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-12-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2531 du 20
décembre 2021 portant agrément du président
et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique de Nexon
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2531 du 20 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Nexon 10 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 2531 DU 20 DÉCEMBRE 2021 PORTANT
AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE
DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE NEXON
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 434.25 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2531 du 20 décembre 2021 indiquant une mauvaise adresse concernant monsieur
QUANTIN Bernard ;
Considérant la nécessité de modifier l’article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2021;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne par intérim.
ARRÊTE
Article1: L'article 1 de l'arrêté n° 2531 du 20 décembre 2021 est modifié en ce sens :
- Monsieur QUANTIN Bernard, 13 Impasse Jean Moulin, 87800 Nexon, trésorier.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n° 2531 du 20 décembre 2021 restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
172
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2531 du 20 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Nexon 11 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne. Une copie sera adressée au président et au trésorier de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique concernée ainsi qu'au président de la
fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 12 janvier 2022
Pour la Préfète,
Pour la directrice par intérim,
service Eau, Environnement, Forêt
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2531 du 20 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Nexon 12 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-12-00007
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de
Saint-Germain-Les-Belles
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Germain-Les-Belles 13 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
an
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 434.25 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne par
intérim ;
Vu la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021;
Vu les décisions prises par le conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique « LA TRUITE DE LA BRIANCE » de Saint-Germain-Les-Belles, réuni en assemblée
générale en date du 27 novembre 2021;
Considérant la demande fournie en date du 11 janvier 2022 et la nécessité d'agréer par arrêté
préfectoral le président et le trésorier de l'association ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne par intérim.
ARRÊTE
Article 1: L'agrément prévu à l'article R434-27 du code de l’environnement est accordé à :
— Monsieur POUMELLE Jean-Marie, 22 avenue de la Gare, 87380 Saint-Germain-Les-
Belles, président,
— Monsieur MOREAU Jean-Marie, Pont de la gare, 87380 Saint-Germain-Les-Belles,
trésorier.
Leurs mandats débuteront le 1°janvier 2022 et se termineront un an avant l'expiration des
baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Germain-Les-Belles 14 Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne. Une copie sera adressée au président et au trésorier de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique concernée ainsi qu'au président de la
fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 12 janvier 2022
Pour la Préfète,
Pour la directrice par intérim,
Le c service Eau, Environnement, Forêt
Eric HU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Germain-Les-Belles 15 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-12-00004
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique de
Mézières-sur-Issoire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique de Mézières-sur-Issoire 16 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE DE MÉZIÈRES-SUR:-ISSOIRE
AA «1
f fe .
® Ï -
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R 434.25 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne par
intérim ;
VU la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021:
Vu les décisions prises par le conseil d'administration de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique « SOCIETE DE PECHE » de Mézières-Sur-Issoire, réuni en assemblée générale en
date du 04 décembre 2021;
Considérant la demande fournie en date du 11 janvier 2022 et la nécessité d'agréer par arrêté
préfectoral le président et le trésorier de l’association ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne par intérim.
ARRÊTE
Article1: L'agrément prévu à l'article R434-27 du code de l’environnement est accordé à :
— Monsieur PETIT William, 41 Bessereix Mézières-Sur-lssoire, 87330 Val d'issoire,
président,
— Monsieur BERGER André, 33 boulevard des petits carmes, 87000 Limoges, trésorier.
Leurs mandats débuteront le 1°janvier 2022 et se termineront un an avant l'expiration des
baux de pêche consentis par l’État sur le domaine public.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique de Mézières-sur-Issoire 17 Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne. Une copie sera adressée au président et au trésorier de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique concernée ainsi qu'au président de la
fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 12 janvier 2022
Pour la Préfète,
Pour la directrice par intérim,
Le ch e service Eau, Environnement, Forêt
ric HUL
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-12-00004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique de Mézières-sur-Issoire 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-24-00008
Arrêté portant délimitation des communes du
département de la Haute-Vienne dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup peut être mis en
oeuvre pour l'année 2022
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00008 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en 19 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
ce
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D'AIDE A LA
PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP PEUT
ÊTRE MIS EN OEUVRE POUR L'ANNÉE 2022
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 à D 114-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2021, paru au Journal Officiel de la République
Française le 9 octobre 2021, nommant Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne :
VU l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national
d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (NOR : AGRT1928535A);
Vu le plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage publié le 19 février
2018 ;
VU l'avis favorable des membres de la cellule de veille Loup lors de la réunion par visioconférence du 5
janvier 2022 ;
VU l'avis conforme du préfet coordonnateur du PNA, en date du 14 janvier 2022, sur le projet d'arrêté
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de la Haute-Vienne (cercles 2 et 3) pour l’année 2022 ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatées en 2021 et 2022 dans le
département de la Haute-Vienne, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à l'adaptation de la conduite
des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Haute-Vienne :
Sur proposition de la directrice départementale par intérim ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00008 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en 20 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Vienne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 9 4 JAN, 2022
La Préfète
Fabienne BALUSSOU
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00008 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en 21 En - Département de la Haute-Vienne - Direction PRÉFÈTE Départementale des
Territoires DE LA HAUTE VIENNE
DOT de la Haute-Vienne Liberté {SIT/MAÇAT Égaliré
diner :ue
té
a
Fraternité A n n eXe 1
. 22 rekocine]
Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-
Vienne dans lequelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup peut être mis en œuvre pour l'année 2022
ES Cercle 2 Gô 10 20 km
#7 Cercle 3
Sources:
IGNSBDIOPC 2021
DDT87
- Réalisée 15 19/1/2022 -
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00008 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-20-00005
Arrêté portant fermeture de l'établissement
d'élevage n° 87-331
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-20-00005 - Arrêté portant fermeture de l'établissement d'élevage n° 87-331 23 PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des ss Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE N° 87-331
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 413-39 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie A et détenant des sangliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 autorisant l'ouverture d’un établissement d'élevage de
sangliers de catégorie A situé au « Puy Gourdaud » sur la commune de La-Croisille-sur-Briance au
bénéfice de Monsieur Sébastien Arnaud domicilié « le Bourg » sur la commune de Saint-Vitte-sur-
Briance ;
Considérant la demande en date du 17 décembre 2021 de Monsieur Sébastien Arnaud de mettre fin à
son élevage de sanglier ;
Considérant que les agents du service départemental de l'office français de la biodiversité n'ont
constaté aucun animal, ni de trace de présence évidente lors de la visite du 13 septembre 2021;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article1: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 autorisant l'ouverture d’un
établissement d'élevage de sangliers de catégorie A sous le n° 87-331.
Article 2: L'établissement d'élevage de sangliers n° 87-331, situé à « Le Puy Gourdeau » sur la commune
de La-Croisille-sur-Briance est déclaré fermé à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Afin d'éviter la création de « pièges à gibier » et faciliter le passage naturel de la faune
sauvage, Monsieur Sébastien Arnaud, propriétaire du site, veillera au maintien en bon état
de la clôture ou procédera au démantèlement des installations (parc de contention,
système de capture...) présentes au sein du parc d'élevage ainsi que des clôtures en retirant
- le grillage en continuité sur la moitié du linéaire au moins.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* d’un recours administratif ;
*__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
chasse.ddt-87@equipement-agriculture.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-20-00005 - Arrêté portant fermeture de l'établissement d'élevage n° 87-331 24 Article 5 : La directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, affiché pendant une durée minimale d'un mois
en mairie de La-Croisille-sur-Briance et inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au service départemental de l'office français de la biodiversité.
Limoges, le 9 [ JAN. 202?
La directricé par intérim,
Le chef dyservice eau, environnement, forêt,
Eri
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-20-00005 - Arrêté portant fermeture de l'établissement d'élevage n° 87-331 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-24-00006
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'agrandissement et
à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Les Bergeries",
commune de Saint-Junien-Les-Combes
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 26 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
ga
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A AUTORISATION AU
TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L'AGRANDISSEMENT ET
A L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU EXISTANT DESTINE A L'IRRIGATION,
SITUÉ AU LIEU-DIT « LES BERGERIES »,
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LES-COMBES
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires par intérim de la haute-vienne :
Vu la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021;
Vu le dossier d'autorisation au titre du code de l’environnement présenté le 23 juillet 2021 par l'EARL Du
Mont au Picard, représenté par Monsieur Jean-François Lecourt, demeurant à Le Mont au Picard 87300
Saint-Junien-Les-Combes, relatif à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit « Les Bergeries » sur les parcelles cadastrées section OD, numéros 0304, 0305,
0306, 0307, 0308, 0566 et 0686 dans la commune de Saint-Junien-Les-Combes :
Vu le dossier d'autorisation au titre du code de l'environnement présenté en dernier lieu le
18 janvier 2022 par le propriétaire dénommé ci-dessus ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 23 janvier 2022, sur le projet d'arrêté transmis le 21 janvier 2022 :
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 27 Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de l'Autorisation
Article 1: Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, présentée par l'EARL Du Mont au Picard, représenté par Monsieur
Jean-François Lecourt, demeurant à Le Mont au Picard 87300 Saint-Junien-Les-Combes,
concernant l'agrandissement et l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation
de superficie de 110 hectare, au lieu-dit « Les Bergeries » sur les parcelles cadastrées section
OD, numéros 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 0566 et 0686 dans la commune de
Saint-Junien-Les-Combes ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87006300.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique |Intitulé Régime 2: 2 q ë générales correspondants
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau ou
1210 canal alimenté par ce cours d'eau ou cette Autorisation Arrêté du 11 septembre nappe d'une capacité totale maximale 2003 Modifié supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal où du plan
d'eau
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 28 311.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à [a continuité écologique entraînant _-. Arrêté du 11 septembre
une différence de niveau supérieure ou égale à | Autorisation 2015 Modifié
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
3.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du lit
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Autorisation
rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau:
1° Supérieure où égale à 100 m
Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents où non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés au
titre de la présente rubrique.
Déclaration |Arrêté du 9 juin 2021
3.31.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1ha
Déclaration |Néant
Section II - Prescriptions techniques
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet agrandissement, le
propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent
arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute
pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux,
- Réaliser l'agrandissement, l'aménagement du barrage du plan d'eau existant et la
totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
‘3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 29 la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Alimentation :
Le plan d'eau est alimenté par Un cours d'eau, des eaux de sources et des eaux de
ruissellement.
Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est
mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un
entretien régulier.
Ouvrage de vidange :
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des
sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est
conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Gestion des sédiments :
La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de décantation d'une superficie
minimale de 300,00 m2. Cette zone de décantation est déconnectable de l'écoulement normal du cours d'eau aval. Un merlon de protection de 0,50 m de haut, le long de l'écoulement aval est mise en place sur une longueur minimale de 40,00 m.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur. A l'intérieur
du plan d'eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que
cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer
au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant
une revanche d'exploitation de 0,45 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.
Système d'Évacuation des Eaux de Fond:
Le plan d'eau est équipé d’un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation
de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent.
Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Dérivation et partiteur amont :
Une dérivation busée de diamètre 300 mm est réalisée sur la totalité de la longueur du plan
d'eau.
Un partiteur est mis en place en amont de la conduite, permettant ainsi le maintien du
débit minimal dans le milieu (0,4 I/s). Le partiteur est réalisé permettant une répartition de
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 30 2/3 (cours d'eau - canalisation de diamètre 300 mm) - 1/3 (pétitionnaire - canalisation de
diamètre 250 mm.)
Article 15 : Débit réservé ou débit minimal :
L'ouvrage permet le maintien d'un débit minimal vers l'aval. Ce débit minimal ne doit pas
être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, soit à 4,0 |/s ou soit
au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de l'ouvrage
permettant le prélèvement.
Article 16 : Déconnexion et période de remplissage :
L'ouvrage de prélèvement présenté au sein du présent dossier permet le maintien d'un débit
dans le milieu en aval en permanence, débit correspondant à minima au débit réservé
défini ci-dessus. Son aménagement permet la déconnexion totale du plan d'eau durant la
période indiquée ci-après.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1° mai au 31 octobre.
Article 17 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité
- de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
Article 18 : Mesures compensatoires pour les plans d'eau numéro 87012872 et numéro 87006300 : :
Dans le cadre de la création de cette retenue d'eau pour l'irrigation, le site servant de
compensation se décompose en deux sites. Un se situe au lieu-dit « Les Pradelles » sur les
parcelles cadastrées section OD numéros 0309 et 0311, d'une superficie de 1,85 ha, mais
comportant Une zone humide de 0,40 ha et l’autre se situe au lieu-dit « La Gardelles » sur la
parcelle cadastrée section OC numéro 0356, d'une superficie de 0,55 ha, mais comportant
une zone humide de 0,22 ha. Les deux sites se situent dans la commune de
Saint-Junien-Les-Combes. Les mesures suivantes seront mises en place pour deux sites,
compte tenu de la destruction de 0,06 ha et de 0,32 ha de zone humide nécessaire à la
réalisation des deux projets par le propriétaire :
* Zone humide pâturée et broyée (prairie permanente) à ce jour, afin de devenir une zone
écologique. Sa superficie cumulée des parcelles concernées est de 0,62 ha à minima.
Une simple fauche et pâturage, sans gestion sont réalisés à ce jour.
* Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et
d'entretenir la zone humide existante.
* __ Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
* Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15
décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche
aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l'auto-semence des
plantes humides et leur développement.
* Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être
présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi
photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Section V - Dispositions relatives à l'irrigation
Article 19: Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.21.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à
l'article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d'une procédure spécifique. Le
dispositif d'irrigation devra notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 31 de mesurer les volumes d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les
justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service
police de l'eau avant le démarrage de la 1 campagne de prélèvement.
Section VI - Dispositions piscicoles
Article 20 : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Article 21: Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 22: Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 23 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 24 : Période :
La vidange est autorisée du 1 avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Article 25 : Suivi de l'impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
* _ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 26 : Remise en eau et fonctionnement du plan d'eau.
Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d'eau aval, en permanence,
correspondant à minima au débit réservé (4,0 1/5).
Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
Article 27 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à
l’article R181-49 du code de l'environnement.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 32 Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 28 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 29: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations où en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 30 : À toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 31: || est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 32: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 35 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Junien-Les-Combes, reçoit copie du présent arrêté, qui
sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune,
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 33 3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 36 : Voies de délais de recours :
Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent
arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de
l'installation pour constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 37 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, la
directrice départementale des territoires par intérim, le maire de Saint-Junien-Les-Combes,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 2 k JAN. 2022
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
Le chef de sérvice eau, environnement, forêt
: À
8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 34 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et ynoptiq PP ges prop
extraits du dossier définitif en date du 18 janvier 2022
Propriétaire : EARL Du Mont au Picard - représenté par Monsieur Jean-François Lecourt
Bureau d'études : ERIS Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation Alimentation par un cours d'eau, des eaux de sources et des eaux de ruissellement.
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,50 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 25,00 m.
Longueur totale estimée à 100,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue supérieure à 45 cm.
En fonctionnement normal
Ouvrage de prélèvement
Répartition des eaux du cours d’eau : 2/3 cours d'eau - 1/3 propriétaire
Mise en place d'un dispositif permettant l'interdiction de prélever.
2/3 cours d’eau assuré par une canalisation de diam 300 mm
1/3 propriétaire assuré par une canalisation de diam 250 mm et surélevé de
5 cm permettant ainsi lé maintien du débit réservé dans le milieu en tout
temps.(débit de 4,0 1/s)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir - Canal à ciel ouvert : largeur de 3,00 m
Profondeur de 0,55 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage et à minima de 4,00m
Avaloir : Largeur de la lame déversante de 6,00 m en entrée
Profondeur de 45 cm à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d'une vanne aval
Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 1 %
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF =10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange à
l’intérieur du plan d'eau
de dimensions 0,80 m *1,00 m *1,00 m de haut
Mise en place d’une zone de décantation de 300 m°?
Mise en place d'un merlon de terre de 0,50 m de haut en protection du
cours d’eau et d’une longueur de 40,00 m
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions 2,00 m *1,00 m *1,00 m de haut équipé d'une grille réglementaire
Respect du débit réservé à
l'aval
Dispositif de contrôle aval
Dispositif mis en place au niveau de l'ouvrage de répartition amont
permettant par tout temps le maintien du débit réservé
( débit de 4,0 1/5 ),.
Seuil en béton de 5 cm de haut sous la prise d’eau
Déconnexion
Dispositif mis en place au sein de l'ouvrage de répartition
Répartiteur de dimensions 2,00 m *1,00 m *0,50 m de haut
Mise en place d’une planche : sur la sortie vers le plan d’eau en période
hors remplissage .
Ouvrage permettant d'assurer la déconnexion de l'ouvrage
Utilisation du plan d'eau, Irrigation.
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
9/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 35 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00006 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-18-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'une
pisciculture à valorisation touristique, située au
lieu-dit "Le Jabillon", commune de
Saint-Martin-Terressus
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 37 PRÉFÈTE 1Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pi
Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À AUTORISATION
AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES À L'EXPLOITATION
D'UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE, SITUÉE AU LIEU-DIT
« LE JABILLON », COMMUNE DE SAINT-MARTIN-TERRESSUS
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-
à L.214-6, et relevant des rubriques 1.21.0 (1°), 311.0 (2°a), 31.2.0 (1°) et 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 1984 autorisant l'aménagement d’un enclos piscicole ;
VU l'arrêté du 1% avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
VU l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu L'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2073;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne par intérim ;
VU la décision du 02 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021:
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne :
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu le dossier de régularisation au titre du code de l’environnement présenté le 22 mars 2016 et
complétée en dernier lieu le 20 septembre 2021 par Monsieur Jean-Marc et Madame Florence
CHAIGNON, demeurant au 5 Le Couret, 23 800 La Celle Dunoise, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 38 x
à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «Le Jabillon » sur les parcelles cadastrées section OB numéros 1312a et 1312b dans la commune de Saint-Martin-Terressus ;
Vu l'avis du propriétaire saisi pour avis en date du 9 décembre 2021sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211- rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant Une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d’un plan d'eau sur les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place d'un système de type « moine » par exemple ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de l'Autorisation
Article1: Illest donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, à Monsieur Jean-Marc et Madame Florence CHAIGNON, demeurant au 5 Le Covuret, 23800 La Celle Dunoise, propriétaires, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, d'une superficie de 0,325 hectare environ. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Jabillon » sur les parcelles cadastrées section 0B numéros 1312a et 1312b dans la commune de Saint-Martin-Terressus. Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87004117.
Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique |Intitulé Régime a générales correspondants
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement où dans un plan
1210 d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau AGÉÉSALON Arrêté du 11 septembre ou cette nappe d’une capacité totale 2003 Modifié
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal où du plan d'eau
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 39 311.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau . Autorisation 2015 Modifié
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Arrêté du 11 septembre
3:20
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à | Déclaration
la rubrique 31.4.0 ou conduisant à la
dérivation d’un cours d'eau :
2° inférieure à 100 m
Arrêté du 28 novembre
2007
32310
Plans d'eau, permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
Déclaration
3.2.7.0
Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l’article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1°" avril 2008
Section Il - Prescriptions techniques
Article 4: Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le
pétitionnaire doit dans Un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté :
Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute
pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux,
Mettre en place des grilles à toutes les entrées et exutoires de la pisciculture,
Réaliser un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une
revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation,
Mettre en place un dispositif pour le respect du débit réservé en toute situation,
ainsi qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit à l'aval du plan d'eau,
Mettre en place Un dispositif permettant de récupérer le poisson de type
« pêcherie fixe », équipé d'un ouvrage de répartition, et pose d’un plan de grilles
fixe afin de clôturer le plan d'eau,
Réaliser un dispositif de rétention des boues et vases au moment de la vidange
de type « bassin », déconnecté du milieu,
Réhabiliter le moine permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité, et mettre en place le dispositif pour le respect du débit réservé,
Supprimer la végétation ligneuse et maintenir la pente avale du barrage sans
végétation ligneuse.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 40 Article 5 :
Article 6 :
Section III
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l'environnement.
- Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.
Ouvrage de vidange :
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Gestion des sédiments :
Un bassin de décantation sera mis en place. Un « bypass » est mis en place en amont, en sortie de pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire. L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Évacuateur de crue :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer
au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le dessus de la talonnette). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Système d'Evacuation des Eaux de Fond:
Le plan d'eau sera équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fera à l'entrée du déversoir de crue et à l'amont des grilles.
Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Débit réservé :
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, où au débit à l’amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Un robinet sera mis en place dans le moine afin d'assurer le débit réservé vers l'aval en toute situation. Le contrôle sera assuré par la mise en place d'un dispositif en sortie de la canalisation de vidange (support de 20 cm permettant de glisser un seuil avec encoche).
Ce maintien du débit minimal dans le milieu ne pourra pas être inférieur à 0,39 |/s ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 41 Article 14 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son
Usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité
des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : L'étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au moins
Une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du
propriétaire.
Article 16 : Période.
Article 17 :
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21:
La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande
motivée.
Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité,
salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de
cette opération.
Suivi de l'impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan
d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement
de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
* ._ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Population piscicole :
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à
éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront
détruits.
Curage.
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les
matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être
compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
Remise en eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un
débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau aval.
Section V - Dispositions piscicoles
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 42 Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est la propriété du propriétaire.
Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
+ __ l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
+ l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
+ __ l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours
d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive.
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L436-9 du code de l’environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L43212 du code de l'environnement, il est interdit de céder où de vendre le poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R181-49 du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le
propriétaire du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 43 Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations :
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 :
Article 33 :
Article 34 :
Article 35 :
Article 36 :
Article 37 :
Article 38 :
A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Martin-Terressus reçoit copie du présent arrêté, qui
sera affiché à la mairie pendant Un mois au moins,
2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire
de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus 6
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 44 Article 40 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Martin-Terressus, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au propriétaire.
Limoges, le 18 janvier 2022
Pour la Préfète,
ireCtrice par intérim,
service eau, environnement, forêt
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 45 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés
et extraits du dossier définitif en date du 20 septembre 2020
Propriétaire : Monsieur Jean-Marc et Madame Florence CHAIGNON
Bureau d’études : Impact Conseil / Madame TERRACOL
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d’alimentation
Le plan d'eau est alimenté par un cours d’eau non dénommé,
affluent du Trieux, (lère catégorie), lui-même affluent de la
Tardoire. Un plan de grille sera mis en place à l'amont du plan
d'eau.
Données Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 22 ha
Crue centennale : 0,600 m°/s _ Module 3,22 1/5 OMNAS : 0,39 1/s
Superficie totale du plan d’eau : 3250 m°
Chaussée (barrage du plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 6,50 m
Largeur en crête de 5,00 m.
Longueur totale de 67 m environ.
Distance entre l’eau et le sommet de la
chaussée
Revanche Prévue supérieure ou égale à 70 cm.
(Distance entre le dessus du barrage et la lame déversante de
l'avaloir)
Ouvrage de sécurité - Déversoir de
crues
Avaloir en deux parties : 1,80m + retour de 0,90 m - pente de 1,5
% : longueur totale de la lame déversante de 2,70 ml.
Déversoir — Canal à ciel ouvert — pente de 1,5 %:
Largeur de 1,50 m et profondeur de 0,70 m à l'entrée du canal,
talonnette de 0,20 m à l'entrée du déversoir
Grille réglementaire de 0,20 m à l'entrée du canal
Longueur : 5 ml
Le canal est poursuivi par une canalisation busée de 150 mm. Un
coursier à ciel ouvert sera mis en place au-dessus de la buse afin
de palier à la mise en charge de celle-ci.
Système de vidange Présence d'un moine à réhabiliter
Evacuation des Eaux de Fond Réhabilitation du moine. Mise en place de grilles permanentes réglementaires dans la pêcherie.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un bassin de décantation déconnecté de 66 m°
environ
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions 3,00 x 1,20 x 0,50 m de haut. Pose d'un plan de grille fixe réglementaire (10 mm entre barreaux)
Respect du débit réservé
Dispositif de contrôle
Le moine sera équipé d'un robinet qui permettra de caler le débit
de sortie à 0,39 l/s. Le contrôle sera assuré par la mise en place en
sortie de la canalisation de vidange d'un aménagement qui
permettra ce contrôle. Support de 20 cm permettant de glisser un
seuil avec encoche en V
Utilisation du plan d’eau, Pêche de loisirs.
Périodicité des vidanges La première vidange sera réalisée par siphonnage etpompage Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 46 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-18-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, située au lieu-dit "Le Jabillon", 47 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-24-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les
Courades", commune de Berneuil
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 48 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Fr. Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A LA CRÉATION ET A
L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU DESTINE A L'IRRIGATION,
SITUÉ AU LIEU-DIT « LES COURADES », COMMUNE DE BERNEUIL
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-E5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires par intérim de la haute-vienne ;
Vu la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 23 juillet 2021 par
l'EARL Du Mont au Picard, représenté par Monsieur Jean-François Lecourt, demeurant à Le Mont au
Picard 87300 Saint-Junien-Les-Combes, relatif à la création et à l'exploitation d’un plan d'eau destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit « Les Courades » sur les parcelles cadastrées section OC, numéros 0209 et
0210 dans la commune de Berneuil :
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté en dernier lieu le
18 janvier 2022 par le propriétaire dénommé ci-dessus ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 23 janvier 2022, sur le projet d'arrêté transmis le 21 janvier 2022 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 49 Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de l'Autorisation
Article 1: il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 2141 à L 214-6 du code de
l'environnement, présentée par l'EARL Du Mont au Picard, représenté par Monsieur
Jean-François Lecourt, demeurant à Le Mont au Picard 87300 Saint-Junien-Les-Combes,
concernant la création et l'exploitation d’un plan d'eau destiné à l'irrigation de superficie
de 0,63 hectare, au lieu-dit « Les Courades » sur les parcelles cadastrées section OC,
numéros 0209 et 0210 dans la commune de Berneuil.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87012872.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique |Intitulé Régime rer générales correspondants
Plans d'eau, permanents où non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
3.2.3.0 Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 50 Section II - Prescriptions techniques
Article 4: Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet agrandissement, le
propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent
arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute
pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux,
- Réaliser le barrage du plan d'eau et la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation
de le mettre en eau.
Article 5: Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section 111 - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Alimentation:
Le plan d'eau est alimenté par des eaux de drainage issues d'eau de sources situées sur la
propriété du pétitionnaire.
Article 8: Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est
mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un
entretien régulier.
Article 9: Ouvrage de vidange :
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des
sédiments en toute circonstance. || doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est
conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments :
La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de décantation d'une superficie
minimale de 150,00 m2. Cette zone de décantation est déconnectable de l'écoulement
normal du cours d'eau aval. Un merlon de protection de 0,50 m de haut, le long de
l'écoulement aval est mise en place sur une longueur minimale de 20,00 m.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur. A l'intérieur
du plan d'eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que
cela est nécessaire.
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 51 Article 11 : Évacuateur de crue :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer
au minimum Une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant
une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
Système d'Évacuation des Eaux de Fond:
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation
de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent.
Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Débit restitué ou débit minimal :
L'implantation, l'aménagement et l'alimentation de l'ouvrage ne permettent pas le maintien
d’un débit minimal vers l'aval. (alimentation par des eaux de drainage uniquement)
Déconnexion et période de remplissage :
L'ouvrage de prélèvement des eaux de drainage permet la déconnexion du plan d'eau du
fait de sa conception et de son aménagement. L'isolement du plan d'eau du réseau
hydrographique et garantissant le prélèvement au strict volume nécessaire est assuré en
complément par un fossé de contournement.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1° mai au 31 octobre.
Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité
de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
Mesures compensatoires pour les plans d'eau numéro 87012872 et numéro 87006300 :
Dans le cadre de la création de cette retenue d'eau pour l'irrigation, le site servant de
compensation se décompose en deux sites. Un se situe au lieu-dit « Les Pradelles » sur les
parcelles cadastrées section OD numéros 0309 et 0311, d'une superficie de 1,85 ha, mais
comportant une zone humide de 0,40 ha et l’autre se situe au lieu-dit « La Gardelles » sur la
parcelle cadastrée section OC numéro 0356, d'une superficie de 0,55 ha, mais comportant
une zone humide de 0,22 ha. Les deux sites se situent dans la commune de
Saint-Junien-Les-Combes. Les mesures suivantes seront mises en place pour deux sites,
compte tenu de la destruction de 0,06 ha et de 0,32 ha de zone humide nécessaire à la
réalisation des deux projets par le propriétaire :
* Zone humide pâturée et broyée (prairie permanente) à ce jour, afin de devenir une zone
écologique. Sa superficie cumulée des parcelles concernées est de 0,62 ha à minima.
Une simple fauche et pâturage, sans gestion sont réalisés à ce jour.
+ Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et
d'entretenir la zone humide existante.
+ __ Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
* Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15
décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche
aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l'auto-semence des
plantes humides et leur développement.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 52 * Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être
présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi
photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Section V - Dispositions relatives à l'irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.210 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à
l'article R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le
dispositif d'irrigation devra notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable
de mesurer les volumes d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les
justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service
police de l'eau avant le démarrage de la 1° campagne de prélèvement.
Section VI - Dispositions piscicoles
Article 19 : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Article 20 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 21: Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 22 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 : Période 3
La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Article 24 : Suivi de l'impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra Une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
* ._ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 53 Article 25 : Fonctionnement du plan d'eau.
Un ouvrage permettant le remplissage du plan d'eau est réalisé sur la sortie du réseau de
drainage, conformément à l'ouvrage défini au sein du présent dossier. Sa conception permet
d'assurer la déconnexion du plan d'eau en période d'interdiction.
Section VIII: Renouvellement de l'autorisation
Article 26 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet Une demande dans les conditions définies à
l'article R181-49 du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 27 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 28: Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 29 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 30 : || est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 31: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 54 Article 33: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 34 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Berneuil reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
là commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 35 : Voies de délais de recours :
Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent
arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de
l'installation pour constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 36 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, la
directrice départementale des territoires par intérim, le maire de Berneuil, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de
l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 2 4 JAN. 2022
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
Le chef de service eau, environnement, forêt
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 55 8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 56 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 18 janvier 2022
Propriétaire : EARL Du Mont au Picard - représenté par Monsieur Jean-François Lecourt
Bureau d'études : ERIS Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation Alimentation par des eaux de drainage issues d'eau de sources situées sur la propriété du pétitionnaire.
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,60 m
Largeur en crête de 4,00 m. |
Largeur en pied de barrage estimée à 35,00 m
Longueur totale estimée à 110,00 m environ (endiguement quasi total)
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l'eau et le
[sommet de la chaussée
Revanche Prévue supérieure à 40 cm.
En fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir - Canal à ciel ouvert : largeur de 1,00 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage et à minima de 4,00m
Avaloir : Largeur de la lame déversante de 2,00 m en entrée
Profondeur de 0,40 m à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d’une vanne aval Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 1 %
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d’un batardeau en amont de la conduite de vidange à
l’intérieur du plan d'eau de dimensions 0,80 m *1,00 m *1,00 m de haut
Mise en place d’une zone de décantation de 150 m°
Mise en place d'un merlon de terre de 0,50 m de haut en protection du
cours d’eau et d’une longueur de 20,00 m
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions 2,00 m *1,00 m *1,00 m de haut équipé d’une grille réglementaire
Respect du débit réservé à
l'aval
Dispositif de contrôle aval
Absence d'un tel dispositif du fait de l'implantation, l'aménagement,
l'alimentation et la conception de l'ouvrage
Déconnexion
Regard de remplissage de dimensions 0,50 m *0,50 m *0,40 m de haut
Mise en place d'une planche :sur la sortie vers le plan d'eau en période
hors remplissage et sur la sortie vers le fossé de dérivation en période de
remplissage.
Ouvrage permettant d'assurer la déconnexion de l'ouvrage
(endiguement du plan d'eau complété par la mise en place d’un fossé de
contournement)
Utilisation du plan d'eau, Irrigation.
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
9/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 57 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Les 58 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-24-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit
"Patural des Rues Nord", commune de
Saint-Ouen-sur-Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 59 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
ue Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A LA CRÉATION ET A
L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU DESTINE A L'IRRIGATION,
SITUÉ AU LIEU-DIT « PATURAL DES RUES NORD »,
COMMUNE DE SAINT-OUEN-SUR-GARTEMPE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 :
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires par intérim de la haute-vienne ;
Vu la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 23 juillet 2021 par le GAEC
La Petite Grange, représenté par Monsieur Jean-Baptiste Bouvet, demeurant à La Petite Grange 87300
Saint-Ouen-Sur-Gartempe, relatif à la création et l'exploitation d’un plan d'eau destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Patural des Rues nord » sur la parcelle cadastrée section OZ, numéro 0115 dans la
commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté en dernier lieu le
18 janvier 2022 par le propriétaire dénommé ci-dessus :;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 21 janvier 2022, sur le projet d'arrêté transmis le 21 janvier 2022 ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 60 Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant Une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l’année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de l'Autorisation
Article 1: 1l est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, présentée par le GAEC La Petite Grange, représenté par Monsieur Jean-
Baptiste Bouvet, demeurant à La Petite Grange 87300 Saint-Ouen-Sur-Gartempe,
concernant la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation de superficie
de 0,90 hectare, au lieu-dit « Patural des Rues nord » sur la parcelle cadastrée section OZ,
numéro 0115 dans la commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87012866.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique |1Intitulé Régime Ar générales correspondants
Plans d'eau, permanents où non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
3.2.3.0 Déclaration |Arrêté du 9 juin 2021
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 61 Section Il - Prescriptions techniques
Article 4:
Article 5 :
Article 6:
Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le
propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent
arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute
pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux,
- Réaliser le barrage du plan d'eau et la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la Connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l’environnement
Section II1 - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Alimentation :
Le plan d'eau est alimenté par des eaux de ruissellement. Un merlon de contournement
permet d'isoler le plan d'eau du réseau hydrographique garantissant le prélèvement du
strict volume nécessaire.
Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est
mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un
entretien régulier.
Ouvrage de vidange :
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des
sédiments en toute circonstance. || doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est
conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Gestion des sédiments :
La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de décantation d'une superficie
minimale de 300,00 m2. Cette zone de décantation est déconnectable de l'écoulement
normal du cours d'eau aval. Un merlon de protection de 0,50 m de haut, le long de
l'écoulement aval est mise en place sur une longueur minimale de 60,00 m.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits,
l'évacuation des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau
3/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 62 ou le milieu récepteur. A l'intérieur du plan d'eau, en amont de la conduite de vidange, un
batardeau est mis en place.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que
cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue :
I est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer
au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant
une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond:
Le plan d'eau est équipé d’un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation
de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent.
Article 13 : Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit restitué ou débit minimal :
L'ouvrage permet le maintien d’un débit minimal vers l'aval. (dispositif spécialement dédiée
au débit restitué - canalisation de diamètre 50 mm mis en place au niveau de l'ouvrage de
prélèvement). Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,3 l/s.
Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de l'ouvrage
permettant le prélèvement. || correspond à la canalisation de diamètre 50 mm.
Article 15 : Déconnexion et période de remplissage :
L'ouvrage de prélèvement sur les eaux de ruissellement, présenté au sein du présent dossier
permet le maintien d’un débit dans le milieu en aval en permanence, débit correspondant à
minima au débit restitué défini ci-dessus. Son aménagement permet la déconnexion totale
du plan d'eau durant la période indiquée ci-après.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1° mai au 31 octobre.
Article 16 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité
de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
Article 17 : Mesures compensatoires :
Dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté et avant le
commencement des travaux, le pétitionnaire doit fournir :
* __ Une proposition de compensation correspondant à la compensation de la zone humide
détruite de 0,05 ha dans le cadre de la création de l'ouvrage faisant l'objet du présent
arrêté. Le taux de compensation est de 200 %.
* Les prévisions d'entretien annuelles à venir pour une durée de 30 ans, et correspondant
au plan de gestion mis en place (fauche, pâturage...),
+ _Les prévisions de l'inventaire et du suivi qui sera réalisé en indiquant sa périodicité.
4/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 63 Section V
Article 18 :
- Dispositions relatives à l'irrigation
Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.210 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation où déclaration établie à
l'article R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d’une procédure spécifique. Le
dispositif d'irrigation devra notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable
de mesurer les volumes d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les
justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service
police de l’eau avant le démarrage de la 1* campagne de prélèvement.
Section VI - Dispositions piscicoles
Article 19 :
Article 20 :
La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 21: Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Période :
La vidange est autorisée du 1” avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Suivi de l'impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
*.._ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (0) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer Un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Remise en eau et fonctionnement du plan d'eau.
Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d'eau aval, en permanence,
correspondant à minima au débit restitué (0,3 1/s).
5/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 64 Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
Article 26 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à
l’article R181-49 du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 27 : Si le plan d'eau reste en assec pendant Une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 28: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 29 : À toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L1711 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 30: Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 31: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
6/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 65 Article 34 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Ouen-Sur-Gartempe, reçoit copie du présent arrêté, qui
sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 35 : Voies de délais de recours :
Article 36 :
Il peut être introduit Un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent
arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de
l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, la
directrice départementale des territoires par intérim, le maire de Saint-Ouen-Sur-Gartempe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 2 à JAN. 2022
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
Le chef de service eau, environnement, forêt
7/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 66 8/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 67 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 18 janvier 2022
Propriétaire : GAEC La Petite Grange - représenté par Monsieur Jean-Baptiste Bouvet
Bureau d'études : ERIS Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation Alimentation par des eaux de ruissellement.
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,50 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 35,00 m
Longueur totale estimée à 450,00 m environ (endiguement total )
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue supérieure à 40 cm
En fonctionnement normal
Ouvrage de prélèvement
pour les eaux de
ruissellement
Ouvrage béton en forme de « Y ». Largeur de passage de 1,00 m pour
chaque branche de l'ouvrage
Mise en place d’une canalisation de diam 50 mm permettant le maintien du
débit restitué en tout temps
Ouvrage équipé d’une fosse de décantation
dimensions 0,50 m de larg *0,30 m de profondeur *1,00 m de long
Ouvrage permettant la déconnexion totale
Batardeau : planche en place largeur 1,00 m - rétention sédiments
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir - Canal à ciel ouvert : largeur de 1,50 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage à minima 4,00 m
Avaloir : Largeur de la lame déversante de 3,00 m en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d’une vanne aval Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 1 %
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange à
l'intérieur du plan d'eau
de dimensions 1,00 m *1,00 m *1,00 m de haut
Mise en place d’une zone de décantation de 300 m°
Mise en place d’un merlon de terre de 0,50 m de haut en protection du
cours d’eau et d’une longueur de 60,00 m
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions 2,00 m *1,00 m *1,00 m de haut équipé d’une grille réglementaire
9/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 68 Respect du débit restitué à
l'aval
Dispositif de contrôle aval
Dispositif spécialement dédié au débit restitué - Canalisation de diam
50 mm mise en place sur l'ouvrage de prélèvement ( débit de 0,3 1/5 ).
Prise d'eau du plan d'eau calée au-dessus de la canalisation de diam 50 mm
Déconnexion
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en permanence dans le
milieu en aval de l'ouvrage,
Dispositif adapté sur l'ouvrage de prélèvement sur le milieu et permettant
la déconnexion en période d'interdiction
Endiguement total de l'ouvrage
Utilisation du plan d'eau, Irrigation.
Périodicité des vidanges Vidanges totales prévues tous les 3 à 5 ans
10/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Patural des 69 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-24-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit
"Pierres Pointues", commune de Saint-Cyr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 70 PREFETE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté en.
Égalité Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A LA CRÉATION ET A
L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU DESTINE A L'IRRIGATION,
SITUÉ AU LIEU-DIT « PIERRES POINTUES », COMMUNE DE SAINT-CYR
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vienne approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 8 mars 2013;
VU le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires par intérim de la haute-vienne :
Vu la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021;
VU le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 15 décembre 2021 par
Monsieur Yannick Lefèvre, demeurant à Gorretie 87310 Saint-Cyr, relatif à la création et l'exploitation
d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit « Pierres Pointues » sur les parcelles cadastrées
section OA numéros 0097 et 0100 dans la commune de Saint-Cyr ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté en dernier lieu le
19 janvier 2022 par le propriétaire dénommé ci-dessus ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 23 janvier 2022, sur le projet d'arrêté transmis le 21 janvier 2022 :
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 71 Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section 1 - Objet de l'Autorisation
Article 1: 1l est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, présentée par Monsieur Yannick Lefèvre, demeurant à Gorretie 87310
Saint-Cyr, concernant la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation de
superficie de 0,50 hectare, au lieu-dit « Pierres Pointues » sur les parcelles cadastrées section
OA numéros 0097 et 0100 dans la commune de Saint-Cyr.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87012874.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique |Intitulé Régime HE générales correspondants
Plans d'eau, permanents où non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
3.2.3.0 Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 72 Section II - Prescriptions techniques
Article 4: Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le
propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent
arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute
pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux,
- Réaliser le barrage du plan d'eau et la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Article 5: Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Alimentation :
Le plan d'eau est alimenté par des eaux de sources et de ruissellement.
Article 8: Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est
mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un
entretien régulier.
Article 9: Ouvrage de vidange :
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des
sédiments en toute circonstance. || doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est
conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10: Gestion des sédiments :
La gestion des sédiments est réalisée au moyen d’un bassin de décantation d'une superficie
minimale de 220,00 m°. Un ouvrage de trop-plein permettant la vidange et une surverse
stabilisée d'au moins 11,00 ml de long est mise en place. Ce bassin de décantation est
déconnectable de l'écoulement normal du cours d'eau aval.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur. A l'intérieur
du plan d'eau, en amont de la conduite de vidange, Un batardeau est mis en place.
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 73 Le plan d'eau et le bassin de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que
cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer
au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant
une revanche d'exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
Système d'Évacuation des Eaux de Fond:
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation
de diam 160 mm). Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent.
Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Débit restitué ou débit minimal :
L'ouvrage permet le maintien d'un débit minimal vers l'aval. (dispositif spécialement dédiée
au débit restitué et équipé d'un robinet). Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 01 l/s.
Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de la pêcherie.
Déconnexion :
Un débit minimal doit être maintenu en permanence dans le milieu aval en permanence,
débit correspondant à minima au débit restitué défini ci-dessus.
Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité
de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
Mesures compensatoires :
Dans le cadre de la création de cette retenue d'eau pour l'irrigation, le site servant de
compensation est au lieu-dit «Pierres Pointues » sur la parcelle cadastrée section OA
numéro 0097, d'une superficie totale de 2,70 ha dans la commune de Saint-Cyr. Les mesures
suivantes seront mises en place compte tenu de la destruction de 0,09 ha de zone humide
nécessaire à la réalisation du projet par le propriétaire :
* Zone humide pâturée et broyée (prairie permanente) à ce jour, afin de devenir une zone
écologique. Sa superficie est de 0,20 ha à minima. Une simple fauche et pâturage, sans
gestion sont réalisés à ce jour.
+ Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et
d'entretenir la zone humide existante.
° Aucune culture n'est réalisée en aval de la retenue, sur la zone identifiée dans le cadre
de la présente compensation,
+ Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
+ __ Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15
décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche
aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l'auto-semence des
plantes humides et leur développement.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 74 * Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être
présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi
photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Section V - Dispositions relatives à l'irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à
l'article R.2141 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le
dispositif d'irrigation devra notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable
de mesurer les volumes d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les
justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service
police de l'eau avant le démarrage de la 1° campagne de prélèvement.
Section VI - Dispositions piscicoles
Article 19 : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Article 20 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 21: Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 22 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 : Période :
La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Article 24 : Suivi de l'impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
*__ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 75 Article 25 :
Section VI
Article 26 :
Remise en eau et fonctionnement du plan d'eau.
Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d'eau aval, en permanence,
correspondant à minima au débit restitué (0,1 1/s).
Il : Renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à
l'article R181-49 du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l’autorisation
Article 27 :
Article 28
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1 Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 29 :
Article 30:
Article 31:
A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 76 Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 34 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Cyr, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 35 : Voies de délais de recours :
I peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent
arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de
l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après Un recours gracieux oU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 36 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, la directrice départementale des territoires par intérim, le maire de
Saint-Cyr, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 4 JAN, 2022
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
Le chef de service eau, environnement, forêt
Eric O
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 77 8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 78 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 19 janvier 2022
Propriétaire : Monsieur Yannick Lefèvre
Bureau d'études : Géonat / M. Nardot
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation Alimentation du plan d'eau par des eaux de sources et de ruissellement.
Chaussée (=barrage du plan d'eau)
Hauteur maximale estimée à 3,70 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 36,00 m
Longueur totale estimée à 175,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l'eau et le sommet
de la chaussée
Revanche Prévue supérieure à 60 cm.
En fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité - Déversoir de
crues
Déversoir - Canal à ciel ouvert : largeur de 1,00 m
Profondeur de 0,80 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 2 fois 0,50 m en retour
et 2,00 m de large, soit au total 3,00 m en entrée
Profondeur de 60 cm à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d’une vanne aval
Canalisation de vidange de diam 300 mm / Pente 0,5 %
Évacuation des Eaux de Fond Canalisation du SEEF - PVC de diam 160 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 20 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un bassin de décantation de 220,00 m°
équipé d'un ouvrage de vidange de 1,00 m de large et d’une surverse
stabilisée de 11,00 m (géomembrane ancrée)
Bassin de pêche
Bassin béton de dimensions de 1,00 m *1,00 m *1,00 m de haut
équipé d’une grille réglementaire
Ouvrage permettant la déconnexion du bassin de décantation
Respect du débit réservé à l'aval
Dispositif de contrôle aval
Dispositif spécialement dédié au débit restitué (robinet )
( débit de 0,16 I/s ).
Planche bois au sein de la pêcherie
encoche de 4,0 cm * 2,0 cm de haut
Déconnexion Dispositif permettant le maintien du débit restitué en permanence dans le milieu en aval de l'ouvrage
Utilisation du plan d'eau, Irrigation.
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 79 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Pierres 80 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-24-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit
"Vergnes du Moulin", commune de
Dompierre-les-Eglises
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 81 PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des on Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A LA CRÉATION ET A
L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU DESTINE A L'IRRIGATION,
SITUÉ AU LIEU-DIT « VERGNES DU MOULIN »,
COMMUNE DE DOMPIERRE-LES-EGLISES
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.21441 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexéeà l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires par intérim de la haute-vienne ;
Vu la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021:
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l’environnement présenté le 23 juillet 2021 par Monsieur
Johannes Knies, demeurant au 7, Le Montbraud 87190 Dompierre-Les-Églises, relatif à la création et
l'exploitation d’un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit « Vergnes du Moulin » sur la parcelle
cadastrée section ZY, numéro 0003 dans la commune de Dompierre-Les-Églises ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté en dernier lieu le
18 janvier 2022 par le propriétaire dénommé ci-dessus ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 21 janvier 2022, sur le projet d'arrêté transmis le 21 janvier 2022 :
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 82 Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés
dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant Une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section 1 - Objet de l'Autorisation
Article 1: 1l est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, présentée par Monsieur Johannes Knies, demeurant au 7, Le Montbraud
87190 Dombpierre-Les-Églises, concernant la création et l'exploitation d'un plan d'eau
destiné à l'irrigation de superficie de 0,65 hectare, situé au lieu-dit « Vergnes du Moulin » sur
la parcelle cadastrée section ZY, numéros 0003 dans la commune de Dompierre-Les-Églises.
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87012867.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique | Intitulé Régime seu générales correspondants
Plans d'eau, permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais
inférieure à 3 ha ; . au .. 3.2.3.0 À ë : Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés au
titre de la présente rubrique.
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 83 Prélèvements et installation et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau ou
un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette Dé Arrêté du 11 septembre éclaration —+ nappe :
2003 Modifié
2° d'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
1.2.0
Section Il - Prescriptions techniques
Article 4: Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le
propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent
arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute
pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux,
- Réaliser le barrage du plan d'eau et la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Article 5: Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Alimentation :
Le plan d'eau est alimenté par des eaux de ruissellement et par pompage sur le cours d’eau
en aval « La Brame ». L'endiguement, complété par un fossé de contournement, permet
d'isoler le plan d'eau du réseau hydrographique garantissant le prélèvement du strict
volume nécessaire.
Article 8: Barrage:
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est
3/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 84 mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un
entretien régulier.
Article 9: Ouvrage de vidange :
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l’abaissement lent et la gestion des
sédiments en toute circonstance. || doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est
conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10: Gestion des sédiments :
La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de décantation d'une superficie
minimale de 170,00 m°. Cette zone de décantation est déconnectable de l'écoulement
normal du cours d'eau aval. Un merlon de protection de 0,50 m de haut, le long de
l'écoulement aval est mise en place sur une longueur minimale de 20,00 m.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur. À l'intérieur
du plan d'eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que
cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer
au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant
une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond:
Le plan d'eau est équipé d’un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation
de diam 125 mn). Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent.
Article 13 : Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit restitué ou débit minimal :
L'ouvrage permet le maintien d'un débit minimal vers l'aval. (dispositif spécialement dédiée
au débit restitué - canalisation de diamètre 30 mm mis en place au niveau de l'ouvrage de
prélèvement des eaux de ruissellement). Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 01 l/s.
La prise d'eau du plan d'eau et l'écoulement vers le milieu sont calés en altimétrie au même
niveau, au-dessus de la canalisation de diamètre 30 mm.
Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de l'ouvrage
permettant le prélèvement des eaux de ruissellement.
Article 15 : Déconnexion et période de remplissage :
L'ouvrage de prélèvement sur les eaux de ruissellement, présenté au sein du présent dossier
permet le maintien d’un débit dans le milieu en aval en permanence, débit correspondant à
minima au débit restitué défini ci-dessus. Son aménagement permet la déconnexion totale
du plan d'eau durant la période indiquée ci-après.
4/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 85 L'ouvrage de prélèvement sur le cours d'eau en aval « La Brame », permet un prélèvement
par pompage maximal (débit de 8,00 m3/h) en alimentation complémentaire du plan d'eau.
L'alimentation totale du plan d'eau est interdit durant la période indiquée ci-après.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1° mai au 31 octobre.
Dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté et avant le
commencement des travaux, le pétitionnaire doit fournir :
* Le détail des valeurs retenues permettant de définir la capacité de la pompe mise en
place afin d'assurer le prélèvement sur le cours d’eau « La Brame »,
* Des vues en coupe et en plan de cet ouvrage, avec un calage en altimétrie faisant
apparaître les différents niveaux du cours d'eau « La Brame », niveau en dessous duquel
le pétitionnaire ne peut pas pomper.
Article 16 : Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité
de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
Article 17 : Mesures compensatoires pour les plans d'eau numéro 87012867 et numéro 87012868 :
Dans le cadre de la création de cette retenue d'eau pour l'irrigation, le site servant de
compensation est au lieu-dit « Vergnes du Moulin » sur la parcelle cadastrée section ZY
numéro 0031 (partielle), d'une superficie totale de 0,69 ha dans la commune de
Dompierre-Les-Eglises. Les mesures suivantes seront mises en place pour deux sites,
compte tenu de la destruction de 0,04 ha et de 018 ha de zone humide nécessaire à la
réalisation des deux projets par le propriétaire :
* Zone humide pâêturée et broyée (prairie permanente) à ce jour, afin de devenir une zone
écologique. Sa superficie est de 0,50 ha à minima. Une simple fauche et pâturage, sans
gestion sont réalisés à ce jour.
* Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et
d'entretenir la zone humide existante.
* Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
* Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15
décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche
aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l'auto-semence des
plantes humides et leur développement.
* Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être
présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et Un suivi
photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Section V - Dispositions relatives à l'irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.21.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à
l'article R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l’objet d'une procédure spécifique. Le
dispositif d'irrigation devra notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable
de mesurer les volumes d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les
justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service
police de l'eau avant le démarrage de la 1° campagne de prélèvement.
5/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 86 Section VI - Dispositions piscicoles
Article 19 : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grillées de clôture aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Article 20 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 21: Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 22 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15jours avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 23 : Période :
La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Article 24 : Suivi de l'impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
* __ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 25 : Remise en eau et fonctionnement du plan d'eau.
Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d'eau aval, en permanence,
correspondant à minima au débit restitué (0,1 l/s).
Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
Article 26 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R181-49 du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 27 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
6/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 87 suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 28: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1 Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 29 : À toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L1714 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 30 : || est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 31: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 34 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Dompierre-Les-Églises, reçoit copie du présent arrêté, qui
sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
7/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 88 Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 35 : Voies de délais de recours :
Il peut être introduit Un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent
arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
I peut être fait par les tiers Une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de
l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 36 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, la
directrice départementale des territoires par intérim, le maire de Dompierre-Les-Églises, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 2 4 JAN, 2022
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
Le chef ds service eau, environnement, forêt
8/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 89 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 18 janvier 2022
Propriétaire : Monsieur Johannes Knies
Bureau d'études : ERIS Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation
Alimentation par des eaux de ruissellement et par pompage sur le cours
d'eau en aval « La Brame ». Mise en place d'un endiguement, complété par
un fossé de contournement permettant d'isoler le plan d'eau du réseau
hydrographique garantissant le prélèvement du strict volume nécessaire.
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 5,60 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 34,00 ml
Longueur totale estimée à 250,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue supérieure à 40 cm
En fonctionnement normal
Ouvrage de prélèvement
pour les eaux de
ruissellement
Ouvrage béton en forme de « Y ». Largeur de passage de 0,50 m pour
chaque branche de l'ouvrage
Mise en place d'une canalisation de diam 30 mm permettant le maintien du
débit restitué en tout temps ( débit de 0,1 1/5).
Ouvrage équipé d’une fosse de décantation
dimensions 0,50 m de larg * 0,30 m de profondeur * 0,50 m de long
Ouvrage permettant la déconnexion totale
Batardeau : planche en place largeur 0,50 m - rétention sédiments
Ouvrage de prélèvement
pour les eaux du cours
d'eau « La Brame »
Ouvrage restant à définir
Mise en place d'une pompe de 8,00 m3/h
Pompage autorisé seulement sur la période de prélèvement
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir - Canal à ciel ouvert : largeur de 1,00 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage à minima 4,00 m
Avaloir : Largeur de la lame déversante de 2,00 m en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d'une vanne aval Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 1 %
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange à
l'intérieur du plan d'eau
de dimensions 1,00 m *1,00 m *1,00 m de haut
Mise en place d’une zone de décantation de 170 m°
Mise en place d’un merlon de terre de 0,50 m de haut en protection du
cours d'eau et d’une longueur de 20,00 m
9/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 90 Bassin de pêche Bassin béton de dimensions 2,00 m *1,00 m *1,00 m de haut
équipé d’une grille réglementaire
Respect du débit restitué à
l'aval
Dispositif de contrôle aval
Dispositif spécialement dédié au débit restitué - Canalisation de
diam 30 mm mise en place sur l'ouvrage de prélèvement ( débit de O,11/s ).
Prise d'eau du plan d'eau calée au-dessus de la canalisation de diam 30 mm
Déconnexion
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en permanence dans le
milieu en aval de l'ouvrage et adapté sur l'ouvrage de prélèvement sur le
milieu - eaux de ruissellement
Pompage interrompu au niveau de l'ouvrage de prélèvement des eaux du
cours d’eau « La Brame »
Endiguement complété par un fossé de contournement
Utilisation du plan d'eau, Irrigation.
Périodicité des vidanges Vidanges totales prévues tous les 3 à 5 ans
10/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 91 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-24-00007
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à la création et à l'exploitation d'un plan
d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit
"Vergnes du Moulin", commune de
Dompierre-Les-Eglises
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 92 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Pt Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A LA CRÉATION ET A
L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU DESTINE A L'IRRIGATION,
SITUÉ AU LIEU-DIT « VERGNES DU MOULIN »,
COMMUNE DE DOMPIERRE-LES-EGLISES
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.2141 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ÿ
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Lydie LAURENT, directrice départementale des territoires par intérim de la haute-vienne :
Vu la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 23 juillet 2021 par Monsieur
Johannes Knies, demeurant au 7 Le Montbraud 87190 Dompierre-Les-Églises, relatif à la création et
l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit « Vergnes du Moulin» sur les
parcelles cadastrées section ZY, numéros 0003 et 0031 dans la commune de Dompierre-Les-Églises ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté en dernier lieu le
18 janvier 2022 par le propriétaire dénommé ci-dessus ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 21 janvier 2022, sur le projet d'arrêté transmis le 21 janvier 2022 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par
arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 93 Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de l'Autorisation
Article 1: !l est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, présentée par Monsieur Johannes Knies, demeurant au 7, Le Montbraud 87190 Dompierre-Les-Églises, concernant la création et l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation de superficie de 0,90 hectare, situé au lieu-dit « Vergnes du Moulin » sur les parcelles cadastrées section ZY, numéros 0003 et 0031 dans la commune de Dompierre-Les-Églises. |
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l’eau sous le numéro 87012868.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique | Intitulé Régime Hs générales correspondants
Plans d'eau, permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés au
titre de la présente rubrique.
312-310 Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 94 3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
2° Supérieur à 0,1 ha, mais inférieure à Tha
Déclaration | Néant
Section 11 - Prescriptions techniques.
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le
propriétaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent
arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute
pollution du milieu aquatique à l'aval en phase travaux,
- Réaliser le barrage du plan d'eau et la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
là connaissance du préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Alimentation :
Article 8 :
Article 9 :
Le plan d'eau est alimenté par des eaux de sources, de ruissellement et des eaux de
drainage issues d'eau de sources situées sur les propriétés en amont.
Barrage :
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est
mise en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation par un
entretien régulier.
Ouvrage de vidange :
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des
sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est
conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 95 Article 10 : Gestion des sédiments :
La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une zone de décantation d'une superficie
minimale de 250,00 m° Cette zone de décantation est déconnectable de l'écoulement
normal du cours d'eau aval. Un merlon de protection de 0,50 m de haut, le long de
l'écoulement aval est mis en place sur Une longueur minimale de 20,00 ml.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur. À l'intérieur
du plan d'eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.
Le plan d'eau et la zone de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que
cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer
au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant
une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
Système d'Évacuation des Eaux de Fond:
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation
de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent.
Récupération des poissons et crustacés :
Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Débit restitué ou débit minimal :
L'ouvrage permet le maintien d’un débit minimal vers l'aval. (dispositif spécialement dédié
au débit restitué — canalisation de diamètre intérieur de 14 mm mise en place par prise en
charge au niveau de conduite de vidange, en amont de la vanne de vidange). Ce débit
minimal ne doit pas être inférieur à O,2 l/s.
L'absence de dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est compensé par l'absence de
robinet dédié au réglage de ce débit. La conduite de 14 mm de diamètre sert de moyen de
contrôle.
Déconnexion :
Un débit minimal doit être maintenu en permanence dans le cours d'eau aval en
permanence, débit correspondant à minima au débit restitué défini ci-dessus.
Entretien :
Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité
de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
4/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 96 Article 17 : Mesures compensatoires pour les plans d’eau numéro 87012867 et numéro 87012868 :
Dans le cadre de la création de cette retenue d'eau pour l'irrigation, le site servant de
compensation est au lieu-dit « Vergnes du Moulin » sur la parcelle cadastrée section ZY
numéro 0031 (partielle), d'une superficie totale de 0,69 ha dans la commune de
Dompierre-Les-Eglises. Les mesures suivantes seront mises en place pour deux sites,
compte tenu de la destruction de 0,04 ha et de 018 ha de zone humide nécessaire à la
réalisation des deux projets par le propriétaire :
* Zone humide pâturée et broyée (prairie permanente) à ce jour, afin de devenir une zone
écologique. Sa superficie est de 0,50 ha à minima. Une simple fauche et pâturage, sans
gestion sont réalisés à ce jour.
* Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et
d'entretenir la zone humide existante.
* __ Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
* Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15
décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche
aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l'auto-semence des
plantes humides et leur développement.
* Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être
présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi
photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Section V - Dispositions relatives à l'irrigation
Article 18 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.210 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à
l'article R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l’objet d'une procédure spécifique. Le
dispositif d'irrigation devra notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable
de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les
justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service
police de l'eau avant le démarrage de la 1° campagne de prélèvement.
Section VI- Dispositions piscicoles
Article 19 :
Article 20 :
La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de l'étang est interdite.
Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 21:
Article 22 :
Article 23 :
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Période :
La vidange est autorisée du 1% avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
aa
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 97 Article 24 : Suivi de l'impact :
L'opérateur de la vidange maintiendra Une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
*__ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (0) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer Un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 25 : Remise en eau et fonctionnement du plan d'eau.
Un débit minimal doit être maintenu dans le cours d'eau aval, en permanence,
correspondant à minima au débit restitué (0,2 1/s).
Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
Article 26 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à
l'article R181-49 du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 27 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 28: Conformément aux dispositions de l'arti
l'autorisation peut être retirée où modifiée,
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations où en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 98 Section X - Dispositions diverses
Article 29 : À toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications Utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 30 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 31: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 34 : Publication :
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Dompierre-Les-Églises, reçoit copie du présent arrêté, qui
sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 35 : Voies de délais de recours :
Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent
arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de
l'installation pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 99 Article 36 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, la
directrice départementale des territoires par intérim, le maire de Dompierre-Les-Églises, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 2 b JAN. 202?
Pour la préfète,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
Le chef de service eau, environnement, forêt
8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 100 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 18 janvier 2022
Propriétaire : Monsieur Johannes Knies
Bureau d'études : ERIS Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Projet du propriétaire
Mode d'alimentation Alimentation par des eaux de ruissellement, de sources et des eaux de drainage issues d'eau de sources situées sur les propriétés en amont.
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 550 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 34,00 m.
Longueur totale estimée à 220,00 m environ
Mise en place d’un dispositif anti-batillage si nécessaire
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue supérieure à 40 cm
En fonctionnement normal
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir - Canal à ciel ouvert : largeur de 2,00 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%
Longueur : largeur totale du barrage à minima 4,00 m
Avaloir : Largeur de la lame déversante de 4,00 m en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Absence de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d’une vanne aval Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 1 %
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange à
l'intérieur du plan d'eau de dimensions 1,00 m *1,00 m *1,00 m de haut
Mise en place d’une zone de décantation de 250 m°
Mise en place d'un merlon de terre de 0,50 m de haut en protection du
cours d'eau et d’une longueur de 20,00 m.
Bassin de pêche Bassin béton de dimensions 2,00 m *1,00 m *1,00 m de haut équipé d’une grille réglementaire
Respect du débit restitué à
l'aval
Dispositif de contrôle aval
Dispositif spécialement dédié au débit restitué - Canalisation de diamètre
intérieur de 14 mm mise en place au niveau de conduite de vidange, en
amont de la vanne de vidange ( débit de 0,2 1/5 ).
Dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval compensé par l'absence de
robinet dédié au réglage de ce débit.(Canalisation de diam 14 mm)
Déconnexion Dispositif permettant le maintien du débit restitué à minima en permanence dans le milieu en aval de l'ouvrage,
Utilisation du plan d'eau, Irrigation.
Périodicité des vidanges Vidanges totales prévues tous les 3 à 5 ans
9/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 101 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00007 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à la création et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Vergnes du 102 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-24-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique situés au
lieu-dit "Gandeloup", commune de Nieul
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 103 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Eu Territoires Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A
L'EXPLOITATION DE DEUX PLANS D'EAU EXISTANTS A USAGE DE
PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE SITUES AU LIEU-DIT
« GANDELOUP »,
COMMUNE DE NIEUL
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ÿ
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1% avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, OUvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.2141 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Lydie Laurent, directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 15 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne :
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 10 décembre 2021 par
M. et Mme Peter et Gwendoline Wilson, propriétaires, demeurant 43 Gandeloup 87510 Nieul, relatif à
l'exploitation de deux plans d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situés sur les
parcelles cadastrées OB-0573 et OB-0576, au lieu-dit « Gandeloup » dans la commune de Nieul :
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 23 décembre 2021;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 104 Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, la préfète peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact des plans d’eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque
de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans les plans d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l'impact des plans d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section 1 - Objet de la déclaration
Article 1: Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, à M. et Mme Peter et Gwendoline Wilson, propriétaires, demeurant 43 Gandeloup 87510 Nieul, concernant l'exploitation de deux plans d'eau de superficies 0,46
ha (plan d'eau aval) et 0,02 ha (plan d'eau amont) en pisciculture à des fins de valorisation touristique, situés sur les parcelles cadastrées OB-0573 et OB-0576, au lieu-dit « Gandeloup » dans la commune de Nieul.
Les plans d'eau sont enregistrés au service de police de l’eau sous les n° 87003879 (plan
d'eau aval) et n° 87010659 (plan d'eau amont).
Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique |Intitulé Régime il ss 8 générales correspondants
Plans d'eau permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha
mais inférieure à 3 ha 123; 7 , Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
ons Les modalités de vidange de ces plans d'eau ° J sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à Déclaration Arrêté du 1° avril 2008 l’article L431-6 du code de l'environnement
2/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 105 Section Il - Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le S pétitionnaire doit dans Un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté :
Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution
du milieu aquatique à l'aval en phase travaux ;
Sur chaque plan d'eau, supprimer les arbres et arbustes encore éventuellement
présents sur le barrage ;
Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
Sur chaque plan d'eau, mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la
crue centennale avec Une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes
EAUX ;
Sur chaque plan d'eau, mettre en place un dispositif de vidange perenne et
fonctionnel ;
Sur le plan d'eau aval n° 87003879, mettre en place un bassin de pêche et un
dispositif de rétention des vases à l'aval du barrage du plan d'eau déconnectable de
l'écoulement aval :
Sur chaque plan d'eau, mettre en place un dispositif garantissant le maintien du
débit réservé à l'aval, ainsi qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit à l'aval du
plan d'eau ;
Sur chaque plan d'eau, mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux
de fond vers le milieu aval en priorité, de type SEEF (Système d'Evacuation des Eaux
de Fond) se jetant dans le déversoir.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Article 5: Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l'article L171-7 du code
de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la connaissance de la préfète (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7: Barrage
Les barrages doivent être établis conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit
limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes.) par un
entretien régulier.
3/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 106 Article 8 : Évacuateur de crue
Article 9 :
Article 10 :
Article 11:
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Ils sont conçus de façon à résister à Une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au
minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,70
mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée du déversoir) sur le plan d'eau aval
n° 87003879 et de 0,50 mètre sur le plan d'eau amont n° 87010659. La surverse ne doit
causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son chenal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
Ouvrage de vidange
Chaque plan d'eau est équipé d'un système de vidange permettant l'abaissement lent et la
gestion des sédiments en toute circonstance. || doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Gestion des sédiments
Un bassin de décantation est mis en place à l'aval du plan d'eau aval n° 87003879. Un
dispositif de batardeau en bois permet la dérivation des eaux vers ce bassin de décantation
pendant la vidange. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que
cela est nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Chaque plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond. Le
rejet se fait à l'entrée du déversoir de crue.
Bassin de pêche
Le plan d'eau aval n° 87003879 doit être agencé pour permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans
le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Débit réservé
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé
biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,20 litre/seconde, correspondant au dixième
du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, pour chaque plan d'eau, par l'ouverture calibrée du robinet situé sur la vanne
de vidange.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l'aval.
Entretien
L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages
ainsi que des grilles, des barrages et des abords des plans d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La
qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité
des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15: Les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés. La vidange aura lieu de
préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la
surveillance du permissionnaire.
Aj8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 107 Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1°" avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande
motivée.
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard Un mois avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente des plans d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval des plans d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
°__ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux des plans d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. La
préfète pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Les poissons et crustacés présents dans les plans d'eau devront être récupérés de manière à
éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront
détruits.
Article 20 : Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » des plans d'eau sera effectué en assec et
les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Le remplissage des plans d'eau est interdite du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage,
un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.
Section V - Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues une grille fixe et permanente,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La
taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,
et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir Un état de clôture permanent au
niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de
ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
5/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 108 Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable aux plans d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux
vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans les plans d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article
L.432-10 du code de l'environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black
bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec
du plan d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9
du code de l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état
vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L432-12 du code de
l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du
repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture
ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser à la préfète une demande dans les conditions définies à
l’article R181-49 du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si les plans d'eau restent en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant des plans d'eau devra en faire la déclaration à la préfète au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas
prévus par l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
6/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 109 Article 31: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1 Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations où en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre
accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : || est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité. La préfète donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Nieul reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins;
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
là commune ;
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois ;
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
7/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 110 Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires par
intérim, le maire de la commune de Nieul, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Limoges le | 2 4
JAN. 2099 pour la Préfète,
pour la directrice par intérim,
le chef du service eau environnement forêt
8/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 111 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 10 décembre 2021
Propriétaires : M. et Mme Wilson
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87003879 aval
Surface : 4600 m° / BV : 15 Ha / QMNAS :
0,14 Ls / Q100 : 0,70 m3/s
Plan d’eau n° 87010659 amont
Surface : 200 m° / BV : 15 Ha / QMNAS :
0,14 Vs / Q100 : 0,72 m3/s
Mode d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté des sources internes,
des eaux de ruissellement et les flux du plan d'eau
amont
Le plan d'eau est alimenté par des sources et une
pompe immergée dans un puits à 10 m de
profondeur (pompage 1h/jr pendant 8 mois de
l’année)
Chaussée (=barrage de
là retenue)
Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 4,50 m
Longueur de 85,00 m
Hauteur maximale de 1,50 m
Largeur en crête de 4,20 m
Longueur de 15,00 m
Distance entre l'eau et
le sommet de la
chaussée
Revanche de sécurité de 0,70 m entre le dessus du
barrage
et l'entrée de l'avaloir
Revanche de sécurité de 0,50 m entre le dessus
du barrage
et l'entrée de l'avaloir
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir + déversoir - pente de 0,5 %.
Largeur de 4,50 m a l'entrée de l'avaloir /
profondeur de 0,70 m
Largeur du déversoir de 2,00 m / Profondeur de
0,70 m
Présence d'une grille de hauteur 0,25 m inclinée à
45 ° avec entrefer de 10 mm
Talonnette de 10 cm a l'entrée de l’avaloir
Avaloir + déversoir - pente de 0,5 %.
Largeur de 4,50 m a l'entrée de l'avaloir /
profondeur de 0,50 m
Largeur du déversoir de 1,50 m / Profondeur de
0,50 m
Présence d'une grille de hauteur 0,25 m inclinée à
45 © avec entrefer de 10 mm
Talonnette de 10 cm a l'entrée de l’avaloir
Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 300 mm avec vanne aval
Canalisation de vidange de diamètre 300 mm
avec vanne aval
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation siphon de diamètre 125 mm avec prise
d'eau au fond du plan d'eau et rejet à l'entrée de
l’avaloir derrière la talonnette.
Canalisation siphon de diamètre 125 mm avec
prise d'eau au fond du plan d'eau et rejet à
l'entrée de l’avaloir derrière la talonnette.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de surface 28 m?
déconnectable de l'écoulement aval par un
dispositif de batardeau (planche en bois coupé en
« V ».
Le plan d'eau aval remplit le rôle de dispositif de
décantation du fait qu'il est positionné
directement en pied de barrage du plan d'eau
Bassin de pêche
Pêcherie de dimensions 700 m x 2,00 m x 1,00 m
(hauteur).
2 grilles inclinées à 45 © (éntrefer de 50mm et de 10
mm)
Le plan d'eau aval remplit le rôle de dispositif de
récupération et de stockage du poisson du fait
qu'il est positionné directement en pied de
barrage du plan d'eau
Respect du débit
réservé
Ouverture permanente du robinet sur la vanne aval
de vidange calibrée pour un débit de 0,20 Is.
Dispositif de contrôle :
mise en place d’une planche dans le bassin de
pêche avec une encoche de 3,00 cm x 3,00 cm qui
garantit un débit de 0,20 Is.
Ouverture permanente du robinet sur la vanne
aval de vidange calibrée pour un débit de 0,20 Is.
Dispositif de contrôle :
Mesure par empotage
Utilisation du plan d'eau Pisciculture à Valorisation Touristique
Périodicité des vidanges Vidange recommandée tous les trois ans.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 112 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation 113 Direction Départementale des Territoires 87
87-2022-01-20-00004
Liste des estimateurs en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-20-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne 114 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Pate Territoires
Fraternité
Liste des estimateurs en Haute-Vienne
Selon l'article R 426-8 du code de l'environnement et dans sa séance du 22 juin 2021, la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation
des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a validé la liste des estimateurs comme suit :
Prénom - Nom Département de résidence
M. Benoît DUTHEIL (36)
M. Vincent PERSONNE (24)
M. Olivier DOREILLE (86)
M. Guillaume GUERIN (87)
M. Joël BROUIN (16)
M. Michel LACOUR (23)
M. Philippe RENDU (87)
M. Jean-Paul DESMOULIN (87)
M. François EYRICHINE (87)
Cette liste est valable jusqu'à la prochaine mise à jour validée en commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes.
P/La directrice par intérim,
Le chef du service eau, environnement,
Eric Hulot
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-01-20-00004 - Liste des estimateurs en Haute-Vienne 115 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-01-26-00002
Arrêté fixant les périodes, heures et modalités
d’ouverture de l’aéroport de
Limoges-Bellegarde aux vols extra-Schengen
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-26-00002 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d’ouverture de l’aéroport de Limoges-Bellegarde aux vols extra-Schengen 116 Arrêté
fixant les périodes, heures et modalités d’ouverture de
l’aéroport de Limoges-Bellegarde aux vols extra-Schengen
Vu le code de frontière Schengen et notamment son article 5 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de
Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de
paix publiques entre la police nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation
publique ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les
marchandises sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport
de Limoges-Bellegarde ;
Vu la liste officielle des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, en
application des dispositions de l’article D.211-3 du code de l’aviation civile et notamment l’arrêté
du 27 mars 1974 classant l’aérodrome de Limoges-Bellegarde parmi les aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique ;
Vu la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2 paragraphe 8 du règlement UE
n°2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 établissant un code
communautaire relatif au franchissement aux frontières par les personnes et notamment
l’autorisation du point de passage frontalier de Limoges-Bellegarde publié au JOUE L77 du
23/03/2016.
Vu l’avis de madame la directrice régionale des douanes et droits indirects ;
Considérant que l’aéroport de Limoges-Bellegarde est ouvert à la circulation aérienne publique ;
Considérant que l’aéroport de Limoges-Bellegarde possède la qualité de point de passage
frontalier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-26-00002 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d’ouverture de l’aéroport de Limoges-Bellegarde aux vols extra-Schengen 117 ARRÊTE
Article 1er : L’aéroport de Limoges-Bellegarde est ouvert au trafic international pour les vols extra-
Schengen du 1er janvier au 31 décembre de 6h à 23h.
Article 2 : Le trafic aérien international à destination et au départ de l’aérodrome de Limoges-
Bellegarde devra être réalisé dans le strict respect du règlement UE 923/2012 dit « SERA »
(standardized european rules of the air) de la commission du 26 septembre 2012.
Article 3 : La direction générale des douanes et droits indirects est chargée du contrôle des
mesures ayant trait au franchissement des personnes des frontières extérieures à l’espace
Schengen et des formalités relevant de la réglementation douanière. Ce contrôle n’est pas assuré
de manière permanente pendant les horaires repris à l’article 1.
Article 4 : L’exploitant de l’aéroport, lorsqu’il s’agit de vols de transport régulier ou le pilote pour
tous les autres vols, est tenu d’informer la direction générale des douanes et droits indirects de
tout vol extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol, afin que les formalités relatives aux
contrôles des personnes puissent être organisées avant l’arrivée ou le départ du vol.
Le délai de ce préavis est fixé à :
- 24h avant l’heure prévue de décollage ou d’atterrissage, s’agissant des vols privés ;
- 48h avant l’heure prévue de décollage ou d’atterrissage, s’agissant des vols commerciaux.
Ce préavis est transmis aux adresses électroniques suivantes :
- bsi-limoges@douane.finances.gouv.fr
- codt-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
En cas de circonstances exceptionnelles (déroutement, force majeure, urgence) justifiant qu’un
vol extra-Schengen soit accueilli en dehors des heures d’ouverture, l’exploitant de l’aérodrome ou
le pilote peut solliciter le service des douanes par voie électronique aux adresses reprises ci-
dessus.
La liste des informations qui figurent sur le préavis ci-dessus est annexée au présent arrêté.
Article 5 : L’exploitant de l’aérodrome devra être en capacité de diffuser ou de collecter toute
information utile dans le cadre d’un évènement susceptible de présenter un risque pour la santé
publique et d’en informer l’A.R.S. Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 : Les locaux nécessaires aux formalités de douane, de police et de santé seront installés à
la charge de l’exploitant de l’aérodrome.
Article 7 : Le non-respect des obligations reprises aux articles 1 et 4 constituent une infraction
sanctionnée à l’article 410 du code des douanes.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Limoges. La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l’application
Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-26-00002 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d’ouverture de l’aéroport de Limoges-Bellegarde aux vols extra-Schengen 118 Article 9 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne,
Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest,
Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud-ouest,
Monsieur le commandant de la zone aérienne de défense sud,
Madame la directrice régionale des douanes et droits indirects de Poitiers,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne,
Monsieur le directeur de l’agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur le président du syndicat mixte de l’aérodrome de Limoges-Bellegarde,
Monsieur le directeur de la régie chargée de l’exploitation de l’aéroport de Limoges-Bellegarde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté leur sera adressé, ainsi que pour information, à monsieur le
directeur régional de l’aviation civile sud-ouest, à monsieur le commandant de la compagnie des
transports aériens de Toulouse-Blagnac, à madame la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection de la population de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 26 janvier 2022
La Préfète,
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-01-26-00002 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d’ouverture de l’aéroport de Limoges-Bellegarde aux vols extra-Schengen 119