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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 136 du 19 novembre 2021
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2021 136 du 19 novembre 2021)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2021-136
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Kenza TOUKMIDINE (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Trésorerie Hospitalière des hôpitaux de Haute-Vienne
87-2021-11-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
de La trésorerie des hôpitaux de Haute-Vienne, le jeudi 18 novembre 2021,
toute la journée. (numéro interne 2021 : n° 000000112) (1 page) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral du 14 avril 2005, autorisant à exploiter un plan d'eau et son
annexe en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang du
Coucou", commune de Saint-Hilaire-Les-Places et appartenant à la
commune (4 pages) Page 9
87-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
21 mars 2011 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu", commune
de Couzeix et appartenant à M. Grégory SIMON (4 pages) Page 14
87-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Charente (6 pages) Page 19
87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique
situé au lieu-dit"Vilaine", commune de Val d'Oire et Gartempe et
appartenant à M. et Mme Thomas et Odette TOMPKINS (10 pages) Page 26
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /
87-2021-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2021 de tarification du Foyer
Paul Nicolas dans le département de la Haute-Vienne (4 pages) Page 37
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2021-11-17-00005 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes
de la Haute-Vienne (2 pages) Page 42
2 87-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de
signature à M. Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Sud-Ouest (3 pages) Page 45
87-2021-11-10-00001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs des chiens de 1ère
ou 2ème catégorie (1 page) Page 49
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2021-11-16-00001 - 20210050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection (1
page) Page 51
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2021-11-17-00002 - Arrêté du 17 novembre 2021 n° CC-02-2021-87
portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité
mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 53
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2021-11-17-00003
Arrêté préfectoral portant attribution de
l’habilitation sanitaire à Madame Kenza
TOUKMIDINE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Kenza TOUKMIDINE 4 VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Madame Fabienne BALUSSOU Préfète de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Marie Pierre MULLER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté n° 87-2021-10-26-00003 du 26 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale
Considérant la demande présentée par Madame Kenza TOUKMIDINE née le 15 décembre 1995 à BEAUVAIS et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire d’Ambazac – La Châtaigneraie – 1, avenue des Roses – 87240 AMBAZAC - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Kenza TOUKMIDINE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Kenza TOUKMIDINE administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire d’Ambazac – La Châtaigneraie – 1, avenue des Roses – 87240 AMBAZAC.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Kenza TOUKMIDINE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Kenza TOUKMIDINE 5 Article 4 : Madame Kenza TOUKMIDINE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17 novembre 2021
Par délégation,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Kenza TOUKMIDINE 6 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2021-11-09-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public de La trésorerie des hôpitaux de
Haute-Vienne, le jeudi 18 novembre 2021, toute
la journée.
(numéro interne 2021 : n° 000000112)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-11-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de La trésorerie des hôpitaux de Haute-Vienne, le jeudi 18 novembre 2021, toute la journée. 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 9 novembre 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2021-10-25-0003 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : La trésorerie des hôpitaux de Haute-Vienne, située au 2, avenue Martin Luther King à Limoges, sera fermée au public le jeudi 18 novembre 2021, à titre exceptionnel, toute la journée.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 9 novembre 2021.
Par délégation de la Préfète,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2021-11-09-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de La trésorerie des hôpitaux de Haute-Vienne, le jeudi 18 novembre 2021, toute la journée. 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-11-15-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005, autorisant à
exploiter un plan d'eau et son annexe en
pisciculture à valorisation touristique situé au
lieu-dit "Etang du Coucou", commune de
Saint-Hilaire-Les-Places et appartenant à la
commune
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005, autorisant à exploiter un plan d'eau et son annexe en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang du 9 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Fe Territoires
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE MODIFIANT L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 14 AVRIL 2005, AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN
D'EAU ET SON ANNEXE EN PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE,
AU LIEU-DIT « ETANG DU COUCOU »
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LES-PLACES.
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 :
Vu l'arrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Lydie Laurent, directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 2 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005 autorisant la commune de Saint-Hilaire-les-Places à exploiter en
pisciculture à valorisation touristique, l'étang du Coucou, sur la commune de Saint-Hilaire-les-Places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 5 octobre 2021;
Considérant que l'étang du coucou n° 87002818 et le plan d'eau n° 87007485 situé directement à
l'amont, constituent un ensemble de deux plans d'eau avec un fonctionnement hydraulique commun ;
Considérant que l'étang du coucou n° 87002818, positionné à l'aval du site, possède les ouvrages de
sécurité et les dispositifs de gestion adaptés limitant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu
aquatique aval ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005, autorisant à exploiter un plan d'eau et son annexe en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang du 10 ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1. La commune de Saint-Hilaire-les-Places (87800) est autorisée au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 et L.431-6 du code de l'environnement à exploiter dans les conditions fixées
par le présent arrêté une pisciculture à valorisation touristique sur l'étang du Coucou
(superficie 3,4 ha), constitué en barrage d'un cours d'eau affluent du ruisseau de Larticie et
son plan d'eau annexe amont (superficie 0,46 ha) dont elle est propriétaire.
Les plans d'eau, implantés sur la parcelle cadastrale ZH-0057 sont enregistrés au service de
police de l'eau sous le numéro 87002818 (étang du Coucou) et le numéro 87007488 (plan
d'eau annexe amont).
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005
demeurent inchangées.
Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Hilaire-les-Places reçoit copie du présent arrêté, qui
sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
pendant une durée minimale de six mois.
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du
même article.
2/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005, autorisant à exploiter un plan d'eau et son annexe en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang du 11 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires par
intérim, le maire de Saint-Hilaire-les-Places, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au
permissionnaire.
Limoges, le 1 5 NOV. 2021
Pour la Préfète
Po
f
irectrice par intérim,
service eau, environnement, forêt
3/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005, autorisant à exploiter un plan d'eau et son annexe en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang du 12 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005, autorisant à exploiter un plan d'eau et son annexe en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Etang du 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-11-17-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 21 mars 2011 autorisant à exploiter un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique
situé au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu",
commune de Couzeix et appartenant à M.
Grégory SIMON
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu", commune de 14 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
pou Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MARS
2011 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D'EAU EN PISCICULTURE A
VALORISATION TOURISTIQUE AU LIEU-DIT « LES TERRES DU PUY DIEU »
COMMUNE DE COUZEIX
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011 autorisant M. Franck RUAUD à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Les Terres du Puy dieu », commune de Couzeix, sur la
parcelle cadastrée HE-0080 et enregistré sous le numéro 87001662 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Lydie Laurent, directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 2 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'acte de Maître Sylvain Macetti, notaire à Panazol, indiquant que M. Grégory SIMON est propriétaire
depuis le 1° octobre 2021, d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87001662, situé au lieu-dit « Les Terres
du Puy dieu », commune de Couzeix, sur la parcelle cadastrée HE-0080 ;
Vu la demande présentée le 5 octobre 2021 par M. Grégory SIMON en vue d'obtenir le transfert de droit
d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 12 novembre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
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1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu", commune de 15 ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
M. Grégory SIMON, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau enregistré sous le
numéro 87001662 de superficie 0,52 hectare et d'une serve de 400 m° situés au lieu-dit
« Les Terres du Puy dieu », commune de Couzeix, sur la parcelle cadastrée HE-0080, est
autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins
de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l’article R181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 21 mars 2039.
Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages où installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011
demeurent inchangées.
Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Couzeix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans
la mairie pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
pendant une durée minimale de six mois.
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu", commune de 16 Article 6 :
Article 7 :
Recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à
R.427-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du
même article.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départemental des territoires par
intérim, le maire de la commune de Couzeix, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu'au permissionnaire.
Limoges, le 1 7 NOV. 2071
Pour | ectrice par intérim,
le chef dy sèrvice eau environnement forêt
Eric
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu", commune de 17 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-17-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Terres du Puy Dieu", commune de 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-11-09-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Charente
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 19 ŒE PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté_-
Fraternii
ARRÊTÉ n° A6 - 2021-41-09. O0oo 4
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente
. La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié. fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion. des eaux du bassin versant de la Charente et désignant le préfet de la
Charente responsable de l'élaboration de ce SAGE ; Le
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.20170810.001 du 10 août 2017 modifié portant composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Charente ;
Vu:le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le
er décembre 2015; -.
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des éaux Charente approuvé le 19 novembre 2019
Considérant les résultats des élections régionales en date du 20 juin 2021 et du 27 juin 2021;
Considérant les résultats des élections départementales en date du 20 juin 2021 et du 27 juin 2021 ;
Considérant que Monsieur le conseiller municipal de la ville de Saintes, représentant des maires de Charente-Maritime, est M. François EHLINGER et non ELHINGER ; L
Considérant que le comité régional de ia conchyliculture (CRC) Poitou-Charentes est devenu le comité régional de la conchyliculture (CRC) Charente-Maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 16-2020-1218-006 du 18 décembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Charente (SAGE) Charente est modifié comme suit :
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des-établissements publics locaux (44 membres) :
+ Représentants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
- Madame Caroline COLOMBIER ;
- Monsieur Rémi JUSTINIEN :
- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;
- Madame Margarita SOLA
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 20 e Représentants des conseils départementaux :
ne — ———
Madame Marie Henriette BEAUGENDRE
CHARENTE Monsieur Michaël CANIT_
Madame Véronique À ABELIN- N-DRAPRON CHARENTE-MARITIME Monsieur Jean PROU
| DEUX-SEVRES Monsieur Dorick BARILLOT :
VIENNE. Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY
DORDOGNE Monsieur Pascal BOURDEAU
HAUTE-VIENNE.
—
Madame CécileBOURDEAU |
e Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Laurent MENUT, délégué,
e Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) : Monsieur Stéphane TRIFILETTI,
conseiller régional Nouvelle-Aquitaine,
e Représentants des maires :
CHARENTE
CHARENTE-
MARITIME
Monsieur Christian BARDET, conseiller municipal de CONDEON
Madame Danielle COMBEAU, mairé de SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
Monsieur Jean-Claude COURARI, maire de BALZAC
Madame Yvonne DEBORD, maire de CHASSIECQ
Monsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADE
Monsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLAC
Monsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDRE
Madame Eliane REYNAUD, maire adjointe de TOUVRE
Monsieur Marc VIGIER, maire déléguéde COURCOME
Monsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Monsieur Sylvain BARREAUD, maire de PORT-D'ENVAUX
Monsieur Thibault BRECHKOFF, maire de DOLUS-D'OLERON
Monsieur François EHLINGER, conseiller municipal de SAINTES
Monsieur Jean-Paul GAILLOT, maire de LA VALLEE. _:
Monsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS- CHAMPAGNE
Monsieur Alain MARGAT, maire de CORME-ROYAL
| Madame Marie-Noëlle MARTIN, maire de CRAZANNES |
| Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES
Monsieur Denis VOISSIERE, conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES Î
DEUX-SEVRES | Monsieur Emmanuel CAQUIN EAU, maire de VALDELAUME .
DORDOGNE
VIENNE
HAUTE-VIENNE
Monsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNAC ES EE
| Monsieur F Pascal LECAMP, maire de CIVRAY
|monsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERON NAC
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Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO)
Syndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) :
Monsieur Frédéric EMARD, président ————— ES
Monsieur Alain PUYON, délégué
Charente Eaux (16) M. Franck BONNET, délégué
Eau 17 Monsieur Clément MAZAUD, délégué
Syndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, président
Syndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, du
Romède, du Coran et du Bourru (SYM BA)
Communauté dagglomération Rochefort Océan (CARO) Monsieur Alain BURN ET, délégué
Monsieur Fabrice BARUSSEAU, Président
ë résen
et t des associations « concernées (25 membres)
e Représentants des chambres d'agriculture :
- Monsieur le président de la chambre d ‘agriculture de la Charente ou son représentant,
- Monsieur le présiderit de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant,
e Représentants des irrigants :
- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant,
- Monsieur le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant,
e Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC), Monsieur le président de
COGESTEAU ou son représentant,
+. Monsieur le président de la fédération régionale de l'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-
“Aquitaine-ou son représentant,
Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ou son
Me réients nt,
e . Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant,
e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine
ou son représentant,
e Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant,
e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant,
e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
e Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant,
e Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou son
représentant,
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protection du milieu aquatique ou son représentant,
e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ou son représentant,
+. Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de
Charente-Maritime,
e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Charente-Maritime ou son représentant,
e Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant,
e Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture Charente-Maritime ou son
représentänt,
L_ Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
e Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant,
e Madame la présidente de France nature environnement Nouvellé-Aquitaine ou son représentant,
e Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) - que choisir de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
e Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant.
3. Solège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres)
e Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son
représentant,
+ Madame ia préfète du département de la Charente, préfète coordonnatrice du sous-bassin Charente ou son représentant,
se Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant,
e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant,
e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou son
représentant,
e Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle
Aquitaineou son représentant,
e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant,
e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant,
e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 23 + Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité, ou son représentant, pour
deux membres, |
e Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant,
e Monsieur le directeur du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et la mer des pertuis ou son représentant.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Dordogne et de la Haute-Vienne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée (www.
(département).gouv.fr) ainsi que sur le site GESTEAU (http: Www.gesteau.eaufrance.fr) agréé par le
ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Article 3 :
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et Messieurs les directeurs
départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-
Sèvrés, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Angoulême, le D 9
NOV. 2021
La fréfète
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Tél. : 05.45.9761.00 |
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 24 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2021-11-15-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit"Vilaine",
commune de Val d'Oire et Gartempe et
appartenant à M. et Mme Thomas et Odette
TOMPKINS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 26 PRÉFÈTE Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
a
Territoires
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, RELATIVES A
L'EXPLOITATION D'UN PLAN D'EAU EXISTANT A USAGE DE PISCICULTURE A
VALORISATION TOURISTIQUE SITUE AU LIEU-DIT « VILAINE »,
COMMUNE DE VAL D'OIRE ET GARTEMPE
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L163-1, L163-3 et L163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 1% avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Lydie Laurent, directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne :
Vu la décision du 2 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 15 septembre 2021 par
M. et Mme Thomas et Odette Tompkins, propriétaires, demeurant au lieu-dit « Vilaine » 87330
Val d'Oire et Gartempe, relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à vocation de pisciculture à valorisation
touristique, situé sur les parcelles cadastrées sections OC-0042, OC-0043 et OC-0045, au lieu-dit
« Vilaine » dans la commune de Val d'Oire et Gartempe ;
Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 22 septembre 2021;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/10
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 27 Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la préfète peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque
de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan
d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de
décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Section | - Objet de la déclaration
Article 1: Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. et Mme Thomas et Odette Tompkins, propriétaires, demeurant au
lieu-dit « Vilaine » 87330 Val d'Oire et Gartempe, concernant l'exploitation d'un plan d'eau
de superficie 0,23 ha en pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé sur les
parcelles cadastrées OC-0042, OC-0043 et OC-0045, au lieu-dit « Vilaine » dans la commune
de Val d'Oire et Gartempe.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87000712.
Article 2: L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le
cadre du présent arrêté.
Article 3: Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique |Intitulé Régime =" générales correspondants
Plans d'eau permanents ou non:
2° Dont la superficie est supérieure à O1 ha
mais inférieure à 3 ha .2.3. 7 . Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.3.0 Les modalités de vidange de ces plans d'eau : J sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.
isCi r d'eau d ti : 2 À ; — | 3.2.7.0 Piscicultures a QUE MERÉEMNEES © Déclaration Arrêté du 1€ avril 2008 l’article L431-6 du code de l'environnement
2/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 28 Section Il - Prescriptions techniques
Article 4 :
Article 5 :
Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente déclaration, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le
pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du
présent arrêté :
* Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution
du milieu aquatique à l'aval en phase travaux :
* Reprofiler le barrage et supprimer les arbres et arbustes encore éventuellement
présents ;
* Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
* Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec
une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux ;
* __ Mettre en place un dispositif de vidange perenne et fonctionnel ;
* Mettre en place un bassin de pêche et un dispositif de rétention des vases à l'aval
du barrage du plan d'eau déconnectable de l'écoulement aval ;
* Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval, ainsi
qu'un dispositif pour le contrôle de ce débit à l'aval du plan d'eau :
* _ Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu
aval en priorité, de type SEEF (Système d'Evacuation des Eaux de Fond) se jetant
dans le déversoir.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en
informer par courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation
de le mettre en eau.
Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, la préfète peut, après mise en demeure conformément à l’article L171-7 du code
de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec,
voire son effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6: Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être portée à
la connaissance de la préfète (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation,
conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage
Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité
des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes...) par un entretien régulier.
Article 8 : Évacuateur de crue
5
Il est conçu de façon à résister à Une surverse et dimensionné de façon à évacuer au
minimum une crue centennale, tout en respectant Une revanche d'exploitation de 0,75
mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée du déversoir). La surverse ne doit causer de
désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son chenal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels
en tout temps.
3/8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 29 Article 9: Ouvrage de vidange
Le plan d'eau est équipé d'un système de vidange permettant l'abaissement lent et la
gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 10: Gestion des sédiments
Un bassin de décantation est mis en place à l'aval du plan d'eau. Un dispositif de batardeau
en bois permet la dérivation des eaux vers ce bassin de décantation pendant la vidange. Le
plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et
la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11: Système d'Evacuation des Eaux de Fond
Le plan d'eau est équipé d’un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se
fait à l'entrée du déversoir de crue.
Article 12 : Bassin de pêche
Le plan d'eau doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont
l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé
L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit réservé
biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,35 litre/seconde, correspondant au dixième
du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par l'installation, sur le plan d'eau, d'une canalisation siphon équipée d'un
robinet avec prise d'eau au fond du plan d'eau et rejet dans le bassin de pêche.
Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l'aval.
Article 14 : Entretien
L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages
ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité
de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux
superficielles ou souterraines environnantes.
Section IV - Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période
La vidange est autorisée du 1°" avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande
motivée.
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard Un mois avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 30 Article 18 : Suivi de l'impact
L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout
incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de
sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
e__ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le
préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole
Article 20 :
Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être récupérés de manière à
éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront
détruits.
Curage
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et
les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau
Section V
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un
débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.
— Dispositions piscicoles
La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues une grille fixe et permanente,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La
taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,
et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au
niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de
ces grilles sont nécessaires.
L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges
et aux travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 31 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes
rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
- l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black
bass),
- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec
du plan d'eau afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 27: L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9
du code de l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état
vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l'article L43212 du code de
l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l'état vif en vue du
repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement de pisciculture
ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures Utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R181-49 du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant Une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. La préfète peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par
l'article R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan
d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils
existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout
danger pour la salubrité et la sécurité publiques.
Article 31: Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 32 Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre
accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de
l'environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à
toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : || est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice
de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Val d'Oire et Gartempe reçoit copie du présent arrêté, qui
sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de
la commune :
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois ;
4 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421- à
R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 33 Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, la
directrice départementale des territoires par intérim, le maire de la commune de Val d'Oire
et Gartempe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents
du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le £ 5
NOV. 2921
Pour la Préfète
irectrice par intérim,
rvice eau, environnement, forêt
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 34 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 15 septembre 2021
Propriétaires : M. et Mme Thomas et Odette Tompkins
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnment
Ouvrages / Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87000712
Surface : 2 300 m° / BV : 11 Ha / QMNAS : 0,35 L/s / Q100 : 0,70 m3/s
Mode d'alimentation Le plan d’eau est alimenté par deux sources amont et des eaux de ruissellement
Hauteur maximale de 2,50 m
Chaussée (-barrage de la retenue) Largeur en crête de 2,50 m
Longueur de 60,00 m
Distance entre l'eau et le sommet
de la chaussée
Revanche de sécurité de 0,75 m entre le dessus du barrage
et l'entrée de l'avaloir
Ouvrage de sécurité - Déversoir
de crues
Avaloir + déversoir - pente de 0,5 %.
Largeur de 3,50 m a l'entrée de l'avaloir / profondeur de 0,75 m
Largeur du déversoir de 2,00 m / Profondeur de 0,75 m
Présence d’une grille de hauteur 0,25 m inclinée à 45 ° avec entrefer
de 10 mm
Talonnette de 10 cm a l'entrée de l’avaloir
Système de vidange Canalisation de vidange de diamètre 200 mm avec vanne amont
Évacuation des Eaux de Fond Canalisation siphon de diamètre 125 mm avec prise d'eau au fond du plan d'eau et rejet à l'entrée de l’avaloir derrière la talonnette.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Bassin de décantation de surface 21 m°? déconnectable de
l'écoulement aval par un dispositif de batardeau (planche en bois
coupé en « V ».
Bassin de pêche
Mise en place d’une pêcherie de dimensions 3,00 m x 1,20 m x 0,60 m
(hauteur).
2 grilles inclinées à 45 ° (entrefer de 50mm et de 10 mm)
Respect du débit réservé
Mise en place d’une canalisation siphon avec rejet dans le bassin de
pêche, équipée d'un robinet avec une ouverture calibrée pour un
débit de 0,35 I/s.
Dispositif de contrôle :
mise en place d'une planche au point de rejet du siphon dans le
bassin de pêche avec une encoche de 3,50 cm x 4,00 cm qui garantit
un débit de 0,35 1/5.
Utilisation du plan d'eau Pisciculture à Valorisation Touristique
Périodicité des vidanges Vidange recommandée tous les trois ans.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 35 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique 36 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
87-2021-11-18-00001
Arrêté du 18 novembre 2021 de tarification du
Foyer Paul Nicolas dans le département de la
Haute-Vienne
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2021 de tarification du Foyer Paul Nicolas dans le département de la Haute-Vienne 37 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Hs département Fraternité
Haute-Vienne
ARRETE PSE N°: 2021 -
Pôle solidarité enfance
Service affaires financières
Affaire suivie par Maxime NEGREMONT
& 05.44.00.10.13
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE
LA PRÉFÈTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE ù
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code civil et notamment son article 375 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 5 janvier 2021 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux
relevant de la compétence du Conseil départemental pour l'exercice 2021 en application
de l'article L313-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale :
Vu l'arrêté n°2018-63 portant renouvellement d'autorisation valant habilitation au titre de l'aide sociale de la MECS Foyer Paul Nicolas en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté d'habilitation Justice du Foyer Paul Nicolas en date du 28 mai 2014 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2021 de tarification du Foyer Paul Nicolas dans le département de la Haute-Vienne 38 Vu les propositions budgétaires du Président de l'association ;
Vu le rapport établi par la direction du Pôle solidarité enfance et la Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 26 octobre 2021 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental et
de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest:
ARRETENT
ARTICLE 1° : Pour l'exercice 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Foyer
Paul Nicolas sont autorisées comme suit :.
nn Groupes fonctionnels | Montant | Tota
Dépenses afférentes à | |
Dépenses | Groupe 1 l'exploitation courante 115 280,00 en
| | Dépenses afférentes au | Groupe II
| personnel . ... #2 465,22 € | 945 749,44 €
. | Dépenses afférentes à la £ Lee | Groupe III re
| 188 004,22 € F |
Groupe I | Produits de la tarification 924 799,44 € |
IE | Groupe 71 | Autres produits relatifs à L 0,00 € | |
| SOUPE" | l'exploitation Mie 945 749,44 € Produits financiers et
= | Groupe JE Lproduitsnon encaissables o 250,00 3) E
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2021, la tarification des prestations du Foyer Paul
Nicolas est fixée comme suit :
modo [2 Montant du prix de journée -
Type de prestation | | Applicable à compter du
su +! HA CRE ___|[____ 1% novembre 2021
MECS _| 178,84€ | 178,84€
Dans l’hypothèse où le nouveau tarif 2022 n'est pas fixé au 1° janvier, le prix de journée
versé à compter du 1° janvier 2022 sera égal au prix de journée moyen fixé pour l'année:
2021, soit 178,84 €.
ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitalre et sociale de Bordeaux, Cour administrative d'appel,
17, cours Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2021 de tarification du Foyer Paul Nicolas dans le département de la Haute-Vienne 39 ARTICLE 5 : Le Directeur général des services du Conseil départemental, le Secrétaire
général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur interrégional de là Protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, la Directrice du Pôle solidarité enfance et le Président
de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Conseil départemental de la
Haute-Vienne et de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 18 NOV. 2021
Pour la Préfète de la Haute Vienne, Pour le Président-du sarl départemental
Le Secrétaire Général, et par délégation, s ATEN
Le Dire oi adjoint
Jérome DECOURS | Bel MEHADDI
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2021 de tarification du Foyer Paul Nicolas dans le département de la Haute-Vienne 40 FSES VU &;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2021-11-18-00001 - Arrêté du 18 novembre 2021 de tarification du Foyer Paul Nicolas dans le département de la Haute-Vienne 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-17-00005
Arrêté du 17 novembre 2021 portant délégation
de signature à M. Didier BIANCHINI, directeur
départemental des finances publiques de la
Dordogne en matière de gestion des successions
vacantes de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00005 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la 42 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Lilerrs
Égarié
Frntrrrisi
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie
des finances publiques, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 9 octobre 2021, nommant Madame Fabienne BALUSSOU, Préfète de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur
général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances pubiiques de la
Dordogne ; | -
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au
16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départementai
des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des’successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00005 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la 43 Article 2 : M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom de la Préfète de la Haute-Vienne, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète
de la Haute-Vienne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 87-2020-11-10-002 du 10 novembre 2020
et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges,le 7 NOV. 2021
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00005 - Arrêté du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-18-00002
Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation
de signature à M. Gervais GAUDIERE, Directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 45 Eu PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
LA PREFETE DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU je code de l'aviation civile :
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'Aviation ci- vile ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République du 09 octobre 2021, nommant
Mme Fabienne BALUSSOU , préfète du département de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-
Ouest, à compter du 1er mai 2017 ;
VU la décision du 28 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-
Ouest ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 46 ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans la Haute-Vienne, conformément aux dispositions de l'article R2122-4 du
code général de la propriété des personnes publiques,
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer
les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Haute-Vienne,
C - Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à
la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
D - Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes
zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite
de travaux,
E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome de Limoges-Bellegarde,
F - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des
aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités
particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air ("vols rasants"), la décision de rétention d'aéronef en
application de l'article | 6231-1 du code des transports,
G - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
H - L'agrément des associations aéronautiques,
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors ciasse des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques,
pour les attributions des paragraphes À à H,
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécu-
rité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de
l'exploitation de l'Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est
donnée, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de la Haute-Vienne, à :
" Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes À, B,
C,DetF
“" M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la di-
vision sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F,
" M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la
division opérations aériennes, pour les attributions du paragraphe H,
=” Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des para-
graphes B,F et G,
=” Mme Elodie FRAZIER, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, cheffe de la division personnels navigants, pour les attributions des paragraphes F et
H,
” Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sécurité
aérienne, pour les attributions de paragraphe E,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 47 » Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, pour les attributions du paragraphe E,
=” Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d'administration, pour les attributions du paragraphe E,
* M. Cyrille LAPON, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les at-
tributions du paragraphe E,
“" MMe Marlène RINCON, assistante d'administration, pour les attributions du paragraphe E,
" Mme Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pour l'attribution du paragraphe E.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
. Mme julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité pour les attributions
du paragraphe F,
. M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation ci-
vilè, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
= M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
s M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet,
pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Au titre de l'intérim du Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est
donnée à à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Haute-Vienne pour les items de A à H, à:
e M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet,
° Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité.
Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être
signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE DE LA HAUTE-VIENNE
ET PAR DELEGATION |
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
PREFETE DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-
Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des'actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le Î 8 NOV. 2021
La Préfète,
Fabienne BALUSSOU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-18-00002 - Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest 48 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-10-00001
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs des chiens de 1ère ou 2ème catégorie
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-10-00001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs des chiens de 1ère ou 2ème catégorie 49 VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 211-13-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à
l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2020 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie
Considérant les habilitations délivrées dans le département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 – La liste des personnes habilitées, dans le département de la Haute-Vienne, à dispenser la
formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie et à délivrer l’attestation
d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, est définie telle que
figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 – Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 5 juin 2020.
Article 3 – Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif – 1, cours
Vergniaud – 87 000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et son
affichage.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute-Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux maires du département de la Haute-Vienne, au directeur
départemental de la sécurité publique, et au général, commandant adjoint du groupement régional
de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne.
Date de la signature du document : 10 novembre 2021
Signataire : Sébastien BRACH, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-10-00001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs des chiens de 1ère ou 2ème catégorie 50 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-16-00001
20210050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-16-00001 - 20210050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 51 Dossier n°2021-0050
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 Rétabout Saint-Nicolas-Courbefy à BUSSIERE-GALANT (87) – Association 1901 Elephant Haven European Elephant Sanctuaire, présentée par madame Sofie GOETGHEBEUR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2021 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 25 mars 2021 portant autorisation de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection à l’Association 1901 Elephant Haven European Elephant Sanctuaire, 5 Rétabout Saint-Nicolas-Courbefy à BUSSIERE-GALANT (87) ;
Considérant l’erreur matérielle affectant l’arrêté préfectoral susvisé, sur le délai de conservation des images ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – L’article 3 de l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 25 mars 2021, n°2021-0050, est
modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours ».
Article 2 – Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 4 –Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Sofie GOETGHEBEUR, 5 Rétabout Saint-Nicolas-Courbefy à BUSSIERE-GALANT (87) – Association 1901 Elephant Haven European Elephant Sanctuaire.
Limoges, le 16 novembre 2021
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Sébastien BRACH
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-16-00001 - 20210050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 52 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-11-17-00002
Arrêté du 17 novembre 2021
n° CC-02-2021-87 portant habilitation en vue
d’établir les certificats de conformité
mentionnés à l’article L752-23 du code de
commerce
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00002 - Arrêté du 17 novembre 2021 n° CC-02-2021-87 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de 53 PRÉFÈTE .
DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la légalité Liberté , . Égalité Bureau des procédures
environnementales Fraternité
et de l'utilité publique
Arrêté du 17 novembre 2021
n° CC-02-2021-87
portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité
mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce ;
VU la demande en date du 12 novembre 2021, de la société à responsabilité limitée ACTION COM DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur GONZALES Bernard, en sa qualité de président directeur général de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT :
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article premier : La société à responsabilité limitée, dont le siège social se situe 47 49 rue des Vieux
Greniers BP 60151 - 49301 CHOLET Cedex représentée par Monsieur Bernard GONZALES, est habilitée,
dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à
l'article L752-23 du code de commerce.
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 Limoges cedex 1
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00002 - Arrêté du 17 novembre 2021 n° CC-02-2021-87 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de 54 Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi
est le suivant : CC-02-2021-87.
Article 2: Les certificats de conformité susmentionnés pourront être établis par Monsieur Bernard
GONZALES.
Article 3: Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente
décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du
code de commerce.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le Ÿ 7 NOV. 20?!
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
UN recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031
LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-11-17-00002 - Arrêté du 17 novembre 2021 n° CC-02-2021-87 portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de 55