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Procès Verbal - 20240605 pv
Procès Verbal - 20251008 pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251008 pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
RIBEAUVILLE
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
8
octobre
2025
Noms—
Prénoms
Signatures
1.
CHRIST
Jean
—
Louis
XX
2.
STOQUERT
Mauricette
XX
3.
OEHLER
Gilles
4.
WEISSBART
Christine
XX
5.
PFEIFFER
Joseph
6.
FUCHS
Henri
XX
7.
BRECHBUHLER-HELLER
Claire
8
POURCHOT
Pierre-Emmanuel
XX
3.
THUET
Pierre-Yves
XX
10.
MOMCILOV
Suzanne
XX
11.
DEVECI
Eren
XX
12.
PFISTER-BERNABEL
Catherine
XX
13.
ERMEL
Loïc
XX
14.
GOLIOT-UFFLER
Stéphanie
XX
15.
FLEIG
Raoul
XX
16.
KIENER-BRIED
Christine
17.
WILHELM
Benjamin
18.
ZIRN
Anne
XX
19.
SCAPIN
Jacky
XX
20.
SCHELL
Cécile
21.
ERBLAND
Louis
XX
22.
MOSER
Emmanuelle
XX
23.
KEMAYOU
WANDIJI
Erick
24.
GARRANGER
Françoise
XX
25.
KIEFFER
Francis
XX Constat
du
quorum
: 18/
25
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: D.
FESSELET
Informations
brèves
1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
02/07/2025
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et des
Finances
du
02/07/2025
;
M.
le
Maire
expose,
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
02/07/2025
est
soumis
pour
approbation.
Il est joint
à
la
présente,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
02/07/2025.
2.
Modification
n°9
du
Plan
Local
d'Urbanisme
: bilan
de
la
concertation
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
153-54
à
L153-59,
L300-6
et
R153-15;
VU
le
PLU
de
la
commune
de
Ribeauvillé
approuvé
le 30.06.2003
et
modifié
le
05.07.2004 ;
le
04.05.2006
; le 30.05.2008
; le
17.12.2009 ;
le
16.06.2011
; le
25.07.2013
; le
09.07.2015
et
.
le
13
février
2020
révisé
le 30
mars
2009
; le
18
juin
2009
et
le
25
juillet
2013
; ainsi
que
les
modifications
simplifiées
le
1er
mars
2018
; le
20
juin
2018
et
le
25
septembre
2024 :
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°3
du
17/07/2024
portant
modification
n°9
du
PLU
avec
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
et
définition
des
modalités
de
concertation ; VU
la
concertation
effective
mise
en
place
et
les
contacts
et
interventions
écrites
ou
orales
des
habitants
de
Ribeauvillé
et
des
personnes
intéressées :
VU
la
consultation
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
les
avis
émis
;
VU
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Grand
Est
(MRAE)
;
CONSIDERANT
l'intérêt
à
poursuivre
les
démarches
engagées
pour
permettre
la
reconversion
de
la friche
dite
«
Ruwabell
» ;
M.
le
Maire
expose,
Il y a
plus
de
20
ans,
la
société
Ruwabell
mettait
la
clé
sous
la
porte
en
laissant
une
friche
industrielle
sur
le site.
Depuis
lors,
le
propriétaire
n'a
cessé
d'envoyer
des
candidats
pour
la
reconversion
du
site.
Ainsi
avons-nous
vu
défiler
des
projets
d'hôtels,
de
lotissements,
de
regroupement
viticole,
de
hangars
industriels
sans
qu'une
suite
favorable
n'ait
pu
être
donnée
par
le
propriétaire.
Partant
du
constat
qu'il
n'est
jamais
sain
de
laisser
se
développer
des
friches
en
l’état,
car
elles
deviennent
au
fil des
ans
sources
de
nuisances,
nous
avons
accepté
de
recevoir
le groupe
Burger
&Cie
pour
nous
présenter
son
projet
BO
FUTUR,
c'est-à-dire
un
écoquartier.
Afin
d'ouvrir
largement
la
concertation
sur
ce
projet
comme
la
loi
nous
y
invite,
à
travers
une
modification
du
PLU,
nous
avons
engagé
il y a
plus
d’un
an
une
procédure
de
concertation
préalable
dont
les
modalités
figurent
dans
la délibération
ci-après.
Cette
délibération
n'est
pas
un
blanc-seing
pour
la
réalisation
de
l'opération,
mais
tout
simplement
permet
de
prendre
acte
du
bilan
de
la concertation.
Après
désignation
par
le Tribunal
Administratif
d'un commissaire
enquêteur,
sur
la
base
de
la
concertation
réalisée,
celui-ci
pourra
recenser
plus
largement
les
avis
de
tous.
Ce
commissaire
enquêteur
tiendra
ses
permanences
en
mairie
et
consignera
toutes
les
observations
que
quiconque
souhaitera
faire.
A
ce
stade,
il convient
d'évoquer
la
problématique
des
ZNT
«
Zone
de
Non
Traitement
»
qui
concerne
en
particulier
les
vignerons.
Rappelons
que
toutes
les
communes
viticoles
d'Alsace
sont
confrontées
tôt
ou
tard
aux
problèmes
de
cohabitation
entre
riverains
du
vignoble
et
exploitants
viticoles.
D'un
côté
les
habitants
résidants
aux
pieds
des
vignes
évoquent
la
nécessité
de
protéger
leur
santé
contre
les
épandages
de
pesticides,
et
de
l’autre
les
exploitants
se
mobilisent
pour
ne
pas
perdre
leurs
surfaces
d'exploitation
avec
des
obligations
de
recul
dans
l'application
des
traitements
pouvant
varier
entre
5,10,
ou
20
mètres.
Ce
qui
veut
dire
qu'autour
de
l'habitat
existant,
la
ZNT
s’appliquera.
Quant
aux
nouvelles
constructions,
les
communes
rencontreront
des
difficultés
croissantes
pour
assurer
les
besoins
en
logements,
d'assurer
l'hébergement
des
salariés
dans
les
secteurs
économiques,
d'accueillir
des
familles
qui
assurent
le maintien
des
classes
dans
les
écoles,
ou
tout
simplement
de
maintenir
le
nombre
d'habitants
dans
leur
commune.
Selon
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
(CAP),
le
besoin
en
logements
neufs
ne
cesse
de
s'accroitre
compte
tenu
de
l’évolution
de
notre
société
qui
comptabilise
de
plus
en
plus
de
familles
séparées,
nécessitant
deux
logements
au
lieu
d'un.
Quel
impact
sur
Ribeauvillé
?
Près
de
80%
de
notre
vignoble
est
cultivé
en
«
bio
».
C'est-à-dire
que
la
grande
majorité
de
nos
vignerons
ont
fait
des
efforts
considérables
pour
la
protection
du
vivant
et
la
santé
publique.
Ce
qui
veut
dire
que
selon
les
dispositions
législatives
en
vigueur,
la ZNT
ne
s'appliquerait
pas
aux
vignerons
utilisant
des
produits
utilisables
en
agriculture
biologique.
Or
toute
l'incertitude
demeure
là.
Les
pouvoirs
publics,
à
l'instar
de
l'instabilité
gouvernementale,
ne
sont
toujours
pas
en
mesure
de
confirmer
ce
dispositif
favorable
au
«
bio
»
qui
rendrait
plus
lisible
les
projets
des
communes
et
sécuriserait
les
exploitations
viticoles.
Une
fois
de
plus,
les
élus
de
terrain,
maires
et
conseillers
municipaux,
derniers
interlocuteurs
de
la
République,
se
retrouvent
en
première
ligne
et
se
voient
remettre
la
patate
chaude
pour
régler
les
conflits
issus
d'une
législation
qui
n’a
jamais
fait
l’objet
d’une
étude
d'impact
préalable.
Aussi
en
accord
avec
la
présidente
du
Syndicat
viticole
de
Ribeauvillé,
allons-nous
proposer
un
débat
public
sur
la
question
en
invitant
les
responsables
de
la
profession
et
les
pouvoirs
publics
à
nous
éclairer
sur
une
application
claire
de
la ZNT
en
zone
«
bio
».
Pour
revenir
sur
un
plan
plus
formel
de
la
présente
délibération,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
modification
n°9
du
PLU,
une
concertation
préalable
a
donc
été
organisée,
en
application
de
l'article
L.103-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Cette
concertation
a
porté
sur
le dossier
de
modification
du
PLU,
comprenant
une
évaluation
environnementale.
Les
modalités
de
concertation
suivantes
ont
été
appliquées
:
-
Le
public
a été
tenu
informé
de
l’ouverture
de
la concertation
par :
oO
voie
de
presse,
journal
l'ALSACE
du
20/07/2024
©
sur
le site
internet
de
la commune
www.ribeauville.fr,
depuis
le
20/09/2024
o
le bulletin
municipal
«
Bien
vivre
à
Ribeauvillé
»
à deux
reprises
-
Le
projet
de
modification
du
PLU
et
les
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables,
ont
été
mis
à
disposition
tout
au
long
de
la
procédure,
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancé
du
dossier.
Ces
documents
ont
pu
être
consultés
en
Mairie
de
Ribeauvillé
aux
heures
habituelles
d'ouverture
des
bureaux
depuis
le
20/07/2024.
Ces
mesures
de
concertation
ont
permis
d'informer
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
sur
l'objet
et
le contenu
de
la
modification
du
PLU,
de
façon
qu'il
puisse
y avoir
appropriation
des
évolutions
projetées
et
que
des
contributions
et
avis
puissent
être
exprimés.
-
Un
registre
papier
a
été
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Ribeauvillé
;sans
qu'il
y
soit
consigné
d'observations. Des
courriers
ont
été
transmis
en
mairie
par
voie
papier
ou
courriels :
04/10/2024
: M.
Eric
SPENLE,
M.
Charles
SPENLE
05/10/2024
: M.
Mickaël
WOLKE
08/10/2024
: M.
Jacques
BIFHLMANN
17/10/2024
: Mme
Brigitte
ZEIGER
et
M.
Jean-Marc
MONZEIN
18/10/2024
: Mme
Muriel
GUYOT
21/10/2024
: M.
et
Mme
MONZEIN
et
M.
et
Mme
WALKE
24/10/2024
: M.
Jean-Claude
SCHMITT
06/11/2024
: Mme
Danielle
et
M.
Robert
PHILIPPI
15/11/2024
: M.
et
Mme
Patrick
PAYEUR
02/12/2024
: M.
Christian
UHRWEILLER,
pour
Alsace
nature
15/09/2025
: M,
Jacques
BIEHLMANN
25/09/2025
: M.
Jacques
BIEHLMANN
On
recense
donc
12
avis
exprimés
en
bonne
et
due
forme.
Par
ailleurs,
une
réunion
publique
a été
organisée
le
lundi
16/12/2024
avec
tout
le voisinage,
en
Mairie.
Cette
réunion
a
regroupé
une
vingtaine
de
personnes
qui
ont
pu
échanger
avec
les
représentants
de
la
Mairie
et
les
porteurs
du
projet
«
BO
FUTUR
»,
villages
de
demain,
groupe
BURGER
& CIE.
Un
compte-rendu
de
réunion
a été
établi,
Au
total,
une
trentaine
de
personnes
se
sont
intéressées
à
la
modification
n°9
du
PLU
et sont
venues
en
mairie
ou
ont
consulté
le dossier
via
le site
internet.
En
application
de
l'article
L,
103-6
du
code
de
l'urbanisme, il
s'agit
désormais
de
tirer
le
bilan
de
cette
concertation
: tableau
en
annexe
des
sujets
abordés
et
des
réponses
de
la collectivité
pour
le
projet
de
modification
du
PLU.
PIECE
JOINTE
: TABLEAU
DE
SYNTHESE
Au
regard
de
ces
éléments,
on
peut
considérer
le
bilan
de
la
concertation
comme
positif
avec
un
important
nombre
de
contacts
et
d'observations
recueillies
pour
améliorer
le contenu
du
projet
et
son
acceptabilité
sociale.
Par
ailleurs,
la consultation
obligatoire
des
Personnes
Publiques
Associées
et
de
la
MRAE
a
été
réalisée
pour
avis.
Ces
avis
sont
à
prendre
en
compte
dans
le
projet
de
modification
du
PLU,
Ils
seront
rendus
disponibles
lors
de
l'enquête
publique
qui
aura
lieu
cet
automne
dès
qu’un
Commissaire
Enquêteur
aura
été
nommé
par
le Tribunal
Administratif,
M.
Pierre-Yves
THUET
intervient
pour
préciser
que
les
riverains
se
plaignent
de
la
friche,
mais
également
craignent
le changement.
Il y a
une
certaine
attente
des
riverains
qui
sont
à
rassurer,
M.
Pierre-Yves
THUET
a
connu
Ruwabell
avec
ses
nuisances
lorsque
l’entreprise
était
en
activité :
flux,
bruit.
Il a connu
Ruwabell
après
l'arrêt
d'activité
avec
des
squats,
incendie.
Il a
connu
Ruwabell
en
cours
de
destruction
partielle
avec
de
la
poussière
pour
les
voisins.
C'est
une
friche
depuis
15
ans.
Il ÿ a
une
sensibilité
particulière
avec
les
vignes.
Avec
les
voisins
directs.
Mais
le
projet
représente
un
nouvel
essor
du
quartier
et
la
disparition
d'une
friche
peu
valorisante
pour
le quartier
et
la ville,
Au-delà
de
la
modification
dont
il est
question,
la procédure
de
révision
du
PLU
en
cours
intègre
nécessairement
cette
réflexion
de
transformation
de
la
friche.
M.
Pierre-Yves
THUET
indique
qu'à
titre
de
Notaire,
aucune
des
promesses
de
vente
rédigées
n'a
pu
auparavant
être
suivie
d'effet
; faute
d'accord
entre
le vendeur
et
l'acquéreur.
Il est
important
de
trouver
un
projet
et c'est
un
beau
projet
pour
le quartier
et
la ville.
M.
le
Maire
reprend
la question
de
la ZNT
qui
est
une
problématique
régionale
du
secteur
viticole.
Ce
n'est
pas
aux
élus
locaux
de
trancher
et
il reste
en
attente
de
position
claire
du
gouvernement.
La
même
problématique
est
rencontrée
au
niveau
de
la
CCPR
dans
le cadre
du
projet
d'extension
du
Parc
d'Activités
économiques
du
Muehlbach.
Il
importe
de
stabiliser
les positions
pour
les
intérêts
des
uns
et
des
autres,
Il souhaite
saisir
l'association
des
Maires
du
Haut-Rhin. M.
le
Maire
rappelle
que
cette
délibération
n'est
pas
un
blanc
sein.
Il s'agit
de
prendre
acte
pour
poursuivre
avec
des
interventions
qui
permettent
d'éclairer
les
enjeux
et
les
contraintes
liées
au
projet.
M.
le
Maire
rappelle
la
décohabitation
des
ménages
et
la
nécessité
de
produire
des
logements.
Les
classes
ferment
les
unes
à
près
les
autres
dans
le vignoble.
La
population
de
Ribeauvillé
baisse
encore
malgré
les
programmes
de
logements
neufs
et
le travail
sur
la
vacance.
Il
invite
à
exprimer
préoccupations
et souhaits
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
qui
aura
lieu.
M.
Henri
FUCHS
demande
à expliquer
le
rôle
du
Commissaire
enquêteur.
M.
le
Maire
précise
qu'il
intervient
après
nomination
par
le Tribunal
Administratif,
qu'il
est
neutre
et
doit
recueillir
toutes
les
interventions
avant
de
formaliser
un
avis
éclairé.
Cet
avis
permet
ensuite
au
Conseil
Municipal
d'aboutir
dans
la
procédure
en
tenant
compte,
le cas
échéant
de
ses
préconisations.
Le
Conseil
Municipal,
avec
17
voix
pour
et
1 abstention
(S.
GOLLIOT)
PREND
acte
du
bilan
de
la
concertation
dressé
par
M.
le
Maire
et
décide
qu'au
vu
de
ce
bilan
positif,
la
procédure
peut
être
poursuivie
;
PREND
acte
des
avis
favorables
assortis
de
propositions
des
PPA
PREND
acte
de
l'avis
de
la
MRAE
Grand
Est ;
DIT
que
la présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
;
APPELLE
à
poursuivre
la
procédure
de
modification
n°9
du
PLU
;
3,
Convention
de
portage
foncier
et
mise
à
disposition
du
bien
Gendarmerie
(ancienne)
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L.
324-1
et
suivants
et
R.
324-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
relatifs
aux
établissements
publics
fonciers
locaux ;
VU
le
règlement
intérieur
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Alsace
du
11
décembre
2024
portant
notamment
sur
les
modalités
de
portage
foncier,
de
rachat
du
bien
et
les
modalités
financières
;
VU
les
statuts
de
l'EPF
d'Alsace
du
14
janvier
2025
;
VU
le courrier
de
sollicitation
adressé
par
la
Commune
de
RIBEAUVILLE
à
l'EPF
d'ALSACE
le
27
août
2025
;
VU
l'avis
des
domaines
rendu
le 7
août
2025,
sous
numéro
2025-68269-51726
;
M.
le
Maire
expose,
Des
démarches
ont
été
entreprises
bien
avant
le
déménagement
des
gendarmes
afin
d'envisager
la
remise
en
service
des
bâtiments
pour
de
l'habitat
accessible.
Les
discussions
avec
l'Etat
peinent
et
il a
été
imaginé
de
passer
par
l'EPF
d'ALSACE
pour
faciliter
l'opération.
Ce
procédé
devrait
permettre
de
trouver
un
accord
entre
Mairie,
un
opérateur
immobilier
et
l'Etat
pour
sortir
un
programme
immobilier
en
accession
à
la
propriété. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DEMANDE
à
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Alsace
d'acquérir
et
de
porter
le
bien
situé
à
RIBEAUVILLE
(Haut-Rhin),
19,
rue
du
3
décembre,
figurant
au
cadastre
sous-section
25
numéro
74,
d'une
superficie
totale
de
00
ha
27
a
99
ca,
consistant
en
une
ancienne
caserne
de
gendarmerie
en
vue
d'y
réaliser
un
projet
de
construction
d'un
programme
immobilier
en
accession
sociale
à
la
propriété
;
APPROUVE
les
dispositions
des
projets
de
convention
de
portage
foncier
et
de
convention
de
mise
à
disposition
annexés
à
la
présente
délibération
et
d'autoriser
M.
Jean-Louis
CHRIST,
Maire
de
RIBEAUVILLE,
ou
son
représentant,
à
signer
lesdites
conventions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération,
sous
réserve
de
l'accord
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
d'Alsace. 4,
Acquisition
de
parcelle
forestière
à
Mme
LAMBLA
LEININGER
Nicole
M.
Pierre-Yves
THUET
quitte
la
salle
VU
le
Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P)
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2122-22
et
L2241-1
:
VU
la
proposition
d'acquisition
faite
à
la
commune
de
Ribeauvillé
par
courrier
du
02/04/2025
et
la
réponse
positive
de
l'intéressée
en
date
du
02/07/2025
:
CONSIDERANT
l'intérêt
local
de
l'acquisition
aux
conditions
proposées
pour
la
création
de
la
zone
«
tampon
»
du
Altenholtz
;
M,
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
La
commune
œuvre
au
maintien
et
l'extension
de
la
zone
« tampon
»
du
Altenholtz,
entre
forêt
et
vignes.
Quelques
propriétaires
contactés
ont
répondu
favorablement
à
la
sollicitation
de
la ville
pour
acquérir
ou
mettre
en
œuvre
une
convention
de
gestion
de
terrain,
Parmi
eux,
Mme
LAMBLA
LEININGER
Nicole
souhaite
vendre
la
parcelle
n°257
de
4.30
ares,
Au
regard
de
la
proposition
et
de
la
réponse
de
l'intéressé
dans
le
cadre
de
la
politique
visant
à
préserver
les
équilibres
entre
culture,
forêt
et gibier,
du
montant
de
50€
l’are
environ
proposé,
frais
de
Notaire
en
sus,
il est
envisagé
de
donner
une
suite
favorable.
Compte
tenu
du
montant
de
l’opération,
aucun
avis
de
France
Domaine
n'est
requis,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
n°257
d'une
contenance
de
4.30
ares
pour
un
montant
de
250€
HT,
frais
de
Notaire
en
sus
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
la
réalisation
de
l'acquisition
;
CHARGE
Maître
Pierre-Yves
THUET
de
la
rédaction
de
l'acte
d'acquisition.
5.
Admission
en
non-valeurs
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.
1617-5
et
R.
1617-24
;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
CONSIDERANT
que
M.
le
comptable
public
assignataire
du
SGC
de
Kaysersberg
Vignoble
a
transmis
une
demande
d'admission
en
non-valeurs
pour
diverses
créances
irrécouvrables,
pour
un
montant
total
de
138.78€
et
de
créances
éteintes
par
décision
de
justice
pour
un
montant
total
de
5
210€
sur
le
Budget
Général
(liste
jointes
à
la
présente
délibération)
;
CONSIDERANT
que
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
produits
a
pour
effet
d’apurer
la
comptabilité
de
M.
le comptable
public
assignataire,
dont
la
responsabilité
ne
se
trouve
pas
dégagée
pour
autant
;
CONSIDERANT
que
ces
produits
n'ont
pas
pu
être
recouvrés
par
M.
le
comptable
public
assignataire
de
Kaysersberg
Vignoble
pour
différentes
raisons
(personnes
insolvables,
dettes
apurées
par
décision
de
justice,
sommes
trop
faibles
pour
faire
l'objet
de
poursuites...)
;
CONSIDERANT
les
crédits
inscrits
au
chapitre
65,
comptes
6541
et
6542
:
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
ADMET
en
non-valeurs
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
de
138.78€
et
de
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
5
210€
sur
le
Budget
Général
;
AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent. 6.
Décision
Budgétaire
Modificative
n°2
du
Budget
Principal
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025
;
M.
le
Maire
expose,
La
Décision
Modificative
n°2
a
pour
objet
de
prévoir
les
crédits
budgétaires
pour
ajuster
les
prévisions
budgétaires
en
section
de
fonctionnement
afin
de
dégager
un
autofinancement
supplémentaire
de
151
500€
pour
le financement
de
:
°
un
espace
réfectoire
dans
les
locaux
de
l'atelier
musée
des
arts
graphiques
: 44
200€
e
crédits
complémentaires
pour
les
travaux
de
mise
en
conformité
du
système
de
désenfumage
du
Parc
: +
75
600€
(avec
un
coût
global
estimé
de
185
000€)
e
crédits
complémentaires
pour
paiement
de
la
révision
de
prix
du
lot
«
aménagement
espaces
verts
»
de
l'aire
de
jeux
du
jardin
de
ville,
soit
+
14
000€
(le
montant
élevé
s'explique
par
les
variations
importantes
de
indices
de
référence
en
mars
2022).
e
crédits
complémentaires
pour
l'installation
de
bornes
pour
véhicules
électriques
sur
le
parking
Hofferer
: +
7
000€
(avec
un
coût
global
de
21
400€)
e
la
création
d'une
zone
tampon
entre
le
vignoble
et
la
forêt
au
Altenholtz
avec
une
1*®
tranche
de
travaux
d’abattage
de
débardage
et de
broyage
pour
3
500€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
budgétaire
modificative
n°2
du
Budget
principal
qui
s'équilibre
à
hauteur
de
72
200€
en
section
de
fonctionnement
et
de
151
500€
en
section
d'investissement,
soit
un
montant
total
de
223
70CE
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif.
7.
Demande
de
subventions
pour
la
création
d'une
plateforme
et
d'un
hangar
de
stockage
de
bois VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
05/10/2022
et
du
1/2/2023
approuvant
la
réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
pour
la
création
d’une
chaufferie
bois
avec
réseau
de
chaleur
et
sollicitant
les
subventions
afférentes
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025
;
M.
Henri
FUCHS
Adjoint
au
Maire
expose,
La
chaufferie
bois
avec
réalisation
d’un
réseau
de
chaleur
destinée
à
alimenter
l'espace
culturel
Le
Parc
et
l'école
du
Rotenberg
est
désormais
opérationnelle.
Elle
fonctionne
depuis
vendredi
26
septembre
2025.
Le
combustible
bois
sous
la
forme
de
plaquettes
de
bois
non
valorisables
pour
le
sciage
est
pour
le
moment
acheté
auprès
de
«
ONF
Bois
énergie
».
Dans
le
projet
initial,
il
est
prévu
de
créer
une
plateforme
et
un
hangar
de
stockage
de
bois
qui
permettraient
d'assurer
l'alimentation
avec
un
combustible
issu
de
notre
forêt
communale
et
présentant
les
qualités
de
séchage
requises
pour
un
chauffage
optimal.
Le
site
retenu
pour
la
réalisation
de
cet
équipement
se
situe
rue
des
Hirondelles,
en
bordure
du
Strengbach.
Les
grumes
seront
broyées
en
plaquettes
calibrées
à
l'air
libre
avant
d'être
stockées
à
l'abri.
Le
projet
comprend :
- une
aire
de
stockage
de
bois
ronds,
grumes
de
longueur
de
10
à15
mètres
- un
hangar
de
stockage
de
plaquettes - Un
espace
pour
accueillir
un
chargeur
ou
tracteur
pour
assurer
la
manutention
- un
espace
pour
accueillir
un
broyeur
sur
roues
L'estimation
des
travaux
s'élève
à
480
000€
HT,
à
laquelle
s'ajoute
la
maîtrise
d'œuvre
de
52
800€
HT,
soit
un
total
de
532
800€
HT.
Les
subventions
suivantes
sont
d'ores
et
déjà
accordées :
1.
L'Etat
au
titre
de
la
DSIL
: 13%,
soit
69
200€
2.
La
CEA
au
titre
du
Fonds
d’Attractivité
d'Alsace
: 15%,
soit
79
920€
La
Région
subventionne
également
cet
équipement
avec
des
conditions
strictes
: capacité
de
stockage
minimale
de
500
tonnes
construit
en
structure
bois
répondant
aux
besoins
d’un
territoire
dans
un
rayon
maximum
de
80
Km,
ce
qui
nécessite
une
utilisation
intercommunale.
En
cas
d'exploitation
en régie,
celle-
ci
devra
justifier
des
compétences
professionnelles
requises.
La
subvention
est
calculée
comme
suit
: 40%
de
532
800€,
soit
une
subvention
attendue
de
213
120€,
Le
montant
des
aides
s'élèverait
donc
à
362
240€
avec
un
reste
à
charge
de
la Ville
de
170
560€
HT,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
SOLLICITE
une
subvention
de
la
Région
dans
le
cadre
du
programme
Climaxion,
pour
la
création
d'une
plateforme
et
un
hangar
de
stockage
de
bois :
CHARGE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
d'établir
le dossier
de
demande
de
subvention
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile.
8.
Demande
de
subvention
à
la
CAF
du
Haut-Rhin
pour
l'Espace
de
Vie
Sociale,
atelier
musée
des
arts
graphiques
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025 ;
Mme
Françoise
GARRANGER,
Adjointe
au
Maire
expose,
L'EVS
atelier
musée
connait
un
développement
des
plus
important.
Il
propose
une
offre
en
véritable
réponse
à
une
demande
de
la
population.
A
la
faveur
de
cet
engouement,
un
projet
jusqu'alors
mis
de
côté
est
ré
apparu
pour
un
meilleur
accueil
des
groupes.
Il
s'agit
de
réhabiliter
un
local
d'environ
20
m2
du
bâtiment
C
(ancienne
porcherie)
en
espace
«
accueil/
réfectoire
»
pour
le
personnel
et
les
petits
groupes.
Ce
local
chauffé
pourra
servir
d'espace
de
travail
bureau
et
espace
de
pause
détente.
Il
sera
pourvu
d'une
petite
cuisine
équipée.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
environ
37
000€
HT,
soit
44
200€
TTC
; la
maîtrise
d'œuvre
est
réalisée
en
interne
par
nos
services. La
subvention
de
la
CAF
pourrait
atteindre
50%
du
montant
HT,
soit
18
500€.
Ces
travaux
doivent
impérativement
débuter
avant
l'hiver
afin
de
garantir
la
continuité
de
l'accueil
du
public
et
d'assurer
la
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
dans
le
projet
validé.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
SOLLICITE
une
subvention
de
la
CAF
pour
le
projet
exposé
afin
de
consolider
les
activités
développées
à
l'EVS
atelier
musée
des
arts
graphiques
à
hauteur
de
50%
soit,
18
500€ ;
CHARGE
les
services
d'établir
le dossier
de
demande
de
subvention ;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile.
9,
Avenant
technique
à
la
convention
de
gestion
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Pays de
Ribeauvillé
(CCPR)
pour
la
piscine
CAROLA
VU
les
articles
L.
5211-4-1
TITI du
CGCT
et
article
D.
5211-16
du
CGCT,
notamment ;
VU
le
projet
modifié
de
convention
de
gestion
de
la
piscine
Carola
joint
;
Vu
les
délibérations
concordantes
du
de
la
ville
de
Ribeauvillé
du
09/04/2025
et
du
26/06/2025
de
la
CCPR
portant
convention
de
gestion
de
la
piscine
Carola
;
VU
la
délibération
concordante
du
Conseil
Communautaire
du
24/09/2025
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
passer
un
avenant
technique
pour
la
bonne
régularité
comptable
des
opérations
entre
ville
et
CCPR
;
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
Il est
apparu
sur
analyse
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Kaysersberg
Vignoble
que
la
rédaction
des
conventions
2024
et
2025
n'était
pas
régulière
au
regard
du
grand
principe
budgétaire
de
non-
compensation.
C'est
à
dire
qu'il
ne
peut
y
avoir
de
compensation
(contraction)
entre
les
recettes
et
les
dépenses
et
que
chacune
doit
figurer
comptablement
dans
les
écritures,
C'est
pourquoi
une
rédaction
correspondant
aux
choix
initiaux
des
élus
et
aux
règles
comptables
est
ici
proposée. Pour
2024
Il
n'y
a
pas
eu
d'encaissement
pour
compte
de
tiers
en
classe
4
mais
un
encaissement
en
direct
sur
un
compte
de
classe
7
par
la
CCPR.
Il s'agit
de
constater
cet
état
de
fait,
de
prendre
acte,
sans
refacturation
des
frais
de
personnel
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Ribeauvillé
à
la
ville
de
Ribeauvillé ;
ceci
valant
régularisation
de
la
situation
sur
l'exercice
2024.
Pour
2025
et à l'avenir
- Article
9 modifié
- Conditions
Financières
:
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Ribeauvillé :
- encaisse
la
billetterie
de
la
piscine
Carola
pour
le
compte
de
la
ville
de
Ribeauvillé
(encaissement
pour
compte
de
tiers).
Les
recettes
sont
reversées
à
la ville
de
Ribeauvillé
après
le 31
août
de
chaque
année.
-
refacture
la
totalité
des
frais
de
personnel
engendrés
par
la
gestion
de
la
piscine
Carola
à
la
ville
de
Ribeauvillé. Après
ces
opérations
comptables,
la charge
financière
pour
la
CCPR
est
de
zéro.
Nota:
aucune
opération
comptable
n’a
encore
été
réalisée
;
ce
qui
sera
fait
après
les
délibérations
concordantes
des
deux
collectivités.
M.
le
Maire
rappelle
le
manque
de
MNS
en
France
ce
qui
a
conduit
à
la
mise
à
disposition
d'agents
permanents
pour
faire
fonctionner
la
piscine
sur
3
mois.
Sachant
que
dans
le
temps
il
n'y
avait
qu'un
maître-nageur
avec
2
000
clients
par
jour...
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
de
la
situation
pour
2024
;
ACCEPTE
l'avenant
à
la
convention
de
gestion
de
la
piscine
Carola
pour
2025
et
les
années
suivantes
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile.
10.
Avenants
pour
la
création
d’une
chaufferie
au
bois
avec
création
d'un
réseau
de
chaleur
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la
Commande
Publique
;
VU
la
délibération
n°11
du
Conseil
Municipal
du
20/12/2023
portant
demande
de
subventions
; VU
la
délibération
n°13
du
Conseil
Municipal
du
21/02/2024,
approbation
du
plan
de
financement
;
VU
la
délibération
n°31
du
Conseil
Municipal
du
09/04/2024
portant
attribution
des
marchés
pour
la
création
d'une
chaufferie
bois
;
VU
la
procédure
de
consultation
mise
en
œuvre
dans
le cadre
d'un
appel
d'offres
européen ;
VU
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
10/07/2024
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
10/07/2024 ;
VU
la
délibération
n°12
du
17/07/2024
attribuant
les
marchés
pour
la
création
d'une
chaufferie
bois
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025
;
CONSIDERANT
l'intérêt
local
à
poursuivre
les
démarches
engagées
pour
le
projet
;
M,
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
Le
projet
de
création
d'une
chaufferie
au
bois
avec
un
réseau
de
chaleur
alimentant
le
site
de
l’espace
culturel
Le
Parc
et
les
bâtiments
scolaires
est
entré
dans
sa
phase
opérationnelle.
La
Commission
d'Examen
des
Offres
s'est
réunie
le
22/09/2025
et
a
donné
un
avis
favorable
à
la
passation
de
cinq
avenants
aux
marchés
de
travaux
des
lots
suivants :
1.
Lot
n°1
-
entreprise
ZWICKERT
: avenant
n°1
d'un
montant
positif
de
4
968.90
€
HT.
La
plus-value
correspond
à
la
régularisation
d'ajout
et
de
suppression
de
prestations
nécessaire
au
bon
déroulement
des
travaux.
Cing
prestations
jugées
inutiles
ont
été
supprimées
et
huit
prestations
complémentaires
estimées
nécessaires
ont
été
ajoutées
afin
de
garantir
une
insertion
paysagère
dans
l'environnement
urbain
et
la
pérennité
des
infrastructures
aux
risques
météorologiques.
Le
cumul
des
avenants
correspond
à
1.84
%
du
marché
initial.
2.
Lot
n°4
- entreprise
METALEST
: avenant
n°1
d’un
montant
négatif
de
-1
700,00
€
HT.
La
moins-value
correspond
à
la
régularisation
d’ajouts
et
de
suppressions
de
prestations
réalisées
ou
non
dans
le
cadre
du
marché. Le
cumul
des
avenants
correspond
à
-0.96%
du
marché
initial.
3.
Lot
n°6
-
entreprise
ANDLAUFR
:
avenant
n°1
d'un
montant
de
-4
341,42
€
HT,
La
moins-value
correspond
à
la
régularisation
d’ajouts
et
de
suppressions
de
prestations
réalisées
ou
non
dans
le
cadre
du
marché. Le
cumul
des
avenants
correspond
à
-2.90%
du
marché
initial.
4,
Lot
n°7
—
entreprise
PREST'ELEC
:
avenant
n°1
d'un
montant
de
-362.44
€
HT.
La
moins-value
correspond
à
la
régularisation
d'ajouts
et
de
suppressions
de
prestation
réalisées
ou
non
dans
le
cadre
du
marché. Le
cumul
des
avenants
correspond
à
-2.60%
du
marché
initial,
5.
Lot
n°8
—
entreprise
LABEAUNE
JMC
: avenant
n°1
d'un
montant
négatif
de
-22
885.10
€
HT.
La
moins-
value
correspond
à
la
non-réalisation
des
prestations
de
raccordement
du
périscolaire
initialement
prévu
au
marché.
L'avenant
comprend
l'ajout
d'une
prestation
d'un
montant
de
2
435€
HT,
de
mise
en
place
d'une
signalétique
de
chantier,
qui
a
permis
de
sécuriser
la
circulation
sur
une
période
de
quinze
jours.
Le
cumul
des
avenants
correspond
à
-12.85%
du
marché
initial.
Avec
ces
avenants
négatifs,
le
montant
total
sera
en
dessous
du
prévisionnel
de
départ.
F.
GARRANGER
demande
pourquoi
il n'y
a
pas
de
raccordement
au
péri
scolaire.
M.
le
Maire
répond
que
le
bâtiment
est
récent,
très
bien
isolé
et
donc
très
peu
consommateur
d'énergie.
Car
très
bien
isolé
ne
consomme
presque
rien.
D'autres
raccordements
pour
être
envisagés
par
Ika
suite.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
VALIDE
La
passations
des
avenants
au
marché
de
travaux
pour
les
5
lots
présentés
ci-dessus
;
10 AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
utile.
11.
Avenant
à
un
marché
de
travaux
pour
la
réhabilitation
de
l'Espace
Mertian
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la
Commande
Publique ;
VU
la
délibération
n°18
du
Conseil
Municipal
du
27/11/2024
portant
attribution
de
marchés
de
travaux
pour
la transformation
de
l'Espace
Mertian ;
VU
la
délibération
n°12
du
Conseil
Municipal
du
21/02/2024
portant
demande
de
subventions ;
VU
la
procédure
de
consultation
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
appel
d'offres
européen
;
VU
la
délibération
n°18.C
du
Conseil
Municipal
du
05/03/2025
classant
sans
suite
4
des
12
lots
de
marchés
de
travaux
pour
la
transformation
de
l'Espace
Mertian ;
VU
la
délibération
n°7
du
07/07/2025
portant
attribution
des
marchés ;
VU
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Examen
des
Offres
(CAO)
du
22/09/2025
;
VU
f'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025
;
CONSIDERANT
l'intérêt
local
à
poursuivre
les
démarches
engagées
pour
le
projet
;
M.
Louis
ERBLAND,
Adjoint
au
Maire
expose,
La
municipalité
a
voté
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
pour
créer
des
locaux
associatifs
fonctionnels
regroupés
au
même
endroit
à
l'espace
MERTIAN,
dans
le but
de :
-
optimiser
la gestion
patrimoniale
de
la
commune
par
la
revente
d'autres
biens
immobiliers
;
-
améliorer
les
contacts
et
synergies
entre
les
associations ;
-
valoriser
le
patrimoine
immobilier
ancien
du
centre-ville
;
La
Commission
d'Examen
des
Offres
s'est
réunie
le
22/09/2025
et
a
donné
un
avis
favorable
à
la
passation
d'un
avenant
au
marché
de
travaux
du
lot
suivant :
Lot
n°3
(entreprise
SCHRAMM
CONSTRUCTIONS)
: avenant
n°1
d’un
montant
de
6
907.83€
HT.
La
plus-
value
correspond
à
la validation
des
Prestations
Supplémentaires
Eventuelles
inclus
au
marché
initial
et
non
validées
à ce jour.
Le
montant
de
l'avenant
correspond
à
10.46%
du
marché
initial.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
D'ATTRIBUER
l'avenant
au
marché
de
travaux
pour
le
lot
présenté
ci-dessus
;
D'AUTORISER
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
utile.
12.
Ré
attribution
du
bail
de
chasse
du
lot
n°7
pour
la
période
2025
—
2033
VU
le code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Environnement ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/06/2023
définissant
le
Cahier
des
charges
Type
(CCT)
relatif
à
la
location
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin,
période
du
02/02/2024
au
01/02/2033 ;
VU
la
délibération
n°2
du
16/10/2023,
affectation
des
produits
de
la
chasse
à
la commune
;
VU
la
délibération
n°3
du
16/10/2023
portant
constitution
des
périmètres
des
lots
de
chasse ;
VU
la
délibération
n°4
du
16/10/2023,
choix
du
mode
de
location
de
la chasse
communale ;
VU
la délibération
n°5
du
16/10/2023,
convention
type
de
location
et clauses
particulières
;
VU
la
délibération
n°7
du
16/10/2023
portant
création
de
la commission
de
dévolution
;
VU
l'avis
de
la
commission
consultative
communale
de
la chasse
du
26/08/2025
;
VU
l'avis
de
la
commission
de
dévolution
du
26/08/2025
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025
;
CONSIDERANT
le décès
de
M.
MULLER,
locataire
du
lot
de
chasse
n°7 ;
11 CONSIDERANT
la
possibilité
de
poursuivre
et finaliser
la
procédure
d'appel
d'offres
(articles
8.1
et
8.3
du
CCT)
menée
pour
le
lot
n°7
;
M,
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
Le
lot
n°7
nouvellement
créé
Grande
verrerie,
de
81,65
ha
(dont
8
ha
non
chassables),
a
fait
l’objet
d'un
appel
d'offres.
La
publicité
de
la
procédure
a
été
réalisée
à
partir
du
13/06/2025
par
affichage,
site
internet,
application
MYMATRIE,
journal
local
d'annonces.
La
date
de
remise
des
plis
était
fixée
au
31/07/2025.
La
date
d'examen
des
offres
était
fixée
au
26/08/2025
par
la
commission
4C,
Il
a
alors
été
constaté
2
offres
recevables.
Les
critères
de
sélection
des
offres
étaient
les
suivants
:
30%
: prix
à
l'hectare
par
an
25%
: appréciation
qualitative
sur
la
pratique
de
la
chasse
pour
un
lot
de
petite
surface
comportant
des
habitations 25%
: mesures
prises
pour
assurer
le
meilleur
équilibre
sylvo
cynégétique
20%
: exprimer
l'engagement
du
strict
respect
du
cahier
des
charges
et
des
clauses
particulières
Sur
la
base
de
ces
critères,
la
commission
de
dévolution
a
examiné
les
offres
et
a
retenu
celle
de
Guy
BRUNTZ
- 10,
rue
du
Silberberg
- 68
590
RODERN.
Avec
deux
permissionnaires.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
AUTORISE
M,
le
Maire
à
signer
le
bail
de
location
de
chasse
du
lot
n°7
avec
M.
Guy
BRUNTZ
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
utile
à
cette
fin.
13.
Service
mutualisé
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
mise
à
jour
VU
l'ordonnance
n°2005-1527
du
08/12/2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
la
loi
n°
2006-872
du
01/07/2006
portant
Engagement
National
pour
le
Logement
;
VU
les
articles
134
et
135
de
la
loi
n°
2014
-366
du
24/03/2014
pour
l'Accès
au
Logement
Rénové
(A.L.U.R)
;
VU
le
décret
n°2007
-
18
du
05/01/2007
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-1527
du
08/12/2005
;
VU
le
décret
n°
2007
-
817
du
11
mai
2007
relatif
à
la
restauration
immobilière
et
portant
diverses
dispositions
modifiant
le code
de
l'urbanisme ;
VU
l'article
L5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
articles
L422-1
à
L422-8
du
Code
de
l'urbanisme
;
VU
l'article
R423-15
du
Code
de
l'urbanisme
:
VU
la
délibération
du
Conseil
de
communauté
n°2015.1.08
du
5
février
2015
approuvant
à
compter
du
1er
juillet
2015
la
création
d'un
service
instructeur
mutualisé
chargé
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
du
droit
du
sol
des
communes
membres
;
VU
la
délibération
Conseil
de
communauté
n°2015.3.29
du
25/06/2015
approuvant
la
convention
afférente
;
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
n°2017.3.40
du
13/04/2017
portant
création
du
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(ADS)
et
fixation
des
tarifs
;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
de
la
CCPR
en
sa
séance
du
14
avril
2025
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025 ;
CONSIDERANT
que
dix
ans
après
sa
mise
en
œuvre,
il est
apparu
nécessaire
de
clarifier
les
missions
et
les
fonctions
des
agents
du
service
ADS,
de
redéfinir
les
périmètres
et
limites
d'intervention
et
de
réexaminer
les
obligations
contractuelles
respectives,
notamment
au
regard
de
la
dématérialisation
qui
s'est
fortement
accentuée
ces
dernières
années
et
qui
a
bousculé
le fonctionnement
historique
;
CONSIDERANT
que
les tarifs
demeurent
quant
à eux
inchandés
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
mettre
à jour
la
convention
de
2015
afin
d’encadrer
ces
évolutions
;
12 Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
Par
délibération
du
25
juin
2015,
le Conseil
de
Communauté
approuvait
la
mise
en
place,
à
compter
du
1°
juillet
2015,
d'un
service
chargé
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
au
droit
du
sol,
au
bénéfice
des
communes
membres
de
la CCPR,
ainsi
que
la création
d’un
service
instructeur
mutualisé
entre
la CCPR
et
la ville
de
Ribeauvillé.
Les
communes
d'Aubure,
Beblenheim,
Bennwihr,
Bergheim,
Guémar,
Hunawihr,
Illhaeusern,
Ostheim,
Mittelwihr,
Riquewihr,
Rodern,
Rorschwihr,
Saint-Hippolyte,
Thannenkirch
et
Zellenberg
ont
décidé
de
confier
à
la
CCPR,
en
partenariat
avec
la
Ville
de
Ribeauvillé,
l'organisation
de
ce
service
instructeur
mutualisé
et
de
déléguer
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
à
ce
service.
La
convention
signée
en
2015
prévoit
une
durée
initiale
de
cinq
ans,
reconductible
tacitement
pour
une
durée
équivalente.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
mise
à
jour
de
la
convention
jointe
en
annexe
portant
sur
le
service
mutualisé
de
la
CCPR
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
14,
Tableau
des
emplois
VU
le tableau
récapitulatif
global
des
emplois
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Technique
du
22/09/2025
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025
;
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
Il
est
proposé
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
répondre
aux
besoins
d'organisation
du
service
public
municipal
:
AJOUT
SUPPRESSION
Assistant
/ Assistante
de
communication
1
Assistant-e
de
Gestion
du
Ribolab
24H
0,686
Adjoint-e
Propreté
/ Espaces
Verts
/ Voirie
Rurale
1
Chef-fe
d'équipe
Propreté
/ Espaces
Verts
1
Mécanicien-ne
1
Gestionnaire
du
parc
véhicules
et
matériels
1
Agent-e
Polyvalent-e
service
espaces
verts
/ Biodiversité
/
1
Fleurs Agent-e
Polyvalent-e
Manutention
/ Manifestation
1
Agent-e
technique
polyvalent-e
2
Agent-e
Polyvalent-e
Régie
Batiments
Accompagnateur
Meneur
/ Meneuse
de
chevaux
1 DEPARTS F,
SCHERER
30/04/2025
S,
SARRAIL
08/04/2025
M,
FINDELI
31/01/2025
M.
STRUB
31/01/2025
13 Le
tableau
récapitulatif
global
des
emplois
est
placé
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
MODIFIE
le
tableau
des
emplois
ci-dessus
au
08/10/2025
:
AUTORISE
dans
la
limite
dudit
tableau
des
effectifs,
le
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
territoriale
en
application
de
l’article
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée,
3-1
(remplacement
temporaire
d'un
agent
public),
3-2
(vacance
temporaire
d'emploi),
3-3
(recrutement
permanent
à durée
déterminée)
et 3-4
(recrutement
permanent
à durée
indéterminée)
;
AUTORISE
dans
la
limite
dudit
tableau
des
effectifs,
le
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
non
permanents
de
la
fonction
publique
territoriale
en
application
des
articles
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984
susvisée,
3-I.1
(accroissement
temporaire
d'activité),
3-I.2
(accroissement
saisonnier
d'activité)
et
3-II
(contrat
de
projet).
15.
Contrats
Parcours
Emploi
Compétences
(P.E.C)
VU
la
loi
n°2008-1249
du
01/12/08
portant
revenu
de
solidarité
active
et
renforçant
les
politiques
d'insertion
;
VU,
l'arrêté
de
la
Préfecture
n°18-022
du
02/02/2018
relatif
au
contrat
Parcours
Emploi
Compétences
;
VU,
la
circulaire
n°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11
du
11/01/2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et
au
fonds
d'inclusion
dans
l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi
;
VU,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27/09/2023
créant
de
deux
contrats
Parcours
Emploi
Compétence ; VU,
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
22/09/2025 ;
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025
;
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
Le
contrat
Parcours
Emploi
Compétences
(P.E.C.)
a
pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emploi.
À
cette
fin,
il
comporte
des
actions
d'accompagnement
professionnel.
La
prescription
des
P.E.C.
est
centrée
sur
les
publics
éloignés
du
marché
du
travail,
l'entrée
dans
un
PEC
se
fait
sur
la
base
du
diagnostic
du
prescripteur.
L'aide
à
l'insertion
professionnelle
de
l'Etat
est
attribuée
à
l'employeur
qui,
en
contrepartie,
doit
obligatoirement
mettre
en
place
des
actions
d'accompagnement
et
de
formation.
L'employeur
doit
également
désigner
un
tuteur
parmi
les
salariés
qualifiés
et
volontaires
pour
assumer
cette
fonction.
Le
P.E,C,
fait
l'objet
d'un
accompagnement
en
quatre
phases :
-
Diagnostic
du
prescripteur
-
Entretien
tripartite
réunissant
le
prescripteur,
l'employeur
et
le futur
salarié
au
moment
de
la
signature
de
la demande
d'aide
qui
doit
permettre
la formalisation
des
engagements
-
Suivi
pendant
la durée
du
contrat
-_
Entretien
de
sortie
de
1 à
3
mois
avant
la
fin
du
contrat
Le
P.E.C.
prend
la
forme
d’un
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
de
6
mois
à
raison
de
35
heures
par
semaine,
Le
renouvellement
du
contrat
n'est
ni
prioritaire
ni
automatique.
Il est
conditionné
à
l'évaluation,
par
le
prescripteur,
de
son
utilité
pour
le
bénéficiaire
et
autorisé
uniquement
si
les
engagements
antérieurs
de
l'employeur
ont
été
respectés.
Un
nouveau
contrat
P.E.C.
a
été
obtenu
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
polyvalent
à
raison
de
35
heures
par
semaine.
Ce
contrat
à
durée
déterminée
est
conclu
pour
une
période
de
6
mois
à
compter
du
1°
juillet
2025.
14 A
ce
stade
des
informations,
l'Etat
prendrait
en
charge
37%
de
la
rémunération
correspondant
au
S.M.I.C
et
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
prendra
en
charge
le
complément
pour
arriver
à
un
montant
global
de
60%.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
RECRUTE
un
P.E.C.
pour
les
fonctions
d'agent
polyvalent
pour
le CTM
pour
une
durée
de
6
mois
;
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants ;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
contrats
afférents
et tous
documents
utiles.
16.
Adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
«
prévoyance
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
des
assurances
;
Vu
le Code
de
la
mutualité
;
Vu
le Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L827-7
à
L827-11 ;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'accord
collectif
local
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
signé
le
7 février
2025 ;
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
les
délibérations
du
26
mars
2024
et
du
8 juillet
2025
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin ;
Vu
la
délibération
en
date
du
5
mars
2025
du
Conseil
Municipal
décidant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
CDG
68
pour
la
complémentaire
Prévoyance
et
approuvant
l'accord
collectif
local
signé
le 7
février
2025
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
CNP
Assurances
/
Relyens
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
22
septembre
2025 ;
VU
l'avis
de
la
Commission
Réunie
et
des
Finances
du
01/10/2025
;
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
ADHERE
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance,
qui
prend
effet
au
1° janvier
2026
pour
une
durée
de
6
ans
avec
une
possibilité
de
prorogation
d'une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
motifs
d'intérêt
général
;
ACCORDE
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le risque
Prévoyance
ayant
souscrit
au
contrat
référencé
par
la convention
de
participation
;
MAINTIENT
le
montant
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance,
dans
la
limite
de
la
cotisation
versée
par
l'agent,
à
50€
par
mois ;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
et
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
Prévoyance
proposée
par
le
Centre
de
Gestion,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
à venir.
17,
Complément
au
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
15 Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
article
20
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
88 :
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée ;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
Vu
l'arrêté
du
27/08/2015
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°2014-513
du
20/05/2014
précité
;
Vu
l'arrêté
du
27/12/2016
pris
en
application
de
l'article
7 du
décret
n°
2014-513
du
20/05/2014
précité
;
Vu
la
circulaire
NOR
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
03
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis du
comité
technique
en
date
du
6 décembre
2019
;
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
notamment
les
cadres
d'emploi
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques,
Vu
la
délibération
du
19
décembre
2019
instituant
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
au
sein
de
la ville
de
Ribeauvillé
;
Vu
les
délibérations
du
17
juin
2020
et
16
décembre
2021
instituant
un
complément
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
au
sein
de
la ville
de
Ribeauvillé
:
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
22/09/2025
:
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
Réunies
du
01/10/2025
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
compléter
le dispositif
en
place
à
la faveur
d’une
nouvelle
embauche
;
Mme
Mauricette
STOQUERT,
Adjointe
au
Maire
expose,
Compte-tenu
du
recrutement
d'un
agent
au
grade
d'Assistant
d'animation,
il est
proposé
de
compléter
les
délibérations
du
17
juin
2020
et
16
décembre
2021
pour
ce
cadre
d'emploi
de
la
filière
animation.
I.
Mise
en
place
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d'Expertise
(IFSE)
Article
3
: détermination
par
cadre
d'emplois
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité,
chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
- Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
où
de
conception :
- Technicité,
expertise,
expérience
où
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
;
- Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
suivants :
Montants
individuels
annuels
maximums
retenus
par
l'organe
délibérant
Répartition
par
cadre
d'emplois
des
fonctions
au
sein
des
différents
groupes
de
fonctions
définis
par
l'organe
délibérant
Agents
ne
bénéficiant
pas
d'un
Logement
de
Fonctions
Pour
Nécessité
Absolue
de
Service
16 Groupes
de
fonctions
Emplois
occupés
ou
fonctions
exercées
Maximus
Maximums
autorisés
retenus
Animateur
Groupe
1
Responsable
de
service
16
800€
16
800€
Adjoint
au
Responsable
de
service
- Fonction
de
Groupe
2
coordination,
pilotage
- Poste
d'instruction
avec
15
000€
15
000€
expertise
II.
Mise
en
place
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Article
3
: détermination
par
cadre
d'emplois
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
l'IFSE.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
suivants :
Montants
individuels
Répartition
par
cadre
d'emplois
des
fonctions
au
sein
des
différents
annuels
maximums
groupes
de
fonctions
définis
par
l'organe
délibérant
retenus
par
l'organe
délibérant
Groupe
Emplois
occupés
ou
fonctions
exercées
Autorisés
Retenus
Animateur
Groupe
1
Responsable
de
service
2
280€
2
280€
Adjoint
au
Responsable
de
service
- Fonction
de
Groupe
2
coordination,
pilotage
- Poste
d'instruction
avec
2
040€
2
040€
expertise
Toutes
les
autres
dispositions
restent
inchangées.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le complément
au
RIFSEEP
pour
le cadre
d'emplois
de
la filière
animation,
tel
que
présenté ;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
dispositions
utiles.
18.
Révision
des
statuts
de
Territoire
d'Energie
d'Alsace
Mme
Françoise
GARRANGER,
Adjointe
au
Maire
expose,
Vu
les
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
Vu
les arrêtés
préfectoraux
et
inter-préfectoraux
suivants :
Arrêté
préfectoral
n°973051
du
19
décembre
1997,
portant
création
du
Syndicat
départemental
d'Electricité
du
Haut-Rhin
et
les
statuts
annexés.
Arrêté
préfectoral
n°992887
du
12
novembre
1999,
portant
modification
du
périmètre
par
adhésion
des
communes
de
Courtavon,
Geispitzen,
Grentzingen
et
Réguisheim
au
1°
janvier
2000.
Arrêté
préfectoral
n°003205
du
6
novembre
2000,
portant
modification
de
la
dénomination
du
Syndicat
et
des
statuts
pour
l'extension
à
la
compétence
gaz.
Arrêté
préfectoral
n°2008-352-5
du
17/12/2008
portant
adhésion
de
la Ville
de
Mulhouse
le
01/01/2009.
17 Arrêté
inter-préfectoral
du
16
décembre
2015,
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
au
Syndicat
le
1° janvier
2016.
Arrêté
inter-préfectoral
du
30
juin
2016,
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Villé
au
Syndicat
le
01/07/2016
modifiant
la
dénomination
du
Syndicat
en
Syndicat
d'Electricité
et
Gaz
du
Rhin.
Arrêté
inter-préfectoral
du
12
décembre
2017,
portant
adhésion
de
la
Ville
de
Hésingue
le
1°
janvier
2018.
Arrêté
inter-préfectoral
du
12
novembre
2019,
portant
modification
des
statuts
modifiés
du
Syndicat
d'Electricité
et de
Gaz
du
Rhin.
Arrêté
inter-préfectoral
du
23
mars
2022,
portant
modification
des
statuts
et
modifiant
la
dénomination
du
Syndicat
en
Territoire
d'Energie
Alsace.
Arrêté
inter-préfectoral
du
28
décembre
2023
portant
adhésion
de
la
communauté
de
communes
de
Sélestat
et
des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim
le
1°" janvier
2024,
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
n°2025/34
du
23
septembre
2025
approuvant
le
projet
de
nouveaux
statuts
et
sollicitant
l'avis
des
membres
en
application
de
l’article
L.
5211-20
du
CGCT
;
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
et
Réunies
du
01/10/2025
;
Considérant
les
nombreuses
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
la
dernière
révision
des
statuts
de
Territoire
d'Energie
d'Alsace
;
Considérant
la
volonté
de
TEA
de
renforcer
son
action
au
profit
de
ses
membres,
notamment
dans
le
domaine
de
la
transition
énergétique,
et
la
nécessité
de
clarifier
ses
compétences
et
ses
domaines
d'intervention ; Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
gouvernance
de
TEA
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
du
nombre
de
ses
membres,
en
augmentant
le
nombre
de
représentants
à
l'assemblée
délibérante
à
50
membres
et
en
modifiant
le
mode
de
fonctionnement
des
suppléants
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
EMET
un
avis
favorable
sur
ces
nouveaux
statuts
révisés,
tels
qu'approuvés
par
le
Comité
Syndical
du
23
septembre
2025
;
DEMANDE
à
Messieurs
les
Préfets
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin
de
prendre
en
conséquence
un
arrêté
inter-
préfectoral
modifiant
les
statuts
de
Territoire
d'Energie
d'Alsace.
19.
Informations
au
Conseil
Municipal
:
Décision
n°20-2025
prêt
à
usage
OSSWALD
Décision
n°21-2025
gratification
d'un
stagiaire
BERNHARD
Décision
n°22-2025
gratification
d’un
stagiaire
MIRET
CASA
Décision
n°23-2025
acceptation
remboursement
assurance
compteur
électrique
camping
Décision
n°24-2025
acceptation
de
leg
HAAG
Rapport
Social
Unique
2024
de
la
collectivité
La
séance
est
close
à
21H35.
Le
Maire,
18