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Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - TOME 2 RLP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Transports,
1 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Prescrit en conseil municipal le 7 juin 2024
Arrêté en conseil municipal le 25 juin 2025
Version arrêtée
Tome 2 – Partie règlementaire
Commune de Gréoux-les-Bains
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-053-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 2 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-053-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 3 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Sommaire
Champ d’application et zonage 5
Application et portée du règlement 5
Zonage 5
PARTIE I : PUBLICITES ET PREENSEIGNES 6
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes 7 Article P0.1 - Interdiction 7
Article P1.2 - Dérogation à certaines interdictions légales de publicité 7
Article P0.3 – Hauteur au sol maximale 8
Article P0.4 – Densité 8
Article P0.5 – Extinction nocturne 8
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP1 9 Article P1.1 – Publicité apposée sur un mur aveugle 9
Article P1.2 – Publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain 9
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en ZP2 et ZP3 10 Article P2.1 – Publicité apposée sur un mur aveugle 10
Article P2.2 – Publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain 10
Article P2.3 – Densité 10
PARTIE II : ENSEIGNES 11
Dispositions générales applicables aux enseignes 12
Article E0.1 - Esthétique 12
Article E0.2 – Extinction nocturne 12
Article E0.3 – Enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles à caractère
culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois 12
Article E0.4 – Enseignes temporaires installées pour plus de trois mois signalant des travaux
publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et
vente ainsi que la location ou la vente de fonds de commerce 12
Dispositions applicables aux enseignes en ZP1 14
Article E1.1 - Interdiction 14
Article E1.2 – Enseignes parallèles au mur 14
Article E1.3 – Enseignes perpendiculaires à un mur 14
Article E1.4 – Surface cumulée des enseignes sur façade 14
Article E1.5 – Enseignes sur murs de clôture ou sur clôtures, aveugles ou non 15
Article E1.6 – Enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le
sol 15
Article E1.7 – Enseignes d’1 mètre carré ou moins scellées au sol ou installées directement sur le
sol 15
Article E1.8 – Enseignes lumineuses et numériques 15
Dispositions applicables aux enseignes en ZP2 et hors agglomération 16 Article E2.1 - Interdiction 16
Article E2.2 – Enseignes parallèles au mur 16
Article E2.3 – Enseignes perpendiculaires à un mur 16
Article E2.4 – Surface cumulée des enseignes sur façade 16
Article E2.5 – Enseignes sur murs de clôture ou sur clôtures, aveugles ou non 16
Article E2.6 – Enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le
sol 17
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-053-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 4 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Article E2.7 – Enseignes d’1 mètre carré ou moins scellées au sol ou installées directement sur le
sol 17
Article E2.8 – Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu 17
Article E2.9 – Enseignes lumineuses et numériques 17
Dispositions applicables aux enseignes en ZP3 18
Article E3.1 - Interdiction 18
Article E3.2 – Enseignes parallèles au mur 18
Article E3.3 – Enseignes perpendiculaires à un mur 18
Article E3.4 – Surface cumulée des enseignes sur façade 18
Article E3.5 – Enseignes sur murs de clôture ou sur clôtures, aveugles ou non 18
Article E3.6 – Enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le
sol 19
Article E3.7 – Enseignes d’1 mètre carré ou moins scellées au sol ou installées directement sur le
sol 19
Article E3.8 – Enseignes lumineuses et numériques 19
PARTIE III : PUBLICITES, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES LUMINEUSES
SITUEES A L’INTERIEUR DES VITRINES OU DES BAIES D’UN LOCAL A
USAGE COMMERCIAL 20
Dispositions générales applicables aux publicités, enseignes et préenseignes
lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage
commercial 21
Article I1 – Extinction nocturne 21
Article I2 – Surface maximale 21
Lexique 22
Tableau récapitulatif des règles locales 24
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-053-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 5 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Champ d’application et zonage
Application et portée du règlement
Le présent règlement vient adapter les dispositions nationales applicables à la publicité, aux
préenseignes et aux enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et
présentes sur le territoire de Gréoux-les-Bains.
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux
préenseignes situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement
celle d’un support de publicité. Néanmoins lorsque de tels dispositifs sont lumineux et situés à
l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial, des règles s’y appliqueront.
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux dispositifs réservés à l’affichage
d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Les dispositions du code de l’environnement qui ne sont pas expressément modifiées par le
présent règlement restent applicables de plein droit.
Sur le territoire de Gréoux-les-Bains s’appliquent des dispositions générales, applicables en
toute zone, et des dispositions particulières, applicables seulement dans une zone de publicité
donnée.
Zonage
3 zones de publicité sont instituées sur le territoire de la commune de Gréoux-les-Bains.
La zone de publicité n°1 (ZP1) couvre le centre historique de Gréoux-les-Bains.
La zone de publicité n°2 (ZP2) couvre les axes structurants concentrant des commerces et les
zones d’activités.
La zone de publicité n°3 (ZP3) couvre le reste des secteurs agglomérés de la commune.
Ces zones sont délimitées sur les documents graphiques.
En matière d’enseignes, les secteurs hors agglomération sont soumis aux règles de la ZP2.
Accusé de réception en préfecture
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PARTIE I : PUBLICITES ET PREENSEIGNES
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Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes
Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des parties agglomérées des différentes
zones de publicité.
Article P0.1 - Interdiction1
La publicité est interdite :
o Sur clôture ;
o Sur toiture ou terrasse en tenant lieu.
Article P1.2 - Dérogation à certaines interdictions légales de publicité
A l’intérieur des agglomérations, la publicité est interdite dans les lieux mentionnés au
paragraphe I de l’article L.581-8 du code de l’environnement. A savoir :
1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du code du
patrimoine ;
2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L.631-1 du
même code ;
3° Dans les parcs naturels régionaux ;
4° Dans les sites inscrits ;
5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de
l'article L.581-4 du code de l’environnement ;
6° (abrogé)
7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales
mentionnées à l’article L.414-1 du code de l’environnement.
Par exception, y sont admis dans les lieux mentionnés dans le paragraphe I de l’article L.581-8
du code de l’environnement rappelé ci-dessus :
• La publicité supportée par le mobilier urbain (dans les conditions prévues aux
articles R.581-42, R581-42-1 et R.581-46 du code de l’environnement) dans la limite
des restrictions et des surfaces unitaires applicables dans chacune des zones de
publicité du présent règlement ;
1 1 A la date de l’élaboration du RLP, les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol, les bâches
publicitaires, les bâches de chantier, dispositifs de dimensions exceptionnelles et les publicités numériques y compris sur mobilier urbain sont interdites par le code de l’environnement sur la commune de Gréoux-les-Bains. Celles-ci ne comptant aucune agglomération de plus de 10 000 habitants et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 8 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
• Les emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative
aux activités des associations sans but lucratif, tel que prévu par les articles L.581-13
et R.581-2 à 4 du code de l’environnement.
Article P0.3 – Hauteur au sol maximale
La hauteur des dispositifs se calcule par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit
du dispositif.
Article P0.4 – Densité
Les règles de densité publicitaire stipulées à l’article R.581-25 du code de l’environnement
s’appliquent dans toutes les zones de publicité sauf mention contraire dans le présent
règlement.
Pour le calcul de la densité publicitaire, est pris en compte la somme des côtés de l’unité
foncière bordant une voie ouverte à la circulation. Les longueurs sont cumulées entre-elles.
Article P0.5 – Extinction nocturne
Les publicités et préenseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures y compris
les publicités et préenseignes lumineuses apposées sur mobilier urbain.
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Date de réception préfecture : 26/06/2025 9 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en
ZP1
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°1.
Article P1.1 – Publicité apposée sur un mur aveugle
Les publicités apposées sur un mur aveugle sont interdites.
Article P1.2 – Publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain
La publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain est admise dans les conditions
fixées aux articles R.581-42, R.581-42-1 et R.581-46 du code de l’environnement.
La publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain mentionnée aux articles R.581-
43, R.581-44, R.581-45 et R.581-47 du code de l’environnement est interdite.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 10 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Dispositions applicables aux publicités et aux préenseignes en
ZP2 et ZP3
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°2 et zone de publicité
n°3.
Article P2.1 – Publicité apposée sur un mur aveugle
Les publicités apposées sur un mur aveugle sont autorisées si leur surface n’excède pas
2,5 mètres carrés et si leur hauteur au sol n’excède pas 4 mètres.
Article P2.2 – Publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain
La publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain est admise dans les conditions
fixées aux articles R.581-42, R.581-42-1 et R.581-46 du code de l’environnement.
La publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain mentionnée aux articles R.581-
43, R.581-44, R.581-45 et R.581-47 du code de l’environnement est interdite.
Article P2.3 – Densité
La règle de densité concerne les publicités apposées sur un mur aveugle, lumineuses ou non.
Sur une unité foncière, il peut être installé un dispositif publicitaire mural, lumineux ou non.
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Date de télétransmission : 26/06/2025
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PARTIE II : ENSEIGNES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 12 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Dispositions générales applicables aux enseignes
Les dispositions du présent titre sont applicables sur l’intégralité du territoire communal, y
compris hors agglomération.
Article E0.1 - Esthétique
Les enseignes ne doivent pas masquer des éléments architecturaux de la façade.
Tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d’occupant, tout
propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque l’activité
signalée a cessé, que l’enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les
trois mois de la cessation de cette activité́.
Article E0.2 – Extinction nocturne
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a
cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22 heures et 8 heures du matin, les enseignes
sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent
être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Article E0.3 – Enseignes temporaires signalant des manifestations
exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations
exceptionnelles de moins de trois mois
Les enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel
ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont soumises aux
mêmes règles s’appliquant aux enseignes permanentes selon leur type et leur zone.
Par dérogation au 1er alinéa de l’article E0.4, le 2ème alinéa de l’article E1.2 sur les enseignes
parallèles au mur ne s’appliquent pas pour les enseignes temporaires signalant des
manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations
exceptionnelles de moins de trois mois.
Ces enseignes temporaires peuvent être installées deux semaines avant le début de la
manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus
tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Article E0.4 – Enseignes temporaires installées pour plus de trois mois
signalant des travaux publics ou des opérations immobilières de
lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que la
location ou la vente de fonds de commerce
Les enseignes temporaires installées pour plus de trois mois signalant des travaux publics ou des
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2025
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la location ou la vente de fonds de commerce sont limitées en nombre à un dispositif par
opération et ne peuvent excéder une surface de 6 mètres carrés.
Ces enseignes temporaires peuvent être installées deux semaines avant le début de la
manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus
tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 14 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Dispositions applicables aux enseignes en ZP1
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°1.
Article E1.1 - Interdiction
Les enseignes, y compris temporaires, sont interdites sur :
• les arbres et les plantations ;
• les auvents et les marquises ;
• les garde-corps de balcon ou balconnet ;
• les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de
télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements
publics concernant la circulation routière ;
• les toitures ou terrasses en tenant lieu.
Article E1.2 – Enseignes parallèles au mur
Les enseignes parallèles ne doivent pas dépasser l’appui des fenêtres du 1er étage si l’activité
s’exerce uniquement en rez-de-chaussée.
Les enseignes parallèles au mur doivent être réalisées uniquement :
- En lettres ou signes découpés ou peints ;
- Ou sur un panneau sur fond de la même couleur que la façade ;
- Ou sur un panneau sur fond transparent.
L’enseigne parallèle au mur sur store-banne est autorisée uniquement sur le lambrequin du
store-banne.
Les enseignes parallèles apposées en vitrophanie extérieure ne doivent pas excéder une
surface cumulée supérieure à 25% de la surface de la vitrine sur laquelle elles sont apposées.
Article E1.3 – Enseignes perpendiculaires à un mur
Les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à 1 par voie bordant l’activité.
L’enseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur une saillie supérieure au
dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas,
cette saillie ne peut excéder 80 centimètres.
Les dimensions d’une enseigne perpendiculaire ne peuvent excéder une hauteur de 65
centimètres.
Article E1.4 – Surface cumulée des enseignes sur façade
Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir
une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.
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Article E1.5 – Enseignes sur murs de clôture ou sur clôtures, aveugles ou non
Les enseignes sur murs de clôture et sur clôtures aveugles ou non sont autorisées uniquement
si elles sont réalisées en lettres ou signes découpés. Elles sont limitées à une surface cumulée
de 2 mètres carrés par voie bordant l’activité.
Article E1.6 – Enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées
directement sur le sol
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont
interdites.
Article E1.7 – Enseignes d’1 mètre carré ou moins scellées au sol ou installées
directement sur le sol
Les enseignes d’1 mètre carré ou moins scellées au sol ou installées directement sur le sol sont
limitées en nombre à 1 dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation
publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
L’enseigne d’1 mètre carré ou moins scellée au sol ou installée directement sur le sol, ne peut
s'élever à plus de 1,5 mètre au-dessus du niveau du sol.
Article E1.8 – Enseignes lumineuses et numériques
Les enseignes lumineuses sont autorisées uniquement dans les conditions suivantes :
- Si elles sont éclairées par projection ;
- Si elles sont rétro-éclairées ;
- Si elles sont numériques, uniquement pour les services d’urgence et les totems de
station-service affichant les prix des carburants dans la limite d’un dispositif par
établissement. La surface des enseignes numériques pour les services d’urgence est
limitée à 1 mètre carré.
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Dispositions applicables aux enseignes en ZP2 et hors
agglomération
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°2 et hors
agglomération.
Article E2.1 - Interdiction
Les enseignes, y compris temporaires, sont interdites sur :
• les arbres et les plantations ;
• les auvents et les marquises ;
• les garde-corps de balcon ou balconnet ;
• les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les
installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation
routière.
Article E2.2 – Enseignes parallèles au mur
Les enseignes parallèles ne doivent pas dépasser l’appui des fenêtres du 1er étage si l’activité
s’exerce uniquement en rez-de-chaussée.
L’enseigne parallèle au mur sur store-banne est autorisée uniquement sur le lambrequin du
store-banne.
Article E2.3 – Enseignes perpendiculaires à un mur
Les enseignes perpendiculaires sont limitées en nombre à 1 par voie bordant l’activité.
Toutefois, pour les activités sous licence, un dispositif supplémentaire est autorisé par voie
bordant l’activité.
L’enseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur une saillie supérieure au
dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas,
cette saillie ne peut excéder 80 centimètres.
Les dimensions d’une enseigne perpendiculaire ne peuvent excéder une hauteur de 80
centimètres.
Article E2.4 – Surface cumulée des enseignes sur façade
Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir
une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.
Article E2.5 – Enseignes sur murs de clôture ou sur clôtures, aveugles ou non
Les enseignes sur murs de clôture et sur clôtures aveugles ou non sont limitées à une surface
cumulée de 2 mètres carrés par voie bordant l’activité. Lorsqu’elles sont réalisées en lettres ou
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-053-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 17 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
signes découpés, la surface cumulée maximale autorisée par voie bordant l’activité est portée
à 4 mètres carrés.
Article E2.6 – Enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées
directement sur le sol
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol ne
peuvent avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés. Le point le plus haut du dispositif
ne peut s'élever à plus de 4 mètres au-dessus du niveau du sol.
Article E2.7 – Enseignes d’1 mètre carré ou moins scellées au sol ou installées
directement sur le sol
Les enseignes d’1 mètre carré ou moins scellées au sol ou installées directement sur le sol sont
limitées en nombre à 1 dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation
publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
Le point le plus haut du dispositif ne peut s'élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du
sol.
Article E2.8 – Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu
Les enseignes sur toitures ou terrasse en tenant lieu sont limitées à une surface cumulée par établissement ne pouvant excéder 3 mètres carrés.
Article E2.9 – Enseignes lumineuses et numériques
Les enseignes lumineuses sont autorisées uniquement dans les conditions suivantes :
- Si elles sont éclairées par projection ;
- Si elles sont rétro-éclairées ;
- Si les lettres et signes découpés de l’enseigne sont éclairés par transparence ;
- Si elles sont numériques, uniquement pour les services d’urgence et les totems de
station-service affichant les prix des carburants dans la limite d’un dispositif par
établissement. La surface des enseignes numériques pour les services d’urgence est
limitée à 1 mètre carré.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-053-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 18 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Dispositions applicables aux enseignes en ZP3
Ces dispositions sont applicables uniquement dans la zone de publicité n°3.
Article E3.1 - Interdiction
Les enseignes, y compris temporaires, sont interdites sur :
• les arbres et les plantations ;
• les auvents et les marquises ;
• les garde-corps de balcon ou balconnet ;
• les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les
installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation
routière ;
• les toitures ou terrasses en tenant lieu.
Article E3.2 – Enseignes parallèles au mur
Les enseignes parallèles ne doivent pas dépasser l’appui des fenêtres du 1er étage si l’activité
s’exerce uniquement en rez-de-chaussée.
L’enseigne parallèle au mur sur store-banne est autorisée uniquement sur le lambrequin du
store-banne.
Article E3.3 – Enseignes perpendiculaires à un mur
Les enseignes perpendiculaires au mur sont interdites.
Article E3.4 – Surface cumulée des enseignes sur façade
Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir
une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade.
Article E3.5 – Enseignes sur murs de clôture ou sur clôtures, aveugles ou non
Les enseignes sur murs de clôture et sur clôtures aveugles ou non sont limitées à une surface
cumulée d’1 mètre carré par voie bordant l’activité. Lorsqu’elles sont réalisées en lettres ou
signes découpés, la surface cumulée maximale autorisée par voie bordant l’activité est portée
à 2 mètres carrés.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-053-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 19 • PARTIE REGLEMENTAIRE •
Article E3.6 – Enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées
directement sur le sol
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol ne
peuvent avoir une surface unitaire excédant 2 mètres carrés. Le point le plus haut du dispositif
ne peut s'élever à plus de 1,8 mètres au-dessus du niveau du sol.
Article E3.7 – Enseignes d’1 mètre carré ou moins scellées au sol ou installées
directement sur le sol
Les enseignes d’1 mètre carré ou moins scellées au sol ou installées directement sur le sol sont
limitées en nombre à 1 dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation
publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
Le point le plus haut du dispositif ne peut s'élever à plus de 1,8 mètres au-dessus du niveau du sol.
Article E3.8 – Enseignes lumineuses et numériques
Les enseignes lumineuses sont autorisées uniquement dans les conditions suivantes :
- Si elles sont éclairées par projection ;
- Si elles sont rétro-éclairées ;
- Si les lettres et signes découpés de l’enseigne sont éclairés par transparence ;
- Si elles sont numériques, uniquement pour les services d’urgence et les totems de
station-service affichant les prix des carburants dans la limite d’un dispositif par
établissement. La surface des enseignes numériques pour les services d’urgence est
limitée à 1 mètre carré.
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PARTIE III : PUBLICITES, ENSEIGNES ET
PREENSEIGNES LUMINEUSES SITUEES A
L’INTERIEUR DES VITRINES OU DES
BAIES D’UN LOCAL A USAGE
COMMERCIAL
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Dispositions générales applicables aux publicités, enseignes et
préenseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des
baies d’un local à usage commercial
Les dispositions du présent titre sont applicables sur l’intégralité du territoire communal de
Gréoux-les-Bains, y compris hors agglomération.
Article I1 – Extinction nocturne
Les publicités et préenseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local
à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et
destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont éteintes entre 23
heures et 7 heures.
Les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage
commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à
être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont éteintes entre 23 heures et 7
heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 22
heures et 8 heures du matin, les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des
baies d’un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support
de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont
éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être
allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Article I2 – Surface maximale
Les publicités, enseignes et préenseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines ou des
baies d’un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support
de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont limitées
en nombre à un dispositif par établissement et à une surface d’un mètre carré.
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Lexique
Une agglomération est un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.
Un auvent est une avancée en matériaux durs, en général à un seul pan, en saillie sur un mur, au-dessus d'une ouverture ou d'une devanture.
Une bâche de chantier est une bâche comportant de la publicité, installée sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux.
Une bâche publicitaire est une bâche comportant de la publicité, autre qu’une bâche de chantier.
Une clôture désigne toute construction destinée à séparer deux propriétés ou deux parties d'une même propriété quels que soient les matériaux dont elle est constituée. Le terme clôture désigne donc également les murs de clôture.
Une clôture aveugle est une clôture pleine, ne comportant pas de parties ajourées.
Une clôture non aveugle est constituée d'une grille ou claire-voie avec ou sans soubassement.
Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Une enseigne numérique est une sous-catégorie des enseignes lumineuses qui repose sur l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.
Une enseigne temporaire est une enseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme enseignes temporaires, les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Une marquise est un auvent vitré composé d'une structure métallique au-dessus d'une porte d'entrée ou d'une vitrine.
Le mobilier urbain comprend les différents mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité en agglomération. Il s'agit des abris destinés au public, des kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial, des colonnes porte-affiches réservées aux annonces de spectacles ou de manifestations à caractère culturel, des mâts porte-affiches réservés aux annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives et des mobiliers destinés à recevoir des œuvres artistiques ou des informations non publicitaires à caractère général ou local.
Un mur aveugle est un est un mur plein, ne comportant pas de parties ajourées. Lorsqu’un mur comporte une ou plusieurs ouvertures de moins de 0,50 mètre carré, la publicité murale est autorisée conformément à l’article R. 581-22 du Code de l’Environnement.
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Une palissade de chantier est une clôture provisoire constituée de panneaux pleins et masquant une installation de chantier.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Une préenseigne temporaire est une préenseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois. Sont également considérées comme préenseignes temporaires, les préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente.
Une publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Ce terme désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
Une publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet.
Une publicité numérique est une sous-catégorie de la publicité lumineuse qui repose sur l’utilisation d’un écran. Elle peut être de trois sortes :
- images animées : il existe une animation sur l’image (apparition d’un slogan ou d’un prix, forme en évolution, tremblement d’un pictogramme, …) ;
- images fixes : défilement d’images fixes, également appelé déroulant numérique ; - vidéos.
La saillie est la distance entre le dispositif débordant et le nu de la façade.
Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
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Tableau récapitulatif des règles locales
Règles locales en matière de publicités et préenseignes :
ZP1 ZP2 ZP3
Publicité (ou pré-enseigne)
sur un mur ou une clôture
INTERDIT
surface ≤ 2,5 m2
Hauteur ≤ 4 m
Sur clôture : interdit
surface ≤ 2,5 m2
Hauteur ≤ 4 m
Sur clôture : interdit
Publicité (ou pré-enseigne)
scellée au sol ou installée
directement sur le sol
INTERDIT (RNP) INTERDIT (RNP) INTERDIT (RNP)
Densité / 1 par unité foncière 1 par unité foncière
Publicité (ou pré-enseigne-
sur toiture ou terrasse en
tenant lieu
INTERDIT INTERDIT INTERDIT
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Publicité (ou pré-enseigne
apposée sur mobilier
urbain
Est autorisé uniquement les mâts porte-affiches mentionnés à l’article R.581-46 du code de l’environnement ne peuvent
comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés
utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives.
Autres formes de publicités sur mobiliers urbains (mobilier urbain d’information locale ou générale, abris destiné au public,
colonne porte-affiche, kiosques à journaux) : publicité interdite
Publicité numérique INTERDIT (RNP) INTERDIT (RNP) INTERDIT (RNP)
Plage d’extinction
nocturne 23h-7h y compris pour la publicité sur mobilier urbain
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Règles locales en matière d’enseignes :
ZP1 ZP2 et hors agglomération ZP3
Interdictions § Sur les arbres et plantations § Les marquises et les auvents
§ Les garde-corps de balcon ou balconnet
Enseigne parallèle
§ Ne doivent pas dépasser l’appui des fenêtres du
1er étage si l’activité s’exerce uniquement en
rez-de-chaussée
§ Ne doivent pas masquer les éléments
architecturaux de la façade
§ Sur store-banne : uniquement sur le lambrequin
§ Vitrophanie extérieure : limitée à 25% de la
surface de la vitrine
§ Réalisées en lettres ou signes découpés ou
peints ou sur un panneau sur fond de la même
couleur de la façade ou sur un panneau sur fond
transparent
§ Ne doivent pas dépasser l’appui des
fenêtres du 1er étage si l’activité
s’exerce uniquement en rez-de-
chaussée
§ Ne doivent pas masquer les éléments
architecturaux de la façade
§ Sur store-banne : uniquement sur le
lambrequin
§ Ne doivent pas dépasser
l’appui des fenêtres du 1er
étage si l’activité s’exerce
uniquement en rez-de-
chaussée
§ Ne doivent pas masquer les
éléments architecturaux de
la façade
§ Sur store-banne :
uniquement sur le
lambrequin
Enseigne
perpendiculaire
§ 1 par voie bordant l’activité
§ Saillie ≤ 0,8 m
§ Hauteur ≤ 0,65 m
§ 1 par voie bordant l’activité
§ Saillie ≤ 0,8 m
§ Hauteur ≤ 0,8 m
INTERDIT
Surface cumulée des
enseignes sur façade
(parallèle et
perpendiculaire
Surface cumulée limitée à 15% de la surface commerciale de la façade pour les façades commerciales de – de 50 m2
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Enseigne scellée au sol
ou installée directement
sur le sol de + d’1 m2
INTERDIT § Surface ≤ 4 m2
§ Hauteur au sol ≤ 4 m
§ Surface ≤ 2 m2
§ Hauteur au sol≤ 1.8 m
Enseigne scellée au sol
ou installée directement
sur le sol d’1 m2 ou
moins
§ 1 dispositif par voie bordant l’activité
§ Hauteur au sol ≤ 1.5 m
§ 1 dispositif par voie bordant
l’activité
§ Hauteur au sol ≤ 3 m
§ 1 dispositif par voie
bordant l’activité
§ Hauteur au sol ≤ 1.8 m
Enseigne sur clôture § uniquement en lettres ou signes découpés § Surface cumulée ≤ 2 m2
§ Surface cumulée ≤ 2 m2
§ Surface cumulée ≤ 4 m2 si en
lettres ou signes découpés
§ Surface cumulée ≤ 1
m2
§ Surface cumulée ≤ 2
m2 si en lettres ou
signes découpés
Enseigne sur toiture INTERDIT Surface cumulée ≤ 3 m2 INTERDIT
Enseigne lumineuse et
numérique
Autorisée uniquement si : éclairée par projection ou
rétro-éclairée
Numérique : INTERDIT (sauf service d’urgence et
totem station-service) y compris hors
agglomération)
Autorisée uniquement si : éclairée par projection ou éclairée par
transparence uniquement pour les lettres et signes découpés ou rétro-éclairée
Numérique : INTERDIT (sauf service d’urgence et totem station-service) y
compris hors agglomération)
Dispositif numérique à
l’intérieur des vitrines 1 par activité et Surface ≤ 1 m2
Plage d’extinction
nocturne 23h-7h y compris pour les dispositifs à l’intérieur des vitrines
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Pour les activités ouvertes entre 23h et 7h : extinction 1 h après la fermeture et allumage 1h avant l’ouverture
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