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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 22 RD13 Abetelec)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Commune de
SALLEBŒUF
Arrêté Municipal Temporaire n° 2024-22
Autorisation d'entreprendre des travaux et autorisation de circulation
Route Départementale 13, Avenue de l’Entre-deux-Mers
Le Maire de la commune de Salleboeuf,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, lesrégions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 2213.6,
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R41118etR
411.25 à R 411.28,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - Huitième partie :
signalisation temporaire - approuvée parl'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'intérêt général,
Considérant que ces travaux de raccordement Enedis, travaux sous trottoir doivent être réalisés par
l’entreprise ABTELEC représentée par Madame LARIVE Quitterie, 69134 DARDILLY.
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer circulation alternée manuelle et une interdiction de stationner
et de dépasser, au droit des travaux sur la route départementale 13, avenue de l’Entre-deux-
Mers936,
Les travaux seront réalisés à partir du 26 avril 2024
Durée de la réglementation : 10 jours calendaires
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d’entreprendre des travaux
Le demandeur, l’entreprise ABTELEC est autorisée à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, «
Raccordement Enedis, travaux sous trottoir », à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
Article 2 : Prescriptions de voirie
Pour la réfection des accotements et des trottoirs, l'Entreprise Abtelec devra se conformer aux
prescriptions établies par le Centre Routier Départemental.
La réfection du revêtement des trottoirs, en agglomération sera réalisée suivant les prescriptions de la
commune de Salleboeuf : Réfection à l’identique après compactage des fonds.
La signalisation et le marquage au sol devront être refaits intégralement, tout comme le mobilier urbain
s’il est endommagé.
Article -3 Autorisation de circuler et permis de stationnement
-_ Lestationnement et le dépassement des véhicules ne seront pas autorisés au droit des travaux
Rd13, Avenue de l’Entre-deux-Mers
- La vitesse sera limitée à 30 km/h - Lors de la mise en place de la signalisation temporaire, s'assurer de la bonne visibilité en
approche.
Si la nuit, le week-end ou les jours hors chantiers, il n'y a pas de gêne à l’usager, les panneaux
devront être déposées.
L'entreprise doit-être joignable au numéro d'astreinte suivant : 0556307402 afin d'intervenir en cas
de panne de signalisation détériorée.
Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise s'engage à installer toute la réglementation d'usage pour assurer une totale sécurité des
administrés.
La signalisation du chantier et le pilotage seront assurés par l’entreprise ABTELEC. Elle sera portée à
l'attention des usagers par des panneaux conformes à l'instruction ministérielle du 07 juin 1977 sur la
signalisation routière et autoroutière.
La fourniture et la mise en place de la signalisation seront à la charge de l’entreprise réalisant les
travaux
Celle-ci sera responsable tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la non-conformité de cette signalisation avec la réglementation en vigueur.
Cet arrêté devra obligatoirement être affiché aux entrées de part et d’autre du chantier.
Article 5 — Implantation ouverture de chantier
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée
de 10 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par la commune au terme du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 26 avril 2024 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
La mairie contrôlera la bonne exécution des travaux, notamment les réfections de voirie et se réserve
le droit de diligenter une nouvelle intervention à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Publication et Diffusion
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Salleboeuf via l’affichage réglementaire.
- _M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Tresses,
- Madame le Maire de Salleboeuf,
- Entreprise ABTELEC
- CRD Graves Entre-deux-Mers
- Madame Grézis, Sous-direction transports de Bordeaux
Chacun en ce qui le concerne, sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux -9 Rue Tastet, 33000
Bordeaux - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Salleboeuf, le 16 avril 2024
Par délégation du Maire
Régis FALXA