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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 110)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Animaux,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2025-110
OBJET: Permis de détention d'un chien de 1ère et 2ème catégorie - Nicolas MAUBOUSSIN - Roucamps, commune déléquée de Les Monts d'Aunay
LE MAIRE DELEGUE DE ROUCAMPS,
Vu le Code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants D. 211-3-1 et suivants R.211-5 et
suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu farrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles. d'être dangereux,
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados, en date du 20 octobre 2009, dr sant, pour le département du Calvados, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue du |! de
l'article L. 211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados, en date du 20 octobre 2009, portant agrément des personnes habilités à dispenser la formation portant sur l'éducation: et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces annexées.
ARRÊTE
ARTICLE ler : le permis provisoire de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à :
Nom : MAUBOUSSIN
Prénom : Nicolas
Qualité : Propriétaire
Adresse : 2 chemin des Muriers- ROUCAMPS- 14260 LES MONTS D'AUNAY Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances:
SANTÉ VET
Numéro du contrat : 79-44-639-156658
Détenteur (trice) de l'attestation d'aptitude délivrée le : 15/02/2025
Par : LEVACHER Alice - Alice au Pays Canin - 14000 CAEN
Pour le chien ci-après identifié :
Nom (facultatif) : UKKO
Race ou type : Staffordshire Terrier Américain Catégorie : 2ème
Date de naissance ou âge : 13 novembre 2023
Sexe: Môle
N° de puce : 250269591547706 Implantée le : 12 jeier 2024
Vaccination antirabique effectué le: 04/03/2025 Par: Docteur BURNEL Classement en niveau de risque : 1
Evaluation comportementale effectuée le : 18/11/2024 Par : Docteur CHECINSKI Allegra
ARTICLE 2 : La validité du présent remis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er de la validité permanente :
-de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
-et de la vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4 :Le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 5 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à:
-Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie Nationale de Les Monts d'Aunay,
-Le propriétaire, Monsieur Nicolas MAUBOUSSIN,
-L'agent de surveillance de la voie publique.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Roucamps, le 22 mai 2025