Arrêté - Arrete Preemption CTS Vincenot 15 ET 15 B RUE du FBG Saint Martin A FONTAINE

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Arrêté - Arrete Preemption CTS Vincenot 15 ET 15 B RUE du FBG Saint Martin A FONTAINE Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Fontaine-lès-Dijon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Preemption CTS Vincenot 15 ET 15 B RUE du FBG Saint Martin A FONTAINE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, EPFL-2023-03-06-AP

EPFL Etabllssament Publle Foncier Local des collactivités da Gôle-d'Or

VU :

1° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 213-1 et suivants et L.211-2,

2° le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L213-2 et D213-13-1 relatifs aux modalités de visite des biens et aux délais supplémentaires associés,

3° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, décidant l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat et plan de Déplacements urbains (PLUI-HD) et décidant l'instauration du droit de préemption urbain défini aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur un périmètre correspondant au secteur sauvegardé de Dijon, ainsi qu'à l'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du PLUIi-HD,

4° la délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 16 juillet 2020, déposée en Préfecture le 21 juillet 2020, portant délégation de compétences du Conseil au Président, notamment en ce qui concerne le droit de préemption urbain et l'autorisant en particulier à déléguer l'exercice de ce droit,

5° l'arrêté préfectoral DACI/2 n°340 en date du 18 juillet 2003 portant création de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, publié au Recueil des actes administratifs n°9 du 31 juillet 2003,

6° la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or du 22 décembre 2020, déposée en Préfecture le 23 décembre 2020, autorisant la Directrice de l’Établissement à exercer les droits de préemption dont l'EPFL est titulaire ou délégataire (ANNEXE 1),

7° l'arrêté de M. le Président de de la Métropole « Dijon Métropole » en date du 02 mars 2023, déposé en Préfecture le 02 mars 2023, portant délégation du droit de préemption urbain au profit de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or pour les biens situés 15 et 15 B rue du Faubourg Saint-Martin à Fontaine-les-Dijon, cadastrés section BD n°80 de 554 m? et BD n°81 de 4 048 m°, objet du présent arrêté (ANNEXE 2),

8° la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 06 janvier 2023 à la Mairie de Fontaine-les-Dijon, établie par Maître Clémence Bailly, notaire à Dijon, concernant la vente concomitante de la maison, libre d'occupation, située 15 B rue du Faubourg Saint-Martin à Fontaine-les Dijon, cadastrée section BD n°80 de 554 m?, appartenant à MM. Alain Vincenot, Eric Vincenot, Denis Vincenot, Adrien Vincenot, Loïc Vincenot et Mme Sara Vincenot, moyennant le prix de quatre cent mille euros (400 000 €) et de la propriété bâtie comprenant une maison et un corps de ferme avec dépendances et cours, libres d'occupation, situés 15 rue du Faubourg Saint-Martin à Fontaine-les-Dijon, cadastrés section BD n°81 de 4 048 m°, appartenant à Mme Berthe Vincenot, MM. Alain Vincenot, Eric Vincenot, Denis Vincenot, Adrien Vincenot, Loïc Vincenot et Mme Sara Vincenot, moyennant le prix de huit cent cinquante mille euros (850 000 €), soit un prix total de un million deux cent cinquante mille euros (1 250 000 €), avec la condition particulière que ces biens soient acquis simultanément (ANNEXE 3),

9° la demande de visite notifiée en LR/AR au notaire et aux propriétaires, reçue par ces destinataires les 25, 26 et 27 janvier 2023 et la visite intervenue le 08 février 2023 (ANNEXE 4).

EPFL-2023-03-06-AP 4/3

Accusé de réception en préfecture

021-451638902-20230306-EPFL20230306-AP-AU

Date de télétransmission : 06/03/2023

Date de réception préfecture : 06/03/2023CONSIDERANT :

— le Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains (PLUI-HD), approuvé par délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 19 décembre 2019, déposée en Préfecture le 20 décembre 2019, modifié par délibération du Conseil Métropolitain de Dijon Métropole du 24 mars 2022, déposéc on Préfecture le 28 mars 2022 et notamment le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) définissant en particulier les orientations générales des politiques d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat, le Programme d'Orientations et d'Actions Habitat (POA-H) fixant en particulier les actions relatives à la politique de l'habitat, les moyens de mise en œuvre et les objectifs territorialisés, ainsi que les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) « aménagement » définissant les orientations générales d'aménagement, en particulier pour les secteurs identifiés en tant que sites de projet,

- l'OAP «aménagement» sectorielle « Fontaine-les-Dijon Centre» définissant les objectifs d'aménagement, d'insertion urbaine et paysagère et de production de logements notamment pour le site de projet n°2 dénommé « Faubourg Saint-Martin » intégrant en totalité les biens objet du présent arrêté,

_ jes orientations et actions définies par l'axe 1 du volet thématique du POA-H, portant sur le soutien à la production de logements pour la période 2020-2030, la poursuite du développement de l'habitat à loyer modéré et de l'accession abordable à la propriété, ainsi que les objectifs de production d'une offre nouvelle définis par le volet territorial du POA-H concernant les logements à loyer modéré et en accession abordable à la propriété, déclinés en particulier pour les sites opérationnels et les sites de projet, dont le site n°2 dénommé « Faubourg Saint-Martin »,

— les dispositions du règlement d'intervention de l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or,

ATTENDU :

- que les biens objet du présent arrêté sont compris dans le site de projet n°2 dénommé « Faubourg Saint-Martin » localisé de part et d'autre de la rue du Faubourg Saint-Martin, destiné en intégralité à la réalisation de logements à loyer modéré,

— que la superficie totale de ces biens correspond à une part importante de la partie « nord » du site de projet,

— que la maîtrise foncière de ces biens, dans le cadre d'une réserve foncière, permet de garantir, à terme, la réalisation d'un aménagement qualitatif et cohérent sur l'ensemble du site de projet notamment en termes de qualité architecturale des constructions,

— que l'acquisition de ces biens permet également, à terme, d'assurer la réalisation d'un projet de reconversion présentant, sur l'ensemble du site de projet, des formes et des typologies d'habitat variées, ainsi qu'une offre de logements diversifiée, pour répondre aux différents besoins,

— que l'EPFL des Collectivités de Côte d'Or peut exercer, par délégation, le droit de préemption urbain.

EPFL-2023-03-06-AP 213ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5:

ARRETONS :

L'EPFL des Collectivités de Côte d'Or décide d'exercer le droit de préemption urbain sur les deux biens ci-dessus visés, à savoir :

- la maison, libre d'occupation, située 15 B rue du Faubourg Saint-Martin à Fontaine-les Dijon, cadastrée section BD n°80 de 554 m? appartenant à MM. Alain Vincenot, Eric Vincenot, Denis Vincenot, Adrien Vincenot, Loïc Vincenot et Mme Sara Vincenot, - la propriété bâtie comprenant une maison et un corps de ferme avec dépendances et cours, libres d'occupation, situés 15 rue du Faubourg Saint-Martin à Fontaine-les-Dijon, cadastrés section BD n°81 de 4 048 m°, appartenant à Mme Berthe Vincenot, MM. Alain Vincenot, Eric Vincenot, Denis Vincenot, Adrien Vincenot, Loïc Vincenot et Mme Sara Vincenot,

moyennant le prix total de un million deux cent cinquante mille euros (1 250 000 €), conforme à l'évaluation de France Domaine, et selon des charges et conditions conformes à celles portées dans la DIA.

Conformément aux dispositions des articles L.213-14 et R.213-12 du Code de l'Urbanisme, l'acte de vente devra être signé dans les trois mois et le paiement du prix sera effectué dans les quatre mois.

Ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, Maître Clémence Bailly, notaire, 1 place de l'Europe — Simone Veil — CS 96717 — 21067 Dijon Cédex, aux vendeurs, Mme Berthe Vincenot demeurant 15 rue du Faubourg Saint-Martin — 21121 Fontaine-les-Dijon, M. Alain Vincenot demeurant 6 rue Sous la Veille — 21190 Meloisey, M. Eric Vincenot demeurant 5 place de la France Libre — 21000 Dijon, M. Denis Vincenot demeurant 5 rue de l'Ecu — 51100 Reims, M. Adrien Vincenot demeurant 4 rue du Coin — 21540 Blaisy-Bas, M. Loïc Vincenot demeurant 14 rue du Général Joubert — 21000 Dijon et Mme Sara Vincenot demeurant 6 rue Philippe Wolf — 31000 Toulouse ainsi qu'à l'acquéreur inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner, la société « Sainte Jeanne PPC » domiciliée 8 rue Henri Demesse — 21000 Dijon.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Le présent arrêté est déposé en Préfecture de la Côte d'Or et est publié sur les sites internet de la Ville de Fontaine-les-Dijon et de Dijon Métropole / EPFL conformément à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriale.

Fait à DIJON, le 06 mars 2023

La Directrice de l'EPFL

des Collectivités de Côte d'Or

Line BARBIER-MORARU

EPFL-2023-03-06-AP 3/3