Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la MANCHE —
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LÔ des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 39
LES-MARAIS Date de convocation : 21.02.2023
Numéro de délibération : DCM2023.008
Date de publication : 03.03.2023
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2023 :
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient_ présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Stéphanie
DELAVIER, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN,
Nicolas GASSELIN, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-
Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE
DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jacky
LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre
LHONNEUR, Valérie MILLOT, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marion REMILLY, Marc SCELLES,
Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Gérard VOIDYE.
Etaient_ excusés : Amélie DAVID a donné procuration à Hervé HOUEL, Karine FUMICHON a donné
procuration à Gilbert LETERTRE, Laurence HOREL, Jérôme LEMAITRE a donné procuration à Marie-Agnès
HEROUT, Hubert LHONNEUR a donné procuration à André PERRAMANT, Vincent MAUNOURY a donné
procuration à Raynald AVISSE, Annie PENNEC, Maxime PERIER a donné procuration à Valérie LECONTE,
Christian VANDROMME a donné procuration à Denis TARDIVEAU.
Etaient absents: Bernard DENIS, Caroline DUVAL, Jean-Pierre LECESNE, Marie LEPREVOST, Jeannick
SOURDIN.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE :
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes de plus
de 3500 habitants d'organiser, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget primitif, un
débat portant sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements
pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune.
Le but est d'exposer le contexte dans lequel s'élabore le budget et de proposer les orientations de la
collectivité en termes de services rendus, d'investissement, de fiscalité et d'endettement.
Enjeux du budget 2023 :
e Limiter certaines dépenses de fonctionnement en raison de l'inflation attendue des charges
d'énergie.
e Obtenir de nouvelles recettes pour financer les projets d'investissement en complément de l'autofinancement net.
e Céder des immeubles qui ne peuvent être réhabilités par la collectivité, en raison des coûts trop importants.
e Maintenir le taux de désendettement de la commune 2022.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'orientation budgétaire et des projets d’investissements 2023 annexés à la présente délibération.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 03 mars 2023.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre LHONNEUR Xavier GRAWITZ
7
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Rapport d'Orientation
Budgétaire
POP
CARENTAN-LES-MARAIS
ROB 2023
18/02/23
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures pour les collectivités relatives à la LF 2023
Les règles de l'équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
11 La fiscalité directe
2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
20253
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
21 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
22 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L'endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solVabilité de la commune
4, Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d'équipement
4.3 Les besoins de financement pour l'année 2023
L. Les ratios de la commune
6. Annexe RH
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Introduction
La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 à imposé la tenue d'un
débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'Une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l'article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CCCT relatifs au DOB en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce
rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources hümaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes. et la taxonomie européenne
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)
8,0
6,0
4,0
2,0
0,0
-2,0
4,0
-6,0
—— {onde ——— fconomies avancées —— Marchés émergents et économies en développement {EMDE)
En 2021, l'inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie, Beaucoup de
banques centrales évoquaient Une hausse temporaire de l'indice des prix à la consommation
due à la reprise économique et aux tensions qu'elle provoque sûr des chaînes
d'approvisionnement mises à l'arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les évolutions de l'économie américaine ont rapidement donné des signes de
surchauffe: l'inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l'inflation
Core {inflation corrigée des produits volatiles comme l'énergie où l'alimentation) excédait 5%
en fin d'année. La faiblesse du taux de chômage {inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires
vers le haut: l'inflation devient structurelle, et ce, bien avant l'invasion de l'Ukraine par la
Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d'inflation étaient également haussières, mais avec un effet
retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout Une ampleur bien plus faible du fait de stimuli
budgétaires plus modestes et orientés vers l'investissement (plan Next Generation EU),
notamment dans Un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Les débats de la fin 2021 Accusé de réception en préfecture 050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de
investisseurs vers les productions « bas carbone ».
À Etals Unus, évolution des inflations at du marché de l'emploi
TU
9,00%
400%
00%
&,00%
LL UDK
LU0:
LOT£
— [hilton ote
03/21 OIL 0/73
ee tnlfationt
n9/21
Fall
11/21
ave ui
94/22 Of 0
Saut ide n
10,00%
ax 9,0%
40e
JAATS
6,00
ET 0
ART
100%
PRULEA
1 0%
LOUE
ulatun Core
60/2
guider les
À Zone Fuo, évoluttan des inflations et du marché de l'emplol
11471 111424 (1/22 0724 Q4/22
ntlalions Tate di chémage
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/mais),
d'engrais et d'hydrocarbures - gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l'ensemble
des prix des matières premières :
À Prix de différentes matières premières, base 100 : 01/01/2021
530,00
480,00
430,00
380,00
330,00
280,00
230,00
180,00
130,00
80,00
01/2102/21 03/21
a — mt À 4 + 4 1 al [a]
SÉSLSSSSSIS + nn o mn œ a Oo — es 1 GS © SG © (=) O mm M ©
Blé —— Nickel Gaz naturel
02/22 03/2204/2205/2206/22
Pétrole WT
Le retour d'un conflit majeur en Europe, avec Un cobelligérant disposant de la puissance de
feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions
à l'égard de la Russie :
Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;
Fermeture de l'espace aérien européen aux compagnies russes ;
Fermeture des accès au système d'échanges financiers international SWIFT, même
si les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet
accès ;
Arrêt des fournitures de matériel d'origine « occidentale » aux industries russes.
En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine,
et, d'une façon générale, augmenté leurs dépenses d'armement. Cette industrie, exclue des
fonds RSE jusqu'à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes
grandissantes sur Un réarmement européen au profit des industriels d'outre-Atlantique.
De son côté, la Russie a menacé l'Union européenne de fermer les accès au gaz russe,
accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important encore, le président russe a, à plusieurs reprises, fait clairemé 2er Accusé de réception en préfecture 050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). L'évolution du conflit
ukrainien au cours de l'année 2023, et la géopolitique d'une façon générale (Elections de mi-
mandat aux Etats-Unis, 20%"e Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l'Empire du milieu subit Une crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs importants d'incertitude en 2023.
Le contexte national
Evolution du PIB en France (en %)
Variationtrimestrielle
FRPÉFRRÉFRRÉFRPRÉERPÉERPÉERRNFRPÉFRPÉFRPÉFERPNERPAFAPÉERPÉER
2008 2009 2010 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 20 2021 2022
Source : insee, 29 ju1/let 2022
Points clês de là projection France
CHAN LOIR ETAIENT) LE) 2019 2020 2023 2024
PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0,8 ; -0,5) 1,8
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,8 (4,2 ; 6,9) 2,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,7 3,8 2,5
Investissement total 4 -8,9 1,5 2,2 -0,2 1
Consommation des ménages 19 -72 47 28 0,6 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,3 0,2 2 -O,5 (e] 1,4
Taux d'épargne {en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 162 158 15,7
e La croissance du PIB en France devrait atteindre, d'après les dernières estimations de
la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l'hypothèse de +4 % prévue dans
la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
e En 2022, l'activité économique en France est fortement affectée par le niveau
d'inflation, la conjoncture économique internationale et l'instabilité résultant du contexte géopolitique instable.
e Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables
(Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des
taux directeurs, raréfaction de l'énergie, possible cessation des politiques de soutien de l'économie en temps de crise etc.).
e Toutefois, dans Un contexte où les tensions sur les marchés de l'énergie se détendrait,
l'économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024.Le
PIB augmenterait de 1,8% et l'objectif de 2% d'inflation totalé
1
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Le taux de chômage attendu pour 2023
e D'aprèsles statistiques de l'Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.
+ L'OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4°" trimestre
2022, et 7,97% un an après, loin de l'objectif de plein emploi affiché par l'exécutif.
Taux de chômage selon le sexe (er 96) Faux de chômage “ton l'ége (er: %)
#4} Atet se a, si as ui 4 ’ Lu “. su ÆH9 A0 AR mr “ss LL] u x? ra? AS 24 AS AG ZR7 20 2 ADN x)
NON tas AP AUTRE L7/ - , mon ee Srercr
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances pour
2023
Fiscalité locale
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu'il y a à savoir sur les mesures adoptées dans la Loi de Finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 au Journal officiel.
Tout d'abord, la suppression de la CVAE {art.55) va être étalée sur 2 ans : 50% de moins en
2023, le reste en 2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la
moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023.
En matière de fiscalité, alors que l'idée d'un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des
bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n'a pas été retenue par le
gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire s'élèvera, comme chaque année, au niveau
du glissement annuel de l'IPCH mesuré à 71% de novembre 2021 à novembre 2022.
Concernant l'actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien
pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives
professionnelles qui devait s'appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d'habitation, le report est pour 2028.
La Loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes
pouvant majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Enfin, le partage de la taxe d'aménagement redevient, quant à lui, facultatif,
Dotations de l'Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d'abonder l'enveloppe globale de
DGF à hauteur de 320ME, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSÜ) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les
communes et de la dotation d'intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n'était pas arrivé depuis 13 ans.
Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions
péréquation et cible de la DSR devait remplacé par un indicateur de superficie pondéré par
un coefficient de densité de population. La LFI ne retient pas cette modification.
De plus, d'après l'article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR « cible » ne pourra
ni subir une perte de 10%, ni enregistrer Un gain supérieur à 20% d'une année sur l'autre. La
loi institue aussi Une garantie de sortie de cette fraction à hauteur de 50% du montant perçu
au titre de cette fraction lors de la dernière année d'éligibilité, sur le modèle déjà existant
pour les autres composantes de la DSR.
Concernant le FPIC, la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal
est supprimée. De plus, une garantie de sortie progressive de l'éligibilité au reversement du FPIC est mis en place sûr quatre années.
Aides
L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un «filet de sécurité » à
hauteur de 430 millions d'euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d'indice, du coût de l'alimentation et de l'énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards
d'euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques Accusé de réception en préfecture 050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 S'ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir Un prix raisonnable
de l'électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et
s'appliquera au 1° janvier 2023, pour Un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€ par MW.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l'adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d'euros. Les collectivités
mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en
premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités
territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir
compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l'attribution de la
part départementale de taxe foncière aux communcs ; la perception par les ERCI et les
départements d'une fraction de TVA et la création d'un prélèvement sur recettes
compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l'assiette des locaux industriels) et ainsi relranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
Les règles de l'équilibre budgétaire
L'article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} dispose que : " Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir Un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors Une recette d'investissement.
La Sectiurt d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra
pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire Un emprunt pour compenser tout où partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par Un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer où minorer artificiellement Une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants:
e L'équilibre comptableentreles deux sections;
e Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d'investissement.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
5M
4M
3M
2M
1M
2020 2021 2022 2023
© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati @ Produit du foncier non Bati @ Produit de la cotisations foncières des entreprises
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 3 980 000 € soit une évolution de
7,03 % par rapport à l'exercice 2022.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette
année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la
pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux
autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
POLAR
Taxes foncières et 3651131€ 3 591 296 € 3718 434€ 3 980 000 € 7,03 »
d'habitation
Impôts économiques {hors 0€ 0€ 0€ 0€ 0 % CFE)
Reversement EPCI 2 298 634 € 2 298 634 € 2 298 634 € 2 298 634 € 0%
Autres ressources fiscales 998 677 € 1146271€ 1042217 € 1025 000 € -1,65 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 6 948 442 € 7 036201€ 7 059 285 € 7 303 634 € 3,46 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité
Communautaire.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Le potentiel fiscal de la commune
C'est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d'une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 944.3/ /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hah en 202?
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sûr ses
administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de |, cela veut dire que la commune exerce une
pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet
indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure
à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à
115. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux
autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage
d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
10
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Evolution de la fiscalité directe
2022-2023 %
Base FB - commune 12 061 774 € 1133714 € 11 512 260 € 12 226 020 € 6,2 %
Taux FB - commune 17,26 % 38,65 % 38,65 % 38,65 % 0 %
Coef correcteur - 0.756514 0756514 0.756514 -
Produit FB 2 082 362 € 3152 006€ 3 298 307 € 3574163 € 8,36 %
POP 210 EE"
Base FNB 1190 482 € 1191 339 € 1231 845 € 1308 219 € 6,2 %
Taux FNB 30,47 30,48 % 30,48 % 30,48 % 0 %
Produit FNB 362 799 € 363 126 € 375 472€ 398 752 € 6,2 %
2022-2023 %
Base TH 10 899 769 € ‘717 925 € 742 334 € 788 359 € 62%
Taux TH 10,93 % 10,79 % 10,79 % 10,79 % 0%
Produit TH 1191 473 € 77 476€ 8010 € 85 076€ 6,2 %
2022-2023 %
Produit TH 1191 473 € 77 476€ 80 10€ 85 076 € 62%
Produit TFB 2 082 362 € 3152 006 € 3 298 307 € 3574163 € 8,36 %
Produit TFENB 362 799 € 363 126€ 363 126 € 375 472€ 6,2 %
Produit CFE 0€ 0€ 0€ 0€ - %
Rôles complémentaires 14 497 € -1 312€ -35 455 € -77 991€ 19,97 %
TOTAL PRODUIT 3 651131 € 3 591 296 € 3718 434 € 3 980 000 € 7,03 % EISCAIITE &
Pôles complémentaires, Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes
185585 sur les mêmes bosses. {Is ont pour effet de mettre à ‘a disposition des collectivités locales un supplément de
non Dré/U lors du vote annuel de leur budaset et justifie paf une quamentation de la matiere ‘moosable
non comprise clans iles rôles génsrau:
11
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 12 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s'élèveront à 1 864 000 € en 2023. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants:
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué
afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces
dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont
considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes
rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (Voirie, Superficie..). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...)
La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune.
3 000k
2 S00k
2 000k
1 S00k
1 000k
S00k
Dotation globale de fonctionnement (€)
202Q 2021 2022
® Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine @ Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
12
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2022-2023 %
Dotation forfaitaire 1252 206 € 1252 206 € 1238 659 € 1247 000 € 0,67 %
Dotation Nationale de 144109 € 137 236 € 123 513 € 111 000 € -10,13 %
Péréquation
Dotation de Solidarité Rurale 672 616€ 672 616€ 0€ 0€ -%
Dotation de Solidarité 47131 € 483 733 € 495 639 € 506 000 € 2,09 %
Urbaine
Reversement sur DGF -0<€ -0€ -0€ -0€ -%
TOTAL DGF 2 540 242 € 2 545 79T € 1857 811 € 1864 000 € 0,33 %
13
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l'ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement où de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuile réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale.
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
125k
100k
75k
Sok
25k
2020 2021 2022 2023
© Solde FPIC
2022-2023 %
Contribution EPIC 9952€ 16779 € 19274<€ 21098 € 9,46 %
Attribution FPIC 105 972 € 107 476 € 105 621€ 93 000 € -11,95 %
Solde FPIC 96 020 € 90 697 € 86 347 € 71902 € -16,73 %
14
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
15M
125M
10M
7 SM
| Œ 0 e: — a
2020 2021 2022 2023
@ impots/Taxes @ Dotation, Subventions ou participations @ Autres recettes d'exploitation w Produits Exceptionnels
2022-2023
Impôts /taxes 6948442€ 7036201€ 7059285€ 7 303 634 € 3,46 %
Dotations, 3431605€ 3677422€ 2910980€ 2869 215€ -1,43 %
Subventions où
Autres Recettes 2072750€ 2076484€ 2214239€ 2 228 500 € 0,64 %
d'exploitation
Produits 620 244 € 120 978 € 312 246 € 10 000 € -96,8 %
Exceptionnels
Total Recettes de 13 073 041 € 1291085€ 12496750 € 12 411 349 € -0,68 %
fonctionnement
Evolution en % 0,55 % -1,24 % -3,21% -0,68 %
15
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 12 411 349 €, soit 1 194,66 € / hab. ce ratio
est inférieur à celui de 2022 (1 221,22 € / hab).
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0.1 % ,; Atténuation de charges: 0.3 %
Produits financiers: 0.0 % Produits des services: 13.1 %
Autres produits de gestion: 4.6 %
Dotations: 23.1 % —. L
w
Impôts et taxes: 58.8 %
Ces dernières se décombposeraient de la manière suivante :
e A5S885% dela fiscalité directe;
e A723,12 % des dotations et participations ;
e A13,08 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
e À 4,59 % des autres produits de gestion courante;
e A0,28 % des atténuations de charges,
e AO% des produits financiers;
e _A0,08 % des produits exceptionnels;
e AO% des produits exceptionnels.
16
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2023. En 2022, ces charges de gestion représentaient 42,35 % du total
des dépenses réelles de fonctionnement. En 2023 celles-ci devraient représenter 44,26 % du total de cette même section.
Charges de Gestion
6M
5M
4M
3M
2M
1M
2020 2021 2022 2023
® Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, évolueraient de 4,83 % entre 2022 et
2023.
PAP EI LE
Charges à caractère 2 607 261 € 2 821 360 € 2 988 298 € 3 256 817 € 8,99 %
général
Autres charges de gestion 1419 125 € 1409 106 € 1571034 € 1522 877 € -3,07 %
Total dépenses de gestion 4026386€ 4230466€ 4559332€ 4779694€ 4,83 %
Évolution en % -8,35 % 5,07 % TT D
17
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
Dépenses de fluides
1 250k
1 000k
750k
500k
250k
2020 2021 2022 2023
@ Eau et assainissement @ Energie - Electricité @ Chauffage urbain @ Combustibles
@ Carburants
POP?PRE
Eau et assainissement 25 615€ 34 824 € 36 618€ 40 000 € 9,24 %
Énergie — Électricité 470 233 € 446714 € 487 314 € 975 000 € 100,08 %
Chauffage urbain
Carburants - 82781 € 117 594€ 137 224€ 145 000 € 5,67 %
Combustibles
Total dépenses de fluides 578 629 € 598 532€ 661 156€ 1160 000 € 75,45 ®
Évolution en % -693 % 344 % 10,46 %
18
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023.
Evolution des charges de personnel
8M
6M
4M
2M
2020 2021 2022
© 012/ Charges de Personnel
2022-2023 %
Rémunération titulaires 3038090€ 2 941 881 € 3 269 400 € 3 247 000 € -0,69 %
Rémunération non 386 149 € 512016 € 984 552 € 550 000 € -4414 %
titulaires
Autres Dépenses 1817 818€ 1 901 293 € 1500 650 € 1953 000 € 30,14 %
Total dépenses de 5 242 057 € 5 355 190 € 5754 602€ 5750000€ -0,08 %
personnel
Évolution en % 2,13 % 2,16 % 7,46 %
19
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour
la plupart d'engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la cammune sont saines mais peuvent le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Part de dépenses de fonctionnement rigides
75
50
25
2020 2921 2022
® Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
Année
Dépenses réelles de 57,36% 55,98% 55,27% 54,88%
fonctionnement rigides
Autres dépenses réelles de 42,62% 44,02% 44,73% 4512%
fonctionnement
20
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 de 0,32 % par rapport à 2022.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2020 - 2023.
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
12 5M
10M
5M
2 5M
2020
@ Charges de gestion
® Charges financières
2021
© Charges de personnel
” Autres Dépenses
2022 2023
© Atténuation de produits
2022-2023 %
Charges de gestion
Charges de personnel
Atténuation de produits
Charges financières
Autres dépenses
Total Dépenses de
fonctionnement
Evolution en %
4 026 386 €
5 242 057 €
12341€
201 669 €
30 166 €
9 512 619 €
4 230 466 €
5355 190€
22 083 €
189 024 €
146 201€
9 942 964 €
4 LD CZ << A
4 559 332 €
5754 602 €
25 l44 €
170 513 €
255 313€
10 764 904 €
D 777
8,27 %
4 779 694 €
5 750 000 €
26 402 €
150 269 €
93 000 €
10 799 365 €
4,83 %
-0,08 %
5%
-11,87 %
-63,57 %
0,32 %
21
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2023, les dépenses réelles
de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 10 799 365 €, soit1 039,5 € /hab. ce
ratio est inférieur à celui de 2022 (1 051,98 € /hab).
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.9 % À
Charges financières: 1.4%
Autres charges de gestion: 14.1 %
Atténuations de produits: 0.2 % -. - Charges à caractère général: 30.2 %
Dépenses imprevues: 0.0 % À
#
itions aux amortissements: 0.0 %
Charges de personnel: 53.2 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e A5324% des charges de personnel;
e _A30,16 % des charges à caractère général;
e A14,1% des autres charges de gestion courante;
e A0,24% des atténuations de produit;
e AÀ1,39 % des charges financières;
+ A 0,86 % des charges exceptionnelles ;
e AO% des dotations aux amortissements et aux provisions.
22
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 3. L'endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2023, elle disposera d'Un encours de dette de 10144 648€,
Encours de dette
12 5H
19
7 SM
2 5M
292û 2021
@ Encours de dette
Les charges financières représenteront 1,39 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2023.
2022-2023 %
Emprunt Contracté 800 000 € 1 400 000 € 500 000 € 2 800 000 € 460 %
Intérêt de la dette 201 669 € 189 024 € 170 513 € 150 269 € -1,87 %
Capital Remboursé 1202 592 € 954 767 € 1005 558 € 955 000 € -5,03 %
Annuité 1 404 261 € 1143 791€ 1176 O71 € 1105 269 € -6,02 %
Encours de dette 8677 206€ 8 786 868 € 8294648€ 10144648 € 22,44 %
23
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 32 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la cammune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'une commune française se
situerait aux alentours de 5,5 années en 2021 (DGCL - Données DGFIP).
Capacité de désendettement de la collectivté (en années)
au Capacité de désendettement —— Seuil d'alerte = 12 ans
14
12
10
N
2020 2021 2022
24
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 4, Les investissements de la commune
41 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un
exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer:
e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
e L'autofinancement des investissements ;
À noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brüte dégagé sur un exercice ne |ui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement {ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2020 2021 2022 01 ep
Recettes Réelles de 13 073 041 € 12 911 085 € 12 496 750 € -3,21%
fonctionnement
Dont Produits de cession 595 814 € DE 226 960 €
Dépenses Réelles de 9 512 619 € 9 942 964 € 10 764 904 € 8,27 %
fonctionnement
Dont dépenses exceptionnelles 28 166 € 146 201€ 255 313 €
Epargne brute 2 964 608 € 3 106 000 € 17741 000 € -43,94%
Taux d'épargne brute % 23,76 % 24,06 % 14,19 %
Amortissement de la dette 1202 592 € 954 767 € 1 005 558 € 5,32%
Epargne nette 17762 016 € 2152 000 € 736 O00 € -65,79%
Encours de dette 8 677 206 € 8 786 868 € 8 294 648 € -5,6 %
Capacité de désendettement 2,93 2,79 5,05
25
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes nor récurrentes.
Evolution des épargnes de la collectivté (en K€)
es Epargen nette sm Épargne brute (échelle de droite)
14 000 — Recettes réelles récurrentes —— Dépenses réelles récurrentes 3 500
72 OT sumamamn
12 000 270% 3 000
— (0528
10 000 2 500
8 QGQ 2 000
6 000 1 500
4 000 1 000
2 000 500
O0 0
2020 2021 2022
26
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet
de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section
d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l'année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à Un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n'est plus à l'abri d'une chute sensible où perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brüte des communes française se situe aux alentours de 14% en 2021 (DGCL - Données DGFIP).
Evolution du taux d'épargne de la collectivté
sm Taux d'épargne brute Seuil d'alerte =10% —— Seuil limite = 7%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
2020 2021 2022
27
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 42 Les dépenses d'équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2022 additionné à d'autres
projets à horizon 2023, afin d'avoir Un aperçu des perspectives d'investissement.
Année 2022
Immobilisations incorporclles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Subvention d'équipement versées
Immobilisations reçues en
affection
Total dépenses d'équipement
16467 €,
1022 859 €
2 653 517 €
236 540 €
0€
3 929 383 €
2023
15 700 €
3156 648 €
4 599 058 €
201 275 €
0€
7 972 681 €
4o
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 4.3 Les besoins de financement pour l'année 2023
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2023.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d'investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l'année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles (hors 5 059 760 € 3 806 091 € 3942148 € 7 972 681 €
dette)
Remboursement de la 1202 592 € 954 767 € 1005 558 € 955 000 €
dette
Dépenses d'ordre 0€ O € 124 201 € 100 000 €
Dépense 6262 352€ 4 7760 858 € 5 071902 € 9 027 681 € ÉS d'investissement
Année 2020 2021 2022 2023
Subvention 419 457 € 730 012 € 817 689 € 2 286 968 €
d'investissement
ECTVA 581 594 € 639 658 € 411 223 € 913 815 €
Autres ressources 65 225 € 131174 € 99 851 € 1327 700 €
Recettes d'ordre 586 439 € 553 474 € 878 737 € 630 000 €
Emprunt 802 633 € 1403105 € 500 870 € 2 805 000 €
Autofinancement 1 500 000 € 2 500 027 € 2 400 O00 € 1800 000 €
Recettes 35 955 348 € 5 95/7 4501€ 5 iC8 370 € 9 7/63 483 €
CRAN Re SRI
29
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2023.
Ratios / Année
1-DRF£€/hab. 923,02 968,53 1051,98 1039,5
2 - Fiscalité directe € / hab. 354.27 349.82 363.38 3851
3-RRF€/hab. 1 268,49 1257,65 1221,22 1194,66
4 - Dép d'équipement € / 494.55 376.02 383.99 767.42
hab.
5 - Dette /hab. 841,96 855,92 810,58 976,48
6 DGF /hab 246.48 247.98 181.55 179.42
7 - Dép de personnel /DRF 55,11 % 53,86 % 53,46 % 53,24 %
8 - CMPE 113.67 % 14.71 % 17.37 % 17.37 %
8bis CMPE élargi - = = -
9 - DRE+ Capital de la dette 81,96 % 84,41 % 94,19 % 94,71 %
/RRE
10 - Dép d'équipement / 38,99 % 299 % 31,44 % 64,24 %
RRF
11 - Encours de la dette /RRF 66,37 % 68,06 % 70,31 % 70,8 %
e DRF = Dépenses réelles de konctionnement
+ RRF = Recettes réelles de Fonctionnernent
e POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
+ CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée
par la commune sur ses contribuables, C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit
fiscal théorique
eo CMPDE élargi = lu CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sui le territoire comraunul,
c'est-à-dire « commune + groupernent à fiscalité propre »
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.
30
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 OT NT EN RE Tate
Moins de 100 hab. 896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
100 à 200 hab. 670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
200 à 500 hab, 588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
500 à 2 000 hab 815 352 421 787 260 811 154 45 88 33 78
2 000 à 3 500 hab. 708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
3 500 à 5 O0D hab, 820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
5 000 à 10 000 hab. 918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
10 000 à 20 000 hab. 1071 596 806 1272 282 862 173 61 gt 23 68
20 000 à 50 000 hab. 1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
50 000 à 100 000 hab. 1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1= Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)}/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes 20
{immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d'investissement sur établissement
d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement
d'une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement {ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l'État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DREF: mesure la charge de personnel de la commune; c'est
un coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
:capacité de la commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
31
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectiviles-lucales.gouv, données 2020)
32
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 (È
CARENTAN NA A D A 5 PORTE OU COTINTIN ANNEXE 1 RESSOURCES HUMAINES EFFECTIFS ET BUDGET VILLE DE CARENTAN LES MARAIS
AU 31 DÉCEMBRE 2021 et 2022
2022 2021 2022
Fonctionnaires 127 116 M Fonctionnaires
Contractuels 9 13 M Contractuels
Non permanents 23 26
Apprentis 7 7 & Non permanents
MB CAE
. Culturelle — " Technique sécurité 1% Animation = Administrative
FILIÈRE 2021 2022 2 g 32% Sociale Technique 111 108 Sociale je » sécurité _— x 3% « Culturelle Administrative 29 27
_ * Animation Sociale 4 4 Administrativ
sécurité 4 4 e
17% . Culturelle 7 7 Technique
Animation 4 5 ….
M Catégorie À
2021 2022 M Catégorie B
Catégorie A 8 9 a Catégorie C
Catégorie B 13 12
Catégorie C 138 134
2022
33
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 2021 2022
Temps Complet 116 113
Temps non complet > 28h 33 33
Temps non complet < 28h 10 9
& Temps Complet
# Temps non complet > 28h
Temps non complet <28 h
2022
RÉMUNÉRATIONS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ET COMPLÉMENTAIRES
2021 2022
Heures suppl. journée 21984,96€| 24321,73 €
Heures suppl. Dimanche 20 7/42,5/€| 36 860,00 €
Heures suppl. Nuit 5044,32€| 7471,16€
Heures Complémentaires 15 801,89 € | 28 297,37 €
TOTAL 63 573,74€| 96 950,26 €
M Heures suppl.
journée
“Heures suppl.
Dimanche
# Heures suppl.
Nuit
Heures
Complémentaire
2022
AVANTAGE EN NATURE (Participations complémentaires santé
labellisées)
2021 2022
Participation Mutuelles 24 782,00 € 24 388,49 €
Agents Bénéficiaires 96 96
Participation mensuelle qui se module de la manière suivante
20 € par agent
5 € par enfant pris en charge sur le contrat
Pas de participation pour le conjoint
Logements de fonction au 31 décembre 2022 : 4
34
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-008-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la MANCHE ——
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LÔ des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 38
LES-MARAIS Date de convocation : 21.02.2023
Numéro de délibération : DCM2023.009
Date de publication : 03.03.2023
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2023 :
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient_ présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Stéphanie
DELAVIER, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN,
Nicolas GASSELIN, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-
Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE
DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jacky
LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Valérie MILLOT, André
PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marion REMILLY, Marc SCELLES, Denis TARDIVEAU, Martine TARDY,
Pierrette THOMINE, Gérard VOIDYE.
Etaient excusés: Amélie DAVID a donné procuration à Hervé HOUEL, Karine FUMICHON a donné
procuration à Gilbert LETERTRE, Laurence HOREL, Jérôme LEMAITRE a donné procuration à Marie-Agnès
HEROUT, Hubert LHONNEUR a donné procuration à André PERRAMANT, Vincent MAUNOURY a donné
procuration à Raynald AVISSE, Annie PENNEC, Maxime PERIER a donné procuration à Valérie LECONTE,
Christian VANDROMME a donné procuration à Denis TARDIVEAU.
Etaient absents: Bernard DENIS, Caroline DUVAL, Jean-Pierre LECESNE, Marie LEPREVOST, Jeannick
SOURDIN.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 :
Sur proposition de la commission des finances, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Sébastien LESNÉ, 1°° adjoint, Monsieur le Maire s'étant retiré des débats ef ns nransnrnse ns siiuars Accusé de réception en préfecture 050-200085579-20230303-DCM2023-009-DE Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à la majorité absolue : (4 Abstentions : Amélie DAVID
par procuration, Valérie MILLOT, Denis TARDIVEAU, Christian VANDROMME par procu ration).
e Vote le compte administratif du budget principal qui s'établit ainsi en dépenses et en recettes
réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 2022 11 582 587.43 .
Recettes 2022 12 557 749.47
Résultats de l’année 2022 975 162.04
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 5 061 206.95
Recettes 2022 5 108 370.55
Résultats de l’année 2022 47 163.60
e Vote le compte administratif du budget alimentation en eau potable qui s'établit ainsi en dépenses et en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 2022 1 049 663.17
Recettes 2022 1 156 150.63
Résultats de l’année 2022 106 487.46
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 584 462.92
Recettes 2022 358 469.00
Résultats de l’année 2022 -255 993.92
e Vote le compte administratif du budget assainissement qui s'établit ainsi en dépenses et en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT:
Dépenses 2022 1 628 526.13
Recettes 2022 1 516 708.00
Résultats de l’année 2022 -111 818.13
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 854 247.22
Recettes 2022 521 973.70
Résultats de l’année 2022 -332 273.52
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-009-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Vote le compte administratif du budget lotissement « La Blanche » qui s'établit ainsi en dépenses et
en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 2022 93 348.20
Recettes 2022 93 348.20
Résultats de l’année 2022 0
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 93 348.06
Recettes 2022 85 378.90
Résultats de l’année 2022 -7 969.16
Vote le compte administratif du budget lotissement « Site Gloria » qui s'établit ainsi en dépenses et en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 2022 2 425 486.06
Recettes 2022 2 475 378.31
Résultats de l’année 2022 49 892.25
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 2 425 485.81
Recettes 2022 2 152 948.83
Résultats de l’année 2022 -272 536.98
Vote le compte administratif du budget lotissement « Le Bois » qui s'établit ainsi en dépenses et en
recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 2022 308 725.60
Recettes 2022 308 725.60
Résultats de l’année 2022 O
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 308 725.60
Recettes 2022 297 825.60
Résultats de l’année 2022 -10 900.00
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-009-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Vote le compte administratif du budget lotissement « La Bourdonnerie » qui s'établit ainsi en dépenses et en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 2022 9 035.00
Recettes 2022 9 035.00
Résultats de l’année 2022 0
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 9 035.00
Recettes 2022 5 065.00
Résultats de l’année 2022 -3 970.00
Vote le compte administratif du budget lotissement « MG Quentin » qui s'établit ainsi en dépenses et en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 2022 116 196.63
Recettes 2022 159 993.32
Résultats de l’année 2022 43 796.69
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 0
Recettes 2022 110 286.18
Résultats de l’année 2022 110 286.18
Vote le compte administratif du budget lotissement « Le Clos Bataille 3 » qui s'établit ainsi en dépenses et en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT:
Dépenses 2022 277 542,51
Recettes 2022 277 542.51
Résultats de l’année 2022 0
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 14 843.75
Recelles 2022 266 371.46
Résultats de l’année 2022 251 527.71
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-009-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Vote le compte administratif du budget lotissement « Le Clos Ferage » qui s'établit ainsi en dépenses et en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 2022 0.48
Recettes 2022 0
Résultats de l’année 2022 -0.48
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 35 104.00
Recettes 2022 ()
Résultats de l’année 2022 -35 104.00
Vote le compte administratif du budget lotissement « Le Nouveau Quartier » qui s'établit ainsi en
dépenses et en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT:
Dépenses 2022 60 040.72
Recettes 2022 60 040.72
Résultats de l’année 2022 ()
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 60 040.72
Recettes 2022 60 040.56
Résultats de l’année 2022 -0.16
Vote le compte administratif du budget lotissement « Les Lavandières » qui s'établit ainsi en dépenses et en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 2022 86 411.95
Recettes 2022 63 004.41
Résultats de l’année 2022 -23 407.54
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022 0
Recettes 2022 86 410.88
Résultats de l’année 2022 86 410.88
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-009-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 e Vote le compte administratif du budget lotissement « Le Clos Bataille 2 » qui s'établit ainsi en dépenses et en recettes réalisées pour 2022 :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses 2022 0.32
Recettes 2022 173 516.45
Résultats de l’année 2022 173 516.13
INVESTISSEMENT :
Dépenses 2022
Recettes 2022
Résultats de l’année 2022 0
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 03 mars 2023.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre LHONNEU Xavier GRAWITZ
7
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-009-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la MANCHE ——— —
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LÔ des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 39
LES-MARAIS Date de convocation : 21.02.2023
Numéro de délibération : DCM2023.010
Date de publication : 03.03.2023
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2023 :
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Stéphanie
DELAVIER, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN,
Nicolas GASSELIN, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-
Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE
DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jacky
LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre
LHONNEUR, Valérie MILLOT, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marion REMILLY, Marc SCELLES,
Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Gérard VOIDYE.
Etaient excusés : Amélie DAVID a donné procuration à Hervé HOUEL, Karine FUMICHON a donné
procuration à Gilbert LETERTRE, Laurence HOREL, Jérôme LEMAITRE a donné procuration à Marie-Agnès
HEROUT, Hubert LHONNEUR a donné procuration à André PERRAMANT, Vincent MAUNOURY a donné
procuration à Raynald AVISSE, Annie PENNEC, Maxime PERIER a donné procuration à Valérie LECONTE,
Christian VANDROMME a donné procuration à Denis TARDIVEAU.
Etaient absents: Bernard DENIS, Caroline DUVAL, Jean-Pierre LECESNE, Marie LEPREVOST, Jeannick
SOURDIN.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
COMPTES DE GESTION 2022 :
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées, Accusé de réception en préfecture 050-200085579-20230303-DCM2023-010-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité: (4 Abstentions: Amélie DAVID par
procuration, Denis TARDIVEAU, Christian VANDROMME par procuration, Valérie MILLOT).
e _Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 pour les budgets
suivants :
- Budget principal
- Budget alimentation en eau potable
-_ Budget assainissement
- Budget lotissements communaux pour les lotissements suivants: La Blanche, Site Gloria, Le
Bois, La Bourdonnerie, MG Quentin, Le Clos Bataille 3, Le Clos Ferage, Le Nouveau Quartier, Les
lavandières, le (las Bataille 2.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforrne.
Carentan-les-Marais, le 03 mars 2023.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre LHONNEUR Xavier GRAWITZ
7
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-010-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la MANCHE ——
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LÔ des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 39
LES-MARAIS Date de convocation : 21.02.2023
Numéro de délibération : DCM2023.011
Date de publication : 03.03.2023
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2023 :
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Stéphanie DELAVIER,
Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Nicolas GASSELIN,
Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Marie-Agnès
HEROUT, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie
LEBARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jacky LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien
LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Valérie MILLOT, André PERRAMANT,
Brigitte REGNAULT, Marion REMILLY, Marc SCELLES, Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE,
Gérard VOIDYE.
Etaient excusés : Amélie DAVID a donné procuration à Hervé HOUEL, Karine FUMICHON a donné procuration
à Gilbert LETERTRE, Laurence HOREL, Jérôme LEMAITRE a donné procuration à Marie-Agnès HEROUT, Hubert
LHONNEUR 2 donné procuration à André PERRAMANT, Vincent MAUNOURY a donné procuration à Raynald
AVISSE, Annie PENNEC, Maxime PERIER a donné procuration à Valérie LECONTE, Christian VANDROMME a
donné procuration à Denis TARDIVEAU.
Etaient absents : Bernard DENIS, Caroline DUVAL, Jean-Pierre LECESNE, Marie LEPREVOST, Jeannick SOURDIN.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
AFFECTATIONS DES RESULTATS 2022 :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, après avoir adopté le
compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent
comme suit : Accusé de réception en préfecture 050-200085579-20230303-DCM2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 #% BUDGET PRINCIPAL :
CARENTAN-LES-MARAIS — DETERMINATION DU RESULTAT ET AFFECTATION
EXERCICE 2022 :
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
REPORT DE L’EXERCICE 2021 -320 968.95
EXERCICE 2022 :
A) DEPENSES REALISEES 5 061 206,95
B) RECETTES REALISEES 5 108 370,55
BESOIN DE FINANCEMENT 2022 47 163,60
BESOIN DE FINANCEMENT OÙ EXCEDENT DE REALISATION CUMULE - 273 805,35
RESTE À REALISER 2022
C) REPORT DÉPENSES sur BP 2023 1 538 985,25
D) REPORT RECETTES sur BP 2023 3 698 808,16
BESOIN DE FINANCEMENT OÙ EXCEDENT R.A.R. 2 159 822,91
BESOIN DE FINANCEMENT OÙ EXCEDENT TOTAL 1 886 017,56
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORT DE L'EXERCICE 2021 4 044 212,41
EXERCICE 2022 :
E) DEPENSES REALISEES
F) RECETTES REALISEES
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022
11 582 587,43
12 557 749,47
975 162,04
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2022 AVEC REPRISE 2021 5 019 374,45
3) PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
REPORT À NOUVEAU EN RECETTE DE FONCTIONNEMENT
REPORT À NOUVEAU EN DEPENSE D'INVESTISSEMENT
AFFECTATION PROPOSÉE AU COMPTE 1068
3 219 374,45€
-273 805,35 €
1 800 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMMEF par procuration).
e Décide d’affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 de la façon
suivante : au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 1 800 000,00 €.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 #% BUDGET ALIMENTATION EN EAU POTABLE :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, après avoir adopté le
compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent
comme suit :
EXERCICE 2022 :
CARENTAN-LES-MARAIS — DETERMINATION DU RESULTAT ET AFFECTATION
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
REPORT DE L’EXERCICE 2021 332 038,73
A) DEPENSES REALISEES 584 462,92
B) RECETTES REALISEES 358 469,00
BESOIN DE FINANCEMENT 2022 -225 993,92
BESOIN DE FINANCEMENT OÙ EXCEDENT DE REALISATION CUMULE 106 044,81
RESTE A REALISER 2022
C) REPORT DEPENSES sur BP 2023 0,00
D) REPORT RECETTES sur BP 2023 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT OÙ EXCEDENT R.AR. 0,00
BESOIN DE FINANCEMENT OÙ EXCEDENT TOTAL 106 044,81
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORT DE L'EXERCICE 2021 395 015,69
EXERCICE 2022 :
E) DÉPENSES REALISEES 1 049 663,17
F) RECETTES REALISEES 1 156 150,63
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022 106 487,46
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2022 AVEC REPRISE 2021 501 503,15
3) PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
REPORT À NOUVEAU EN RECETTE DE FONCTIONNEMENT 301 503,15
REPORT À NOUVEAU EN DEPENSE D'INVESTISSEMENT 106 044,81
AFFECTATION PROPOSÉE AU COMPTE 1068 200 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e Décide d’affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 de la façon
suivante : au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 200 000,00 €.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 % BUDGET ASSAINISSEMENT :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, après avoir adopté le
compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent
comme suit :
EXERCICE 2022 :
CARENTAN-LES-MARAIS — DETERMINATION DU RESULTAT ET AFFECTATION
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
REPORT DE L’EXERCICE 2021 1 412 983,19
A) DEPENSES REALISEES 854 247,22
B) RECETTES REALISEES 521 973,70
BESOIN DE FINANCEMENT 2022 -332 273,52
BESOIN DE FINANCEMENT OÙ EXCEDENT DE REALISATION CUMULE 1 080 709,67
RESTE A REALISER 2022
C) REPORT DEPENSES sur BP 2023 6 700,00
D) REPORT RECETTES sur BP 2023 0,00
-6 700,00
BESOIN DE FINANCEMENT OÙ EXCEDENT R.AR.
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT TOTAL 1 074 009,67
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORT DE L'EXERCICE 2021 1339 872,38
EXERCICE 2022 :
E) DEPENSES REALISEES 1 628 526,13
F) RECETTES REALISEES 1 516 708,00
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022 -111 818,13
RESULTAT CUMULE AU 31/12/2022 AVEC REPRISE 2021 1 228 054,25
3) PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
REPORT À NOUVEAU EN RECETTE DE FONCTIONNEMENT 728 054,25
REPORT À NOUVEAU EN DEPENSE D'INVESTISSEMENT 1 080 709,67
AFFECTATION PROPOSÉE AU COMPTE 1068 500 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e Décide d’affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 de la façon
suivante : au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 500 000,00 €.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 % BUDGET LOTISSEMENTS :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, après avoir adopté le
compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
# LOTISSEMENT « LA BLANCHE »
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022
A) DEPENSES REALISEES 93 348,06
B) RECETTES REALISEES 85 378,90 RÉSULTATS 2022 -7 969,16
REPORT DE L'EXERCICE 2021 -85 378,90
DEFICIT CUMULE AU 31/12/2022 -93 348,06
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
C) DÉPENSES REALISEES 93 348,20
D) RECETTES REALISEES 93 348,20
RESULTATS 2022 0,00
REPORT DE L'EXERCICE 2021 0,00
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 0,00
3) REPORT DES RESULTATS N-1
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RF 0,00
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DI -93 348,06
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e _ Approuve les résultats 2022, les résultats cumulés et les reports à nouveau ci-dessus présentés.
% LOTISSEMENT « SITE GLORIA »
1 AE SEOMUE RATS
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
DE À —
EXERCICE 2022
A) DEPENSES REALISEES 2 425 485,81
B) RECETTES REALISEES 2 152 948,83
RÉSULTATS 2022 -272 536,98
REPORT DE L'EXERCICE 2021 -152 948,83
DEFICIT CUMULE AU 31/12/2022 -425 485,81
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
C) DÉPENSES REALISEES 2 425 486,06
D) RECETTES REALISEES 2475 378,31
RESULTATS 2022 49 892,25
REPORT DE L'EXERCICE 2021 77 335,00
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 327,25
5
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 3) REPORT DES RESULTATS N-1
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RF 242 827,25
REPORT A NOUVEAU A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DI -425 485,81
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e Approuve les résultats 2022, les résultats cumulés et les reports à nouveau ci-dessus présentés.
% LOTISSEMENT « LE BOIS »
DETERMINATION DU RESULTAT : LOTISSEMENT LE BOIS
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022
A) DEPENSES REALISEES 308 725,60
B) RECETTES REALISEES 297 825,60
RÉSULTATS 2022 -10 900,00
REPORT DE L’EXERCICE 2021 -297 825,60
DEFICIT CUMULE AU 31/12/2022 -308 725,60
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
C) DEPENSES REALISEES 308 725,60
D) RECETTES REALISEES 308 725,60
RESULTATS 2022 0,00
REPORT DE L’EXERCICE 2021 0,49
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 0,49
3) REPORT DES RESULTATS N-1
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RF 0,49
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DI -308 725,60
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e Approuve les résultats 2022, les résultats cumulés et les reports à nouveau ci-dessus présentés.
% LOTISSEMENT « LA BOURDONNERIE »
DETERMINATION DU RESULTAT : LOTISSEMENT LE BOURDONNERIE
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022
A) DÉPENSES REALISFFS 9 035,00
B) RECETTES REALISEES 5 065,00
RÉSULTATS 2022 -3 970,00
REPORT DE L’EXERCICE 2021 * 765,00
DEFICIT CUMULE AU 31/12/2022 )35,00]|
6
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
C) DEPENSES REALISEES 9 035,00
D) RECETTES REALISEES 9 035,00
RESULTATS 2022 0,00
REPORT DE L’'EXERCICE 2021 0,00
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 0,00
3) REPORT DES RESULTATS N-1
REPORT A NOUVEAU A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RF 0,00
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION D'INVESTISSEMENT D] -9 035,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e Approuve les résultats 2022, les résultats cumulés et les reports à nouveau ci-dessus présentés.
% LOTISSEMENT « MG QUENTIN »
DETERMINATION DU RESULTAT : LOTISSEMENT MG QUENTIN
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022
A) DEPENSES REALISEES 0,00
B) RECETTES REALISEES 110 286,18
RÉSULTATS 2022 110 286,18
REPORT DE L’'EXERCICE 2021 -110 286,18
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 0,00
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
C) DEPENSES REALISEES 116 196,63
D) RECETTES REALISEES 159 993,32
RESULTATS 2022 43 796,69
REPORT DE L'EXERCICE 2021 207,25
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 44 003,94
3) REPORT DES RESULTATS N-1
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RF 44 003,94
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DI 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e Approuve les résultats 2022, les résultats cumulés et les reports à nouveau ci-dessus présentés.
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 % LOTISSEMENT « LE CIOS BATAILLE 3 »
DETERMINATION DU RESULTAT : LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 3
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022
A) DEPENSES REALISEES 14 843,75
B) RECETTES REALISEES 266 371,46
RÉSULTATS 2022 251 527,71
REPORT DE L'EXERCICE 2021 -266 371,46
DEFICIT CUMULE AU 31/12/2022 -14 843,75
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
C) DEPENSES REALISEES 277 542,51
D) RECETTES REALISEES 277 542,51
RESULTATS 2022 0,00
REPORT DE L'EXERCICE 2021 0,07
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 0,07
3) REPORT DES RESULTATS N-1
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RE 0,07
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DI -14 843,75
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e Approuve les résultats 2022, les résultats cumulés et les reports à nouveau ci-dessus présentés.
æ LOTISSEMENT « LE CLOS FERAGE »
DETERMINATION DU RESULTAT : LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022
A) DEPENSES REALISEES 35 104,00
B) RECETTES REALISEES 0,00
RÉSULTATS 2022 -35 104,00
REPORT DE L'EXERCICE 2021 35 104,00
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 0,00
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
C} DEPENSES REALISEES 0,48
D) RECETTES REALISEES 0,00
RESULTATS 2022 -0,48
REPORT DE L’EXERCICE 2021 28 282,88
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 28 282,40
3) REPORT DES RESULTATS N-1
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RE 28 282,40 REPORT À NOUVEAU A LA SECTION D'INVESTISSEMENT D] 0,00
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e Approuve les résultats 2022, les résultats cumulés et les reports à nouveau ci-dessus présentés.
% LOTISSEMENT « LE NOUVEAU QUARTIER »
DETERMINATION DU RESULTAT : LOTISSEMENT LE NOUVEAU QUARTIER
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022
A) DEPENSES REALISEES 60 040,72 B) RECETTES REALISEES 60 040,56 RÉSULTATS 2022 -0,16
REPORT DE L’EXERCICE 2021 -60 040,56
DEFICIT CUMULE AU 31/12/2022 -60 040,72
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
C) DEPENSES REALISEES 60 040,72 D) RECETTES REALISEES 60 040,72 RESULTATS 2022 0,00 REPORT DE L’EXERCICE 2021 0,00
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 0,00
3) REPORT DES RESULTATS N-1
REPORT A NOUVEAU A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RE 0,00
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION D’INVESTISSEMENT DI -60 040,72
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e _ Approuve les résultats 2022, les résultats cumulés et les reports à nouveau ci-dessus présentés.
% LOTISSEMENT « LES LAVANDIERES »
DETERMINATION DU RESULTAT: LOTISSEMENT LES LANVANDIERES
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022
A) DEPENSES REALISEES 0,00 B) RECETTES REALISEES 86 410,88 RÉSULTATS 2022 86 410,88 REPORT DE L'EXERCICE 2021 -86 410,88 EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 0,00
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
C) DEPENSES REALISEES 86 411,95 D) RECETTES REALISEES 63 004,41 RESULTATS 2022 -23 407,54 REPORT DE L'EXERCICE 2021 7? 107,54 EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 _0,00
9
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 3) REPORT DES RESULTATS N-1
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RF 0,00
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DI 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
e Approuve les résultats 2022 qui s'établissent en dépenses et en recettes à 0,00€ pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
e Dit que ce budget n'ayant plus d'objet, peut être définitivement clôturé.
% LOTISSEMENT « LE CLOS BATAILLE 2 »
DETERMINATION DU RESULTAT : LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 2
1) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
EXERCICE 2022 tm Lu Vo Lu Lu
A) DEPENSES REALISEES 0,00
B) RECETTES REALISEES 0,00
RÉSULTATS 2022 0,00
REPORT DE L'FXFRCICE 2021 0,00
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 0,00
2) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
EXERCICE 2022
C) DEPENSES REALISEES 0,32
D) RECETTES REALISEES 173 516,45
RESULTATS 2022 173 516,13
REPORT DE L’'EXERCICE 2021 -173 516,13
EXCEDENT CUMULE AU 31/12/2022 0,00
3) REPORT DES RESULTATS N-1
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RF 0,00
REPORT À NOUVEAU A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DI 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : (4 Abstentions : Amélie DAVID par procuration,
Denis TARDIVEAU, Valérie MILLOT, Christian VANDROMME par procuration).
° Approuve les résultats 2022 qui s'établissent en dépenses et en recettes à 0,00€ pour les sections de
fonctionnement et d'investissement.
e Dit que ce budget n'ayant plus d'objet, peut être définitivement clôturé.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 03 mars 2023,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre LHONNEUR Xavier GRAWITZ
T f
10
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-011-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la MANCHE ——— —
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LÔ des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 39
LES-MARAIS Date de convocation : 21.02.2023
Numéro de délibération : DCM2023.012
Date de publication : 01.03.2023
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2023 :
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Stéphanie
DELAVIER, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN,
Nicolas GASSELIN, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-
Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE
DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jacky
LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre
LHONNEUR, Valérie MILLOT, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marion REMILLY, Marc SCELLES,
Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Gérard VOIDYE.
Etaient excusés : Amélie DAVID a donné procuration à Hervé HOUEL, Karine FUMICHON a donné
procuration à Gilbert LETERTRE, Laurence HOREL, Jérôme LEMAITRE a donné procuration à Marie-Agnès
REROUT, Hubert LHONNEUR a donné procuration à André PERRAMANT, Vincent MAUNOURY a donné
procuration à Raynald AVISSE, Annie PENNEC, Maxime PERIER a donné procuration à Valérie LECONTE,
Christian VANDROMME a donné procuration à Denis TARDIVEAU.
Etaient absents: Bernard DENIS, Caroline DUVAL, Jean-Pierre LECESNE, Marie LEPREVOST, Jeannick
SOURDIN.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
ETAT DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS 2022 :
Monsieur LHONNEUR présente l’état des cessions 2022 qui fait apparaître la réalisation de huit
opérations, ainsi que l’état des acquisitions qui fait apparaître la réalisatioh 17 47 22e Accusé de réception en préfecture 050-200085579-20230303-DCM2023-012-DE Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Désignati . éfé , | en on Localisation Références Acquéreur Cédant Montant
du bien cadastrales
Immeuble van de A Société CL D es 130 000€ net SAINT-ELOI CARENTAN IMMOBILIER Marais vendeur
Immeuble Rue du Ville de
Habitation et Château — AC-180 vi Carentan-les- au net
Commerce CARENTAN 0 Marais
Terrain Ne A-574 PARLE Ce on les. 1e PELLERIN Marjolaine | vendeur
Marais
Ville de le m2
Terrain LES VEYS ZK-57 BISSON Carentan-les- S'eSSIlerN . net vendeur
Marais
Zone de SCI du Cable Ville de 8€ le m2 net
Terrain Blactot — AK-85 puis SCI JFD Carentan-les- ur
CARENTAN IMMO Marais
Ville de /
Terrain CARENTAN ZB-55 HUE Carentan-les- | 5€ le m2 VEISS |
Marais
Ville de Terrai SAINT-COME- 71.8 DELAVAUX Carentan-les- 3 300€ net
rain DU-MONT Anne . vendeur Marais
Maison Mage DOUCET / ere 120 000€ net d'habitation l'église — B176-178 CAILLET Carentan-les- Vendeur
se HOUESVILLE Marais
Maison 2 Place de la STRATEGY Ville de 87 948,72€
d'habitation République — AC-181 INTEL Carentan-les- net vendeur
ne CARENTAN FINANCIAL Marais
Désignation r Références , 1 | Localisation Acquéreur Cédant Délibération Montant
du bien cadastrales
Immeuble Boulevard EE Consorts SAINT-ELO! de Verdun -— ÂE-354 Carentan-les- CRESTEY DEC2022-050 160 000€
CARENTAN Marais
in een HE LE Société et Château — AC-180 Carentan-les- ENGIE DCM2022-095 | 250 O00€
CARENTAN Marais Commerce
Le Conseil Municipal prend acte de l’état des acquisitions et des cessions présenté ci-dessus.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 03 mars 2023.
Le Maire,
Jean-Pierre LHONNEUR
Le secrélaire de séarice,
Xavier GRAWITZ
ÿAccusé de réception en préfecture 050-200085579-20230303-DCM2023-012-DE Date de télétransmission : 03/03/2023 Date de réception préfecture : 03/03/2023 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la MANCHE —
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LÔ des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 39
LES-MARAIS Date de convocation : 21.02.2023
Numéro de délibération : DCM2023.013
Date de publication : 03.03.2023
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2023 :
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Stéphanie
DELAVIER, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, lrène DUCHEMIN,
Nicolas GASSELIN, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-
Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE
DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECO, Sylvie LELEDY, Jacky
LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre
LHONNEUR, Valérie MILLOT, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marion REMILLY, Marc SCELLES,
Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Gérard VOIDYE.
Etaient_excusés : Amélie DAVID à donné procuration à Hervé HOUEL, Karine FUMICHON a donné
procuration à Gilbert LETERTRE, Laurence HOREL, Jérôme LEMAITRE a donné procuration à Marie-Agnès
HEROUT, Hubert LHONNEUR a donné procuration à André PERRAMANT, Vincent MAUNOURY a donné
procuration à Raynald AVISSE, Annie PENNEC, Maxime PERIER a donné procuration à Valérie LECONTE,
Christian VANDROMME a donné procuration à Denis TARDIVEAU.
Etaient absents : Bernard DENIS, Caroline DUVAL, Jean-Pierre LECESNE, Marie LEPREVOST, Jeannick
SOURDIN.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE CONSULTATION D'OPÉRATEURS POUR LA VENTE DES ILOTS DU SITE
GLORIA :
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230303-DCM2023-013-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Monsieur Gilbert LETERTRE indique que les travaux d'aménagement du site Gloria vont débuter le 2
mars 2023 pour une durée de 12 mois. Il y a donc lieu d'envisager dès maintenant la cession des terrains
à des opérateurs immobiliers.
Compte tenu des enjeux d'aménagement urbain notamment, il est proposé pour les cessions des lots
déterminés au permis d'aménager de procéder à une adjudication publique sous la forme de la
procédure décrite ci-après :
Communication sur la consultation :
La consultation sera annoncée dans la presse spécialisée type Moniteur mais aussi dans la presse locale
et sur la plateforme de dématérialisation habituellement utilisée par la commune. Elle renverra les
candidats vers la plateforme de dématérialisation du dossier de consultation qui sera composé de :
- Un règlement
- Le cahier des prescriptions architecturales, urbaines et préconisations environnementales.
- Le règlement du permis d'aménager validé le 4 novembre 2022.
- Le cahier des limites de prestations techniques.
- Des études géotechniques.
- Un cadre financier et une grille d'engagements à compléter par le candidat.
- Les principaux termes de la promesse synallagmatique de vente
La consultation se déroulera en deux temps :
Phase 1 : mars à juin 2023 : sélection des candidatures et des offres.
Phase 2 : juin à octobre 2023 : négociations avec le ou les lauréats et architectes séleclionnés : échanges
sur les projets de construction. Conclusion de cette phase avec la signature d’une promesse
synallagmatique de vente.
Dans le cadre d’une adjudication publique, et conformément à l’article L 2241-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire doit être assisté de deux membres du Conseil Municipal et du
receveur municipal. Il est proposé que ce jury soit accompagné de l'agence 22° (Cabinet d'architecte
rédacteur du CPAUPE) et du cabinet GUAM Conseil lors de l’audition et du choix du ou des lauréats.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les deux élus suivants pour assister Monsieur le Maire :
- Gilbert LETERTRE
- Christine DIEULANGARD
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e Décide de procéder à une adjudication publique pour la cession du ou desilots du nouveau quartier
situé sur l’ancien site Gloria
e Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des opérateurs immobiliers pour
le nouveau site GLORIA et à prendre tout acte nécessaire à la procédure d’adjudication
e Désigne les élus cités plus haut pour assister Monsieur le Maire dans la procédure d’adjudication
publique
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 03 mars 2023,
Le Maire,
Jean-Pierre LHONNEUR
Le secrétaire de séance,
Xavier GRAWITZ
7 Accusé de réception en préfecture 050-200085579-20230303-DCM2023-013-DE Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la MANCHE ——
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LÔ des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 53
de CARENTAN- Nombre de Conseillers présents à la séance : 39
LES-MARAIS Date de convocation : 21.02.2023
Numéro de délibération : DCM2023.0014
Date de publication : 01.03.2023
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2023 :
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient_ présents : Raynald AVISSE, Jean-Claude COLOMBEL, Jean-Marc DARTHENAY, Stéphanie
DELAVIER, Anne-Marie DESTRES, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN,
Nicolas GASSELIN, Benoît GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Geneviève GUIOC, Jean-
Claude HAIZE, Marie-Agnès HEROUT, Hervé HOUEL, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE
DANOIS, Maryse LE GOFF, Sylvie LEBARON, Valérie LECONTE, Christian LEHECOQ, Sylvie LELEDY, Jacky
LENOURY, Rosine LESIEUR, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre
LHONNEUR, Valérie MILLOT, André PERRAMANT, Brigitte REGNAULT, Marion REMILLY, Marc SCELLES,
Denis TARDIVEAU, Martine TARDY, Pierrette THOMINE, Gérard VOIDYE.
Etaient excusés : Amélie DAVID a donné procuration à Hervé HOUEL, Karine FÜMICHON a donné
procuration à Gilbert LETERTRE, Laurence HOREL, Jérôme LEMAITRE a donné procuration à Marie-Agnès
HEROUT, Hubert LHONNEUR a donné procuration à André PERRAMANT, Vincent MAUNOURY a donné
procuration à Raynald AVISSE, Annie PENNEC, Maxime PERIER a donné procuration à Valérie LECONTE,
Christian VANDROMME a donné procuration à Denis TARDIVEAU.
Etaient absents: Bernard DENIS, Caroline DUVAL, Jean-Pierre LECESNE, Marie LEPREVOST, Jeannick
SOURDIN.
Monsieur Xavier GRAWITZ désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
LOCATION DE DROIT DE CHASSE A LA SOCIÉTÉ DE CHASSE « LA DIANE CARENTANAISE » SUR LES
HERBAGES COMMUNAUX :
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230301-DCM2023-014-DE
Date de télétransmission : 01/03/2023
Date de réception préfecture : 01/03/2023 Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 juin 2013, le Conseil Municipal de la commune
historique de Carentan avait autorisé la cession de son droit de chasse au profit de la société de chasse
de Carentan. Ladite société de chasse a depuis été dissoute.
Une nouvelle société de Chasse « la Diane Carentanaise » s'est depuis lors constituée et sollicite de la
commune la location du droit de chasse sur les biens communaux énumérés dans le projet de
convention annexé à la présente.
Cette location serait consentie à titre gracieux, ferait l'objet d’une convention annuelle, renouvelable
par tacite reconduction sauf dénonciation expresse par l’une des parties trois mois avant l'échéance.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, le fermier conserve le droit de chasse sur les terres des biens
communaux qu’il exploite sans obligation d’adhérer à la société de chasse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :
e Approuve la location du droit de chasse au profit de la société de chasse « La Diane Carentanaise
sur les parcelles énoncées dans le projet de bail.
e Autorise Monsieur le Maire à signer le bail de chasse annexé à la présente.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Carentan-les-Marais, le 01 mars 2023,
Le secrétaire de séance,
Xavier GRAWITZ
7
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230301-DCM2023-014-DE
Date de télétransmission : 01/03/2023
Date de réception préfecture : 01/03/2023 (Æ out ut
ARENTAN LES MARAÏS
PORTE DU COTENTIN —
BAIL DE CHASSE
Entre les soussignés :
Monsieur LHONNEUR Jean-Pierre, MAIRE de CARENTAN LES MARAIS, agissant es-qualité et
autorisé par la délibération du conseil municipal en date du 28/02/2023,
Le bailleur,
ET
Monsieur MONTIGNY Sylvain, domicilié à CARENTAN LES MARAS, président de la Société de
chasse « la Diane Carentanaise » de CARENTAN (commune historique de CARENTAN LES
MARAIS), agissant es-qualité,
Le preneur,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le bailleur loue au preneur, qui accepte, le droit de chasse pour les membres de la société de
chasse « la Diane Carentanaise » de CARENTAN sur les biens communaux dont la désignation
suit :
COMMUNE |SECTION NUMEROS Î|LIEUX DITS SUPERFICIE
CARENTAN AK 88 BLACTOT 5,8256
CARENTAN ZA 1 LA BARQUETTE 0,5564
CARENTAN ZA 4 LA BARQUETTE 1,6711
CARENTAN ZA 28 LA RUSSIE 1,3873| réserve
CARENTAN 2B 25 BLACTOT 0,9928
CARENTAN 2B 29 BLACTOT 3,4259
CARENTAN 2B 49 LES BREUNERIES 3, 7942
CARENTAN 2B 50 BLACTOT 0,5242
CARENTAN 2C 10 BLACTOT 2,0614
CARENTAN 2C 77 LA RUSSIE 0,2635| réserve
CARENTAN 2C 80 LA RUSSIE 0,0800| réserve
CARENTAN 2C 81 LA RUSSIE 0,6739| réserve
CARENTAN ZC 83 LA RUSSIE 1,2022| réserve
CARENTAN 2ZC 84 LA RUSSIE 0,7288| réserve
CARENTAN ZC 85 LA RUSSIE 0,1065| réserve
CARENTAN 2C 86 LA RUSSIE 3,7444| réserve
CARENTAN ZC 149 LA RUSSIE 10,0713| réserve
CARENTAN ZK 35 LES ROUGES TERRES 4,2899
CARENTAN ZK 36 LES ROUGES TERRES 6,3851
CARENTAN ZH 35 LE MONT HALLAIS 1,9184 CCAS
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230301-DCM2023-014-DE
Date de télétransmission : 01/03/2023
Date de réception préfecture : 01/03/2023 Total de la superficie :49 ha70 a 29 ca
Les parcelles ZA 28, ZC 77, ZC 80-83-84-85-86-149 seront mises en réserve
Sur les parcelles ZK 35 et ZK 36 le règlement intérieur de la société prévoit battue et positionnement et
empêchera la chasse individuelle.
L'ensemble des parcelles sera cédé par contrat à la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Manche pour droit de chasse et de destruction et à la SAINT HUBERT de la Manche pour gardiennage.
Le précédent bail est signé pour une durée d'UN AN à compter du 1° mars 2023 sans redevance
annuelle.
I| sera renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant son
expiration par lettre recommandée avec accusé réception.
Les membres de la Société de chasse auront seuls le droit de chasser sur lesdits biens communaux et se
conformeront aux lois et règlements sur la police de la chasse, selon le calendrier de chasse, en fonction
des espèces, publié chaque année par arrêté préfectoral dans le département de la Manche et selon les
jours et horaires autorisés pour la pratique de la chasse.
Toutefois le droit de chasse du fermier en place relève du statut du fermage selon l’article L415-7 du
Code Rural, ainsi « tout fermier bénéficie d’un droit de chasse personnel » même non adhérent à la
société.
Toute personne résidant à CARENTAN pourra adhérer à la Société. Les hors commune n'auront pas le
droit d'adhésion et de chasse.
Une réduction pour quelque cause que ce soit de la superficie louée entraînerait un avenant au présent
bail.
La société de chasse restera responsable de tous les dégâts commis aux récoltes par le gibier, elle
alertera sa fédération départementale, laquelle a compétence pour l'estimation et l'indemnisation des
dits dégâts.
Fait en triple exemplaire,
Le …/../.…
Le bailleur Le preneur,
Monsieur LHONNEUR Jean-Pierre Monsieur MONTIGNY Sylvain
Maire de la commune Président de la société de chasse « la Diane
de CARENTAN LES MARAIS Carentanaise »
Accusé de réception en préfecture
050-200085579-20230301-DCM2023-014-DE
Date de télétransmission : 01/03/2023
Date de réception préfecture : 01/03/2023