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Acte Administratif - AR2024 14 Designation DPO Mme WEHRLI
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Déliberation - deliberation 2025 19 sign. convention avec lantai
Arrêté - convention 068
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Arrêté - convention 068)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
RÉPUBLIQUE sus
FRANÇAISE AV FAI Liberté ement Automatisé zinfractions
Egalité
Fraternité
CONVENTION
relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le
territoire de la commune/des-communes—de—t'Établissement—Public—de
Coopératiorintercommunal{EPCl):
ner rene ne ann neue and A... SENRES nee
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de
traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;:
Vu l'arrêté du 20 mai 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale » ;
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), Établissement Public
Administratif de l'Etat, identifiée sous le numéro SIREN 130 014 541, ayant son siège au 2,
allée Ermengarde-d'Anjou, 35000 Rennes, représentée par Laurent Fiscus, Préfet, agissant
en qualité de directeur de l'agence,
Ci-après désignée « ANTAI »
D'une part,
Et
La commune-ctFEPe€l de... SEVRES NT are DT TNT TES EST EIRE UUTrEE
nn nm nn nm nn nn nn nn mn nm nn mn nn
identifiée sous le numéro SIREN A 4.200 CS TA Lemon
Ayant son siège au. + le. & kde ve. TT
Re D oh 3 Jo). CNE ere
représentée par, Ge QIRe..DE... LA. RONCIERE res
agissant en qualité d Lie DRE nn Eranereeeeeenenneeenen annees ,
Ci-après désignée la « Collectivité »
D'autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
ANTAI — Mai 2024
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Article | : Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du
processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune/ek des-cernmunesde-
l'Étabtissement-Pubtic-de-Coopération-intercemmunal{EPCI) : .(/ ESENRES... nm nn nn nn mms
La présente Convention annule et remplace dans toutes ses dispositions toute convention
antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre
les Parties sur cet objet.
Lorsque la présente Convention se substitue à une Convention préexistante, le dispositif de
verbalisation électronique existant au sein de la Collectivité est reconduit à l'identique sur le
plan technique, sans interruption de service, sauf accord séparé entre les Parties en disposant
autrement.
Article Il : Documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente Convention et l'annexe Sécurité.
L'annexe fait partie intégrante de la Convention et a une valeur conventionnelle.
Article Ill : Engagements de l’ANTAI
L'ANTAI s'engage à titre gracieux à :
- fournir à la Collectivité l'application de bureau sur poste fixe dénommée « Application de
gestion centrale » (AGC), qui lui permet de réaliser les opérations suivantes : l'enrôlement
des utilisateurs habilités à verbaliser selon les modalités décrites en annexe, la rédaction
et la signature de procès-verbaux électroniques, la consultation d'un historique partiel des procès-verbaux émis par la Collectivité, la saisine du représentant du ministère public en vue de formuler auprès de lui une demande d'annulation d'une procédure datant de moins de 96h, et la récupération d'une copie dématérialisée du procès-verbal à fin de
transmission au Procureur de la République et, le cas échéant, lorsqu'une disposition législative ou règlementaire le prévoit, aux organismes ou autorités administrative, ou au
contrevenant ou au mis en cause ;
-__ fournir à la Collectivité la liste des natures d'infraction (Natinf) prises en charge dans le cadre de la verbalisation électronique ;
- mettre à disposition de la Collectivité, dans l'espace réservé dont elle dispose sur le site
internet de l'ANTAI, la documentation technique pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique ;
- traiter les messages d'infraction (MIF) saisis par les agents verbalisateurs directement
dans l'AGC ou, le cas échéant, dans leur application de verbalisation électronique sur
terminal mobile et reçus par voie électronique au Centre national de traitement (CNT) ;
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Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 - éditer les avis de contravention (ACO) et tous les documents afférents, les affranchir et
procéder à leur expédition au contrevenant ou , le cas échéant, adresser à celui-ci les ACO de manière dématérialisée (eACO) lorsque son adresse de messagerie électronique a été
relevée par l'agent verbalisateur au moment où il a constaté l'infraction ;
- recevoir et traiter les appels, les courriers, les contestations dématérialisées, et les
paiements émanant des personnes ayant fait l'objet d'une verbalisation ;
- transmettre ces courriers et contestations dématérialisées à l'officier du ministère public (OMP) compétent et, le cas échéant, au tribunal de police compétent conformément aux
règles de procédure pénale applicables aux contraventions ;
- soumettre à l'officier du ministère public compétent les dossiers éligibles à la majoration de l'amende forfaitaire en vertu des règles du code de procédure pénale, en vue de
l'émission du titre exécutoire permettant leur prise en charge par le comptable public ;
- _ archiver les documents relatifs aux avis de contravention dans le respect des durées
définies par les textes législatifs et règlementaires.
Article IV : Engagements de la Collectivité
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre les dispositions suivantes :
- _ désigner une personne en charge de la mise en œuvre de la verbalisation électronique au
sein de son unité, dont les missions sont décrites en annexe, et qui sera l'interlocuteur
privilégié de l'ANTAI ; en cas de départ ou d'indisponibilité prolongée de cette personne,
la Collectivité devra veiller à assurer la continuité de cette fonction en transférant sans
délai ces attributions à une autre personne dont l'identité sera aussitôt communiquée à
l'ANTAI par voie officielle ;
- veiller à ce que seuls les agents verbalisateurs dûment habilités utilisent les dispositifs
fixes et mobiles de verbalisation ;
- utiliser la solution AGC fournie par l'ANTAI conformément à ses prescriptions d'emploi et
aux règles de sécurité figurant en annexe ;
- acquérir, si elle le souhaite, un ou plusieurs terminaux mobiles de verbalisation électronique (équipement et application indissociables), répondant aux caractéristiques énumérées à l'article A37-19 du code de procédure pénale, auprès de l'une des sociétés
bénéficiant, pour le modèle considéré, d'une attestation de vérification d'aptitude au bon
fonctionnement (VABF) délivrée par l'ANTAI ; dans ce cas, la Collectivité avisera l'ANTAI,
par messagerie électronique ou par courrier, au minimum un mois à l'avance, de sa
décision d'acquérir une telle solution, ou de tout changement ultérieur de celle-ci, en
précisant la date d'effet envisagée; la Collectivité devra par ailleurs obligatoirement
souscrire aux services associés fournis par la société retenue (mise en service initiale, mises à jour au fil de l'eau, maintien en condition opérationnelle, formation, support et
système de télétransmission des MIF vers le CNT au travers d'un système dit « concentrateur ») ;
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 mettre à disposition des agents verbalisateurs des cartes à puce personnalisées et
conformes aux exigences des Règles de sécurité pour l'utilisation des équipements de
verbalisation électronique (voir Annexe) ;
le cas échéant, prévoir l'acquisition des avis d'information (document à apposer sur le
véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation) et des relevés d'infraction (document papier
numéroté à utiliser par l'agent assermenté pour relever, sur le terrain, les éléments de
l'infraction avant de les saisir lui-même dans l'AGC, au sein du service) ;
assurer la formation des agents verbalisateurs ainsi que leur enrôlement au sens de la
sécurité des systèmes d'information ;
procéder à une revue annuelle des autorisations de droits et d'accès à l'AGC ainsi qu'en
cas de changement de la personne en charge de la Collectivité ;
appliquer les mesures techniques et opérationnelles précisées dans les Règles de sécurité
pour l'utilisation des équipements de verbalisation électronique (voir Annexe)
La Collectivité s'engage à assumer les responsabilités suivantes :
utiliser la connexion vers le CNT aux seules fins de la verbalisation électronique ;
ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la sécurité des dispositifs de traitement du CNT, notamment en s'abstenant d'utiliser une solution de verbalisation qui n'aurait pas été fournie par l'ANTAI ou qui n'aurait pas fait l'objet d'une VABF délivrée par l'ANTAI ;
s'assurer que les agents verbalisateurs ne constatent par procès-verbal électronique que
des infractions relevant de leur compétence et de leur habilitation conformément aux règles
de procédure pénale et au code de la route ; notamment, en cas d'utilisation de système
permettant la constatation d'infraction par vidéoverbalisation, s'assurer que ses agents
procède à des constatations unitaires ;
ne pas utiliser ce raccordement pour transmettre au CNT d'autres MIF que ceux émis par
les seuls services verbalisateurs de la Collectivité, ou, le cas échéant, des services de
police municipale mutualisés avec une ou plusieurs autres communes ;
assurer une responsabilité pleine et entière du contenu des MIF transmis au CNT (i.e. des
informations d'infraction) ;
ne pas tenter de modifier ou extraire les éléments de sécurité relatifs à l'authentification
d'origine de la connexion vers le CNT ou relatifs à la provenance des MIF relevés par la
Collectivité et transmis au CNT. En particulier, ne pas altérer ni modifier ni tenter d'extraire
les certificats ou les clés d'authentification et de signature fournis par le CNT et utilisés
pour authentifier l'origine des MIF ainsi que l'origine de la connexion ;
maintenir en état de fonctionnement à la fois l'ordinateur permettant l'accès à l'AGC et, le
cas échéant, le système de télétransmission des MIF vers le CNT mise en place par le
fournisseur de solution de verbalisation en mobilité, de type VPN sécurisé via internet ;
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 - _ procéder systématiquement, avant la prise de service des agents, aux mises à jour de
l'application de verbalisation et des référentiels Natinf, Utac et FOVes (fournis par l'ANTAI selon un procédé automatique) ainsi que des référentiels géographiques ;
- s'assurer que les agents verbalisateurs procèdent systématiquement, de façon au moins
quotidienne, à la transmission des MIF vers le CNT, lorsque le dispositif technique ne
permet pas une transmission au fil de l'eau par un réseau radiomobile, l'ANTAI ne pouvant
garantir le traitement des MIF transmis de façon trop différée ;
- suivre quotidiennement, au travers de l'AGC, la bonne intégration des messages
d'infraction au CNT, indépendamment de tout autre équipement dont la Collectivité pourrait
être dotée par un prestataire et traiter sans délai les demandes de validation par le Chef
de service des saisines de l'OMP sollicitées par les agents verbalisateurs à fin d'annulation d'une procédure datant de moins de 96h.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par le présent article, qui serait de
nature à créer un risque pour la sécurité des dispositifs de traitement du CNT ou à l'intégrité
de la chaîne de traitement automatisé, le traitement des MIF pourra être suspendu par l'ANTAI
après information de la Collectivité. Dans le cas où il ne serait pas remédié avec diligence au
manquement, l'ANTAI pourra résilier la Convention dans les conditions prévues par l'article
VI.
Article V : Protection des données à caractère personnel
1) Information sur un traitement de données à caractère personnel effectué par l'ANTAI
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD), l'ANTAI met en œuvre un traitement de
données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion et le suivi du service
objet de la présente convention.
Ce traitement est basé sur l'intérêt légitime poursuivi par l'ANTAI pour le suivi du service objet
de la présente convention. || collecte les catégories de données suivantes :
- Données d'identification et coordonnées de la collectivité territoriale ;
- Données d'identification et coordonnées professionnelles des interlocuteurs au sein de
la collectivité territoriale.
Ces données sont conservées pour la durée de la convention augmentée de dix ans à compter
de la fin de la présente convention.
Elles ne sont accessibles qu'aux agents de l'ANTAI et à ses prestataires dans le cadre des
missions qui leur sont confiées.
Le recueil des données est obligatoire pour la mise en œuvre des finalités susvisées.
La Collectivité est informée qu'elle dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation,
d'effacement et d'opposition pour motif légitime, dans les limites prévues par le code de
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 procédure pénale, en s'adressant à l'adresse postale suivante : CNT - Données personnelles - CS 74000 - 35094 Rennes Cedex 9 et en joignant une copie d'une pièce d'identité.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données — Ministère de l'intérieur — Place
Beauvau — 75800 Paris Cedex 08). Une réclamation peut aussi être déposée auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — 3 place de Fontenoy —- TSA
80715 — 75334 Paris Cedex 07).
2) Traitement de données à caractère personnel effectué pour le traitement des MIF
Les Parties s'engagent à respecter la législation et la réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel et, en particulier :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(Règlement général sur la protection des données) ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés (loi Informatique et libertés), notamment son titre Il
Dans le cadre de la Convention, l'ANTAI s'engagent à traiter uniquement les données à
caractère personnel listées et pour les finalités décrites par :
- l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
- l'arrêté du 20 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Application
de gestion centrale ».
Les traitements concemés sont définis par les arrêtés précités qui ont fait l'objet d'une
publication au Journal Officiel de la République française.
L'ANTAI est désignée comme point de contact auprès des personnes concernées pour
l'exercice de leurs droits et sera le gestionnaire de leurs demandes. Lorsque les personnes
concernées exercent auprès de la Collectivité des demandes d'exercice de droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au point de contact de l'ANTAI
pour la gestion des données à caractère personnel.
La Collectivité prête assistance à l'ANTAI, le cas échéant et uniquement si celle-ci en fait la
demande, pour ce qui est de remplir l'obligation de répondre aux demandes des personnes
concernées d'exercer leurs droits.
Lorsqu'une Partie fait appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques, ce dernier est tenu de respecter les obligations de la présente Convention. II appartient à chaque Partie de s'assurer que son sous-traitant respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu de la présente Convention et du Règlement général
sur la protection des données et de la loi Informatique et libertés. Chaque Partie demeure
pleinement responsable, à l'égard de l'autre, de l'exécution des obligations de son sous-
traitant, conformément à la convention condue avec lui.
Chaque Partie veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité.
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 Chaque Partie assure la sécurité des traitements effectués par elle.
La Collectivité doit signaler à l'ANTAI toute anomalie ou utilisation illicite pouvant avoir un
impact sur la sécurité des traitements de données à caractère personnel effectués par l'ANTAI
dans le cadre de la présente Convention. Elle informe l'ANTAI dans les meilleurs délais et, si
possible, vingt-quatre (24) heures au plus tard après en avoir eu connaissance.
En cas de violation de données à caractère personnel, la Collectivité coopère avec l'ANTAI, le
cas échéant et uniquement si celle-ci en fait la demande, et lui prête assistance aux fins de la
mise en conformité avec les obligations incombant à l'ANTAI en vertu des articles 33 et 34 du
Règlement général sur la protection des données et de l'article 102 de la loi Informatique et
libertés.
La décision de notifier ou pas cette violation à l'autorité de protection des données, ainsi qu'aux
personnes concernées, et la forme de la communication éventuelle, relèvent de l'ANTAI et de
la Délégation à la Sécurité Routière uniquement. La Collectivité ne procède pas à ces notifications et à la communication.
Le point de contact de l'ANTAI pour la gestion des données à caractère personnel est le suivant : donnees-personnelles-antai@interieur.gouv.fr
Pour l'application de la présente Convention, l'adresse donnees-personnelles-
antai@interieur.gouv.fr est réservée aux communications entre l'ANTAI et la Collectivité. À ce
titre, elle ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une communication aux personnes concernées.
Article VI : Caducité
La présente Convention deviendra automatiquement caduque, et devra, afin de garantir la continuité du service, être remplacée ou amendée de plein droit, en cas de décision par la Collectivité de mettre en place une solution permettant la verbalisation électronique via un
autre support que ceux décrits au quatrième alinéa de l'article IV (AGC ou solution mobile intégrée ayant fait l'objet d'une VABF prononcée par l'ANTAI). Dans ce cas de figure, la
Collectivité s'engage à informer l'ANTAI de cette acquisition, au minimum trois (3) mois avant
toute utilisation de ces appareils à cette fin.
Article VII : Entrée en viqueur — Durée — Résiliation
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties. Elle est conclue pour une durée allant jusqu'au 1° janvier de l'année suivant sa signature. Elle est renouvelable annuellement à chaque 1° janvier par tacite reconduction.
La présente Convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des Parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis d'un mois avant
la date de reconduction effective.
Dans le cas où la présente Convention deviendrait caduque conformément à son article VI,
celle-ci prendra fin à compter de la première utilisation des nouveaux terminaux.
Il est entendu entre les Parties que, dès la fin de la présente Convention, et sauf à ce qu'une
autre Convention qui en prendrait la suite en dispose autrement :
- tous les comptes et certificats des agents devront être révoqués ;
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 -_ toutes les cartes à puce devront être détruites ;
- toutes les connexions liées à la verbalisation électronique seront supprimées, et les messages d'infraction ne seront plus traités étant cependant précisé que les messages
d'infraction réceptionnés par le CNT avant la fin de la Convention seront traités par l'ANTAI
jusqu'à l'achèvement complet de la procédure judiciaire correspondante ;
- le prestataire, avisé par la Collectivité, devra supprimer les connexions liées à cette
activité ;
- le site de verbalisation sera arrêté provisoirement, par l'ANTAI, après suppression, le cas
échéant, de l'accès du prestataire aux données du site.
Il est toutefois expressément convenu qu'en cas de manquement par l'une ou l'autre des
Parties à l'une des obligations mises à sa charge par les présentes, sauf cas de force majeure,
la Convention pourra être résiliée par l'autre Partie de plein droit et avec effet immédiat, quinze
(15) jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de
réception et demeurée infructueuse. En pareille situation, et par exception à ce qui précède, l'ANTAI se réserve la possibilité de suspendre le traitement des infractions concernées par le
manquement à l'origine de l'interruption de la Convention.
Article VII : Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'exécution des obligations stipulées dans la présente Convention,
les Parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation, auquel la
Convention pourrait donner lieu, tant sur sa validité que sur son interprétation ou son
exécution, sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.
à \f =
Faità SEVRES... le ……4.6.DEC.. 2075...
Pour l'ANTAI, Pour la Collectivité,
Le Mai
fet,
Directeur de l'Agence nationaie
de traltemenKautomalisé des infractions
| Grégoire de La KRONCIERE
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 ANNEXE
Règles de sécurité pour l’utilisation des équipements de verbalisation électronique
Ce document constitue l'annexe de sécurité de la Convention relative à la mise en œuvre du
processus de verbalisation électronique dans les collectivités territoriales. Il rappelle les règles de
bonnes pratiques de sécurité des systèmes d'information. La mise en œuvre de ces règles permet
de respecter les différents engagements des représentants des entités verbalisatrices (maires,
présidents, ….), formalisés dans la présente Convention. La gestion de la verbalisation électronique
peut être déléguée par le signataire de la présente Convention à une personne désignée
« personne en charge » dans ce document, dont le rôle constitue la clé de voûte de la sécurité du
dispositif (il s'agira donc en général d'une personne ayant autorité, comme le chef de service de
l'unité concernée, ou d'un proche collaborateur désigné par lui à cet effet).
Ces règles ne constituent pas un ensemble exhaustif, mais permettent d'identifier les priorités de
mise en œuvre. Elles doivent être portées à la connaissance de l'ensemble des utilisateurs de la
verbalisation électronique, sous une forme adaptée, au travers de sessions de sensibilisation concomitantes à la formation à l'outil de verbalisation électronique, et faire l'objet de rappels réguliers selon les modalités appropriées (affichage, formation continue, etc.).
*
Seuls les agents habilités ont le droit de verbaliser à l'aide de l'AGC et des terminaux de
verbalisation électronique. À cet effet, la personne en charge de la Collectivité s'engage à
créer pour chaque agent verbalisateur habilité un compte individuel nominatif, réservé à son
usage exclusif, au travers d'un processus documenté impliquant un enrôlement des
utilisateurs en face à face, et à révoquer ce compte ainsi que les certificats de sécurité associés lorsque cet agent cesse d'exercer cette activité dans cette Collectivité.
Seuls ces agents doivent pouvoir accéder physiquement aux systèmes de verbalisation
électronique (PDA, smartphone, tablette, station de transfert, AGC, équipements réseau,
cartes à puce...) afin de les protéger contre toute forme d'attaque, notamment le vol,
l'usurpation et le vandalisme. En cas de fin d'affectation d'un agent verbalisateur ou en cas de
changement d'activité au sein de la Collectivité, l'ensemble des équipements de verbalisation
dont l'agent était doté devront être restitués.
Dans le cas d'une utilisation d'un système de verbalisation électronique par terminal mobile,
chaque agent est équipé d'une carte à puce personnelle qui doit faire l'objet d'une remise en
face en face. Cette dernière contient des éléments secrets fournis par le CNT permettant
l'authentification forte de l'agent ainsi que le scellement des messages d'infraction par
signature électronique (i.e. cryptographique). Les cartes à puce retenues et utilisées doivent
être conformes aux exigences de l'administration française en ce qui concerne les dispositifs
de signature qualifiée, et respecter les sources suivantes :
+ l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) publie une liste de
dispositifs SSCD (bénéficiant des mesures de transition eIDAS, donc conformes QSCD) : https:/www.ssi.qouv.fr/entreprise/produits-certifies/certification-de-conformite/produits-
certifies-sscd/
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Date de réception préfecture : 19/12/2025 + la Commission européenne publie une liste des dispositifs SSCD et QSCD certifiés par les
différents États membres : https://ec.europa.eu/futurium/en/content/compilation-member-
states-notification-sscds-and-qscds
La personne en charge doit s'assurer de la bonne exécution des missions confiées à un
prestataire de service dans le cadre de la verbalisation électronique, notamment sur les
aspects de sécurité des systèmes d'information, ainsi que sur la conformité légale et
règlementaire des systèmes utilisés.
En cas d'incident de sécurité majeur survenant dans l'établissement (panne totale, intrusion
dans le système, vol de données, etc.), la personne en charge doit effectuer une déclaration
d'incident rapide et formelle auprès du prestataire de service. Après une rapide instruction,
l'incident de sécurité devra être signalé par le prestataire de service à l'ANTAI.
Il est fortement recommandé d'utiliser des équipements dédiés exclusivement à la verbalisation électronique. Si certains équipements sont utilisés par ailleurs pour d'autres
usages (ordinateur accédant à l'AGC, smartphone, carte à puce, réseau, station de transfert, etc.), la personne en charge doit s'assurer de leur sécurisation, afin de ne pas dégrader le
niveau de sécurité du CNT, ni l'intégrité des données d'infraction.
Les éléments secrets générés dans le cadre du processus d'enrôlement ainsi que les certificats émis par le CNT sont délivrés à l'usage de la verbalisation électronique. Tout autre
cas d'usage est soumis à la validation de l'ANTAI.
Les différents systèmes de verbalisation électronique doivent être équipés d'un antivirus et
d'un antispyware maintenus à jour. La personne en charge doit s'assurer du respect des
exigences de maintenance matérielle et logicielle des différents dispositifs utilisés pour la verbalisation électronique. Les systèmes d'exploitation, anti-virus, applicatifs et logiciels de verbalisation électronique doivent être maintenus à jour vers des versions conformes aux prescriptions de l'ANTAI.
L'accès aux systèmes d'exploitation des composants de verbalisation électronique doit être
protégé par une authentification. Les sessions système doivent se verrouiller automatiquement en cas d'inactivité.
identifiants, certificats, cartes à puce doivent rester personnels et ne peuvent en aucun cas
être prêtés. Les éléments secrets (code PIN, mot de passe) ne doivent en aucun cas être divulgués ou inscrits sur des surfaces visibles par des tiers. Ils doivent immédiatement être
modifiés en cas de soupçon de compromission ou de compromission effective.
En cas de perte de support d'authentification (carte à puce), un signalement devra être effectué
dans les plus brefs délais auprès du fournisseur de ce support. Après une rapide instruction,
l'incident de sécurité devra être signalé, sans délai, par le prestataire de service à l'ANTAI.
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