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Arrêté - Declaration prealable N°DP 2600040 44 Avenue Henri
Arrêté - Declaration prealable DP2600051 61b Avenue de Venterol
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Arrêté - Declaration prealable DP2600051 61b Avenue de Venterol)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier n° DP0262202600051
Commune
de
Nyons
Date
de dépôt
: 22/05/2026
Avis
de
dépôt
affiché
le
: 22/05/2026
Demandeur
: BISIAUX
Yves
Objet
: Pose
de
6
panneaux
solaires
en
surimposition
en
toiture
AVevs
Adresse
terrain
: 61b
Avenue
de
Venterol
26110
Nyons
7
terre
de
lumière
Transmis
au
contrôle
de
légalité le
:
1
1?
JUIN
2026 ARRÊTÉ
Accordant
une
déclaration
préalable
Au
nom
de
la
commune
de
Nyons
Le
Maire
de
Nyons,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
22/05/2026
par
Monsieur
BISIAUX
Yves,
demeurant
61b
Avenue
de
Venterol
26110
Nyons ;
Vu
l’objet
de
la
déclaration
:
e
Pour
la
pose
de
6
panneaux
solaires
en
surimposition
en
toiture
;
e
Sur
un
terrain
situé
61b
Avenue
de
Venterol
26110
Nyons ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 09/10/2019
et
rendu
exécutoire
le
23/11/2019
;
Vu
la
zone
Uc1
du
PLU
et
son
règlement;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
risques
naturels-inondation
approuvé
le
03/10/2011,
Vu
la
zone
verte
du
PPRI
et
son
règlement;
ARRÊTE
Article
unique :
I
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à
Nyons,
le
09/06/2026
Par
délégation
du
maire
L’adjoint
à
l’urbanisme
Brupa
EYSSERIC__—
Ü— Pour
information
:
Le
pétitionnaire
sera
redevable
de
la taxe
d'aménagement
liée
à
l'autorisation
de
construire.
Cette
taxe
sera
calculée
ultérieurement.
En
application
de
l’article
R
462.1
du
code
de
l'urbanisme,
à
la
fin
des
travaux
la
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
est
adressée
au
maire
de
la
commune
(le
modèle
de
déclaration
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
www.service-public.fr
)
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois,
qui
suivent
la date
de
réception.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis/de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique,
décrivant
le
projet.
Le
Modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaires
de
l’autorisation
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
la
loi
n°78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à
la
responsabilité
et
à
l’assurance
dans
le domaine
de
la construction.