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Arrêté - arrêté de permission de voirie n 83 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté de permission de voirie n 83 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU JURA
ARRETE de PERMISSION DE VOIRIE
N93 rue Malet
COMMUNE de TAVAUX
N/REF. : CC — N°083/2024
Le Maire de la Commune de TAVAUX,
VU la loi n° 82.213 du 2 MARS 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à L421-8 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et 3, L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ; VU le Code de la route et notamment son Livre IV relatif aux pouvoirs généraux de police ;
VU la demande en date du 24 juin 2024 par laquelle la société GRDF/MOARB Montigny-Lès-Metz — 6 rue du Général Franiatte — 57950 Montigny-Lès-Metz, sollicite l'autorisation de disposer d’une permission de voirie pour son prestataire, l’entreprise SADE — antenne de travaux Dole — avenue de la côte d’or — 39100 Dole, pour des travaux de création d’un branchement gaz neuf.
- À R R E T_E -
ARTICLE 1er : SADE, ci-après dénommé le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
- création d’un branchement gaz neuf.
A charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2: Le bénéficiaire prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, de même que de veiller au balisage du chantier et à sa signalisation
conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la signalisation de chantier temporaire.
Il sera responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de
l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une
signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.
ARTICLE 3: Le bénéficiaire se doit de respecter les observations et prescriptions techniques particulières concernant l’environnement et les procédures à suivre pour les exécutions de travaux sur les Domaines Publics de la Commune de Tavaux, jointes au présent arrêté.
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée de 20 jours à compter du 08 juillet 2024. Si la mise à exécution des travaux n’est pas intervenue au terme de ce délai, une nouvelle demande devra être formulée. 2
ARTICLE 5: Mrl'Adjudant-chef de Gendarmerie de TAVAUX,
Les Gardiens de Police Municipale,
Ainsi que les Services Techniques de la Ville
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution et du respect des dispositions du présent arrêté.
TAVAUX, le 26 juin 2024
Pour le Maire Prescriptions techniques particulières et procédures à suivre
pour les exécutions de travaux sur les domaines publics de la
commune de Tavaux.
Les intervenants sont tenus de se conformer aux prescriptions techniques de la présente dans l'intérêt du
bon usage et de la conservation du domaine public. Ils sont responsables de tous les accidents ou
dommages qui peuvent résulter de l’exécution de leurs travaux ou de l’existence et du fonctionnement de
leurs ouvrages. Ils sont tenus de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qu’il leur serait enjoint de prendre dans l’intérêt du domaine public et de la circulation.
Les autorisations de travaux seront révocables à tout moment et en tout ou partie, soit dans le cas où les
permissionnaires ne rempliraient pas les conditions imposées, soit dans le cas où les administrations le
jugeraient utile.
Signalisation et sécurité
L’intervenant doit prendre de jour et de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l'exploitation du domaine routier communal et à la sécurité de la circulation (mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, etc….), conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Protection et dégradation
Préalablement à tous travaux, l’intervenant peut demander l’établissement d’un constat contradictoire des lieux. En l’absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d’entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite. Les entreprises devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger tous les équipements publics existants.
En cas de dégradation consécutives aux travaux, les entreprises seront tenues de remettre en état tous les équipements à l’identique, ou, après mise en demeure non suivie d’effet, par la commune aux frais de l'intéressé.
Intervention sur réseaux souterrains
L'intervention par forage est exigée, exceptée si elle est impraticable à entreprendre. L’entreprise aura alors l’obligation de prouver techniquement cette incapacité.
Terrassements, remblais et reprise de revêtement
Les terrassements ne pourront commencer qu’après les découpages par sciage propres et géométriques des revêtements de voirie.
Pour le remblaiement, il est demandé aux entreprises de les réaliser par compactage soigné de couche de 10cm de tout venant 0/21 ou de grave ciment. La réfection provisoire de chaussée pourra être effectuée à l’émulsion de bitume (bicouche gravillonné 4/6 et 6/10) ou à l’enrobé à froid dès la fin des travaux. 4
Pour la réfection définitive, les reprises des revêtements de voirie seront réalisées avec des matériaux identiques ou de qualité supérieure à ceux de l’état existant. Pour les reprises de revêtement en enrobé, il est demandé un tapis de 6 cm pour les traversées de route, parking et pistes cyclables, et de 4 cm d’épaisseur pour les trottoirs et circulation piétonnes.
Toutes les reprises de fouille en enrobés devront être réalisées avec un débord d’une largeur minimum de 30cm sur les périphéries des terrassements (avec obligatoirement de nouveaux sciages géométriques au niveau des joints de raccordement) Les réfections en enrobés devront être suivies de joints à émulsion de bitume.
Travaux sur ou à proximité d’espaces verts
L’intervenant devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les pelouses, les plantations, les végétaux, les éléments d’arrosages intégrés ainsi que tous les équipements publics présents dans l’emprise des chantiers.
Tous les terrassements à proximité des systèmes racinaires des plantations et des réseaux d’arrosages devront être exécutés soit manuellement ou en technique « douce ».
Tous les remblaiements des terrassements sur espaces verts seront réalisés en conformité avec les structures existantes extraites.
Pour les pelouses, les terrains devront être rendu nivelés, réglés et dépollués de façon à permettre le ré engazonnement.
Marquage routier
En cas de travaux altérant ou supprimant des marquages routiers, l’intervenant doit se charger de confier sa réfection à une entreprise spécialisée. En l’absence de reprise, et après mise en demeure non suivie d’effet, la commune mandatera un prestataire, au frais de l’intéressé.