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Arrêté - Arrêté de permission de voirie n 33 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de permission de voirie n 33 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU JURA
ARRETE de PERMISSION DE VOIRIE
N°1 Rue du Luxembourg
COMMUNE de TAVAUX
MREF. : CC- N°33/2024
Le Maire de la Commune de TAVAUX,
VU la loi n° 82.213 du 2 MARS 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111-1;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L421-1 à L421-8 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2 et 3, L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ; VU le Code de la route et notamment son Livre IV relatif aux pouvoirs généraux de police ; VU la demande en date du 29 janvier 2024 par laquelle la société GUINOT TP — 50 rue des Côteaux de la Haute — 39210 DOMBLANS, sollicite l'autorisation de disposer d’une permission de voirie pour des travaux d’extension du réseau BT.
ARTICLE ler :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
- À R R E T_E -
GUINOT TP, ci-après dénommé le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : - extension du réseau BT.
À charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens, de même que de veiller au balisage du chantier et à sa signalisation conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la signalisation de chantier temporaire.
Il sera responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.
Le bénéficiaire se doit de respecter les observations et prescriptions techniques particulières concernant l’environnement et les procédures à suivre pour les exécutions de travaux sur les Domaines Publics de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, jointes au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée de deux jours à compter du 12 janvier 2024. Si la mise à exécution des travaux n’est pas intervenue au terme de ce délai, une nouvelle demande devra être formulée. PU PORTE LE
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ARTICLE 5: Mrl'Adjudant-Chef de Gendarmerie de TAVAUX,
Les Gardiens de Police Municipale,
Ainsi que les Services Techniques de la Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution et du respect des dispositions du présent arrêté.
TAVAUX, le 01 février 2024
Pour le Maire
L’Adjoint délégué,
Fabien RIGAUD Observations et prescriptions techniques particulières concernant l’environnement et les procédures à suivre pour les exécutions de travaux sur les domaines publics de la Ville de DOLE ou de la Communauté d'agglomération du GRAND DOLE
Avant tout commencement de travaux, des états des lieux de référence seront établis conjointement par les services gestionnaires des Domaines Publics, les entreprises concernées et leurs commanditaires. Les entreprises devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger tous les équipements publics existants.
En cas de dégradations consécutives aux travaux, les entreprises seront tenues de remettre en état tous les équipements à l'identique, faute de quoi, les réparations ou réfections seront effectuées ou commandées par nos soins et refacturées aux entreprises concernées.
Les entreprises de travaux sont tenues de prendre toutes les dispositions réglementaires de sécurité pour signaler et protéger leurs chantiers pendant la durée complète des travaux.
La signalisation réglementaire de chantier sera donc fournie, mise en place et entretenue par les entreprises de travaux.
La chaussée pourra être mise en circulation alternée manuellement ou à l’aide de feux tricolores.
Sans l'accord des autorités compétentes, les circulations motorisées, cyclables ou piétonnes ne pourront être interrompues.
Si nécessaire et après l'accord des autorités compétentes, des déviations pourront être mises en place et entretenues par les entreprises.
Il sera demandé aux riverains de ne pas stationner dans ou devant l'emprise des chantiers pendant la réalisation des travaux. L'accès aux riverains sera maintenu ou organisé à proximité.
Les terrassements ne pourront commencer qu'après les découpages par sciages propres et géométriques des revêtements de voirie.
Toutes les procédures réglementaires devront être appliquées concernant les présences éventuelles de réseaux enterrés.
Dans les cas de croisement avec des réseaux sensibles ou non sensibles existants, les entreprises seront tenues d'en informer dans la journée les concessionnaires concernés, ainsi que les Services Techniques gestionnaires des Domaines Publics concernés.
Les remblaiements ne pourront être réalisés qu'après la visite et l'accord d'un représentant des Services Techniques.
Pour ces remblaiements, il est demandé aux entreprises de les réaliser par compactage soigné de couche de 10 cm de tout-venant 0/31 ou de grave ciment. Les reprises des revêtements de voirie seront réalisées avec des matériaux identiques ou de qualité supérieure à ceux de l'état existant.
Pour les reprises de revêtement en enrobés, il est demandé un tapis de 6 cm d'épaisseur pour les traversées de route et les parkings et de 4 cm d'épaisseur pour les trottoirs et les circulations piétonnes.
Toutes les reprises de fouille en enrobés devront être réalisées avec un débord d'une largeur minimum de 20 cm sur les périphéries des terrassements (avec obligatoirement de nouveaux sciages géométriques au niveau des joints de raccordement).
Les réfections en enrobés devront être suivies de joints à émulsion de bitume et d'un sablage fin afin de garantir une parfaite étanchéité entre les revêtements neufs et existants.
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SA\SERVICES TECHNIQUES\VOIRIES ET ESPACES PUBLICS\BE\Exploitants\Accord-Tech\Observations-Techniques-DOLE+CAGD-autorisation-
travaux-2022.docx Dans les cas de travaux à effectuer à proximité ou dans les espaces verts de la Ville de Dole et de la CAGD :
Avant le commencement des travaux, les entreprises et leurs commanditaires sont tenus de prendre contact avec le responsable du Service Espaces Verts des Services Techniques : Thierry Paillet. Centre Technique Mutualisé - 5 rue Macedonio Melloni 39100 DOLE — Tél : 03 84 79 79 41 — Email : t.paillet@dole.org
Les entreprises devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les pelouses, les plantations, les végétaux, les éléments des réseaux d'arrosage intégré et tous les équipements publics présents dans l'emprise des chantiers.
Tous les terrassements à proximité des systèmes racinaires des plantations et des réseaux d'arrosage devront être exécutés manuellement (et/ou en techniques « douces »).
Tous les remblaiements des terrassements sur espaces verts seront réalisés en conformité avec les structures existantes extraites.
Pour les pelouses, les terrains devront être rendu nivelés, réglés et dépollués de manière à permettre les ré-engazonnements.
Les ré-engazonnements pourront, soit être confiés à une entreprise spécialisée, soit être réalisés ou commandés par le service Espaces Verts et dans ce second cas, ces prestations seront facturées directement aux entreprises concernées.
Dans les cas de travaux qui altéreraient ou supprimeraient des marquages existants de signalisation horizontale : les reprises de ces marquages pourront, soit être directement confiées à une entreprise spécialisée, soit être réalisées ou commandées par les Services Techniques et dans ce second cas, refacturées directement aux entreprises.
Les récolements de tous nouveaux réseaux et branchements créés dans les Domaines Publics devront être transmis aux Services Techniques sous la forme de fichiers PDF et de fichiers DWG géo référencés en RGF93/Lambert-93 — 2154.
Les autorisations de travaux ne sont données que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur applicables.
Les autorisations de travaux seront révocables à tout moment et en tout ou partie, soit dans le cas où les permissionnaires ne rempliraient pas les conditions imposées, soit dans le cas où les Administrations le jugeraient utile.
NB: Si vos interventions sur les Domaines Publics de la Ville de DOLE ou de la Communauté d'Agglomération du GRAND DOLE nécessitent des autorisations de voirie, des arrêtés de circulation ou de stationnement, il vous faudra en faire la demande 15 jours avant le début des travaux à l'adresse mail suivante : secretariat-arretes@grand-dole.fr
A la fin de la réalisation des travaux, les entreprises devront remettre les lieux dans l'état existant avant leurs interventions.
Des constats de réfections ou de dégradations seront établis conjointement par les services gestionnaires et les entreprises concernées.
Ville de DOLE et Communauté d'agglomération du GRAND DOLE - BP 458 - 39109 Dole Cedex. Services Techniques - Bureau d'Etudes - Voiries et Espaces Publics - Centre Technique -— 5 rue Macedonio Melloni 39100 DOLE - Tél: 03-84-79-79-41 - Fax: 03-84-79-79-84 -Mail : mf.morizot@grand-dole.fr)
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SA\SERVICES TECHNIQUES\VOIRIES ET ESPACES PUBLICS\BE\Exploitants\Accord-Tech\Observations-Technigues-DOLE+CAGD-autorisation- travaux-2022.docx