Déliberation - P016 2023 Rectification d'une erreur matérielle Demande de subvention de la CAC auprès de l'AESN Contrat Eau et Climat 2023 2024

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Délégation faite au Président

Réf. : P016_2023

Date : 11/01/2023

OBJET : Rectification d’une erreur matérielle - Demande de subvention de la Communauté d’Agglomération du Cotentin auprès de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions du Contrat Eau et Climat 2023-2024

Exposé

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération du Cotentin exerce la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » dont les contours sont définis par les items 1, 2, 5, 8 du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

Dans la continuité du Contrat Eau et Climat 2020-2022, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’engage sur la période 2023-2024 pour la mise en œuvre d’actions de restauration des milieux aquatiques et de préservation de la ressource en eau. Conformément aux dispositions du 11ème programme de l’Agence de l’Eau, la Communauté d’Agglomération du Cotentin peut solliciter des aides à l’animation à hauteur de 50 % pour les techniciens rivières (6 postes) et 80 % pour l’ingénierie relative à la restauration de la continuité écologique (1 poste) et aux captages prioritaires et sensibles (1 poste) inscrits au SDAGE Seine-Normandie 2022-2027. À ces aides s’ajoutent un montant forfaitaire pour la participation aux frais généraux de fonctionnement calculé au prorata des montants éligibles.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a acté la possibilité de solliciter pour la période 2023-2024 les aides les plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie par décision de Président n°P461_2022 or une erreur matérielle a été constatée dans le délibéré sur la date et les financeurs : « De solliciter les subventions les plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, de la Région Normandie et de l’Union Européenne pour l’animation Bassins Versants du Cotentin en 2021 ».

Aussi, il convient de corriger celle-ci comme suit : « De solliciter les subventions les plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’animation Bassins Versants du Cotentin en 2022 ».

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P016_2023 du 11/01/2023 1/2

Publié le 12/01/2023Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n°DEL2022_185 du 6 décembre 2022 relative à la signature du Contrat Eau et Climat 2023-2024,

Décide

- D’abroger la décision de Président n°P461_2022 du 13 décembre 2022 suite à une erreur matérielle constatée dans le délibéré,

- De solliciter les subventions les plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’animation Bassins Versants du Cotentin 2022,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P016_2023 du 11/01/2023 2/2