Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P016 2023 Rectification d'une erreur matérielle
Déliberation - P158 2021 Demande de subvent° auprès de la Rég
Déliberation - P114 2021 Convention de Coopération relative à
Déliberation - P432 2024 Dde subvent° auprès DRAC pour programm
Déliberation - P328 2023 Programme LEADER 2014 2022 Animat° g
Convocation - DEL2017 283 Transfert convention mise en oeuvre
Déliberation - B26 2021 Mise en oeuvre par la CAC d'une étude
Déliberation - P174 2021 Demande de subvention auprès de l'AES
Convocation - DEL2019 089 convention mandat AESN 11ème progra
Convocation - DEL2019 172 Signature contrat de territoire Eau
Déliberation - P461 2022 Demande de subvent° de la CAC auprès de l'AESN pour animat° et mise en oeuvre du programme d'act° du Contrat Eau et Climat 2023 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P461 2022 Demande de subvent° de la CAC auprès de l'AESN pour animat° et mise en oeuvre du programme d'act° du Contrat Eau et Climat 2023 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P461_2022
Date : 13/12/2022
OBJET : Demande de subvention de la Communauté d’Agglomération du Cotentin auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’actions du Contrat Eau et Climat 2023-2024
Exposé
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération du Cotentin exerce la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » dont les contours sont définis par les items 1, 2, 5, 8 du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
Dans la continuité du Contrat Eau et Climat 2020-2022, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’engage sur la période 2023-2024 pour la mise en œuvre d’actions de restauration des milieux aquatiques et de préservation de la ressource en eau. Conformément aux dispositions du 11ème programme de l’Agence de l’Eau, la Communauté d’Agglomération du Cotentin peut solliciter des aides à l’animation à hauteur de 50 % pour les techniciens rivières (6 postes) et 80 % pour l’ingénierie relative à la restauration de la continuité écologique (1 poste) et aux captages prioritaires et sensibles (1 poste) inscrits au SDAGE Seine-Normandie 2022-2027. À ces aides s’ajoutent un montant forfaitaire pour la participation aux frais généraux de fonctionnement calculé au prorata des montants éligibles.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération du Cotentin sollicite pour la période 2023-2024 les aides les plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P461_2022 du 13/12/2022 1/2
Publié le 14/12/2022 Vu la délibération n°DEL2022_185 du 6 décembre 2022 relative à la signature du Contrat Eau et Climat 2023-2024,
Décide
- De solliciter les subventions plus larges auprès de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie, de la Région Normandie et de l’Union européenne pour l’animation Bassins Versants du Cotentin 2021,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P461_2022 du 13/12/2022 2/2