Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 037 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 037 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 037 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2023-037

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain / Direction

01-2023-02-23-00004 - 2023-02-23_Arrêté modificatif portant désignation

des membres du CSA et de la FS - DDETS (3 pages) Page 3

01-2023-02-23-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL portant déconsignation de

crédits de revitalisation (1 page) Page 7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2023-02-23-00003 - Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SAS HOLFIDU / SAS FIDOLIS

2019 - Saint-Etienne-du-Bois (3 pages) Page 9

01-2023-02-23-00001 - Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SAS IMMODAM - Beynost (2

pages) Page 13

01-2023-02-23-00002 - Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SASU SOPRIM

DEVELOPPEMENT - Belley (3 pages) Page 16

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains

usages de l'eau dans le département de l'Ain (12 pages) Page 20

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2023-01-27-00009 - 2023-01-0003 Arrêté extension 12 ACT HLM

BASILIADE Ain (5 pages) Page 33

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-02-23-00004

2023-02-23_Arrêté modificatif portant

désignation des membres du CSA et de la FS -

DDETS

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-23-00004 - 2023-02-23_Arrêté modificatif portant désignation des membres du CSA et de la FS - DDETS 3Arrêté du 23 février 2023

modifiant l’arrêté du 25 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de proximité de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain et de sa formation spécialisée

La Préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des

ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par

internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de

représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022

portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement

général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,

Vu l’arrêté du 25 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de

proximité de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain et

de sa formation spécialisée

Arrête :

Article 1er

Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- la directrice, présidente, ou la directrice adjointe ou le directeur adjoint ; - la directrice du SGCD ou un représentant du SGCD (adjoint à la directrice ou chef de bureau);

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-23-00004 - 2023-02-23_Arrêté modificatif portant désignation des membres du CSA et de la FS - DDETS 4b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l’UNSA Fonction Publique

Caroline MANDY Claudette PAUBEL

Thomas BIBRAC Gérald BOUZON

Au titre de la CFDT

Marie-Hélène SCHMITTER Véronique PAILLARD

Au titre de la CGT

David RODRIGUES Charlotte REVOLAT

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l’UNSA Fonction Publique

Caroline MANDY Claudette PAUBEL

Thomas BIBRAC Gérald BOUZON

Au titre de la CFDT

Marie-Hélène SCHMITTER Véronique PAILLARD

Au titre de la CGT

David RODRIGUES Charlotte REVOLAT

Article 4

Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-23-00004 - 2023-02-23_Arrêté modificatif portant désignation des membres du CSA et de la FS - DDETS 5Article 5

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 février 2023

Pour la préfète, et par délégation,

La directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités de l’Ain

Signé : Agnès GONIN

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-23-00004 - 2023-02-23_Arrêté modificatif portant désignation des membres du CSA et de la FS - DDETS 601_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2023-02-23-00005

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de

revitalisation

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-23-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL portant déconsignation de crédits de revitalisation 7DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

Direction départementale

de l’emploi,

du travail

et des solidarités

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain le 31 mai 2021,

VU le bilan présenté en comité d’engagement du 16 février 2023,

VU le courrier transmis à la CCI relatif aux frais de gestion au titre de l’année 2022,

SUR proposition de Madame la préfète de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Chambre de Commerce et

d’Industrie de l’Ain

Chambre de Commerce et

d’Industrie de l’Ain

1 rue Joseph Bernier

01000 BOURG EN BRESSE

18013001500019 46 800 €

TOTAL 46 800 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de la Chambre de Commerce et d’industrie de l’Ain.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à la Chambre de Commerce et d’industrie.

Fait à Bourg-en-Bresse, le

La Préfète

Pour la Préfète,

Le Secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-02-23-00005 - ARRÊTE PREFECTORAL portant déconsignation de crédits de revitalisation 801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-02-23-00003

Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 -

SAS HOLFIDU / SAS FIDOLIS 2019 -

Saint-Etienne-du-Bois

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SAS HOLFIDU / SAS FIDOLIS 2019 - Saint-Etienne-du-Bois 9Avis

de la commission départementale d’aménagement commercial de l'Ain relative au projet d’extension d’un ensemble commercial par l’agrandissement d’un supermarché à l’enseigne Intermarché pour une surface de vente sollicitée de 455 m², portant la surface de vente du magasin à 1 820 m² et celle de l’ensemble commercial à 2 212 m², sur la commune de Saint- Etienne-du-Bois.

Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 21 février 2023, prises sous la présidence de Monsieur BEUZELIN Philippe, secrétaire général, représentant Madame la Préfète, empêchée ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de l’Ain ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 11/2022, transmise le 17 janvier 2023 par la SAS HOLFIDU / SAS FIDOLIS 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2023, fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ain chargée de l’examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d’instruction réalisé par la Direction départementale des territoires ;

Après qu’aient délibéré les membres votants de la commission le 21 février 2023 ;

• Monsieur Alain CHAPUIS, maire de Saint-Etienne-du-Bois,

• Monsieur Michel FONTAINE, représentant le président de Grand Bourg Agglomération,

Service Connaissance Études et Prospective

ddt-cdac@ain.gouv.fr

tél. 04 74 45 63 52 - fax 04 74 45 24 48

*

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SAS HOLFIDU / SAS FIDOLIS 2019 - Saint-Etienne-du-Bois 10• Monsieur Guillaume FAUVET, représentant le président du SCoT Bourg Bresse Revermont,

• Madame Andrée TIRREAU, représentant le président du conseil régional AURA,

• Monsieur Charles DE LA VERPILLERE, représentant le président du Conseil Départemental de l’Ain,

• Madame Muriel BENIER, représentant les maires au niveau départemental,

• Monsieur Patrick PERREARD, représentant les intercommunalités au niveau départemental,

• Monsieur Bernard PAVIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs,

• Monsieur Maxime FLAMAND, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,

• Monsieur Guillaume VANDEN BORRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,

CONSIDÉRANT

– une compatibilité avec le SCoT Bourg Bresse Revermont avec un projet qui ne

remettrait pas en cause l’équilibre commercial à l’échelle du grand territoire ;

– une conformité à la vocation de la zone 1AUxa du PLU ;

– l’installation de 450 m² d’ombrières photovoltaïques sur le parking ;

– la création de 8 places équipées de bornes de recharge de véhicules

électriques ;

– que le projet n’entrerait pas en concurrence avec les commerces du centre-

bourg et qu’ainsi ne remet pas en cause le projet d’ORT ;

LA CDAC DE L'AIN A DÉCIDÉ

par 7 votes favorables ,

– M. CHAPUIS Alain

– Mme TIRREAU Andrée

– M. DE LA VERPILLERE Charles

– Mme BENIER Muriel

– M. PERREARD Patrick

– M. PAVIER Bernard

– M. VANDEN BORRE Guillaume

par 3 votes défavorables,

– M. FONTAINE Michel

– M. FAUVET Guillaume

– M. FLAMAND Maxime

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SAS HOLFIDU / SAS FIDOLIS 2019 - Saint-Etienne-du-Bois 11de rendre un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, portée par la SAS HOLFIDU / SAS FIDOLIS 2019, relative à l’examen du projet d’extension d’un ensemble commercial par l’agrandissement du magasin Intermarché sur la commune de Saint-Etienne-du-Bois.

À Bourg-en-Bresse, le 23 février 2023

La préfète,

Présidente de la commission

départementale d’aménagement

commercial,

Pour la Préfète,

Le sous-préfet, secrétaire général,

Signé

Philippe BEUZELIN

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SAS HOLFIDU / SAS FIDOLIS 2019 - Saint-Etienne-du-Bois 1201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-02-23-00001

Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 -

SAS IMMODAM - Beynost

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SAS IMMODAM - Beynost 13Avis

de la commission départementale d’aménagement commercial de l'Ain relative au projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’une cellule commerciale de 1 215 m² de surface de vente, portant la surface de vente totale de l’ensemble à 35 744 m²,

sur la commune de Beynost.

Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 21 février 2023, prises sous la présidence de Monsieur BEUZELIN Philippe, secrétaire général, représentant Madame la Préfète, empêchée ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de l’Ain ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 08/2022, transmise le 9 janvier 2023 par la SAS IMMODAM ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2023, fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ain chargée de l’examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d’instruction réalisé par la Direction départementale des territoires ;

Après qu’aient délibéré les membres votants de la commission le 21 février 2023 ;

• Madame Caroline TERRIER, maire de Beynost,

• Madame Valérie POMMAZ, représentant la présidente de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau,

Service Connaissance Études et Prospective

ddt-cdac@ain.gouv.fr

tél. 04 74 45 63 52 - fax 04 74 45 24 48

&

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SAS IMMODAM - Beynost 14• Monsieur Alexandre NANCHI, président du SCoT BUCOPA,

• Madame Andrée TIRREAU, représentant le président du conseil régional AURA,

• Monsieur Charles DE LA VERPILLERE, représentant le président du Conseil Départemental de l’Ain,

• Madame Muriel BENIER, représentant les maires au niveau départemental,

• Monsieur Patrick PERREARD, représentant les intercommunalités au niveau départemental,

• Monsieur Bernard PAVIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs,

• Monsieur Maxime FLAMAND, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,

• Monsieur Guillaume VANDEN BORRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,

CONSIDÉRANT

– une compatibilité avec le SCoT Bugey Côtière Plaine de l’Ain ;

– une conformité à la vocation de la zone U du PLU de Beynost ; – pas de consommation foncière et pas d’artificialisation de nouvelles surfaces ; – 62,5 % de la toiture réalisée en panneaux photovoltaïques ;

– la désimperméabilisation de 65 % des places de stationnement existantes dans le périmètre du projet ;

– une insertion architecturale réussie au sein de l’ensemble commercial existant.

LA CDAC DE L'AIN A DÉCIDÉ

par 9 votes favorables :

– Mme TERRIER Caroline

– Mme POMMAZ Valérie

– M. NANCHI Alexandre

– Mme TIRREAU Andrée

– M. DE LA VERPILLIERE Charles

– Mme BENIER Muriel

– M. PERREARD Patrick

– M. FLAMAND Maxime

– M. VANDEN BORRE Guillaume

et 1 abstention :

- M. PAVIER Bernard

de rendre un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, portée par la SAS IMMODAM, relative à l’examen du projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’une nouvelle cellule sur la commune de Beynost.

À Bourg-en-Bresse, le 23 février 2023

La préfète,

Présidente de la commission

départementale d’aménagement

commercial,

Pour la Préfète,

Le sous-préfet, secrétaire général,

Signé

Philippe BEUZELIN

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SAS IMMODAM - Beynost 1501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2023-02-23-00002

Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 -

SASU SOPRIM DEVELOPPEMENT - Belley

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SASU SOPRIM DEVELOPPEMENT - Belley 16Avis

de la commission départementale d’aménagement commercial de l'Ain relative au projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne GIFI pour une surface de vente sollicitée de 1 671 m² portant la surface de vente totale de l’ensemble à 10 485 m², sur la commune de Belley.

Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 21 février 2023, prises sous la présidence de Monsieur BEUZELIN Philippe, secrétaire général, représentant Madame la Préfète, empêchée ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de l’Ain ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 10/2022, transmise le 9 janvier 2023 par la SASU SOPRIM DEVELOPPEMENT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2023, fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ain chargée de l’examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d’instruction réalisé par la Direction départementale des territoires ;

Après qu’aient délibéré les membres votants de la commission le 21 février 2023 ;

• Madame Marie-Hélène DESCHAMPS, maire adjointe de Belley,

• Madame Myriam KELLER, représentant la présidente de la Communauté de Communes Bugey Sud,

• Monsieur Franck ANDRE-MASSE, président du SCoT Bugey Sud,

• Madame Andrée TIRREAU, représentant le président du conseil régional AURA,

Service Connaissance Études et Prospective

ddt-cdac@ain.gouv.fr

tél. 04 74 45 63 52 - fax 04 74 45 24 48

*

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SASU SOPRIM DEVELOPPEMENT - Belley 17• Monsieur Charles DE LA VERPILLERE, représentant le président du Conseil Départemental de l’Ain,

• Madame Muriel BENIER, représentant les maires au niveau départemental,

• Monsieur Patrick PERREARD, représentant les intercommunalités au niveau départemental,

• Madame Laurianne COUTURIER, Maire Adjointe de YENNE, commune de la zone de chalandise du département de la Savoie,

• Monsieur Pierre TISSERAND, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs, AFOC de Savoie,

• Monsieur Bernard PAVIER, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs,

• Monsieur Maxime FLAMAND, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,

• Monsieur Guillaume VANDEN BORRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,

CONSIDÉRANT

– une compatibilité avec le SCoT Bugey ;

– une conformité à la vocation de la zone UXa du PLU de Belley ; – la réalisation d’une toiture végétalisée de 682 m² ;

– l’équipement de 7 places équipées de bornes de recharge de véhicules électriques ;

– la réalisation de 52 places de stationnements perméables ;

– que le projet n’entrerait pas en concurrence avec les commerces de centre-ville ; – que le projet éviterait l’évasion commerciale vers les départements voisins ;

LA CDAC DE L'AIN A DÉCIDÉ

par 7 votes favorables,

– Mme DESCHAMPS Marie-Hélène

– Mme KELLER Myriam

– M. ANDRE-MASSE Franck

– Mme TIRREAU Andrée

– M. DE LA VERPILLIERE Charles

– Mme BENIER Muriel

– M. PERREARD Patrick

par 3 votes défavorables :

– Mme COUTURIER Laurianne

– M. PAVIER Bernard

– M. FLAMAND Maxime

et 1 abstention :

– M. TISSERAND Pierre

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SASU SOPRIM DEVELOPPEMENT - Belley 18de rendre un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, portée par la SASU SOPRIM DEVELOPPEMENT, relative à l’examen du projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin GIFI sur la commune de Belley.

À Bourg-en-Bresse, le 23 février 2023

La préfète,

Présidente de la commission

départementale d’aménagement

commercial,

Pour la Préfète,

Le sous-préfet, secrétaire général,

Signé

Philippe BEUZELIN

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-23-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 21/02/2023 - SASU SOPRIM DEVELOPPEMENT - Belley 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-02-24-00001

Arrêté portant restrictions temporaires de

certains usages de l'eau dans le département de

l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 20A R R Ê T É

portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

Vu l’arrêté-cadre « sécheresse » du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors axe Saône ;

Vu la situation hydrogéologique du département présentée au comité départemental restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse dans le cadre de la consultation écrite organisée entre le 20 janvier 2023 et le 24 janvier 2023 ;

Considérant le déficit de pluviométrie constaté dans le département depuis le début de l’année 2023 ;

Considérant l’inertie des nappes, notamment celles des bassins de gestion eaux souterraines « Dombes – Certines – Nord » et « Dombes – Sud » ;

Considérant que, pour le bassin de gestion eaux souterraines « Dombes-Sud », en situation d’alerte renforcée, les niveaux sont en baisse depuis la fin de l’été 2022 ;

Considérant que la situation n’a pas évolué significativement depuis la consultation écrite des membres du comité départemental restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse susvisée ;

Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’« alerte » du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Certines – Nord » ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 21Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie le maintien en situation d’« alerte renforcée » du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes – Sud » ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Identification des situations de gestion

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

RIVIÈRES de BRESSE Au-dessus des seuils

RIVIÈRES de DOMBES Au-dessus des seuils

RIVIÈRES du BUGEY Au-dessus des seuils

RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Au-dessus des seuils

SAÔNE – AVAL Au-dessus des seuils

Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

PLAINE de l’AIN Au-dessus des seuils

DOMBES – CERTINES – NORD Alerte

DOMBES – SUD Alerte renforcée

PAYS de GEX Au-dessus des seuils

SAÔNE – AVAL Au-dessus des seuils

La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 2 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de restrictions

Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors bassin de gestion « Saône – aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l'annexe 6 de l’arrêté-cadre du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors axe Saône.

2/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 22Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion autres que « Saône – aval » figurent en annexe numéro 3 du présent arrêté.

Pour les usages utilisant de l’eau potable :

• le niveau de gravité observé sur le lieu de consommation est celui qui s’applique ;

• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d’intensité de sécheresse différents pour les eaux superficielles et les eaux souterraines, le niveau d’intensité de sécheresse le plus contraignant est retenu.

Pour les usages utilisant une ressource autre que de l’eau potable :

• le niveau de gravité observé sur le lieu de prélèvement est celui qui s’applique ;

• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d’intensité de sécheresse différents, l’origine de l’eau (eau superficielle ou eau souterraine) sert à déterminer le niveau d'intensité de sécheresse qui s’applique.

Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction.

Article 3 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2023.

Article 4 : Délais et voies de recours

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès de la préfète ou recours hiérarchique auprès du ministre, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse de la préfète ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

Article 5 : Publication

Conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute la période d’application :

• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr ;

• sur le site internet national dédié à l’adresse suivante :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.

Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.

3/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 23Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24/02/2023

La préfète,

SIGNÉ

Cécile BIGOT-DEKEYZER

4/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 2401_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 25Page 1/3

Annexe 2 : niveaux de gestion par commune

N° INSEE Noms communes

Eaux souterraines

Bassins de gestion

01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES Dombes – Sud Alerte renforcée

01021 ARS-SUR-FORMANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01028 BANEINS Dombes – Certines – Nord Alerte

01042 BEY Dombes – Certines – Nord Alerte

01043 BEYNOST Dombes – Sud Alerte renforcée

01045 BIRIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01046 BIZIAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01052 BOULIGNEUX Dombes – Certines – Nord Alerte

01053 BOURG-EN-BRESSE Dombes – Certines – Nord Alerte

01065 BUELLAS Dombes – Certines – Nord Alerte

01069 CERTINES Dombes – Certines – Nord Alerte

01074 CHALAMONT Dombes – Certines – Nord Alerte

01075 CHALEINS Dombes – Sud Alerte renforcée

01083 CHANEINS Dombes – Sud Alerte renforcée

01084 CHANOZ-CHATENAY Dombes – Certines – Nord Alerte

01090 CHATENAY Dombes – Certines – Nord Alerte

01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Alerte

01096 CHAVEYRIAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01105 CIVRIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01113 CONDEISSIAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01115 CONFRANCON Dombes – Certines – Nord Alerte

01129 CRANS Dombes – Certines – Nord Alerte

01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01140 CURTAFOND Dombes – Certines – Nord Alerte

01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Alerte

01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Alerte

01151 DRUILLAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01156 FARAMANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01165 FRANCHELEINS Dombes – Sud Alerte renforcée

01166 FRANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01188 ILLIAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01198 JOYEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01049 LA BOISSE Dombes – Sud Alerte renforcée

01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELARD Dombes – Certines – Nord Alerte

01425 LA TRANCLIERE Dombes – Certines – Nord Alerte

01203 LAIZ Dombes – Certines – Nord Alerte

01207 LAPEYROUSE Dombes – Certines – Nord Alerte

Seules les communes concernées par des mesures de gestion

sont mentionnées dans ce tableau

Niveaux de

gestion

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 26Page 2/3

N° INSEE Noms communes

Eaux souterraines

Bassins de gestion Niveaux de gestion

01260 LE MONTELLIER Dombes – Sud Alerte renforcée

01299 LE PLANTAY Dombes – Certines – Nord Alerte

01211 LENT Dombes – Certines – Nord Alerte

01235 MARLIEUX Dombes – Certines – Nord Alerte

01246 MEZERIAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01248 MIONNAY Dombes – Sud Alerte renforcée

01249 MIRIBEL Dombes – Sud Alerte renforcée

01250 MISERIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01254 MONTAGNAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01258 MONTCEAUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01259 MONTCET Dombes – Certines – Nord Alerte

01261 MONTHIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01262 MONTLUEL Dombes – Sud Alerte renforcée

01264 MONTRACOL Dombes – Certines – Nord Alerte

01272 NEUVILLE-LES-DAMES Dombes – Certines – Nord Alerte

01275 NEYRON Dombes – Sud Alerte renforcée

01289 PERONNAS Dombes – Certines – Nord Alerte

01291 PERREX Dombes – Certines – Nord Alerte

01297 PIZAY Dombes – Sud Alerte renforcée

01301 POLLIAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01306 PONT-DE-VEYLE Dombes – Certines – Nord Alerte

01318 RANCE Dombes – Sud Alerte renforcée

01319 RELEVANT Dombes – Certines – Nord Alerte

01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Dombes – Certines – Nord Alerte

01328 ROMANS Dombes – Certines – Nord Alerte

01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY Dombes – Sud Alerte renforcée

01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX Dombes – Certines – Nord Alerte

01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC Dombes – Certines – Nord Alerte

01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON Dombes – Certines – Nord Alerte

01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG Dombes – Certines – Nord Alerte

01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01349 SAINT-ELOI Dombes – Sud Alerte renforcée

01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Alerte

01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON Dombes – Certines – Nord Alerte

01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON Dombes – Certines – Nord Alerte

01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON Dombes – Certines – Nord Alerte

01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Alerte

01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Alerte

01369 SAINT-JUST Dombes – Certines – Nord Alerte

01371 SAINT-MARCEL Dombes – Sud Alerte renforcée

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 27Page 3/3

N° INSEE Noms communes

Eaux souterraines

Bassins de gestion Niveaux de gestion

01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT Dombes – Certines – Nord Alerte

01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST Dombes – Sud Alerte renforcée

01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT Dombes – Certines – Nord Alerte

01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Dombes – Certines – Nord Alerte

01385 SAINT-REMY Dombes – Certines – Nord Alerte

01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS Dombes – Certines – Nord Alerte

01342 SAINTE-CROIX Dombes – Sud Alerte renforcée

01353 SAINTE-EUPHEMIE Dombes – Sud Alerte renforcée

01382 SAINTE-OLIVE Dombes – Certines – Nord Alerte

01393 SANDRANS Dombes – Certines – Nord Alerte

01398 SAVIGNEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01405 SERVAS Dombes – Certines – Nord Alerte

01412 SULIGNAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01422 TOSSIAT Dombes – Certines – Nord Alerte

01423 TOUSSIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01424 TRAMOYES Dombes – Sud Alerte renforcée

01428 VALEINS Dombes – Certines – Nord Alerte

01429 VANDEINS Dombes – Certines – Nord Alerte

01434 VERSAILLEUX Dombes – Certines – Nord Alerte

01443 VILLARS-LES-DOMBES Dombes – Certines – Nord Alerte

01446 VILLENEUVE Dombes – Sud Alerte renforcée

01457 VONNAS Dombes – Certines – Nord Alerte

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 28

Mesures de portée générale :

Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, pompage en eaux souterraines, pompage en eaux superficielles, etc.), à l’exception des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage et des eaux de pluie récupérées (stockage d’eau, retenue collinaire). Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l’utilisation de ces ressources afin qu’elles satisfassent leurs besoins le plus longtemps possible en période d’étiage.

Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.

Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.

Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 29Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Alerte Alerte renforcée P E C A

Arrosage des massifs fleuris.

Arrosage des plantes en pot

Interdit entre 11 h et 18 h

Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied ou

micro-aspersion : sans contrainte horaire

Interdit

Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied ou

micro-aspersion : autorisé entre 18 h et 11 h

X X X X

Arrosage des espaces verts et pelouses

Interdit

Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 1 an arrosage : autorisé entre 18 h et 11 h

Interdit

Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an arrosage : autorisé entre 21 h et 9 h

X X X X

Arrosage des jardins potagers Interdit de 11 h à 18 h Interdit de 9 h à 21 h.

Interdit en cas de prélèvement dans les eaux superficielles

X X X X

Remplissage et vidange de piscines privées

et bains à remous (de plus d’1 m³)

Remplissage interdit sauf :

• remise à niveau

• première mise en eau si le chantier avait débuté avant les

premières restrictions

Remplissage interdit sauf :

• remise à niveau

• première mise en eau si le chantier avait débuté avant les

premières restrictions

X

Piscines ouvertes au public

Remplissage interdit sauf :

• remise à niveau

• impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du

gestionnaire du réseau AEP

X X

Alimentation en eau potable des populations

(usages prioritaires : santé, salubrité,

sécurité civile)

Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage de véhicules par des professionnels

(dont stations de lavage)

Interdit, sauf avec un dispositif équipé d’un système de recyclage

de l’eau

Adaptation : lavage autorisé des véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière, etc.) et pour les actions liées à la sécurité

Interdit, sauf avec un dispositif équipé d’un système de recyclage de l’eau

Adaptation : lavage autorisé des véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière, etc.) et pour les actions liées à la sécurité

X X X X

Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile Interdit à titre privé à domicile X

Lavage des voiries et cours

Interdit

Adaptation : autorisé si impératif sanitaire avec utilisation de

balayeuse-laveuse automatique

Interdit

Adaptation : autorisé si impératif sanitaire avec utilisation de

balayeuse-laveuse automatique

X X X X

Lavage des façades

Interdit

Adaptation : autorisé pour les travaux préparatoires à un

ravalement de façade

Interdit

Adaptation : autorisé pour les travaux préparatoires à un ravalement de façade

X X X X

Alimentation des fontaines publiques et

privées d’ornement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert

est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X

Arrosage des terrains de sport (y compris les

hippodromes) Interdit entre 9 h et 21 h Interdit entre 9 h et 21 h X X X

Centres équestres et carrières équestres L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour. L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8 h par jour. X X X X

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 30Usages Alerte Alerte renforcée P E C A

Arrosage des golfs (Conformément à l’accord

cadre golf et environnement 2019-2024)

Interdit

De 8 h à 20 h, de façon à diminuer la consommation d’eau sur le

volume hebdomadaire de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement

pour l’irrigation.

Interdit

Sauf les greens et les départs

Réduction des consommations d’au moins 60 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.

X X X

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est > à

7 000 m³/an

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).

Sont exemptés des mesures de réduction chiffrées prévues par le présent arrêté :

• les établissements qui bénéficient d’un arrêté préfectoral

comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à

réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté

conduise à des réductions effectives en fonction des différents

seuils, au-delà des mesures génériques. Dans ce cas, l’arrêté

préfectoral de l’établissement prévaut ;

• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau

utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum

(mise en œuvre des techniques disponibles les plus économes du

secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation

spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Un document

spécifique argumenté comportant les éléments justificatifs utiles

(bilan des mesures mises en place, économies d’eau réalisées,

etc.) est tenu à disposition en cas de contrôle.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).

Sont exemptés des mesures de réduction chiffrées prévues par le présent arrêté :

• les établissements qui bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques. Dans ce cas, l’arrêté préfectoral de l’établissement prévaut ;

• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques disponibles les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Un document spécifique argumenté comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures mises en place, économies d’eau réalisées, etc.) est tenu à disposition en cas de contrôle.

X X X

Registre hebdomadaire tenu à disposition des services de contrôle

Réduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par

rapport à la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en

cours hors période de sécheresse

Registre quotidien pour tout prélèvement et/ou consommation

supérieure à 100 m³/j

Réduction des prélèvements et/ou consommation de 50 % par rapport à la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en cours hors période de sécheresse

X X X

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et artisanales dont la

consommation est < ou égale à 7 000 m³/an

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.

X X X

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 31Usages Alerte Alerte renforcée P E C A

Prélèvements d’eau à usage agricole à partir

d’eaux souterraines

Pour les cultures de céréales, oléagineux et protéagineux :

interdiction de prélèvement

du samedi 11 h au lundi 7 h

Pour les autres cultures : interdiction de prélèvement entre 11 h et

17 h

Adaptation : pas de limitation horaire si utilisation de goutte-à-goutte ou de micro-aspersion ou de paillage

Interdiction de prélèvement

entre 9 h et 21 h

Adaptation : pas de limitation horaire si utilisation de goutte-à-goutte ou de micro-aspersion ou de paillage

X

Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X

Mesures relatives aux plans d’eau

Prélèvement dans les eaux superficielles et

nappes d’accompagnement.

Prélèvement dans eaux souterraines

Interdit

Adaptation : autorisé pour les appoints en eau nécessaires pour les

exploitants inscrits à la MSA sauf si le plan d’eau est utilisé pour

l’irrigation

Rappel : les prélèvements dans un cours d’eau pour alimenter un

plan d’eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre. Le

remplissage des plans d’eau à partir des eaux souterraines n’est

autorisé que pour les bassins de production d’alevins de moins de

5 mois.

Interdit

Adaptation : autorisé pour les appoints en eau nécessaires pour les exploitants inscrits à la MSA sauf si le plan d’eau est utilisé pour

l’irrigation

Rappel : les prélèvements dans un cours d’eau pour alimenter un plan d’eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre. Le remplissage des plans d’eau à partir des eaux souterraines n’est autorisé que pour les bassins de production d’alevins de moins de 5 mois.

X X X X

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-24-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 3284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2023-01-27-00009

2023-01-0003 Arrêté extension 12 ACT HLM

BASILIADE Ain

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-01-27-00009 - 2023-01-0003 Arrêté extension 12 ACT HLM BASILIADE Ain 33Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté n° 2023-01-0003

Portant autorisation d’extension de capacité de 12 places d’Appartements de Coordination

Thérapeutique (ACT) « hors les murs », du service d’ACT géré, dans le département de l’Ain, par

l’association « BASILIADE » dont le siège social est situé 6 rue du Chemin Vert 75011 PARIS

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements

ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés

spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle

ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements

de coordination thérapeutique" ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux

autorisations des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant

l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à projets,

L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-154 et D312-155 relatifs aux missions et

aux conditions de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133-15

relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à

caractère consultatif ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,

constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2015-5202 du 1er décembre 2015

portant autorisation de création de 5 places d'appartements de coordination thérapeutique dans le

département de l'Ain gérées par l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2017-1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places

d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par

l'association Basiliade ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-01-27-00009 - 2023-01-0003 Arrêté extension 12 ACT HLM BASILIADE Ain 342

Vu l'arrêté n°2017-6739 du 7 février 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places

d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par

l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2019-01-0128 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3

places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par

l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2021-01-0005 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places

d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par

l'association Basiliade ;

Vu l'arrêté n°2022-01-0002 du 31 janvier 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 4 places

d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l'Ain, gérées par

l'association Basiliade portant la capacité totale de la structure à 21 places ;

Vu l’arrêté n°2022-01-108 du 25 octobre 2022 portant changement d’adresse des locaux professionnels

du service d’appartements de coordination thérapeutique géré par l’association Basiliade dans le

département de l’Ain ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021

relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre

2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021

relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative

à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant

des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022

complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative

à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant

des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'avis d'appel à projets n°2022-01-ACT « hors les murs » ouvert pour la création de 12 places

d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) « hors les murs » dans le département de l’Ain et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 13 juin

2022 ;

Vu le dossier déposé en réponse par l'Association Basiliade ;

Considérant les échanges en date du 17 novembre 2022 entre les candidats et les membres de la

commission d’information et de sélection d’appel à projets ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-01-27-00009 - 2023-01-0003 Arrêté extension 12 ACT HLM BASILIADE Ain 353

Considérant l’avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que les autorités compétentes ont suivi l’avis de la commission et retenu le projet présenté

par l'Association BASILIADE en tenant compte des éléments du dossier et des réponses apportées par

le candidat dans le cadre de l’audition du 17 novembre 2022 ;

Considérant que l'Association BASILIADE répond au cahier des charges de l’appel à projets, que la

structure qui gère déjà 21 places d’appartements de coordination thérapeutique avec hébergement,

dispose des savoir-faire lui permettant de mettre en œuvre la modalité « hors les murs » des ACT et

qu’elle pourra s’appuyer sur les nombreux partenariats qu’elle a investis ;

Considérant les besoins en places d’ACT « hors les murs » dans le département de l’Ain ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-

sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de

fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et qu’il présente un coût de

fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-

3-2 de ce même code ;

ARRÊTE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée

à l’association « BASILIADE » sise 6, rue du Chemin Vert - 75011 Paris, pour une extension de douze places

d’appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » de la capacité de son service

d’appartements de coordination thérapeutique situé 22 rue Montholon- Bâtiment B - 01000 Bourg en

Bresse, à compter du 1er janvier 2023, portant ainsi la capacité totale de la structure à 33 places

d’appartements de coordination thérapeutique dont 12 places « hors les murs ».

Article 2 : La zone géographique d’intervention des 12 places d’appartements de coordination

thérapeutique « hors les murs » est la suivante :

- 4 places sur la commune d’Ambérieu

- 4 places sur la commune d’Oyonnax

- 4 places sur le territoire des Pays Bellegardien et Gessien.

Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de

renouvellement de l’autorisation du service d’appartements de coordination thérapeutique, autorisé

pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2016 (arrêté du directeur général de l'ARS n°2015-5202

du 1er décembre 2015).

Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues aux articles L312-8 et D312-

197 à D312-206 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-

5 du même code. La présente autorisation arrivera à échéance le 31 décembre 2030.

Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de

conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités

d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-01-27-00009 - 2023-01-0003 Arrêté extension 12 ACT HLM BASILIADE Ain 364

Article 5 : Conformément aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les places attribuées

devront faire l'objet d'une installation effective au plus tard dans les six mois suivant la notification

d’attribution.

Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un

délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-

7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 8 : La structure – médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique » – gérée par

l'association « BASILIADE » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et

sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : ASSOCIATION BASILIADE

N° FINESS EJ : 75 004 507 2

Adresse : 6 rue du Chemin Vert – 75011 Paris

Code statut EJ : 60 (association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

Entité établissement : ACT BASILIADE AIN

Adresse ET: 22 rue Montholon- Bâtiment B (3ème étage) - 01000 Bourg en Bresse

N° FINESS ET : 01 001 087 4

Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)

Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés

spécifiques)

Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)

Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)

La capacité autorisée est de 21 places d’ACT avec hébergement.

Entité établissement : ACT BASILIADE AIN

Adresse ET: 22 rue Montholon- Bâtiment B (3ème étage) - 01000 Bourg en Bresse

N° FINESS ET : 01 001 087 4

Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)

Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)

Code fonctionnement : 16 (Prestations en milieu ordinaire)

Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)

La capacité autorisée est de 12 places d’ACT « hors les murs ».

Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication

pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-01-27-00009 - 2023-01-0003 Arrêté extension 12 ACT HLM BASILIADE Ain 375

administratif compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et

publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la

préfecture du département de l’Ain.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2023

Pour le directeur général et par délégation

Le directeur délégué de la prévention

et la protection de la santé,

Signé :

Marc MAISONNY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-01-27-00009 - 2023-01-0003 Arrêté extension 12 ACT HLM BASILIADE Ain 38