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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2016-028
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2016 Sommaire
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-002 - Délibération augmentation de capital SOGEPEA AG CCIT AIN du
21 mars 2016 (1 page) Page 4
01-2016-04-05-006 - Délibération convention partenariat CCI HELIANTHE AG CCIT
AIN 21 mars 2016 (1 page) Page 6
01-2016-04-05-007 - Délibération convention partenariat CCI Pôle Excellence AFT AG
CCIT AIN 21 mars 2016 (1 page) Page 8
01-2016-04-05-005 - Délibération convention partenariat CCI-ERDF AG CCIT AIN 21
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01-2016-04-05-008 - Délibération EGEE don de mobilier AG CCIT AIN 21 mars 2016 (1
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consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 (18 pages) Page 14
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3 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-002
Délibération augmentation de capital SOGEPEA AG CCIT
AIN du 21 mars 2016
Délibération augmentation de capital SOGEPEA Assemblée Générale de la CCIT de l'AIN du 21
mars 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-002 - Délibération augmentation de capital SOGEPEA AG CCIT AIN du 21 mars 2016 4 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : SOGEPEA : AUGMENTATION DU CAPITAL
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de Dominique Cauquy, Trésorier
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain participe au capital de la SOGEPEA (société de gestion du parc des expositions de l'Ain, société anonyme d'économie mixte). Cette participation représente dans nos comptes un montant de 53 357,15 €, soit environ 9,39% du capital social initial de 568 177 €.
Au 31 décembre 2015, sans versement d'une indemnité complémentaire de la part de la Communauté d'agglomération BBA, la SOGEPEA aurait constaté des capitaux propres négatifs ; elle a donc besoin de procéder à une recapitalisation en apportant un million d'euros à son capital.
En effet, la SOGEPEA a souhaité faire appel à ses principaux actionnaires, mais également faire entrer de nouveaux actionnaires à son capital (Caisse des Dépôts et Consignations, Crédit Agricole, Ville d'Oyonnax). En outre, la délégation de service public en vertu de laquelle la Communauté d'Agglomérations BBA lui a confié la gestion du Parc des Expositions n'a été prolongée que jusqu'au 31 décembre 2016 (la convention d'affermage arrive à échéance le 27 mars 2016).
La Chambre se voit donc proposer de souscrire à 50 000 € d'augmentation de capital, ramenant ainsi sa participation à 6,59%.
Cette souscription devra faire l’objet de l’approbation par les services de Monsieur le Préfet de Région Rhône-Alpes et par l'inscription du montant de 50 000 € dans le budget rectificatif pour l'exercice en cours, approuvé par une commission des finances.
Sous condition suspensive de l'appel total de l'augmentation de capital d'un million d'euros, il vous est demandé d'approuver cette participation à l'augmentation du capital de la SOGEPEA et de donner mandat à votre Président pour solliciter l'approbation de la part des services de Monsieur le Préfet de Région Rhône-Alpes et l'inscription de ce montant dans un prochain budget rectificatif.
L'Assemblée, vu l'exposé de Dominique Cauquy, Trésorier, approuve, sous condition suspensive de l'appel total de l'augmentation de capital d'un million d'euros, l'augmentation du capital de la SOGEPEA et donne mandat au Président pour solliciter l'approbation de la part des services de la Préfecture de Région et l'inscription de ce montant dans un prochain budget rectificatif.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ........................................................................ 36 - Nombre de Membres en exercice ............................................................ 33 - Nombre de Membres présents ................................................................. 22 - Nombre de voix pour ............................................................................... 22 - Nombre de voix contre .............................................................................. 0 - Nombre d’abstentions ............................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-002 - Délibération augmentation de capital SOGEPEA AG CCIT AIN du 21 mars 2016 5 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-006
Délibération convention partenariat CCI HELIANTHE AG
CCIT AIN 21 mars 2016
Délibération convention partenariat CCI HELIANTHE Assemblée Générale de la CCIT de l'AIN
du 21 mars 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-006 - Délibération convention partenariat CCI HELIANTHE AG CCIT AIN 21 mars 2016 6 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT CCI - HELIANTHE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de Louis Gireau, Vice-président
Lors du Groupe Projet Industrie de jeudi 3 mars, nous avons fêté les "20 ans d'accompagnement des entreprises dans leur démarches environnementales" par la Chambre, et le bilan réalisé pour l'occasion montre des chiffres éloquents qui traduisent notre action sur la durée.
En effet, l'engagement de nos prédécesseurs porté depuis l'origine par Patrice Fontenat a permis d'accompagner 2 400 entreprises de l'Ain !
Et les ingénieurs-conseils du service Développement des Entreprises ont tenu 7 500 rendez-vous et organisé 530 ateliers ou conférences, réunissant au final 8 100 participants.
Cet anniversaire nous a aussi permis de poursuivre en le renouvelant notre partenariat avec l'association Hélianthe avec une nouvelle convention.
En effet, Hélianthe, Espace Info Energie du département de l'Ain, est pour la Chambre un partenaire historique.
La convention signée en 2007, et renouvelée en 2010, a été la première du genre au niveau national entre une CCI et un Espace Info Energie.
Elle reste encore aujourd'hui une particularité du département de l'Ain.
Les liens existants entre nos deux structures s'illustrent également par le fait que Patrice Fontenat siège au titre de la CCI au Conseil d'Administration d'Hélianthe depuis 2008.
Dans le cadre de cette convention, la Chambre et Hélianthe ont conjointement organisé, depuis 2007, 32 visites de sites sur l'ensemble du département.
Elles ont traité des énergies renouvelables avec la visite d'installations de panneaux photovoltaïques ou solaires, de chaufferies bois, de bâtiments performants, de maisons RT2012 et à énergie positive. Ces visites de site ont rassemblé près de 600 participants.
L'apport d'Hélianthe et de la CCI est complémentaire sur le volet énergie. Cette complémentarité s'est traduite sur des projets d'entreprises, concrétisés au fil des années par de nombreuses réalisations.
Nos deux structures travaillent également ensemble sur des sujets nouveaux tels que les plateformes d'accompagnement à la rénovation énergétique des logements privés ou les TEPOS - Territoire à Energie POSitive.
C'est dans ce contexte qu'Hélianthe nous a informés de sa démarche préparatoire à la création d'une Agence Locale de l'énergie et du Climat (ALEC) pour l'Ain.
C'est un projet ambitieux et stratégique, pour Hélianthe comme pour la CCI, et la signature d'une nouvelle convention de partenariat nous permet d'affirmer le soutien de notre compagnie à ce projet.
L'Assemblée, vu l'exposé de Louis Gireau, approuve la convention de partenariat entre la CCI de l'Ain et Helianthe, et donne pouvoir au Président Bailly pour l'exécuter.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ....................................................................................... 36 - Nombre de Membres en exercice ........................................................................... 33 - Nombre de Membres présents ................................................................................ 22 - Nombre de voix pour ............................................................................................... 22 - Nombre de voix contre .............................................................................................. 0 - Nombre d’abstentions ............................................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-006 - Délibération convention partenariat CCI HELIANTHE AG CCIT AIN 21 mars 2016 7 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-007
Délibération convention partenariat CCI Pôle Excellence
AFT AG CCIT AIN 21 mars 2016
Délibération convention partenariat CCI Pôle Excellence Aéraulique Frigorifique et Thermique
AFT Assemblée Générale de la CCIT de l'AIN du 21 mars 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-007 - Délibération convention partenariat CCI Pôle Excellence AFT AG CCIT AIN 21 mars 2016 8 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT CCI – POLE D'EXCELLENCE AFT DE L'AIN ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de Louis Gireau, Vice-président
Comme il nous l'avait annoncé lors de notre assemblée du 30 novembre dernier, Georges Mauer et le groupe des chefs d'entreprise porteurs du projet ont créé le 10 février dernier l'Association "Pôle d'excellence AFT".
Le Bureau de l'Association est composé de :
- Georges Mauer, Président, Société Managair
- Patrick Joseph, Vice-président, Etablissement Joseph
- Pierre Antoine Rouer, Trésorier, Société F2A
- Bernard Simplex, Secrétaire, Simplex Froid
L’assemblée générale a décidé le recrutement d’un Chargé de Mission sur la base du profil de poste présenté.
L'association a remercié la CCI de son accompagnement dans les démarches préalables à la constitution de l'association et lui a demandé de poursuivre cette mission en effectuant les formalités pour l'annonce du recrutement, et en assistant le Bureau de l’association dans le processus de sélection du candidat.
Une convention de partenariat a été établie entre l'association et la CCI, portant notamment sur sa domiciliation à la Chambre et la mise à disposition d'une structure d'accueil à la CCI : bureau, téléphone, reprographie, … à titre gratuit, valorisée à 60K€.
L'Assemblée, vu l'exposé de Louis Gireau, approuve la convention de partenariat entre la CCI de l'Ain et le Pôle d'Excellence AFT de l'Ain, et donne pouvoir au Président Bailly pour l'exécuter.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ........................................................................ 36 - Nombre de Membres en exercice ............................................................ 33 - Nombre de Membres présents ................................................................. 22 - Nombre de voix pour ............................................................................... 22 - Nombre de voix contre .............................................................................. 0 - Nombre d’abstentions ............................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-007 - Délibération convention partenariat CCI Pôle Excellence AFT AG CCIT AIN 21 mars 2016 9 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-005
Délibération convention partenariat CCI-ERDF AG CCIT
AIN 21 mars 2016
Délibération convention partenariat CCI-ERDF Assemblée Générale de la CCIT de l'AIN du 21
mars 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-005 - Délibération convention partenariat CCI-ERDF AG CCIT AIN 21 mars 2016 10 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT CCI - ERDF
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de Louis Gireau, Vice-président
ERDF et la Chambre poursuivent leur coopération pour le développement des entreprises locales. Nous avions conclu avec ERDF un premier partenariat en 2013.
Il a donné lieu à différentes collaborations comme l'animation de réunions d'information pour les entreprises portant sur la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz ou encore pour la présentation des compteurs intelligents Linky.
Les équipes d'ERDF ont travaillé avec les nôtres pour doter nos conseillers d'un guide pratique leur permettant d'apporter des informations concrètes aux entreprises et les rediriger ensuite vers l'interlocuteur approprié.
Aussi, dans le cadre de la transition énergétique, ERDF et la CCI ont souhaité soutenir les entreprises confrontées aujourd’hui à de nouveaux enjeux en termes de maîtrise des consommations et des coûts énergétiques.
Dans ce partenariat, les principaux axes de collaboration sont les suivants :
La CCI facilitera les relations entre les équipes d’ERDF et ses ressortissants dans les domaines, tels que le suivi de leurs demandes de raccordement, l’information lors de coupures électriques pour travaux, la qualité de l’alimentation d’électricité, la relève de leurs compteurs…
ERDF poursuivra l’animation de réunions d’informations aux entreprises comme cela a été fait en 2015 sur le déploiement du compteur Linky afin d’aider les entreprises à répondre aux appels d’offre européens lancés, ou sur les dispositions prévues dans le cadre de la fin des Tarifs Régulés de Vente d’Electricité.
Enfin, CCI et ERDF soutiendront les synergies dans le domaine de l’innovation pour tout ce qui concerne les réseaux intelligents, appel à projets, démonstrateurs…
Pour Patrice Fontenat, qui pilote nos actions Environnement et Energie, cette convention nous permet de formaliser nos bonnes relations et de prolonger un travail commun engagé sur le terrain depuis plusieurs années par nos équipes, aux côtés des entreprises, avec un souci permanent de complémentarité et de transparence. Et ceci, dans le respect des compétences, des moyens et des objectifs de chacun.
L'Assemblée, vu l'exposé de Louis Gireau, approuve la convention de partenariat entre la CCI de l'Ain et ERDF, et donne pouvoir au Président Bailly pour l'exécuter.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ........................................................................ 36 - Nombre de Membres en exercice ............................................................ 33 - Nombre de Membres présents ................................................................. 22 - Nombre de voix pour ............................................................................... 22 - Nombre de voix contre .............................................................................. 0 - Nombre d’abstentions ............................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-005 - Délibération convention partenariat CCI-ERDF AG CCIT AIN 21 mars 2016 11 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-008
Délibération EGEE don de mobilier AG CCIT AIN 21
mars 2016
Délibération don de mobilier à l'association EGEE Assemblée Générale de la CCIT de l'AIN du
21 mars 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-008 - Délibération EGEE don de mobilier AG CCIT AIN 21 mars 2016 12 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : EGEE : DON DE MOBILIER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de Dominique Cauquy, Trésorier
Par convention, le Chambre mettait à disposition de l'association Entente entre les Générations pour l'Emploi et l'Entreprise (EGEE) dans ses locaux du bâtiment Magistrature de Bourg-en-Bresse, un bureau et une salle de réunion. Le mobilier qui équipe ces salles est ancien et disparate ; il comprend trois tables de réunion, un bureau d'angle, un meuble bas et deux armoires, un porte- manteau, deux fauteuils de bureaux et 17 chaises, acquis pour les éléments les plus récents en décembre 1995. Ce mobilier est totalement amorti dans les comptes de notre Compagnie au 31 décembre 2015.
Avec le non-renouvellement de cette convention d'accueil, l'association EGEE déménage dans de nouveaux locaux. Par souci d'économie, elle souhaite pouvoir conserver ces meubles. En effet, pour lui permettre de continuer à fonctionner dans les meilleures conditions, EGEE a sollicité la Chambre par courrier en date du 13 janvier 2016 pour lui faire don de ce mobilier de bureau.
Il vous est proposé de valider le principe et d'autoriser votre Président à faire ce don de mobilier à l'association EGEE.
L'Assemblée, vu l'exposé de Dominique Cauquy, Trésorier, valide le principe et autorise le Président à faire ce don de mobilier à l'association EGEE.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ........................................................................ 36 - Nombre de Membres en exercice ............................................................ 33 - Nombre de Membres présents ................................................................. 22 - Nombre de voix pour ............................................................................... 22 - Nombre de voix contre .............................................................................. 0 - Nombre d’abstentions ............................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-008 - Délibération EGEE don de mobilier AG CCIT AIN 21 mars 2016 13 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-009
Délibération Rapport Économique 2016 en vue des
élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016
Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires Assemblée Générale de
la CCIT de L'Ain du 21 mars 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 14 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PF JMB
Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention du Président Bailly
La répartition des élus de l'Assemblée générale entre catégories et sous catégories est déterminée par la "pesée économique", établie selon une méthodologie définie par les textes, qui s'appuie sur trois critères : le nombre d'établissements, le nombre de salariés et le montant d'imposition à la TACFE.
Pour les élections 2016, la pesée a aussi pour fonction de définir la répartition des sièges de la future CCI de région Rhône-Alpes-Auvergne entre les CCI territoriales qui la composent.
Bénédicte Carpentier, Directeur du Service "Création Transmission "Guichet Unique" Prévention des difficultés", présente en détail le rapport économique 2016 :
Pour ces élections 2016, la commission régionale d'harmonisation a retenu les mêmes seuils pour le choix des sous-catégories que ceux des élections précédentes, à savoir : Commerce A : moins de 10 salariés / Commerce B : 10 salariés et + Industrie A : moins de 50 salariés / Industrie B : 50 salariés et +
Services A : moins de 10 salariés / Services B : 10 salariés et +.
Pour le mandat 2010-2016, l'Assemblée compte 36 membres élus répartis ainsi :
INDUSTRIE COMMERCE SERVICES
Industrie A Industrie B Commerce A Commerce B Services A Services B
11 7 4 4 5 5
Concernant la pesée électorale 2016, Bénédicte Carpentier rappelle que le calcul du poids des catégories et sous catégories résulte d'une pondération de 3 critères que sont le nombre d'établissements, le nombre de salariés et le montant de l'imposition qui pour la première fois est la TACFE (Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises). Ce changement de bases d'imposition a une incidence notable dans la répartition des sièges entre catégorie.
Pour la CCI de l'Ain, la base d'imposition s'élève à 260.387.423€ pour 24.873 établissements, qui représentent 132.933 salariés.
Au niveau de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes, la CCI de l'Ain représente : • 6,9% des établissements
• 8,5% de la base d'imposition
• 6,9% des salariés
Ce qui la place à la quatrième place de cette nouvelle région (exæquo avec le Puy de Dôme).
Ces résultats doivent être répartis selon 3 catégories électorales : Industrie, Commerce et Services.
Industrie
L'industrie représente environ 60% de la base d'imposition, 22% des établissements et 42% des salariés. La répartition en sous catégories (- et + de 50 salariés), fait ressortir une base d'imposition industrie de 57% qui concerne 216 établissements de plus de 50 salariés et qui ont aussi plus de la moitié des salariés dans ce secteur.
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 15 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
PF JMB
Avec la règle des pondérations, la Chambre obtient un résultat de :
CATEGORIE INDUSTRIE
- industrie A (moins de 50 salariés) 9
- industrie B (50 salariés et plus) 6
INDUSTRIE 15
Commerce
Pour le Commerce, cette catégorie représente 19% de la base d'imposition, 35% des établissements et 23% des salariés. La répartition en sous catégories (- et + de 10 salariés) fait ressortir comme pour l'industrie que 642 établissements représentent 62% de la base d'imposition commerce et ont près des 2/3 des salariés.
Toutefois le nombre très important d'établissements commerce de moins de 10 salariés fait qu'au final, la Chambre obtient un résultat de :
CATEGORIE COMMERCE
- commerce A (moins de 10 salariés) 5
- commerce B (10 salariés et plus) 4
COMMERCE 9
Services
Pour les Services, cette catégorie représente 21% de la base d'imposition, 43% des établissements et 35% des salariés. La répartition en sous catégories (- et + de 10 salariés) fait ressortir que 787 établissements représentent 72% de la base d'imposition services et ont plus des 2/3 des salariés.
Toutefois le nombre très important d'établissements services de moins de 10 salariés fait qu'au final, la Chambre obtient un résultat de :
CATEGORIE SERVICES
- services A (moins de 10 salariés) 6
- services B (10 salariés et plus) 6
SERVICES 12
Pour la première fois depuis plus de 30 ans, l'industrie représentera moins de la moitié des membres élus. Sur les 36 membres élus, la moitié soit 18 membres seront aussi élus CCIR. En effet, la future CCIR régionale Auvergne Rhône-Alpes va être composée de 120 membres dont 9 membres pour la CCI de l'Ain, répartis ainsi :
• 2 élus Commerce, un pour chaque sous-catégorie
• 4 élus Industrie, deux pour chaque sous-catégorie
• Et 3 élus Services, un pour la catégorie A des moins de 10 et deux pour la catégorie B de 10 salariés et plus.
À noter que chaque membre titulaire aura un suppléant, portant ainsi à 18 membres élus CCIR et CCIT, composés de binômes mixtes, un homme et une femme. Pour rappel, pour la CCI de l'Ain, ce sont Claire Nallet et Guillaume Echavidre, membres associés, qui sont en charge de cette question de la parité au sein des CCI.
Dès son approbation, ce rapport économique sera adressé à la Préfecture de l'Ain, à la Préfecture de Région, ainsi qu'à la CCIR.
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 16 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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L'Assemblée, vu l'exposé du Président Bailly et de Bénédicte Carpentier, approuve le rapport économique 2016.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ........................................................................ 36 - Nombre de Membres en exercice ............................................................ 33 - Nombre de Membres présents ................................................................. 22 - Nombre de voix pour ............................................................................... 22 - Nombre de voix contre .............................................................................. 0 - Nombre d’abstentions ............................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY
Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 17 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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PF JMB
Élections Consulaires 2016
Rapport de la pesée économique
visant à déterminer le poids économique
des catégories et sous-catégories
Mars 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 18 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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Table des matières
Page
Introduction .............................................................................................. 3
1. Recensement des variables .................................................................. 6 1.1 Résultats globaux ......................................................................... 6 1.2 Recensement des variables par catégories et sous-catégories ..... 7 Industrie .............................................................................................. 7
Commerce .......................................................................................... 8 Services .............................................................................................. 9
Membres élus
2. Pondération des variables et calcul du nombre de sièges par catégorie 10
3. Calcul du nombre de sièges par sous-catégories .................................. 11 3.1 Nombre de sièges par sous-catégorie : Industrie .......................... 11 3.2 Nombre de sièges par sous-catégorie : Commerce ....................... 12 3.3 Nombre de sièges par sous-catégorie : Services ........................... 13
4. Nouvelle composition de la Chambre et d’Industrie de l’Ain.................. 14
Délégués consulaires
5. Répartition par catégorie et sous-catégorie des délégués consulaires .. 15
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 19 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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PF JMB
INTRODUCTION
La "pesée économique" établit la répartition des élus entre catégories et sous catégories.
Elle doit s'appuyer sur trois critères
• Le nombre d'établissements
• Le nombre de salariés
• Le montant des bases d'imposition à la TACFE
Pour les élections de 2016, la pesée a aussi pour fonction de définir la répartition des sièges de la CCI Régionale Rhône-Alpes Auvergne entre les Chambres territoriales.
Méthodologie
La méthodologie retenue applique les textes suivants :
• Article L.713-7 du code de commerce
• Décret du 2015-840 du 8 juillet 2015
Les sources statistiques sont donc :
• L'extraction 2015 des bases d'impositions de la contribution foncière des entreprises fournie par la Direction régionale des services fiscaux
• Les effectifs salariés au 30 juin 2015 fournis par l'URSSAF
• Le nombre d'établissements inscrits au RCS au 30/09/2015. La
méthodologie retenue par le groupe technique régional retient l'ensemble des établissements entrant dans le champ de la pesée et figurant dans l'extraction fournie par la direction départementale des Impôts. Il en résulte que le total définitif du nombre d'établissements est légèrement supérieur à celui figurant dans les fichiers des chambres.
Le transfert des données a été réalisé automatiquement par rapprochement de fichiers informatiques, opérations approuvées au niveau national par la Commission Nationale Informatique et Liberté.
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 20 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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Seuils des sous-catégories
La commission régionale d'harmonisation a retenu les seuils suivant pour chaque sous-catégorie
Commerce
Commerce A : moins de 10 salariés
Commerce B : 10 salariés et plus
Industrie
Industrie A : moins de 50 salariés
Industrie B : 50 salariés et plus
Services
Services A : moins de 10 salariés
Services B : 10 salariés et plus
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 21 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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PF JMB
Rappel de la structure actuelle de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’AIN
Suite aux rapports économiques établis en 1984, 1994,2004, 2010 la répartition
des membres de la Chambre par catégorie et sous-catégorie est la suivante :
Nombre de membres CCI de l'Ain
CATEGORIE INDUSTRIE
1984-1994 1994-
2004
2004-2010 2010-2016
- industrie A (moins de 50 salariés) 8 10 10 11
- industrie B (50 salariés et plus) 10 8 8 7
INDUSTRIE 18 18 18 18
CATEGORIE COMMERCE
- commerce A (moins de 10
salariés) 7 5 3 4
- commerce B (10 salariés et plus) 4 5 5 4
COMMERCE 11 10 8 8
CATEGORIE SERVICES
- services A (moins de 10 salariés) 4 4 5 5
- services B (10 salariés et plus) 3 4 5 5
SERVICES 7 8 10 10
TOTAL 36 36 36 36
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 22 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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1. RECENSEMENT DES VARIABLES
1.1 RESULTATS GLOBAUX
Pour l’ensemble du département et l’ensemble des entreprises, les résultats globaux sont
les suivants :
Bases
d’imposition
Nombre
d'établissements
Nombre de
salariés
INDUSTRIE
156 121 775 5 415 56 422
COMMERCE
49 392 180 8 584 31 211
SERVICES
54 873 468 10 784 45 360
TOTAL 260 387 423 24 783 132 993
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 23 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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1.2 RECENSEMENT DES VARIABLES PAR CATEGORIE ET SOUS-CATEGORIE
INDUSTRIE
CATEGORIE
Base imposition 156 121 775
Nombre de salariés 56 422
Nombre d’établissements 5 415
SOUS-CATEGORIES
INDUSTRIE A :
moins de 50 salariés
INDUSTRIE B :
50 salariés et plus
Base imposition 66 185 281 Base imposition 89 936 494 Nombre de salariés 26 531 Nombre de salariés 29 891 Nombre d’établissements 5 199 Nombre d’établissements 216
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 24 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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PF JMB
COMMERCE
CATEGORIE
Base imposition 49 392 180
Nombre de salariés 31 211
Nombre d’établissements 8 584
SOUS-CATEGORIES
COMMERCE A :
moins de 10 salariés
COMMERCE B :
10 salariés et plus
Base imposition 18 432 857 Base imposition 30 959 323 Nombre de salariés 11 749 Nombre de salariés 19 462 Nombre d’établissements 7 942 Nombre d’établissements 642
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 25 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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PF JMB
SERVICES
CATEGORIE
Base imposition 54 873 468
Nombre de salariés 45 360
Nombre d’établissements 10 784
SOUS-CATEGORIES
SERVICES A :
moins de 10 salariés
SERVICES B :
10 salariés et plus
Base imposition 15 054 492 Base imposition 39 818 976 Nombre de salariés 11 860 Nombre de salariés 33 500 Nombre d’établissements 9 997 Nombre d’établissements 787
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 26 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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2. PONDERATION DES VARIABLES
Pour chacune des trois variables, a été établi le rapport entre les données correspondant, d’une part, à la catégorie considérée (numérateur) et, d’autre part, à l’ensemble des catégories (dénominateur). Ce rapport a été multiplié par le nombre de sièges à répartir. La moyenne arithmétique des trois résultats obtenus donne, après arrondi, le nombre de sièges de la catégorie considérée.
INDUSTRIE X Y X/Y *36
Base d'imposition 156 121 775 260 387 423 0.600 21.600 Nombre de salariés 56 422 132 993 0.424 15.264 Nombre
d'établissements 5 415 24 783 0.218 7.848
Moyenne arithmétique 14.91
Arrondi à : 15
COMMERCE X Y X/Y *36
Base d'imposition 49 392 180 260 387 423 0.190 6.840 Nombre de salariés 31 211 132 993 0.235 8.460 Nombre
d'établissements 8 584 24 783 0.346 12.456
Moyenne arithmétique 9.25
Arrondi à : 9
SERVICES X Y X/Y *36
Base d'imposition 54 873 468 260 387 423 0.211 7.596 Nombre de salariés 45 360 132 993 0.341 12.276 Nombre
d'établissements 10 784 24 783 0.435 15.660
Moyenne arithmétique 11.84
Arrondi à : 12
X : Catégorie considérée Y: Toutes catégories 36 : Nombre total de sièges à répartir
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 27 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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3. CALCUL DU NOMBRE DE SIEGES PAR SOUS-CATEGORIES
Les sièges de chaque catégorie ont été répartis entre sous-catégories suivant la même méthode que pour les catégories.
3.1 NOMBRE DE SIEGES PAR SOUS-CATEGORIE : INDUSTRIE
Industrie A :
moins de 50
salariés
Sous-
catégorie
X
Catégorie
considérée
Y
X/Y Nombre de
sièges à
répartir
*15
Base d'imposition 66 185 281 156 121 775 0.424 6.36
Nombre de
salariés
26 531 56 422 0.470 7.05
Nombre
d'établissements
5 199 5 415 0.960 14.40
Moyenne arithmétique : 9.27
Arrondi à : 9
Industrie B :
50 salariés et
plus
Sous-
catégorie
X
Catégorie
considérée
Y
X/Y Nombre de
sièges à
répartir
*15
Base d'imposition 89 936 494 156 121 775 0.576 8.64
Nombre de
salariés
29 891 56 422 0.530 7.95
Nombre
d'établissements
216 5 415 0.040 0.6
Moyenne arithmétique : 5.73
Arrondi à : 6
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 28 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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3.2 NOMBRE DE SIEGES PAR SOUS-CATEGORIE : COMMERCE
Commerce A :
moins de 10 salariés
Sous-
catégorie
X
Catégorie
considérée
Y
X/Y Nombre de
sièges à
répartir
*9
Base d'imposition 18 432 857 49 392 180 0.373 3.36
Nombre de salariés 11 749 31 211 0.376 3.38
Nombre d'établissements 7 942 8 584 0.925 8.32
Moyenne arithmétique : 5.02
Arrondi à : 5
Commerce B :
10 salariés et plus
Sous-
catégorie
X
Catégorie
considérée
Y
X/Y Nombre de
sièges à
répartir
*9
Base d'imposition 30 959 323 49 392 180 0.627 5.64
Nombre de salariés 19 462 31 211 0.624
5.62
Nombre d'établissements 642 8 584 0.075 0.68
Moyenne arithmétique : 3.98
Arrondi à : 4
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 29 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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3.3 NOMBRE DE SIEGES PAR SOUS-CATEGORIE : SERVICES
Services A :
moins de 10
salariés
Sous-
catégorie
X
Catégorie
considérée
Y
X/Y Nombre de
sièges à
répartir
*12
Base d'imposition 15 054 492 54 873 468 0.274 3.29
Nombre de salariés 11 860 45 360 0.261 3.13
Nombre
d'établissements
9 997 10 784 0.927 11.12
Moyenne arithmétique : 5.85
Arrondi à : 6
Services B :
10 salariés et plus
Sous-
catégorie
X
Catégorie
considérée
Y
X/Y Nombre de
sièges à
répartir
*12
Base d'imposition 39 818 976 54 873 468 0.726 8.71
Nombre de salariés 33 500 45 360 0.738 8.86
Nombre
d'établissements
787 10 784 0.073 0.88
Moyenne arithmétique : 6.15
Arrondi à : 6
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 30 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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PF JMB
4. NOUVELLE COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’AIN
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories sera donc la suivante :
CATEGORIE INDUSTRIE
- industrie A (moins de 50 salariés) 9
- industrie B (50 salariés et plus) 6
INDUSTRIE 15
CATEGORIE COMMERCE
- commerce A (moins de 10 salariés) 5
- commerce B (10 salariés et plus) 4
COMMERCE 9
CATEGORIE SERVICES
- services A (moins de 10 salariés) 6
- services B (10 salariés et plus) 6
SERVICES 12
TOTAL 36
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 31 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : RAPPORT ECONOMIQUE 2016 – ANNEXE
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PF JMB
5. REPARTITION PAR CATEGORIE ET SOUS-CATEGORIE DES DELEGUES CONSULAIRES
Le nombre de délégués consulaires dans l’Ain est de 120.
Leur répartition par catégories et sous-catégories est établie au prorata de la répartition des membres de la Chambre.
Les calculs ont été établis à partir des chiffres après arrondi.
INDUSTRIE Nombre de sièges
Nb de sièges
------------
36
Nb de sièges
--------- *120
36
Arrondis
A : moins de 50
salariés
9.27 (arrondi à 9) 0.26 31.2 31
B : 50 salariés et plus 5.73 (arrondi à 6) 0.16 19.2 19
TOTAL 15 50
COMMERCE Nombre de sièges
Nb de sièges
------------
36
Nb de sièges
---------- *120
36
Arrondis
A : moins de 10
salariés
5.02 (arrondi à 5) 0.14 16.8 17
B : 10 salariés et plus 3.98 (arrondi à 4) 0.11 13.2 13
TOTAL 9 30
SERVICES Nombre de sièges
Nb de sièges
---------
36
Nb de sièges
------- *120
36
Arrondis
A : moins de 10
salariés
5.85 (arrondi à 6) 0.16 19.2 19
B : 10 salariés et plus 6.15 (arrondi à 6) 0.17 20.4 21(1)
TOTAL 12 40
(1) arrondi à 21 pour obtenir le total de 40
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-009 - Délibération Rapport Économique 2016 en vue des élections consulaires AG CCIT AIN 21 mars 2016 32 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-010
Délibération représentations désignations AG CCIT AIN
21 mars 2016
Délibération représentations désignations Assemblée Générale de la CCIT de l'AIN du 21 mars
2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-010 - Délibération représentations désignations AG CCIT AIN 21 mars 2016 33 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : DESIGNATIONS - REPRESENTATIONS
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention du Président Bailly
Désignations
Conseillers Techniques
• Agnès Bloise, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Ain, en remplacement de Evelyne Venutti
• Olivier Schwinn, Président de la Jeune Chambre Economique du Haut-Bugey, en remplacement de Sébastien Migliore
• Baptiste Bolomier, Président de la Jeune Chambre Economique de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Benjamin Gautier.
Représentations
Commission des listes électorales
• Dominique Cauquy
Etude "Déchets inertes de chantier" de la Communauté de Communes du Pays de Gex • Comité de pilotage : Pierre Ginot
Incubateur labellisé CERN InnoGEX
• Comité d'agrément : Bernard Müller
Collège des personnes compétentes de la formation dites des "unités touristiques nouvelles" (renouvellement)
• Pascal Meilheurat, titulaire, Francis Deschamps, suppléant)
L'Assemblée, vu l'exposé du Président Bailly, valide les représentations exposées ci- dessus.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ........................................................................ 36 - Nombre de Membres en exercice ............................................................ 33 - Nombre de Membres présents ................................................................. 22 - Nombre de voix pour ............................................................................... 22 - Nombre de voix contre .............................................................................. 0 - Nombre d’abstentions ............................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-010 - Délibération représentations désignations AG CCIT AIN 21 mars 2016 34 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-004
Délibération reprise en gestion du Centre des entrepreneurs
Assemblée Générale CCIT AIN 21 mars 2016
Délibération reprise en gestion du Centre des entrepreneurs Assemblée Générale de la CCIT de
l'AIN du 21 mars 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-004 - Délibération reprise en gestion du Centre des entrepreneurs Assemblée Générale CCIT AIN 21 mars 2016 35 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : CENTRE DES ENTREPRENEURS : REPRISE EN GESTION DE LA PEPINIERE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de Dominique Cauquy, Trésorier
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain a acquis en août 2013 l'ensemble immobilier Bâtiment Tertia, rebaptisé Centre des Entrepreneurs. Outre une partie du service création, transmission, reprise d'entreprises de notre compagnie, ce bâtiment accueille la pépinière d'entreprises installée en partenariat avec la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse (BBA) et le syndicat mixte CAP3B.
Cet espace d'une surface totale de près de 480 m² est occupé par trois associations (l'association Centre Ain Initiatives, l'Association pour le Développement de l'Initiative Economique et la Boutique de Gestion) et un espace pépinière dans laquelle se trouvent à ce jour 6 jeunes entreprises (dénommées "pépins").
Selon les besoins exprimés par BBA et CAP3B, la gestion de la pépinière d'entreprises est transmise à la CCIT de l'Ain à compter du 1er avril 2016.
Sur le plan opérationnel, ce transfert devra répondre aux prescriptions relatives à l'animation de la pépinière (par le biais d'une convention d'animation passée avec le syndicat mixte CAP3B en contrepartie d'une subvention d'animation de la pépinière).
Sur le plan administratif, ce transfert implique également le transfert des contrats administratifs d'occupation des locaux et la perception directe des loyers des occupants par la CCIT de l'Ain (soit 7,00 € HT le m² mensuel), aux conditions définies dans la convention de gestion de la pépinière et le contrat administratif d'occupation jusqu'alors proposé à la communauté d'agglomération BBA (par le biais d'une convention de partenariat passée avec BBA sur le co-financement des avantages accordés aux "pépins"). Cet avantage est constitué par un tarif "réduit" lors des deux premières années de présence et d'une présence limitée à 3 années (soit 5,50 € HT par m² la première année, 6,50 € la deuxième, puis 7,00 € la troisième et dernière année). La différence par rapport au tarif normal de 7,00 € est prise en charge à parts égales par BBA et notre compagnie.
Il vous est proposé de valider le principe du transfert de gestion et d'animation au 1er avril 2016, d'autoriser le principe de l'avantage financier partagé accordé aux locataires de la pépinière et de donner mandat à votre Président pour la signature de toutes les conventions nécessaires à ce transfert de gestion.
L'Assemblée, vu l'exposé de Dominique Cauquy, Trésorier : - approuve le principe du transfert de gestion et d'animation au 1er avril 2016, - autorise le principe de l'avantage financier accordé aux locataires de la pépinière selon les conditions exposées ci-dessus
- et donne mandat au Président pour la signature de toutes les conventions nécessaires au transfert de gestion.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ..............................................................................36 - Nombre de Membres en exercice .................................................................. 33 - Nombre de Membres présents ....................................................................... 22 - Nombre de voix pour ..................................................................................... 22 - Nombre de voix contre .................................................................................... 0 - Nombre d’abstentions ..................................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-004 - Délibération reprise en gestion du Centre des entrepreneurs Assemblée Générale CCIT AIN 21 mars 2016 36 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-003
Délibération subvention BUGEY EXPO 2016 AG CCIT
AIN 21 mars 2016
Délibération subvention BUGEY EXPO 2016 Assemblée Générale de la CCIT de l'AIN du 21 mars
2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-003 - Délibération subvention BUGEY EXPO 2016 AG CCIT AIN 21 mars 2016 37 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : BUGEY EXPO : SUBVENTION A L'EDITION 2016
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de Dominique Cauquy, Trésorier
L'Union commerciale de Belley sollicite la Chambre pour un soutien financier concernant l'organisation de l'édition 2016 de Bugey'Expo.
Pour tenir compte à la fois de l'effort continu et professionnel de l'UCAB pour la promotion du commerce et des entreprises de tout le Bugey à travers cette action et des économies qui s'imposent, le Bureau vous propose, cette année encore, d'accorder un apport de 1 800 €.
L'Assemblée, vu l'exposé de Dominique Cauquy, Trésorier, soutient cette opération et décide de l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1.800 € pour l'organisation de Bugey Expo 2016.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ........................................................................ 36 - Nombre de Membres en exercice ............................................................ 33 - Nombre de Membres présents ................................................................. 22 - Nombre de voix pour ............................................................................... 22 - Nombre de voix contre .............................................................................. 0 - Nombre d’abstentions ............................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-003 - Délibération subvention BUGEY EXPO 2016 AG CCIT AIN 21 mars 2016 38 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-011
Délibération Tarifs 2016 AG CCIT AIN 21 mars 2016
Délibération Tarifs 2016 Assemblée Générale de la CCIT de l'AIN du 21 mars 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-011 - Délibération Tarifs 2016 AG CCIT AIN 21 mars 2016 39 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : TARIFS 2016
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de Dominique Cauquy, Trésorier
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain procède à la facturation de certaines de ses prestations. Les principes qui régissent l'actualisation des tarifs sont les suivants :
- pour les prestations générales communes aux CCI (telles que CFE, listes, imprimés, …) : application d'une harmonisation tarifaire avec les autres CCI et hausse limitée à l'indice des prix des services correspondants (indices INSEE).
- pour les autres prestations de services : application de l'indice des prix des services correspondants ou des locations immobilières (indices INSEE).
Il faut rappeler que des conditions particulières sont accordées pour la pépinière d'entreprises et dans le cadre de la convention passée avec la ville de Ferney-Voltaire pour l'implantation d'organisations internationales non-gouvernementales et d'organismes de formation.
Les principaux tarifs concernés vous sont fournis en annexes.
Il vous est donc proposé de bien vouloir délibérer sur la tarification de nos prestations.
L'Assemblée, vu l'exposé de Dominique Cauquy, Trésorier, approuve la tarification des prestations pour 2016.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ........................................................................ 36 - Nombre de Membres en exercice ............................................................ 33 - Nombre de Membres présents ................................................................. 22 - Nombre de voix pour ............................................................................... 22 - Nombre de voix contre .............................................................................. 0 - Nombre d’abstentions ............................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY
Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-011 - Délibération Tarifs 2016 AG CCIT AIN 21 mars 2016 40 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : TARIFS 2016 - ANNEXE
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PF JMB
RECAPITULATIF DES PRINCIPAUX TARIFS
Locations immobilières du FIT
Surfaces Tarifs hors charges
Inférieures à 70 m² 108,59 € HT le m² annuel Comprises entre 70 et 100 m² 100,24 € HT le m² annuel Comprises entre 101 et 200 m² 93,16 € HT le m² annuel Supérieures à 201 m² 84,39 € HT le m² annuel
Locations de bureaux à la pépinière d'entreprises du FIT
Créateurs d'entreprises Tarifs hors charges
1ère année 40,00 € HT le m² annuel 2ème année 60,00 € HT le m² annuel 3ème année (si renouvellement) 80,00 € HT le m² annuel 4ème année (si renouvellement) 90,00 € HT le m² annuel
Jeunes entreprises (2 ans
d'existence)
2 ans non renouvelables
Tarifs hors charges
1ère année 80,00 € HT le m² annuel 2ème année 90,00 € HT le m² annuel
Locations diverses au FIT
Nature Tarifs
Location de cave de 4 m² 50,67 € HT par mois
Salle de réunion jusqu'à 19 personnes :
- ½ journée
- journée
49,34 € HT
82,32 € HT
Locations diverses au Centre des Entrepreneurs
Nature Tarifs
Salle de réunion :
- ½ journée
- journée
48,20 € HT
80,48 € HT
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-011 - Délibération Tarifs 2016 AG CCIT AIN 21 mars 2016 41 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : TARIFS 2016 - ANNEXE
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PF JMB
Prestations de services au FIT
Services Tarifs
Domiciliation commerciale et postale 85,92 € HT par mois
Domiciliation complète 159,30 € HT par mois
Photocopie :
- format A4
- format A3
0,17 € HT
0,19 € HT
Télécopie :
- émission
- réception (tarif dégressif selon volume)
Coût direct majoré de 50%
De 1,50 €/page à forfait si plus de 5
pages
Machine à affranchir :
- abonnement d'accès (avec un forfait de
10 lettres par jour en moyenne)
- affranchissement pour abonné
- affranchissement pour non abonné
24,45 € HT par mois
Tarif de la Poste
Tarif de la Poste majoré de 15%
Prestations diverses CCI de l'Ain
Fichier Tarifs
Listing papier (selon nombre d'adresses) De 0,12 à 0,23 € HT Envoi informatique (selon nombre d'adresses) De 0,14 à 0,33 € HT Prise en charge support physique 25,00 € HT
Documentation Tarifs
Publication CCI :
- répertoires des entreprises (divers thèmes)
- listes d'entreprises (divers thèmes)
De 20,00 à 80,00 € TTC
De 48,00 à 120,00 € TTC
IDC :
- 1 poste ou sous-poste de consommation/1 entité
géographique
- 1 secteur/1 entité géographique
5,00 € TTC
10,00 € TTC
Transmission Tarifs
Annonce cédant Transcommerce/Transartisanat
Annonce cédant Transpme
100,00 € HT
150,00 € HT
Annonceurs :
- 1 à 5 annonces
- 6 à 30 annonces
- 31 à 60 annonces
- 61 annonces et plus (illimitées)
250,00 € HT
600,00 € HT
900,00 € HT
1 200,00 € HT
Mandataires judiciaires (annonces en illimité) 250,00 € HT Accompagnement des cédants :
- pour une entreprise des secteurs commerce,
service aux particuliers, HCR dont le CA annuel est
inférieur à 300 K€
- pour une entreprise des secteurs service à
l'entreprise, industrie et toute entreprise dont le CA
annuel est supérieur à 300 K€
250,00 € HT
350,00 € HT
Photocopie ou impression Tarifs
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-011 - Délibération Tarifs 2016 AG CCIT AIN 21 mars 2016 42 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : TARIFS 2016 - ANNEXE
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PF JMB
La page 0,25 € HT (0,30 € TTC)
Formation Tarifs
Stages Entreprendre En France :
- stage 5 jours pour entreprendre (35
heures)
175,00 € pour un particulier
455,00 € pour une prescription Pôle Emploi
525,00 € avec une prise en charge (CPF ou
entreprise)
Ecole des Managers de Haute-Savoie 12 300,00 € (pour les entreprises hors département de la Haute-Savoie)
Ecole de Gestion et de Commerce 3 500,00 € par année scolaire Remise de 10% à partir de la deuxième
inscription pour la même fratrie
Formation continue :
- langue et bureautique
- autres actions
- certification pour les langues
étrangères (TOEIC, BULATS,…)
- certification pour la bureautique et
l'informatique
- Entre 18,00 et 45,00 € de l'heure (session inter-
entreprises, soit 126,00 à 315,00 € par jour)
Entre 350,00 et 1 050,00 € par jour (session
intra-entreprise, plus frais)
- Entre 12,00 et 60,00 € de l'heure (session intra-
entreprise, soit 84,00 à 420,00 € par jour)
Entre 525,00 et 1 295,00 € par jour (session
intra-entreprise, plus frais)
- de 50,00 à 150,00 € par test
- de 70,00 à 200,00 € par test
Validation des acquis de l'expérience :
- frais de dossier
- instruction et traitement de la
demande avec jury de diplôme
- accompagnement (si le candidat le
souhaite)
- 38,00 € TTC par dossier
- 750,00 € TTC
- 700,00 € TTC
Contrats d'apprentissage Tarifs
Prestations complémentaires à l'enregistrement
des contrats d'apprentissage
35,00 € TTC
Centre de Formalités des Entreprises Tarifs
Professions immobilières :
- instruction et délivrance de carte professionnelle
- modification de la carte professionnelle
- délivrance d'un récépissé de déclaration
préalable d'activité
- délivrance d'une attestation pour la personne
habilitée par le titulaire de carte professionnelle
120,00 € net
50,00 € net
80,00 € net
50,00 € net
Prestations service + 60,00 € net
Carte de commerçant ambulant 15,00 € net
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-011 - Délibération Tarifs 2016 AG CCIT AIN 21 mars 2016 43 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : TARIFS 2016 - ANNEXE
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PF JMB
Formalités internationales Tarifs
Visas GEFI:
- prise en charge par dossier
- visas CO, facture, légalisation de signature
9,00 € TTC
9,00 € net
Visas au guichet CCI:
- visas CO, facture, légalisation de signature
- attestation communautaire ou d'existence
15,00 € net
10,00 € net
Imprimés :
- selon nature De 1,00 à 4,00 € TTC Carnet ATA :
- prise en charge par dossier
- carnet 1 voyage
- voyage supplémentaire
- redevance CIG
- visa A/R et visa voyage supplémentaire
- prime de cautionnement
9,00 € TTC
62,00 € TTC
15,00 € TTC
26,00 € net
20,00 € net
Selon valeur du carnet
Dépôt de signature :
- coût par signature déposée 20,00 € TTC pour 2 ans Modes de retrait :
- envoi courrier simple ou retrait au guichet
- envoi en courrier recommandé
gratuit
6,00 € TTC
Prime de cautionnement carnets ATA Tarifs
Selon la valeur du carnet ATA De 71,00 à 888,00 € Litiges ATA :
- frais de procédure simples
- frais de procédure intermédiaires
- frais de procédure majorés
60,00 € HT (72,00 € TTC)
125,00 € HT (150,00 € TTC)
166,67 € HT (200,00 € TTC)
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-011 - Délibération Tarifs 2016 AG CCIT AIN 21 mars 2016 44 01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
01-2016-04-05-012
Délibération Urbanisme Mise à jour du document
d'Aménagement du territoire volet commerce AG CCIT
AIN 21 mars 2016
Délibération Urbanisme Mise à jour du document d'Aménagement du territoire volet commerce
Assemblée Générale de la CCIT de l'AIN du 21 mars 2016
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-012 - Délibération Urbanisme Mise à jour du document d'Aménagement du territoire volet commerce AG CCIT AIN 21 mars 2016 45 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : URBANISME
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PF JMB
Membres élus présents : MM BAILLY – BALAGUER - BENEDIT – BUGAUD – CAUCHOIS - CAUQUY – MME DAMELET – MM. FONTENAT – FRATTA – GIREAU – GUDERZO – JOSEPH - JOUSSEAU – MARMILLON – MASCIOTRA - MONNET - PERRAUT – PHILIBERT – MME PRADEL – MM. REY - VERNE - VOISIN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Intervention de Jean-Claude Rey, Premier Vice-président
Notre document "Aménagement du Territoire, les besoins des Entreprises de l'Ain" sert de référence pour la rédaction de nos avis consultatifs sur les documents d'urbanisme tels que les Schémas de Cohérence territoriale (SCOT) et les Plans Locaux d'urbanisme (PLU).
Il est aussi adressé aux collectivités et syndicats mixtes s'engageant dans une procédure de PLU / SCOT.
Les deux premières parties du document sur les infrastructures de transports et les espaces d'activités ont été actualisées par notre Assemblée fin 2014.
Le volet commercial est aujourd'hui mis à jour selon la même méthodologie : un groupe de travail technique a élaboré des propositions de modification du document,
ces propositions ont été examinées par un groupe de travail d'élus du commerce, référents pour les avis sur les SCOT et PLU, que je remercie tous pour leur contribution.
ces propositions ont été étudiées par l'Equipe Projet Prospective et Aménagement du territoire du 15 mars.
Elles doivent aujourd'hui être validées par notre Assemblée générale.
Le document mis à jour est à disposition dans vos dossiers. Je vais en exposer ici les principales modifications.
Cette mise à jour est motivée par :
- Des évolutions législatives importantes qui renforcent l'intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun
- Des évolutions constatées sur le terrain, telles que :
La multiplication des m2 commerciaux, avec l'apparition de friches, La dispersion des commerces de proximité le long des axes routiers ou dans des quartiers d’habitat périphériques…
Les problèmes d’attractivité et d’accessibilité des locaux commerciaux en centre- ville.
L'objectif de la CCI reste néanmoins inchangé : préserver le maillage commercial équilibré du département.
L'intervention de la Chambre dans les documents d'urbanisme doit viser à protéger cet équilibre, en conseillant les collectivités dans leur choix d'aménagement commercial.
Ainsi, les mises à jour suivantes sont proposées :
1. Concernant les Schémas de Cohérence territoriale (SCOT)
Comme vous le savez, les SCOT fixent les localisations préférentielles d'implantation des commerces, par l’intermédiaire d’un Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC).
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-012 - Délibération Urbanisme Mise à jour du document d'Aménagement du territoire volet commerce AG CCIT AIN 21 mars 2016 46 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : URBANISME
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PF JMB
Eu égard à la multiplication des m2 commerciaux dans l’Ain, et du risque potentiel de friches commerciales, la CCI propose aux SCOT de lier strictement le développement commercial au rythme de développement démographique du SCOT.
Le devenir des friches devra être traité avant l’accueil de nouveaux projets commerciaux.
De plus, la Chambre incite les collectivités à engager le dialogue à avec les investisseurs et enseignes, pour un meilleur équilibre du développement commercial entre centre-ville et espaces périphériques.
Les collectivités doivent être en mesure de proposer un véritable projet aux investisseurs, plutôt que de négocier « au coup par coup » leurs différentes propositions. Ce projet doit être traduit au sein du SCOT et des PLU.
2. Concernant les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) Je vous rappelle que les PLU seront réalisés par les intercommunalités à compter de mars 2017 (sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population).
En matière commerciale, les PLU peuvent désormais distinguer des sous-destinations au sein de la catégorie « commerce ». Il sera possible de distinguer le commerce de détail de la restauration, ou encore des "activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle". Par exemple, il sera désormais possible d’interdire les restaurants/hôtels dans une zone commerciale périphérique.
La CCI encourage les collectivités à préciser les destinations commerciales au sein des PLU(i), pour préserver les activités en centre-ville et éviter les concurrences entre espaces commerciaux.
Par ailleurs, la Chambre s'oppose à l'interdiction générale d'implanter des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en centre urbain. En effet, elle rappelle que cela empêche l’implantation de certains commerces tels que les boulangeries, boucheries, poissonneries, laveries ou pressing.
Enfin, la fonction commerciale du centre-ville sera d'autant plus forte si le centre-ville reste un lieu de vie et d'échange, avec :
des activités notamment tertiaires, dont les actifs sont également des usagers des commerces et restaurants,
des services publics, mais aussi médicaux qui génèrent des flux des logements adaptés pour accueillir de nouveaux habitants
des espaces publics attractifs
une bonne accessibilité (sens de circulation, parkings)
Le PLU doit agir directement sur ces paramètres.
3. Concernant les normes de stationnement
Depuis janvier 2016, l’emprise au sol des stationnements ne peut excéder un plafond correspondant aux ¾ de la surface de plancher des bâtiments commerciaux (contre 1,5 auparavant), incitant à la construction de parkings en silos, d'un coût de réalisation plus élevé.
Néanmoins, le PLU peut augmenter ce plafond pour le fixer à 100% de la surface de plancher des bâtiments commerciaux. Cette mesure est à encourager.
De façon générale, la Chambre souhaite qu'il ne soit pas imposé de ratios de stationnement pour les activités économiques dans les PLU. Le nombre de places doit être déterminé selon les besoins de l’activité.
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-012 - Délibération Urbanisme Mise à jour du document d'Aménagement du territoire volet commerce AG CCIT AIN 21 mars 2016 47 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : URBANISME
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PF JMB
En revanche, la Chambre préconise de maintenir un ratio moyen de 2 places par logement, eu égard au taux de motorisation important des ménages de l'Ain : en effet, selon les dernières statistiques disponibles, 90% des ménages de l'Ain possèdent un véhicule et le pourcentage de ménages possédant 2 véhicules ou plus est passé de 45,4% en 2007 à 46,8% en 2012.
Voilà les grandes lignes de la mise à jour du volet commerce de notre document.
Notre équipe projet a aussi pris connaissance des résultats de l’enquête menée par la CCI sur l'utilisation du secteur France de l'aéroport international de Genève par les entreprises.
En voici en quelques mots le contenu.
Comme vous le savez, le « Secteur France » permet aux passagers d'utiliser l'aéroport international de Genève (AIG) sans passer par le territoire suisse.
Des négociations entre la France et les autorités suisses sont en cours pour obtenir un développement économique partagé de part et d'autre de la frontière. La direction de l'aéroport aurait fait part de sa volonté de réorganiser le secteur France, envisageant même sa fermeture…
Dans le cadre du groupe de travail mis en place par la préfecture sur ce sujet, le Président Bailly a proposé de réaliser une étude en partenariat avec la CCI de Haute-Savoie sur les retombées économiques de ce secteur au bénéfice des entreprises.
En effet, aucun élément objectif n'étant disponible sur ce sujet, la Chambre a mis en place plusieurs actions pour recueillir des informations tant qualitatives que quantitatives, avec : les avis des chefs d'entreprises de la CCI, lors des cycles d'actions locales du Haut-Bugey et du Pays de Gex-Pays Bellegardien fin 2015,
des entretiens ciblés auprès des acteurs économiques locaux : offices de tourisme, agences de voyages, hôtels, taxis lors d'entretiens menés en septembre 2015, des questionnaires élaborés avec la CCI de Haute-Savoie et adressés à une cible de 136 entreprises exportatrices du bassin lémanique. Cette enquête s’est déroulée du 7 décembre 2015 au 31 janvier 2016, avec un taux de réponse élevé de 43%.
Le rapport d'analyse a été adressé à Monsieur le Préfet de l'Ain, et à Monsieur le Sous-préfet de Gex.
Cette étude est dans votre dossier, et en voici les principaux résultats.
La synthèse de cette étude fait ressortir la notoriété du secteur France auprès des acteurs locaux et des entreprises. Son utilisation - essentiellement en termes de vols passagers - est plébiscitée pour sa facilité d’accès et la simplicité des démarches administratives. Néanmoins, 75% des entreprises interrogées déclarent qu’elles ne seraient pas ou peu impactées par une éventuelle fermeture du secteur France, le recours à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry étant une des solutions de rabattement privilégiée.
En revanche, au-delà de ce constat objectif, les chefs d'entreprises et acteurs locaux ressentiraient la fermeture du secteur France comme un recul significatif et un très mauvais signal dans la perspective de la construction du "Grand Genève".
Or, le maintien d'un environnement stable est un élément clé pour la confiance des entreprises dans l'avenir de leur territoire, conditionnant également leurs investissements.
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-012 - Délibération Urbanisme Mise à jour du document d'Aménagement du territoire volet commerce AG CCIT AIN 21 mars 2016 48 DÉLIBÉRATION D’ASSEMBLÉE GENERALE DE LA CCIT AIN : 21 MARS 2016
Objet : URBANISME
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Ces considérations confirment nos prises de position sur ce dossier depuis de nombreuses années.
Je conclurai avec les projets d'avis de la Chambre sur les documents d'urbanisme, dont 7 doivent être juridiquement validés aujourd'hui par notre Assemblée, eu égard au droit actuel sur les avis consultatifs des Chambres.
Il s'agit :
- du projet d'élaboration du PLU Andert et Cordon
- du projet de révision du PLU de Bettant
- du projet de révision du PLU de Bohas – Meyriat - Rignat
- du projet de modification du PLU de Ceyzeriat
- du projet de révision du PLU de Fareins
- du projet de révision du PLU de Savigneux
- du projet de révision du PLU de Thoiry
L'Assemblée, vu l'exposé de Jean-Claude Rey, Premier Vice-président, valide : - la mise à jour du volet commerce issu du document "Aménagement du Territoire : les besoins des entreprises de l'Ain"
- les résultats de l'enquête sur l'utilisation du secteur France de l'aéroport international de Genève
- les avis émis par la Chambre sur les documents d'urbanisme exposés ci-dessus.
La présente délibération a été prise dans les conditions suivantes : - Nombre de Membres Élus ........................................................................ 36 - Nombre de Membres en exercice ............................................................ 33 - Nombre de Membres présents ................................................................. 22 - Nombre de voix pour ............................................................................... 22 - Nombre de voix contre .............................................................................. 0 - Nombre d’abstentions ............................................................................... 0
Pour Extrait Certifié Conforme,
Original signé Original signé
Patrice FONTENAT Jean-Marc BAILLY
Vice-président Secrétaire Président
01_CCI_Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - 01-2016-04-05-012 - Délibération Urbanisme Mise à jour du document d'Aménagement du territoire volet commerce AG CCIT AIN 21 mars 2016 49 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-04-05-014
Arrêté constatant la composition du conseil de la CC
Bugey Sud
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-05-014 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC Bugey Sud 50 PREFET DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
REF : AP RECOMPOSITION CCBS MARS2016
ARRETE constatant la composition du conseil de la
communauté de communes Bugey Sud
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 modifiés par la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2013 modifié par l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 constatant la gouvernance de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Belley Bas Bugey, Bugey-Arène-Furans, du Colombier et Terre d'Eaux et extension du périmètre à la commune d'Artemare, dénommée communauté de commune Bugey Sud par arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant rattachement de la commune nouvelle de Groslée- Saint-Benoit à la communauté de communes Bugey Sud ;
Vu les délibérations par lesquelles le conseil de la communauté de communes Bugey Sud et les conseils municipaux des communes membres prennent acte de l'impossibilité de trouver un accord local selon les règles fixées à l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en application de l'article L.5211-6-2 précité, en cas d'extension de périmètre d'une communauté de communes par l'intégration d'une ou plusieurs communes, de modification des limites territoriales d'une commune membre ou d'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1 ;
Considérant qu'en l'absence d'accord des membres dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de constater ce nombre et cette répartition établis en application du 1° du même article ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - Le conseil de la communauté de communes Bugey Sud compte 55 sièges répartis ainsi entre les communes membres :
…/...
Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-05-014 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC Bugey Sud 51 - 2 -
COMMUNES NOMBRE DE
SIEGES
COMMUNES NOMBRE DE
SIEGES
AMBLEON 1 IZIEU 1
ANDERT ET CONDON 1 LA BURBANCHE 1
ARBOYS EN BUGEY 1 LAVOURS 1
ARMIX 1 MAGNIEU 1
ARTEMARE 1 MARIGNIEU 1
BELLEY 14 MASSIGNIEU-DE-RIVES 1
BEON 1 MURS ET GELIGNIEUX 1
BREGNIER-CORDON 1 PARVES ET NATTAGES 1
BRENS 1 PEYRIEU 1
CEYZERIEU 1 POLLIEU 1
CHAZEY-BONS 1 PREMEYZEL 1
CHEIGNIEU-LA-BALME 1 PUGIEU 1
COLOMIEU 1 ROSSILLON 1
CONTREVOZ 1 SAINT-CHAMP 1
CONZIEU 1 SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES 1
CRESSIN-ROCHEFORT 1 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL 1
CULOZ 4 VIRIEU-LE-GRAND 1
CUZIEU 1 VIRIGNIN 1
FLAXIEU 1 VONGNES 1
GROSLEE-SAINT BENOIT 1
Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Bugey Sud et aux maires des communes membres.
Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2016
Signé le préfet,
Laurent Touvet
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-05-014 - Arrêté constatant la composition du conseil de la CC Bugey Sud 52 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-31-009
Arrêté déclarant d'utilité publique la protection du puits du
camp de la Vabonne situé sur la commune de Balan
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-009 - Arrêté déclarant d'utilité publique la protection du puits du camp de la Vabonne situé sur la commune de Balan 53 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-009 - Arrêté déclarant d'utilité publique la protection du puits du camp de la Vabonne situé sur la commune de Balan 54 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-009 - Arrêté déclarant d'utilité publique la protection du puits du camp de la Vabonne situé sur la commune de Balan 55 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-009 - Arrêté déclarant d'utilité publique la protection du puits du camp de la Vabonne situé sur la commune de Balan 56 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-009 - Arrêté déclarant d'utilité publique la protection du puits du camp de la Vabonne situé sur la commune de Balan 57 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-04-01-005
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de sécurité routière
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-01-005 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière 58 PRÉFET DE L'AIN
Le préfet de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, en ses articles R 411-10 à R 411-12 relatifs à la commission de sécurité routière ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, en ses articles R 133-3 à R 133-13 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 en ses articles 8 et 9 relatifs à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les propositions du président du conseil départemental de l’Ain,
Vu les propositions du président de l’association des maires de France pour le département de l’Ain,
Vu les propositions du président de la prévention routière,
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière a expiré le 26 janvier 2016 et qu'il convient de renouveler ladite commission ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- BP 400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tel 04.74.32.30.00 Télécopie 04.74.23.26.56- Site internet : www.ain.gouv.fr
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau de la circulation et des permis de conduire
Section Épreuves sportives
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-01-005 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière 59 ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de sécurité routière (formation plénière), est composée comme suit :
• le préfet de l’Ain ou son représentant,
• le procureur de la République près le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE
ou son représentant ,
• le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain ou son représentant,
• le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain ou son représentant,
• le directeur départemental du service d’incendie et de secours de l’Ain, ou son
représentant
• le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,
• la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant,
• M. Jean-Pierre GAITET, conseiller départemental de l’Ain représentant le président du
conseil départemental de l’Ain,
• le délégué départemental de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
ou son représentant,
• M. Philippe EMIN, maire de CORMARANCHE EN BUGEY représentant le président de
l’association des maires de France pour le département de l’Ain suppléé le cas échéant par M. Patrick BATTISTA, maire de NIEVROZ,
• M. Michel CHRISTOPHE, représentant le directeur de la prévention routière de l’Ain,
• le président du conseil national des professions de l’automobile pour le département de
l’Ain ou son représentant,
• le président de la fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA) pour le
département de l’Ain ou son représentant,
• le président de l’association d’aide aux victimes et médiation (AVEMA) ou son
représentant,
• le président de la ligue contre la violence routière ou son représentant.
• le président du comité régional du sport automobile Rhône-Alpes ou son représentant,
• le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme ou son
représentant,
• le président de la ligue du lyonnais de motocyclisme ou son représentant,
• le président du comité départemental de l’Ain de la fédération française d'athlétisme
(CDCHS) ou son représentant,
Article 2 : Les deux formations spécialisées au sein de la commission départementale de sécurité routière, sont composées comme suit :
1°) la formation spécialisée relatives aux épreuves sportives :
• Le préfet de l'Ain ou son représentant,
• le délégué départemental de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
ou son représentant,
• le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain ou son représentant,
• le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain ou son représentant,
• le directeur départemental du service d’incendie et de secours de l’Ain, ou son
représentant
• la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant,
• M. Jean-Pierre GAITET, conseiller départemental de l’Ain représentant le président du
conseil départemental de l’Ain,
• M. Philippe EMIN, maire de CORMARANCHE EN BUGEY représentant le président de
l’association des maires de France pour le département de l’Ain suppléé le cas échéant par M. Patrick BATTISTA, maire de NIEVROZ,
- 2 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-01-005 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière 60 • le président du comité régional du sport automobile Rhône-Alpes ou son représentant,
• le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme ou son
représentant,
• le président de la ligue du lyonnais de motocyclisme ou son représentant,
• le président du comité départemental de l’Ain de la fédération française d'athlétisme
(CDCHS) ou son représentant,
• M. Michel CHRISTOPHE, représentant le directeur de la prévention routière de l’Ain,
2°) la formation spécialisée relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière :
• Le préfet de l'Ain ou son représentant,
• Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain ou son représentant,
• Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain ou son représentant,
• le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ou son représentant,
• M. Jean-Pierre GAITET, conseiller départemental de l’Ain représentant le président du
conseil départemental de l’Ain,
• M. Philippe EMIN, maire de CORMARANCHE EN BUGEY représentant le président de
l’association des maires de France pour le département de l’Ain suppléé le cas échéant par M. Patrick BATTISTA, maire de NIEVROZ,
• le président du conseil national des professions de l’automobile pour le département de
l’Ain ou son représentant,
• le président de la fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA) pour le
département de l’Ain ou son représentant,
• M. Michel CHRISTOPHE, représentant le directeur de la prévention routière de l’Ain,
Article 3 : La durée de mandat des membres est de trois ans. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre.
Article 4 : L'avis des formations spécialisées tient lieu d'avis de la commission plénière.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 6 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
- 3 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-01-005 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière 61 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, 1er avril 2016
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
signé
Caroline GADOU
- 4 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-01-005 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière 62 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-16-007
Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les
mesures d'accompagnement des opérations de gestion des
sédiments du barrage de Verbois par la CNR
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois par la CNR 63 PRÉFET DE L’AIN PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFET DE LA SAVOIE PREFET DE L’ISERE PRÉFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service eau, hydroélectricité et nature
ARRETE D’APPROBATION ET D’AUTORISATION
–--------------------
DÉPARTEMENTS DE L’AIN, DE LA HAUTE-SAVOIE, DE LA SAVOIE, DE L’ISÈRE ET DU RHÔNE
----------------------
CONCESSION GENERALE POUR L’AMENAGEMENT DU RHÔNE DE LA FRONTIERE SUISSE A LA MER
–---------------------
COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
----------------------
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ABAISSEMENTS PARTIELS SUISSES ET DE GESTION SÉDIMENTAIRE DU HAUT-RHÔNE 2016-2026
Le préfet de l’Ain, Le préfet de la Haute-Savoie, Le préfet de la Savoie, Le préfet de l’Isère,
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l’approbation de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;
Vu le décret du 21 juin 1938 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Génissiat, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois par la CNR 64 2
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Chautagne, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Belley, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Brégnier- Cordon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 18 août 1983 relatif à l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le protocole du 7 septembre 2015 relatif à la gestion sédimentaire des retenues hydroélectriques du Haut-Rhône conclu entre la préfecture de l’Ain pour l’État français et le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture pour la République et canton de Genève ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 10 mars 2015, accompagnée d’une consigne et d’une étude d’impact relatives aux mesures d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône 2016-2026 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale n° 2015P1745 émis le 22 mai 2015 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des préfets de l’Ain, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l’Isère du 21 août 2015 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique unique relative aux opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois (Suisse) de 2016 à 2026 présentées par les Services industriels de Genève (SIG) et aux mesures d’accompagnement par les barrages français sur le Haut-Rhône présentées par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la Société des forces motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) ;
Vu l’arrêté de ce jour portant autorisation de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’une espèce animale protégée, destruction, altération ou dégradation d’habitats d’une espèce animale protégée dans le cadre des mesures d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique en date du 15 décembre 2015 ;
Vu les consultations, avis et échanges intervenus lors des conférences administratives ouvertes le 31 mars 2015 et closes le 17 février 2016 ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois par la CNR 65 3
Vu la lettre du 22 juin 2015 de la République et du Canton de Genève (direction générale de l’eau, service de l’écologie de l’eau) au préfet de la région Rhône-Alpes (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) communiquant le dossier technique et l’évaluation de l’impact sur l’environnement pour les opérations de gestion sédimentaires sur le Rhône genevois période 2016-2026, en application de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier (convention d’Espoo), et le dossier associé ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 14 janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Savoie du 28 janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Isère du 28 janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie du 1er février 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône du 11 février 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ain du 11 février 2016 ;
Considérant la nécessité d’accompagner les opérations de gestion sédimentaire du barrage suisse de Verbois pour en limiter les impacts sur la sécurité des aménagements hydroélectriques et leur exploitation, sur le bon fonctionnement des milieux naturels et sur les diverses activités se déroulant sur ou à proximité du Rhône ;
Considérant que la consigne de gestion des aménagements hydroélectriques proposée par le concessionnaire correspond aux responsabilités qui lui sont dévolues et aux objectifs inscrits aux cahiers des charges de la concession ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l’Isère et du Rhône ;
ARRETENT
Article 1 – Approbation et autorisation : La « consigne générale d’exploitation des ouvrages CNR – mesures d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône 2016-2026 » est approuvée, sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
En outre, le concessionnaire est autorisé à mettre en œuvre les dragages complémentaires au droit du barrage de Génissiat, les mesures d’évitement, d’atténuation, de compensation et de suivi des impacts présentés dans l’étude d’impact, sous réserve des prescriptions énumérées aux articles
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois par la CNR 66 4
suivants, et les mesures prévues par l’arrêté de ce jour portant « autorisation de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’une espèce animale protégée, destruction, altération ou dégradation d’habitats d’une espèce animale protégée dans le cadre des mesures d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône ».
Article 2 – Échéance : Cette approbation et cette autorisation sont effectives jusqu’au 31 mars 2027.
Article 3 – Calendrier : Une opération d’abaissements partiels des retenues dure au maximum treize jours. Elle débute au plus tôt le 15 mai et s’achève au plus tard le 10 juin et intervient tous les 3 ou 4 ans.
Sauf si l’urgence le justifie, les dragages complémentaires au droit du parement amont du barrage de Génissiat et de ses organes d’évacuation des crues sont réalisés entre le 1er septembre de l’année d’une opération d’abaissements et le 31 mars suivant ou, à défaut, entre le 1er septembre de l’année qui suit une opération d’abaissements et le 31 mars suivant.
Article 4 – Déclenchement des opérations d’abaissements : Le concessionnaire communique au service de contrôle – la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes – sa proposition de dates prévisionnelles d’exécution des opérations d’abaissements au plus tard quatre mois avant la date demandée pour leur déclenchement. Le service de contrôle dispose d’un mois pour approuver cette proposition.
Pour l’année 2016, la proposition d’un début des abaissements le 19 mai et d’un achèvement du remplissage des retenues le 31 mai est approuvée.
Après son approbation, la période proposée peut être retardée, jusqu’à un maximum de dix jours, en cas de conditions hydro-météorologiques défavorables et après accord du service de contrôle.
Article 5 – Précisions préalables aux dragages et approbation : Au plus tard 2 mois avant de procéder à des dragages, notamment dans la retenue du barrage de Génissiat et dans les zones- refuges piscicoles identifiées dans l’étude d’impact, le concessionnaire remet au service de contrôle une fiche d’incidence précisant le calendrier des opérations, le volume des sédiments remis en suspension, leur caractérisation physico-chimique et les compléments et éventuelles évolutions des modalités de réalisation et de surveillance prévues dans l’étude d’impact.
Les modalités précises de réalisation des dragages font l’objet d’une approbation écrite du service de contrôle avant tout début d’exécution.
Article 6 – Débit minimal au droit du centre nucléaire de production d’électricité du Bugey : Pendant les abaissements et le remplissage des retenues, le concessionnaire assure un débit minimal de 140 m3/s en sortie de l’aménagement hydroélectrique de Sault-Brénaz.
Article 7 – Accès aux parties dénoyées des retenues : Pendant les abaissements, l’accès aux parties dénoyées des retenues est interdit.
Seuls le service de contrôle, les services assurant des missions de sécurité publique, le concessionnaire et ses prestataires sont habilités à y accéder.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois par la CNR 67 5
Article 8 – Navigation – Baignade – Pratiques sportives : Pendant les abaissements, la navigation, la baignade et les pratiques sportives sont interdites sur le Rhône entre la frontière suisse et le point kilométrique 62 (confluence du vieux-Rhône et du canal de dérivation de l’aménagement de Sault-Brénaz). Les écluses d’Anglefort, de Brens et de Savières sont mises hors service.
Seuls le service de contrôle, les services assurant des missions de sécurité publique, le concessionnaire et ses prestataires sont habilités à naviguer sur le fleuve.
Article 9 – Pêche : Pendant les abaissements, la pêche est interdite dans les vieux-Rhône :
– de l’aménagement de Chautagne, depuis le barrage de Motz (73) jusqu’au pont de la Loi, à Culoz (01) et Ruffieux (73),
– de l’aménagement de Belley, depuis le barrage de Lavours (01) jusqu’à la confluence entre le canal de dérivation et le vieux Rhône à Virignin (01),
– de l’aménagement de Brégnier-Cordon, depuis le barrage de Champagneux (73) jusqu’à la confluence avec la rivière du Gland à Saint Benoît (01).
Seules les pêches de sauvegarde et de sauvetage, pratiquées par le concessionnaire, ses prestataires, les services de l’État concernés et les associations locales et départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques sont permises.
Article 10 – Police administrative des maires : En complément des restrictions prévues par le présent arrêté, les maires des communes concernées prennent toute mesure administrative qu’ils estiment nécessaire afin d’assurer la sécurité publique pendant les abaissements (accès à certains quais et berges, …).
Article 11 – Taux de matières en suspension : Pendant les abaissements, le taux de matières en suspension au pont de Seyssel ne doit pas dépasser :
– 5 g/L en moyenne pendant la période où la cote du plan d’eau à l’amont du barrage de Génissiat et inférieure à 325,00 m NGF,
– 10 g/L plus de 6 heures consécutives,
– 15 g/L plus de 30 minutes consécutives.
La mesure est réalisée au pycnomètre au pont de Seyssel :
– toutes les 30 minutes si le taux de matières en suspensions est inférieur à 9 g/L,
– toutes les 15 minutes si le taux de matières en suspension est compris en 9 g/L et 12 g/L,
– toutes les 5 minutes si le taux de matières en suspension est supérieur à 12 g/L .
Pendant les dragages au droit du barrage de Génissiat, le taux de matières en suspension au pont de Challonges ne doit pas dépasser, lorsque ce taux est inférieur à 70 mg/L à l’amont immédiat de la zone de restitution (pK 161,92) :
– 0,1 g/L en moyenne pendant 24 heures consécutives,
– 0,15 g/L en moyenne pendant 2 heures consécutives,
– 0,3 g/L au maximum.
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Au-delà d’une mesure de 70 mg/l à l’amont immédiat de la zone de restitution, l’amplitude entre ce taux amont et les taux de matières en suspension à l’aval au pont de Challonges ne doit pas dépasser :
– (0,1 + taux amont – 0.070/ 3) g/L en moyenne pendant 24 heures consécutives,
– (0,3 + taux amont – 0.070/2) g/L en moyenne pendant 2 heures consécutives,
– (0,3 + taux amont – 0.070) g/L au maximum.
La mesure est réalisée au turbidimètre, une fois par jour à l’amont immédiat de la zone de restitution et toutes les heures au pont de Challonges.
Article 12 – Suivi des captages d’alimentation en eau potable : En complément des suivis prévus au chapitre 2.2.1.3.f de l’étude d’impact, le concessionnaire réalise un suivi analytique du captage de Longchamp et remplace le suivi du captage de Clarafond par celui du puits des Îles à Motz.
Par ailleurs, pour les 8 captages faisant ainsi l’objet d’un suivi analytique, il substitue à la mesure prévue un mois après les opérations deux mesures, six mois puis un an après les opérations d’abaissements.
En fonction des résultats des mesures, les modalités de ces suivis sont adaptées après chaque opération d’abaissement en vue de l’opération suivante, jusqu’à leur éventuel abandon, après décision du service de contrôle.
Article 13 – Suivi bactériologique des eaux de baignade : Le concessionnaire substitue la recherche d’entérocoques intestinaux à celle de streptocoques fécaux prévue au chapitre 6.2.1.3.e. de l’étude d’impact.
Article 14 – Aménagement et entretien de zones refuges pour les espèces piscicoles : En complément des mesures prévues par le chapitre 6.2.2.2 de l’étude d’impact, le concessionnaire engage, dans un délai maximum de trois ans et conjointement avec le titulaire de la concession hydraulique de Chancy-Pougny, une étude pour évaluer l’opportunité d’une reconnexion des gravières de l’Etournel, sur la base des acquisitions de données en cours sur le fonctionnement hydro-écologique de ce site et d’un premier retour d’expérience d’une opération d’abaissement partiel de la retenue de Génissiat.
Article 15 – Rinçage des berges des vieux-Rhône : À l’issue des opérations d’abaissements et sur décision du comité opérationnel de pilotage et de coordination créé par l’article suivant, le concessionnaire effectue un rinçage des berges des vieux-Rhône de Chautagne, Brégnier-Cordon et Belley à partir des barrages respectifs de Motz, Champagneux et Lavours.
Article 16 – Prévention des pollutions : Le concessionnaire est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes dispositions utiles permettant d’éviter toute pollution des eaux et des sols, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et cela pendant toute la durée des travaux.
Le matériel utilisé pendant les travaux doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant. Le déplacement des engins à proximité du cours d’eau n’est autorisé qu’au droit du chantier et de ses accès. L’entretien et le ravitaillement des engins sont effectués en prenant toutes les précautions d’usage de façon à limiter le risque de pollution
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accidentelle dans le cours d’eau. Toutes les précautions sont prises afin d’éviter une pollution accidentelle (bac de rétention, produits absorbants accessibles, etc.).
À la fin des travaux, les chemins d’accès sont remis en état, la [ou les] zones de chantier sont nettoyées.
Article 17 – Comité opérationnel de pilotage et de coordination : Un comité est chargé de piloter et de coordonner les opérations d’abaissements. Il est co-présidé par le préfet de l’Ain, ou son représentant, et par le conseiller d’État chargé du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture du canton de Genève, ou son représentant. Il est par ailleurs constitué de représentants :
– de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
– de la direction générale de l’eau de l’État de Genève de l’État de Genève,
– du concessionnaire,
– de l’exploitant de l’aménagement hydroélectrique de Chancy-Pougny (SFMCP),
– de l’exploitant de l’aménagement hydroélectrique de Verbois (SIG).
Ce comité opérationnel de pilotage et de coordination veille à la qualité des échanges d’information entre exploitants pendant la réalisation des opérations et veille à la cohérence des décisions prises par les autorités respectives des États. Il se réunit quotidiennement, soit physiquement, soit par conférence téléphonique, pendant toute la durée des opérations. Il supervise le bilan quotidien des manœuvres et des suivis effectués.
La validation des modifications éventuelles des consignes de manœuvre dans le cas d’événements hydrologiques ou écologiques de nature à remettre en cause les protocoles établis ou la préservation de l’environnement reste de la compétence de chaque État, dont les décisions sont cohérentes avec la coordination assurée par le comité.
Article 18 – Information avant les abaissements : En complément des mesures d’information prévues notamment au chapitre 6.2.3 de l’étude d’impact et aux chapitres 2.7 et 6 de la consigne, le concessionnaire organise une ou plusieurs réunions d’information à l’attention des élus des communes concernées avant chaque opération d’abaissements. Il leur adresse un document de communication à l’intention des habitants.
Au plus tard deux mois avant le début des opérations, ou à défaut immédiatement après la notification du présent arrêté, il informe des dates précises de réalisation les exploitants des équipements de captage d’eau potable, d’assainissement, d’irrigation, touristiques, industriels et agricoles bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public qui lui est concédé sur le Haut-Rhône. À l’aval, il informe également l’exploitant et le gestionnaire du champ captant de Crépieux-Charmy (métropole de Lyon), le syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est lyonnais, le gestionnaire de la prise d’eau agricole de Loyettes et le syndicat mixte d’hydraulique agricole du Rhône. Cette information peut être étendue à d’autres opérateurs après décision du service de contrôle.
Article 19 – Information pendant les abaissements : Le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En complément des mesures d’information prévues par la consigne et l’étude d’impact, le concessionnaire prévient en temps réel le gestionnaire du champ captant de Crépieux-Charmy des
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dépassements du taux de matières en suspension des seuils de 10 g/L et de 15 g/L à Seyssel et des éventuelles chutes de débit, et dans ces conditions les taux de matières en suspension mesurés à Villebois. Il l’informe ensuite de la fin de ces dépassements.
Il informe l’exploitant du centre nucléaire de production d’électricité du Bugey de l’éventuelle arrivée anormale d’un grand nombre de corps flottants.
Article 20 – Information à la fin des abaissements : Le concessionnaire informe l’exploitant du centre nucléaire de production d’électricité du Bugey, le titulaire des concessions hydroélectriques du Fier et de Cusset et l’exploitant et le gestionnaire du champ captant de Crépieux-Charmy de l’achèvement des opérations.
Article 21 – Information pendant les dragages : Le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
Article 22 – Bilan des opérations d’accompagnement des chasses suisses : A l’issue de chaque opération d’abaissements et au plus tard un an après leur achèvement, le concessionnaire établit un bilan des mesures d’accompagnement et le communique au service de contrôle. Ce bilan dresse la synthèse des impacts observés pendant l’opération, pour chaque mesure d’évitement, d’atténuation, de compensation et de suivi prévue par l’étude d’impact. Il évalue la nécessité de prévoir ou d’ajuster certaines mesures de suivi et de réduction d’impact et l’opportunité d’en abandonner d’autres.
Le concessionnaire en fait une présentation aux services de l’État concernés et au comité scientifique régional de protection de la nature Auvergne-Rhône-Alpes.
Il organise en outre une présentation de ce bilan à l’intention des collectivités locales concernées, des fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, des exploitants concernés d’équipements de captage d’eau potable, d’assainissement, d’irrigation, touristiques, industriels et agricoles bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public qui lui est concédé sur le Haut-Rhône, de la métropole de Lyon, du syndicat mixte d’hydraulique agricole du Rhône, du syndicat intercommunal d’eau potable de l’Est lyonnais, du gestionnaire de la prise d’eau agricole de Loyettes, de l’exploitant du centre nucléaire de production d’électricité du Bugey et du titulaire des concessions hydrauliques du Fier et de Cusset. Cette information peut être étendue à d’autres opérateurs sur demande écrite du service de contrôle.
Article 23 – Amélioration en continu des mesures de réduction d’impact et de suivi : Pour les opérations d’abaissements réalisées après 2016, le concessionnaire communique au service de contrôle une description actualisée des mesures de réduction d’impact et de suivi, au plus tard quatre mois avant la date demandée pour le déclenchement de l’opération. Il met en évidence les adaptations demandées par rapport à l’opération d’abaissements précédente et les justifie au regard du bilan réalisé.
Le service de contrôle dispose de deux mois pour approuver cette proposition.
Article 24 – Modifications mineures : Des ajustements sur les modalités d’exécution de certaines mesures ou sur tout autre paramètre du dossier pourront être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des opérations et leurs impacts sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté soit nécessaire.
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Article 25 – Information du public : Au plus tard deux mois avant chaque opération d’abaissements puis pendant les opérations, ou à défaut immédiatement après la notification du présent arrêté, le concessionnaire affiche le présent arrêté aux principaux points d’accès au domaine public qui lui est concédé sur le Haut-Rhône. Il fait paraître au plus tard huit jours avant le début des opérations un communiqué de presse afin d’informer les populations riveraines.
Il affiche également le présent arrêté au droit du barrage de Génissiat pendant les opérations de dragages.
Article 26 – Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l’Isère et du Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif de Lyon, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 27 – Exécution et publication : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l’Isère et du Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur général de la Compagnie nationale du Rhône, le délégué régional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, les maires des communes concernées ainsi que les commandants des groupements de gendarmerie des mêmes départements sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l’Isère et du Rhône.
A Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2016 A Annecy, le 16 mars 2016
Le préfet de l’Ain, Le préfet de la Haute-Savoie,
signé : Laurent Touvet signé : Georges-François Leclerc
A Chambéry, le 16 mars 2016 A Grenoble, le 16 mars 2016 Le préfet de la Savoie, Le préfet de l’Isère,
signé : Denis Labbé signé : Jean-Paul Bonnetain
A Lyon, le 16 mars 2016
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
signé : Michel Delpuech
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01-2016-03-16-008
Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les
mesures d'accompagnement des opérations de gestion des
sédiments du barrage de Verbois par la SFMCP
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-008 - Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois par la SFMCP 73 PRÉFET DE L’AIN PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service eau, hydroélectricité et nature
ARRETE D’APPROBATION ET D’AUTORISATION
–--------------------
DÉPARTEMENTS DE L’AIN ET DE LA HAUTE-SAVOIE
----------------------
CONCESSION DE CHANCY-POUGNY
–---------------------
SOCIETE DES FORCES MOTRICES DE CHANCY-POUGNY
----------------------
MANŒUVRES D’ACCOMPAGNEMENT DES ABAISSEMENTS PARTIELS ET DES DRAGAGES DE LA RETENUE DE VERBOIS – PERIODE 2016-2026
Le préfet de l’Ain, Le préfet de la Haute-Savoie,
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l’approbation de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu la convention du 4 octobre 1913 pour l’aménagement de la puissance hydraulique du Rhône entre l’usine projetée de la Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Chancy- Pougny, passée entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République Française ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2003 concédant à la Société des forces motrices de Chancy-Pougny l’exploitation et la rénovation de la chute hydroélectrique de Chancy-Pougny sur le Rhône dans le département de l’Ain ;
Vu le protocole du 7 septembre 2015 relatif à la gestion sédimentaire des retenues hydroélectriques du Haut-Rhône conclu entre la préfecture de l’Ain pour l’État français et le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture pour la République et canton de Genève ;
Vu la demande de la Société des forces motrices de Chancy-Pougny en date du 4 mars 2015, accompagnée d’une consigne et d’une étude d’impact relatives aux manœuvres d’accompagnement des abaissements partiels de la retenue de Verbois – période 2016-2026 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale n° 2015P1744 émis le 22 mai 2015 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des préfets de l’Ain, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l’Isère du 21 août 2015 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique unique relative aux opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois (Suisse) de 2016 à 2026 présentées par les Services Industriels de Genève (SIG) et aux mesures d’accompagnement par les barrages français sur le Haut-Rhône présentées par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la Société des forces motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) ;
Vu l’arrêté de ce jour portant autorisation de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation d’habitats d’une espèce animale protégée dans le cadre des mesures d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique en date du 15 décembre 2015 ;
Vu les consultations, avis et échanges intervenus lors des conférences administratives ouvertes le 31 mars 2015 et closes le 17 février 2016 ;
Vu la lettre du 22 juin 2015 de la République et du Canton de Genève (direction générale de l’eau, service de l’écologie de l’eau) au préfet de la région Rhône-Alpes (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) communiquant le dossier technique et l’évaluation de l’impact sur l’environnement pour les opérations de gestion sédimentaires sur le Rhône genevois période 2016-2026, en application de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier (convention d’Espoo), et le dossier associé ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes du 14 janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Savoie du 28 janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ain du 11 février 2016 ;
Considérant la nécessité d’accompagner les opérations de gestion sédimentaire du barrage suisse de Verbois pour en limiter les impacts sur la sécurité des aménagements hydroélectriques et
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leur exploitation, sur le bon fonctionnement des milieux naturels et sur les diverses activités se déroulant sur ou à proximité du Rhône ;
Considérant que la consigne de gestion de l’aménagement hydroélectrique proposée par le concessionnaire correspond aux responsabilités qui lui sont dévolues et aux objectifs inscrits aux cahiers des charges de la concession ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie ;
ARRETENT
Article 1 – Approbation et autorisation : La « consigne d’exploitation SFMCP – manœuvres d’accompagnement des abaissements partiels de la retenue de Verbois – période 2016-2026 » est approuvée, sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
En outre, le concessionnaire est autorisé à mettre en œuvre les dragages complémentaires dans la retenue du barrage ainsi que les mesures d’évitement, d’atténuation, de compensation et de suivi des impacts présentés dans l’étude d’impact, sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants, et celles prévues par l’arrêté de ce jour portant « autorisation de destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’une espèce animale protégée, destruction, altération ou dégradation d’habitats d’une espèce animale protégée dans le cadre des mesures d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône ».
Article 2 – Échéance : Cette approbation et cette autorisation sont effectives jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 – Calendrier : Une opération d’abaissement partiel de la retenue dure au maximum douze jours. Elle débute au plus tôt le 15 mai et s’achève au plus tard le 10 juin et intervient tous les trois ou quatre ans.
Sauf si l’urgence le justifie, les dragages complémentaires dans la retenue du barrage ne peuvent être réalisés en dehors de la période qui va du 1er août au 31 décembre, sans être nécessairement exécutés la même année qu’une opération d’abaissement.
Article 4 – Déclenchement des opérations d’abaissements : Le concessionnaire communique au service de contrôle – la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes – sa proposition de dates prévisionnelles d’exécution des opérations d’abaissements au plus tard quatre mois avant la date demandée pour leur déclenchement. Le service de contrôle dispose d’un mois pour approuver cette proposition.
Pour l’année 2016, la proposition d’un début des abaissements le 20 mai et d’un achèvement du remplissage de la retenue le 31 mai est approuvée.
Après son approbation, la période proposée peut être retardée, jusqu’à un maximum de dix jours, en cas de conditions hydro-météorologiques défavorables et après accord du service de contrôle.
Article 5 – Précisions préalables aux dragages et approbation : Au plus tard deux mois avant de procéder aux dragages, le concessionnaire remet au service de contrôle une fiche d’incidence selon le modèle annexé au tome 2 de l’étude d’impact, précisant notamment le calendrier des opérations, le volume des sédiments remis en suspension, leur caractérisation physico-chimique, les seuils des
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taux de matières en suspensions à l’aval et les éventuelles évolutions des modalités de réalisation et de surveillance par rapport à la description faite au chapitre 4.5.2 du tome 1 de l’étude d’impact.
Les modalités précises de réalisation des dragages font l’objet d’une approbation écrite du service de contrôle avant tout début d’exécution.
Article 6 – Débit minimal : Pendant les abaissements et les remplissages de la retenue, le concessionnaire assure un débit minimal de 140 m3/s en sortie de l’aménagement.
Article 7 – Accès aux parties dénoyées des retenues : Pendant les abaissements, l’accès aux parties dénoyées de la retenue est interdit.
Seuls le service de contrôle, les services assurant des missions de sécurité publique, le concessionnaire et ses prestataires sont habilités à y accéder.
Article 8 – Navigation – Baignade – Pratiques sportives : Pendant les abaissements, la navigation, la baignade et les pratiques sportives sont interdites sur le domaine de la concession.
Seuls le service de contrôle, les services assurant des missions de sécurité publique, le concessionnaire et ses prestataires sont habilités à naviguer sur le fleuve.
Article 9 – Police administrative des maires : En complément des restrictions prévues par le présent arrêté, les maires des communes concernées prennent toute mesure administrative qu’ils estiment nécessaire afin d’assurer la sécurité publique pendant les abaissements (accès à certains quais et berges, …).
Article 10 – Taux de matières en suspension : Pendant les abaissements, le taux de matières en suspension au pont de Pougny ne doit pas dépasser :
– 5 g/L en moyenne sur la durée de l’opération,
– 10 g/L plus de 6 heures consécutives,
– 15 g/L plus de 30 minutes consécutives.
La mesure est réalisée au pycnomètre au pont de Pougny :
– toutes les 30 minutes si le taux de matières en suspensions est inférieur à 9g/L, – toutes les 15 minutes si le taux de matières en suspension est compris en 9 g/L et 12 g/L, – toutes les 5 minutes si le taux de matières en suspension est supérieur à 12 g/L .
Pendant les dragages, le taux de matières en suspension au pont de Pougny ne doit pas dépasser, lorsque ce taux est inférieur à 70 mg/L à l’amont immédiat de la zone de restitution : – 0,1 g/L en moyenne pendant 24 heures consécutives,
– 0,15 g/L en moyenne pendant 2 heures consécutives,
– 0,3 g/L au maximum.
Au-delà d’une mesure de 70 mg/l à l’amont immédiat de la zone de restitution, l’amplitude entre ce taux amont et les taux de matières en suspension à l’aval au pont de Pougny ne doit pas dépasser : – (0,1 + taux amont – 0.070/ 3) g/L en moyenne pendant 24 heures consécutives, – (0,3 + taux amont – 0.070/2) g/L en moyenne pendant 2 heures consécutives, – (0,3 + taux amont – 0.070) g/L au maximum.
La mesure est réalisée au turbidimètre, une fois par jour à l’amont immédiat de la zone de restitution et toutes les heures au pont de Pougny.
Article 11 – Aménagement et entretien de zones refuges pour les espèces piscicoles : En complément des mesures prévues par le chapitre 7.2 de l’étude d’impact, le concessionnaire engage, dans un délai maximum de trois ans et conjointement avec le titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, une étude pour évaluer l’opportunité d’une reconnexion des
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-008 - Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois par la SFMCP 77 5
gravières de l’Etournel, sur la base des acquisitions de données en cours sur le fonctionnement hydro-écologique de ce site et d’un premier retour d’expérience d’une opération d’abaissements.
Article 12 – Prévention des pollutions : Le concessionnaire est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter toute pollution des eaux et des sols, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et cela pendant toute la durée des travaux.
Le matériel utilisé pendant les travaux doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant. Le déplacement des engins à proximité du cours d’eau n’est autorisé qu’au droit du chantier et de ses accès. L’entretien et le ravitaillement des engins sont effectués en prenant toutes les précautions d’usage de façon à limiter le risque de pollution accidentelle dans le cours d’eau. Toutes les précautions sont prises afin d’éviter une pollution accidentelle (bac de rétention, produits absorbants accessibles, etc.).
À la fin des travaux, les chemins d’accès sont remis en état, la ou les zones de chantier sont nettoyées.
Article 13 – Comité opérationnel de pilotage et de coordination : Un comité est chargé de piloter et de coordonner les opérations d’abaissements. Il est co-présidé par le préfet de l’Ain, ou son représentant, et par le conseiller d’État chargé du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture du canton de Genève, ou son représentant. Il est par ailleurs constitué de représentants :
– de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
– de la direction générale de l’eau de l’État de Genève de l’État de Genève, – du concessionnaire,
– de l’exploitant des 5 aménagements hydroélectriques à l’aval (CNR),
– de l’exploitant de l’aménagement hydroélectrique de Verbois (SIG).
Ce comité opérationnel de pilotage et de coordination veille à la qualité des échanges d’information entre exploitants pendant la réalisation des opérations et veille à la cohérence des décisions prises par les autorités respectives des États. Il se réunit quotidiennement, soit physiquement, soit par conférence téléphonique, pendant toute la durée des opérations. Il supervise le bilan quotidien des manœuvres et des suivis effectués.
La validation des modifications éventuelles des consignes de manœuvre dans le cas d’événements hydrologiques ou écologiques de nature à remettre en cause les protocoles établis ou la préservation de l’environnement reste de la compétence de chaque État, dont les décisions sont cohérentes avec la coordination assurée par le comité.
Article 14 – Information avant les abaissements : En complément des mesures d’information prévues notamment au chapitre 10 du tome 1 de l’étude d’impact, le concessionnaire organise une ou plusieurs réunions d’information à l’attention des élus des communes concernées avant chaque opération d’abaissements. Il leur adresse un document de communication à l’attention des habitants.
Au plus tard deux mois avant le début des opérations, ou à défaut immédiatement après la notification du présent arrêté, il informe des dates précises de réalisation les exploitants des équipements de captage d’eau potable, d’assainissement, d’irrigation, touristiques, industriels et agricoles bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public qui lui est concédé. Cette information peut être étendue à d’autres opérateurs après décision du service de contrôle.
Article 15 – Information pendant les abaissements : Le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-008 - Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois par la SFMCP 78 6
Article 16 – Information pendant les dragages : Le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
Article 17 – Bilan des opérations d’accompagnement des chasses suisses : A l’issue de chaque opération d’abaissement et au plus tard un an après leur achèvement, le concessionnaire établit un bilan des mesures d’accompagnement et le communique au service de contrôle. Ce bilan dresse la synthèse des impacts observés pendant l’opération, pour chaque mesure d’évitement, d’atténuation, de compensation et de suivi prévue par l’étude d’impact. Il évalue la nécessité de prévoir ou d’ajuster certaines mesures de suivi et de réduction d’impact et l’opportunité d’en abandonner d’autres.
Le concessionnaire en fait une présentation aux services de l’État concernés et au comité scientifique régional de protection de la nature Auvergne-Rhône-Alpes.
Il organise en outre une présentation à l’intention des collectivités locales concernées, des fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, des exploitants concernés d’équipements de captage d’eau potable, d’assainissement, d’irrigation, touristiques, industriels et agricoles bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public qui lui est concédé. Cette information peut être étendue à d’autres opérateurs sur demande écrite du service de contrôle. Cette présentation pourra être groupée avec celle organisée par le titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et relative au bilan des opérations sur sa propre concession.
Article 18 – Amélioration en continu des mesures de réduction d’impact et de suivi : Pour les opérations d’abaissements réalisées après 2016, le concessionnaire communique au service de contrôle une description actualisée des mesures de réduction d’impact et de suivi, au plus tard quatre mois avant la date demandée pour le déclenchement de l’opération. Il met en évidence les adaptations demandées par rapport à l’opération d’abaissements précédente et les justifie au regard du bilan réalisé.
Le service de contrôle dispose de deux mois pour approuver cette proposition.
Article 19 – Modifications mineures : Des ajustements sur les modalités d’exécution de certaines mesures ou sur tout autre paramètre du dossier pourront être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas notablement et significativement la consistance des opérations et leurs impacts sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté soit nécessaire.
Article 20 – Affichage et information du public : Au plus tard deux mois avant chaque opération d’abaissements puis pendant les opérations, ou à défaut immédiatement après la notification du présent arrêté, le concessionnaire affiche le présent arrêté aux principaux points d’accès au domaine public qui lui est concédé. Il fait paraître au plus tard huit jours avant le début des opérations un communiqué de presse afin d’informer les populations riveraines.
Il affiche également le présent arrêté au droit du barrage de Chancy-Pougny pendant les opérations de dragages.
Article 21 – Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-008 - Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois par la SFMCP 79 7
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif de Lyon, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 22 – Exécution et publication : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur général de la Société des forces motrices de Chancy-Pougny, le délégué régional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, les maires des communes concernées ainsi que les commandants des groupements de gendarmerie des mêmes départements sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie.
A Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2016 A Annecy, le 16 mars 2016 Le préfet de l’Ain, Le préfet de la Haute-Savoie,
signé : Laurent Touvet signé : Georges-François Leclerc
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-008 - Arrêté inter-préfectoral approuvant et autorisant les mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois par la SFMCP 80 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-16-009
Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce
animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures
d'accompagnement des opérations de gestion des
sédiments du barrage de Verbois
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 81 PRÉFETS DE L’AIN, DE L’ISÈRE, DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de la nature
ARRETE INTER-PREFECTORAL
Portant autorisation de :
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’une espèce animale protégée,
destruction, altération ou dégradation d’habitats d’une espèce animale protégée,
par la Compagnie nationale du Rhône (CNR),
dans le cadre des mesures d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut Rhône
Les Préfets de l’Ain, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le rapport daté du mois d’octobre 2014 et référencé DR-B 13-0764d, évaluant des scénarios de gestion sédimentaire pour le Haut Rhône français ;
VU la notice technique de la consigne générale d’exploitation des ouvrages CNR datée de janvier 2015 et référencée DPFI-DDCP 15-0070a ;
VU la demande de dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus (cerfa N°13 616*01), et pour destruction, altération ou dégradation d’habitats de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus (cerfa 13 614*01) déposée le 27 juillet 2015 par la CNR et complétée le 7 octobre 2015 ;
VU les avis de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des 10 novembre 2014, 3 février 2015 et 24 juin 2015 ;
VU les avis de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques des 31 octobre 2014 et 23 juin 2015 ;
VU les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 2 décembre 2014 et du 27 janvier 2015 ;
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VU l’avis favorable sous conditions du président de la commission faune du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 23 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
• qu’une part importante des matériaux fins transportés par l’Arve se dépose dans la retenue suisse de Verbois et conduit à son comblement progressif, au rythme moyen de 360 000 m3/an ; • qu’une accumulation trop importante de matériaux dans la retenue entraînerait un exhaussement des lignes d’eau à l’amont, exposant la ville de Genève à un risque significativement accru d’inondations ;
• que l’absence de mise en œuvre d’accompagnement spécifique de la gestion sédimentaire de Verbois, c’est-à-dire la situation dans laquelle les retenues françaises seraient exploitées normalement sans abaissement et sans protection des zones d’intérêt écologique et des usages du fleuve, engendrerait des risques majeurs sur la sécurité et des conséquences néfastes sur l’environnement ;
• que le projet permet de maintenir un transit sédimentaire au-delà de l’aménagement de Génissiat ;
• que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDERANT :
• les résultats de l’analyse multi-critères (environnementaux, sociaux, économiques, faisabilité technique, maîtrise des coûts) portant sur 10 scénarios de gestion sédimentaire combinant pour certains plusieurs modes de gestion des retenues hydroélectriques parmi les suivants : vidanges complètes programmées, accompagnement des crues de l’Arve et du Rhône, abaissements partiels programmés, dragages, gestion passive ;
• que l’hydrologie et l’hydraulicité du Rhône influent sur des enjeux très sensibles, notamment le maintien d’une température de l’eau compatible avec la vie aquatique, le maintien de la productivité de champs captants assurant l’alimentation en eau potable de plusieurs collectivités et le refroidissement du Centre nucléaire de production d’électricité du Bugey ; • ainsi que l’avantage d’une intervention au printemps ressort déterminant par rapport à la période automnale au cours de laquelle la probabilité d’un étiage critique est plus élevée ; • qu'il n'existe par conséquent pas d'autre solution plus satisfaisante que le scénario retenu (choix du site, des périodes et protocoles d’intervention les moins impactants sur le plan de la biodiversité, compte tenu de l’ensemble des contraintes s’imposant au projet) ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (art.2) ;
CONSIDERANT que les recommandations formulées par le CNPN ont été intégrées aux mesures MAS_1 et MAS_3 (art. 2 et annexe 4 du présent arrêté) ;
CONSIDERANT l’analyse des observations recueillies suite à la mise en ligne pour participation du public de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 08/01/2016 au 03/02/2016 ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
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ARTICLE 1er : Dans le cadre des mesures d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et ses mandataires, dénommés par la suite les bénéficiaires, sont autorisés à détruire et perturber des spécimens de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus ainsi qu’à altérer, dégrader ou détruire des habitats de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus, en réalisant les engagements énoncés dans le dossier déposé le 27 juillet 2015.
Les interventions permettant de maintenir la fonctionnalité ou d’assurer le suivi des mesures listées à l’article 2 font partie intégrante de la présente autorisation.
La superficie de sites de reproduction ou d’aires de repos de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus impactée par une baisse sensible du niveau d’eau s’élève à environ 15 ha et correspond à des roselières (cf. annexe 2).
Le projet est source d’impacts temporaires et indirects sur les individus : déplacements contraints, vulnérabilité accrue aux prédateurs, diminution de la ressource alimentaire accessible, perturbation en période de reproduction.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires devront dans ce cadre respecter les engagements pris en faveur de la faune tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation susvisé, selon les plans et fiches descriptives ci-annexés. Ces engagements sont listés ci-après et complétés par les recommandations du Conseil National de Protection de la Nature.
MESURES D’ATTENUATION
• MAT_1 : abaissement partiel et progressif des plans d’eau ;
• MAT_2 : contrôle des concentrations en matières en suspension ; • MAT_3 : gestion spécifique des Vieux-Rhône ;
• MAT_4 : gestion des aléas ;
• MAT_5 : mise en place de dispositifs limitant l’entrée de MES dans certaines lônes ; • MAT_6 : contrôle et surveillance des perturbations éventuelles sur les Vieux-Rhône, les lônes et le long des retenues de Génissiat et Seyssel (secteurs sensibles), comprenant la mise en place d’un comité décisionnel environnemental ;
• MAT_7 : contrôle et surveillance de certaines zones refuges piscicoles (intervention mécanique éventuelle afin de rétablir la connexion) ;
• MAT_8 : pêches de sauvetage si nécessaire ;
• MAT_9 : limitation des perturbations pour le Castor d’Europe.
MESURE DE COMPENSATION
• MC_1 : création et gestion adaptée de 2000 m² de roselière favorable à la Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
• MAS_1 : suivis de type BACI (Before after control impact) de 6 espèces (Castor d’Europe, Blongios nain, Rousserolle turdoïde, Martin pêcheur d’Europe, Harle bièvre, Chevalier guignette) sur les sites les plus perturbés par les abaissements, complétés par des relevés phytoécologiques et phytosociologiques ;
• MAS_2 : état des lieux piscicole dans les canaux de dérivation par la ZABR, suivi scientifique multidisciplinaire RhônEco (poissons, invertébrés, végétation, sédimentation) ; • MAS_3 : mise en place d’un comité de suivi environnemental, chargé en particulier de vérifier l’innocuité des opérations sur des espèces indicatrices ;
• MAS_4 : alevinage et financement de la pisciculture de Chazey-Bons.
Transmission des données et publicité des résultats :
• Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises à la DREAL, référente du volet régional du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
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ARTICLE 3 : Les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de destruction d’habitat et des spécimens d’espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. L’autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie sera adressée au Ministère en charge de l’environnement (MEEM). Les directeurs départementaux des territoires, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, les chefs des services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les chefs des services départementaux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
À Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2016
Le Préfet de l’Ain,
signé : Laurent Touvet
À Chambéry, le 16 mars 2016
Le Préfet de la Savoie,
signé : Denis Labbé
À Grenoble, le 16 mars 2016
Le Préfet de l’Isère,
signé : Jean-Paul Bonnetain
À Annecy, le 16 mars 2016
Le Préfet de la Haute-Savoie,
signé : Georges-François Leclerc
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Localisation des principaux habitats de la Rousserolle turdoïde impactés
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 89 Annexe 4 à l’arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2016
Descriptif des mesures
MESURES D’ATTENUATION
• MAT_1 : abaissement partiel et progressif des plans d’eau ;
• MAT_2 : contrôle des concentrations en Matières En Suspension ; • MAT_3 : gestion spécifique des Vieux-Rhône ;
• MAT_4 : gestion des aléas ;
• MAT_5 : mise en place de dispositifs limitant l’entrée de MES dans certaines lônes ; • MAT_6 : contrôle et surveillance des perturbations éventuelles sur les Vieux-Rhône, les lônes et le long des retenues de Génissiat et Seyssel (secteurs sensibles), comprenant la mise en place d’un comité décisionnel environnemental ;
• MAT_7 : contrôle et surveillance de certaines zones refuges piscicoles (intervention mécanique éventuelle afin de rétablir la connexion) ;
• MAT_8 : pêches de sauvetage si nécessaire ;
• MAT_9 : limitation des perturbations pour le Castor d’Europe.
MAT_1 : abaissement partiel et progressif des plans d’eau
Les retenues de Génissiat, Seyssel, Chautagne, Belley, Brégnier-Cordon et Sault-Brénaz feront l’objet d’un abaissement partiel triennal, d’une durée maximum de 12 jours.
L’abaissement sera réalisé de manière lente, de façon à limiter les effondrements de berges et permettre l’organisation de pêches de sauvetage (cf. MAT_8). les gradients d’abaissement suivants seront respectés :
• Génissiat :
◦ de la cote 325 mNGF à la cote 315 mNGF : gradient d’abaissement maximum de 45 cm/h ;
◦ de la cote 315 mNGF à la cote 310 mNGF : gradient d’abaissement maximum de 30 cm/h ;
• Chautagne : gradient d’abaissement maximum de 13 cm/h ;
• Belley : gradient d’abaissement maximum de 10 cm/h ;
• Brégnier-Cordon : gradient d’abaissement maximum de 10 cm/h ; • Sault-Brénaz : gradient d’abaissement objectif de 12 cm/h, avec une tolérance jusqu’à 18 cm/h.
Les objectifs de niveau des différents plans d’eau lors des opérations d’accompagnement sont précisés dans le tableau ci-après. Toutefois, les niveaux réels lors des opérations sont susceptibles de fluctuations liées à l'hydraulicité :
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Des indications plus précises sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure figurent dans la notice technique de la consigne générale d’exploitation des ouvrages CNR datée de janvier 2015 et référencée DPFI-DDCP 15-0070a.
MAT_2 : contrôle des concentrations en Matières En Suspension
La concentration en matières en suspension au pont de Seyssel ne devra pas dépasser : • 5 g/litre en moyenne cumulée dans le temps où la cote du plan d’eau à l’amont du barrage de Génissiat est inférieure à 325,00 mNGF,
• 10 g/litre plus de 6 heures consécutives,
• 15 g/litre plus de 30 minutes consécutives.
Pour cela, différents paramètres seront modulés par une gestion fine des ouvrages hydroélectriques: • les vitesses (et donc la capacité d’entraînement des sédiments vers l’aval) ; • les niveaux d’eau ;
• la dilution, par l’importance de l’apport des eaux provenant du Léman.
En cas d’augmentation importante et inattendue du taux de MES à l’amont de Génissiat, des manœuvres des vannes de fond et de demi-fond permettront d’abattre significativement les concentrations.
En plus du suivi des taux de MES, les bénéficiaires vérifieront que les principaux paramètres physico-chimiques restent dans des valeurs acceptables pour la vie aquatique. 6 stations feront ainsi l’objet de suivis complémentaires (1 mesure par heure en moyenne) : • Pont de Pougny (1 mesure par heure en moyenne) : sels ammoniacaux (NH4), oxygène dissous, température, conductivité, pH
• Pont de Seyssel (1 mesure par heure en moyenne) : sels ammoniacaux (NH4), oxygène dissous, température, conductivité, pH
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• Vieux Rhône de Chautagne (2 mesures par jour en 5 points dont 2 situés sur des lônes) : oxygène dissous, température, conductivité, pH
• Vieux Rhône de Belley (2 mesures par jour en 3 points + 6 situés sur des lônes) : oxygène dissous, température, conductivité, pH
• Vieux Rhône de Brégnier-Cordon (2 mesures par jour en 3 points + 6 situés sur des lônes) : oxygène dissous, température, conductivité, pH
L’ensemble de ces mesures sera compilé dans un tableau de bord de suivi.
Des indications plus précises sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure figurent dans la notice technique de la consigne générale d’exploitation des ouvrages CNR datée de janvier 2015 et référencée DPFI-DDCP 15-0070a.
MAT_3 : gestion spécifique des Vieux-Rhône
L’annexe 1 permet de localiser les ouvrages cités ci-après. Des indications plus précises sur les modalités particulières de gestion décrites ci-après figurent dans la notice technique de la consigne générale d’exploitation des ouvrages CNR datée de janvier 2015 et référencée DPFI-DDCP 15- 0070a.
Modalités de gestion du barrage de Motz et du Vieux-Rhône de Chautagne
Tant que le taux de MES à l’amont immédiat du barrage est inférieur ou égal à 1 g/l, le barrage déverse, par le volet supérieur de la vanne rive gauche (eau plus claire par alimentation préférentielle par le Fier), une fraction du débit réservé laissé habituellement dans ce tronçon. Ce débit, visant a maintenir les conditions de vie piscicole, est de l’ordre de 6 à 7 m3/s.
En cas d’augmentation de la concentration en MES au delà de 1g/l mesurée sur une période de 1 heure, le volet est refermé progressivement pour éviter des dépôts éventuels occasionnés par une fermeture franche. Il peut être ré-ouvert si la concentration en MES repasse sous 1 g/l.
Le barrage de Motz est consigné fermé dès l’atteinte d’une concentration en MES mesurée au pont de Seyssel de 2 g/l pendant une heure. Cette manœuvre est réalisée avec le souci permanent de limiter le plus possible les variations de débit rapides et de grande amplitude, préjudiciables à la faune piscicole.
Les deux groupes de restitution du barrage et la Petite Centrale Hydoélectrique (PCH) sont arrêtés pendant toute la durée des opérations.
Modalités de gestion des barrages de Lavours et Savières et du Vieux-Rhône de Belley
Le barrage de Lavours est consigné fermé dans un délai de 4 heures suivant l’atteinte d’une concentration MES mesurée au pont de Seyssel de 2g/l pendant une heure. Cette manœuvre est réalisée avec le souci permanent de limiter le plus possible les variations de débit rapides et de grande amplitude, préjudiciables à la faune piscicole.
L’alimentation du Vieux Rhône est assurée par le barrage de Savières et plus en aval par le Séran. Le réglage de la cote du lac du Bourget permet d’assurer un débit de 20 m3/s pendant toute la durée de fermeture du barrage de Lavours.
Le groupe de restitution du barrage de Lavours est arrêté pendant toute la durée des opérations ainsi que la PCH.
Modalités de gestion du barrage de Champagneux et du Vieux-Rhône de Brégnier-Cordon
Le barrage de Champagneux est maintenu ouvert avec un débit maximum en aval du barrage de 65 m3/s tant que la concentration en MES à l’amont immédiat du barrage est inférieure à 2 g/l. Ce débit transite intégralement par les volets de surface.
La fermeture totale du barrage de Champagneux par l’exploitant est effective dès que 2 g/l seront atteints pendant 1 h à l’amont immédiat du site. Le barrage pourra être rouvert au débit d’opérations de 65 m3/s par l’exploitant, lorsque ce taux redevient inférieur à 2 g/l.
En cas de mortalité piscicole constatée, le comité décisionnel environnemental (cf. mesure MAT_6) peut décider de fermer totalement le barrage.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 92 Les manœuvres d’ouverture et de fermeture des vannes du barrage sont réalisées avec le souci permanent de limiter le plus possible les variations de débit rapides et de grande amplitude, préjudiciables à la faune piscicole.
Les groupes de restitution du barrage de Champagneux sont arrêtés pendant toute la durée des opérations.
MAT_4 : gestion des aléas
Gestion en cas de crue
Si le débit de crue à Pougny excède 550 m3/s ou si les concentrations en matière en suspension atteignent les valeurs plafonds définies à la mesure MAT_2, les mesures d’accompagnement suivantes seront observées et combinées en tant que de besoin.
Report du démarrage des opérations
La prise de décision de maintenir ou reporter les opérations interviendra au plus tard 4 jours avant le début de l’abaissement de la retenue de Verbois et sera confirmée la veille. L’abaissement des retenues sera le cas échéant reporté de jour en jour, pendant 7 jours maximum. Le graphique ci- dessous présente les date de démarrage avec leurs modalités de report :
Réduction des débits sortant du lac Léman pendant les opérations
Une partie des volumes d’eau excédentaires pourra être retenue dans le lac Léman par le barrage du Seujet (réduction du débit de fuite jusqu’à 50 m3/s pour ne pas dépasser 550 m3/s à Pougny). Le niveau maximal du lac Léman pourra être dépassé de manière exceptionnelle et ponctuelle (5 cm maximum), avec l’accord des autorités compétentes suisses, afin que le passage d’une crue d’un des affluents situés en amont de Sault-Brénaz puisse être géré pendant les opérations.
Gestion en cas d’étiage sévère
Une dérogation de la cote d’exploitation du niveau du lac Léman (- 10 cm / limite inférieure) sera sollicitée auprès des autorités suisses afin d’assurer le déroulement des opérations et le remplissage des retenues en cas d’étiage du Rhône.
Interruption des opérations
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 93 En dépit des précautions prises dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des opérations, des situations météorologiques ou environnementales exceptionnelles ou imprévues conduiront à l’arrêt commun des opérations par SIG, SFMCP et CNR :
• perte de contrôle des taux de matières en suspension au pont de Pougny ou au pont de Seyssel, avec dépassement des seuils fixés par la mesure MAT_2 ;
• dépassement à la frontière du volume maximal de matériaux à évacuer tel que prévu dans la consigne d’exploitation SIG (2,1 Mt soit 1,5 Mm3) ;
• débit entrant ne pouvant plus être évacué en totalité par les usines de Chautagne ou Belley, et ce malgré l’obtention d’une dérogation permettant aux SIG de réduire le débit au Seujet, ce qui oblige à déconsigner les barrages de Motz ou Lavours, ou à dépasser les 65 m3/s au barrage de Champagneux ;
• événement imprévisible qui, malgré l’obtention d’une dérogation à la limite inférieure de la cote d’exploitation du lac Léman pour fournir plus d’eau, aurait pour conséquence une chute du débit en un point du Haut-Rhône susceptible d'entraîner un débit inférieur à 140 m3/s au droit de la centrale nucléaire du Bugey ;
• atteinte avérée à l’environnement (menace sur l’un des enjeux environnementaux couverts par l’étude d’impact, en particulier celui de la préservation de la faune piscicole).
Des indications plus précises sur les manœuvres à réaliser en situation dégradée figurent dans la notice technique de la consigne générale d’exploitation des ouvrages CNR datée de janvier 2015 et référencée DPFI-DDCP 15-0070a.
MAT_5 : mise en place de dispositifs limitant l’entrée de MES dans certaines lônes
Afin de limiter les apports de sédiments, des dispositifs bloquants ou filtrants seront mis en place à l’entrée des lônes Vâchon et Chantemerle situées dans le secteur de Brégnier-Cordon. Ils pourront prendre la forme de merlons en graviers et devront permettre de maintenir une alimentation hydrique. La connexion aval de chacune de ces lônes avec le Rhône devra rester fonctionnelle.
A l’issue des opérations, ces dispositifs et les sédiments accumulés à l’amont immédiat seront retirés précautionneusement de façon à rétablir la connexion amont au Rhône.
MAT_6 : contrôle et surveillance des perturbations éventuelles sur les Vieux-Rhône, les lônes et le long des retenues de Génissiat et Seyssel (secteurs sensibles), comprenant la mise en place d’un comité décisionnel environnemental
Afin d’identifier les risques de dysfonctionnement écologique pouvant induire des mortalités piscicoles ou un assèchement des lônes, des suivis écologique, physico-chimique et fluviomorphologique seront réalisés, en associant étroitement les fédérations de pêche et les APPMA concernées, ainsi que l’ONEMA.
Des protocoles de suivi avant/pendant/après opérations seront élaborés en collaboration avec des universitaires spécialisés dans les domaines suivants : poissons, invertébrés, herbiers aquatiques, sédimentation.
Des réunions seront menées avec l’ensemble des organismes précités avant le lancement des opérations, de façon à définir les zones les plus sensibles à surveiller en priorité et les modalités d’organisation des suivis.
Pendant les opérations, des fiches d’observation seront renseignées par les participants au suivi piscicole et seront compilées quotidiennement.
Un comité décisionnel environnemental sera mis en place. Il regroupera des experts scientifiques et de la pêche (fédérations départementales), ainsi que des experts écologues. Si un risque de menace était détecté par les bénéficiaires sur un enjeu environnemental, en particulier celui de la préservation de la faune piscicole et de la gestion des Vieux-Rhône, le comité environnemental se réunira et décidera le cas échéant de déclencher des pêches de sauvetage ou la fermeture/réouverture des barrages alimentant les Vieux-Rhône. A l’issue des opérations, il évaluera l’opportunité de procéder à un "rinçage" des Vieux-Rhône par une crue artificielle avec une eau peu chargée en MES (colmatage, absence de crue à la suite des opérations, …).
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 94 Les 3 tableaux qui suivent déclinent par Vieux-Rhône les modalités particulières de suivi pendant les opérations :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 95 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 96 MAT_7 : contrôle et surveillance de certaines zones refuges piscicoles (intervention mécanique éventuelle afin de rétablir la connexion)
Les zones refuges devront satisfaire les conditions suivantes :
• Disposer d’un volume et d’une profondeur d’eau suffisants durant les chasses afin de les rendre attractives et fonctionnelles,
• Offrir une eau moins chargée en MES,
• Ne pas constituer une zone de piégeage des poissons.
Les suivis porteront sur les 4 zones refuges listées et localisées ci-après :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 97 17
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 98 Avant chaque opération, des bathymétries spécifiques seront réalisées sur ces zones refuge. Celles- ci permettront d’apprécier les niveaux d’eau dans ces zones de confluence en période d’abaissement des retenues de Génissiat et Seyssel. Si nécessaire, des travaux de terrassement seront entrepris afin de rendre ces zones refuges fonctionnelles.
Le tableau suivant récapitule les modalités de suivi des zones refuge de Génissiat et de Seyssel :
MAT_8 : pêches de sauvetage si nécessaire
En cas de piégeage de poissons dans des mares de faibles volumes (lônes ou chenal principal des Vieux-Rhône), ou dans toute autre situation à risque de mortalité piscicole, des pêches de sauvetage
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 99 seront organisées par les bénéficiaires en collaboration avec l’ONEMA, les Fédérations Départementales de Pêches, les volontaires des AAPPMA et le CNRS (cf. MAT_6).
Les poissons seront soit relâchés dans le chenal des Vieux-Rhône, soit transférés dans des milieux non exposés aux taux de MES élevés, en fonction des consignes qui seront données par le comité décisionnel environnemental (cf. MAT_6).
MAT_9 : limitation des perturbations pour le Castor d’Europe
Les secteurs susceptibles de constituer des "refuges" pour le Castor d’Europe au cours des opérations seront préalablement repérés par un écologue. L’aménagement d’exclos sera réalisé si nécessaire (risque de dérangement, voire de prédation).
Des fagots de saules seront déposés à proximité des cellules familiales connues sur la retenue de Génissiat (Arlod).
MESURE DE COMPENSATION
MC_1 : création et gestion adaptée de 2000 m² de roselière favorable à la Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus.
Une roselière en eau d’une longueur d’environ 300 m pour une surface de l’ordre de 2000 m² (densité mini d’1 végétal/2m²), sera créée au niveau du Lac du Lit-au-Roi en 2016 et maintenue pendant toute la durée de l’autorisation. Lors de la création de la roselière, la zone fera l'objet de travaux de terrassement.
Une gestion appropriée sera pratiquée en tant que de besoin (lutte contre les ligneux et les espèces végétales exotiques envahissantes, maintien en eau, …).
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 100 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
• MAS_1 : suivis de type BACI (Before After Control Impact) de 6 espèces sur les sites les plus perturbés par les abaissements, complétés par des relevés phytoécologiques et phytosociologiques ;
• MAS_2 : état des lieux piscicole dans les canaux de dérivation par la ZABR, suivi scientifique multidisciplinaire RhônEco (poissons, invertébrés, végétation, sédimentation) ; • MAS_3 : mise en place d’un comité de suivi environnemental, chargé en particulier de vérifier l’innocuité des opérations sur des espèces indicatrices ;
• MAS_4 : alevinage et financement de la pisciculture de Chazey-Bons.
MAS_1 : suivis de type BACI (Before After Control Impact) de 6 espèces sur les sites les plus perturbés par les abaissements, complétés par des relevés phytoécologiques et phytosociologiques
Des suivis de type BACI (Before After Control Impact) seront mis en œuvre avant, pendant et après les opérations d’abaissement, sur toute la durée de l’autorisation. Les suivis cibleront en premier lieu les espèces sensibles du Haut-Rhône, à savoir : le Castor, le Blongios nain, le Harle bièvre, le Martin-pêcheur, la Rousserolle turdoïde et le Chevalier guignette. Néanmoins, l’ensemble des espèces sera noté de manière à appréhender d’éventuelles évolutions des compartiments au cours des années. Des relevés phytoécologiques et phytosociologiques compléteront les inventaires.
Ces suivis se concentreront sur les sites perturbés par les abaissements. Il s’agit a minima des rives formées de roselières au Sud de Bellegarde-sur-Valserine, de la roselière de Motz, du lac du Lit au Roi et de l’aval du barrage de Champagneux (cf. carte ci-après). Un protocole précis et reproductible
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 101 sera mis au point et respecté rigoureusement lors de chaque campagne de prospection, pour permettre une comparaison des données collectées aux différentes dates.
Chacun des 4 sites fera l’objet de 3 passages par an pour la faune et de 2 passages par an pour la flore, pendant toute la durée de l’autorisation.
MAS_2 : état des lieux piscicole dans les canaux de dérivation par la ZABR, suivi scientifique multidisciplinaire RhônEco (poissons, invertébrés, végétation, sédimentation)
État des lieux piscicole dans les canaux de dérivation
Les bénéficiaires remettront à la DREAL une analyse et une synthèse des données bibliographiques sur la faune piscicole du Haut-Rhône, réalisée par la ZABR, donnant un état de la dynamique des peuplements.
Suivi scientifique RhônEco
Le projet de recherche « RhônEco : suivi scientifique de la restauration hydraulique et écologique du Rhône », débuté en 1998, s’inscrit sur le long terme puisqu’il est actuellement prévu jusqu’en 2018. Ce programme est animé par la Zone Atelier Bassin Rhône (ZABR) dans le cadre du plan Rhône.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 102 Il rassemble 3 partenaires scientifiques : le CNRS, l’IRSTEA et l’Université de Genève. La CNR contribue annuellement au financement de ce programme.
RhônEco est axé sur le suivi écologique des Vieux-Rhône et de leur annexes restaurées (augmentation des débits réservés, restauration physique des lônes).
Pour la période 2014-2018, le projet s’inscrit dans la continuité des programmes antérieurs. Le retour d'expérience des suivis passés permet de préciser les objectifs de la poursuite du suivi scientifique : • Évaluation de la pérennité des habitats : la poursuite de l’étude du fonctionnement hydrosédimentaire des lônes est fondamentale pour guider la gestion quantitative de ces milieux, guider le choix des sites à restaurer en maximisant la diversité des types fonctionnels possibles et évaluer a priori la durée de vie de ces milieux ; • Analyse et prévisibilité des réponses écologiques, poursuite des tests : les sites ayant permis de mettre en évidence des effets significatifs de la restauration sont essentiellement ceux où les débits réservés ont été fortement augmentés (ex : Chautagne), et ceux contenant une forte diversité de lônes (Belley - Bregnier). La poursuite du suivi devrait renforcer ce retour d’expérience ;
• Dynamiques des réponses / temps de réponse : quelques éléments sur les dynamiques interannuelles des peuplements de poissons ont été mis en évidence et notamment le rôle des crues et de la température. Mais cette question nécessite de séparer les tendances d’évolution des sites, l'effet de la restauration et l’effet des variations environnementales annuelles (opérations d’accompagnement de la gestion sédimentaire de Verbois, crues, températures) ;
• Complémentarité lones-chenal-affluents / Espèces patrimoniales : si quelques éléments existent sur les interactions entre le chenal et des lônes, ils demeurent limités a certains secteurs et lônes. En particulier, la capacité d’accueil des différentes lônes restaurées en tant que sites de reproduction et de croissance des jeunes poissons est variable d’une lône à l’autre. Une étude plus précise du fonctionnement écologique des lônes et des dynamiques sur certains sites (notamment Bregnier-Cordon) pourra permettre de progresser sur ce thème. Une étude des flux génétiques entre tronçons du fleuve (Vieux-Rhône, retenues, canaux, lônes) est proposée afin de mieux cerner l’échelle spatiale du fonctionnement des populations et les conséquences possibles sur les effets de la restauration.
Sur la période 2014-2018, RhônEco cherche à optimiser les suivis et l’effort d’échantillonnage pour répondre aux objectifs annoncés précédemment, en particulier par :
• La poursuite des échantillonnages annuels des poissons du chenal (Vieux-Rhône) avec une concentration des efforts du suivi des lônes sur quelques sites où la complémentarité chenal- lône semble la plus efficace ;
• Une optimisation de la fréquence des échantillonnages de macroinvertébrés des lônes et du chenal ;
• L'abandon des échantillonnages de macrophytes, non concluants, au profit de la recherche de partenaires pour analyser les données existantes ;
• Un effort concentré sur quelques sites pour l'étude de la complémentarité lônes-chenal- affluents, dont Bregnier-Cordon ;
• Une coordination / valorisation renforcée avec les autres programmes concernant le Rhône et notamment l'OSR (Observatoire des Sédiments du Rhône), dans le cadre de l'OHM (Observatoire Homme-Milieu de la Vallée du Rhône). La poursuite au sein de RhônEco de l'alimentation des bases des données et du site web associé.
MAS_3 : mise en place d’un comité de suivi environnemental
Un comité de suivi composé de scientifiques et de représentants des organismes impliqués dans la protection de la nature sera mis en place à l’initiative des bénéficiaires. Ce comité analysera annuellement la mise en œuvre des mesures (à travers les résultats du suivi scientifique) et proposera des réorientations si nécessaire. Il vérifiera l’innocuité des opérations sur les espèces indicatrices non retenues dans le cadre de la présente dérogation (évaluation de l’impact résiduel). Il sera constitué a minima des organismes et personnes qualifiées suivants :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 103 • Spécialistes reconnus de la biodiversité, issus du monde de la recherche ou du monde associatif. Des experts de la faune et de la gestion des milieux naturels seront notamment sollicités ;
• Associations de protection de la nature : LPO, CEN RA, Fédération de pêche, FRAPNA… • Organismes chargés de la police de la nature : ONCFS, ONEMA ; • Administrations : DDT, DREAL ;
• Acteurs locaux : Associations de chasse et de pêche, Mairies.
MAS_4 : alevinage et financement de la pisciculture de Chazey-Bons
Les bénéficiaires participeront à hauteur de 137 000 € /an à cette mesure.
L’affectation annuelle de cette dotation sera réalisée sur décision du Comité d’orientation et d’affectation des produits de la pisciculture de Chazeys-Bons. Ce comité est composé de représentants des Fédérations de pêche (01-73-74-38), de l’ONEMA (Service départemental de l’Ain), de l’Université Lyon 1 (Département Biologie Écologie), de la DDT de l’Ain et de la CNR (Direction Régionale de Belley).
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-009 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la CNR dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 104 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-16-010
Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce
animale protégée par la SFMCP dans le cadre des mesures
d'accompagnement des opérations de gestion des
sédiments du barrage de Verbois
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-010 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la SFMCP dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 105 PRÉFET DE L’AIN
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de la nature
ARRETE INTER-PREFECTORAL
Portant autorisation de :
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces animales protégées,
par la Société des forces motrices de Chancy-Pougny (SFMCP),
dans le cadre des manœuvres d’accompagnement des opérations de gestion sédimentaire du barrage de Verbois.
Le Préfet de l’Ain
Le Préfet de la Haute-Savoie
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le rapport du 24 octobre 2014 évaluant des scénarios de gestion sédimentaire pour le Haut Rhône genevois ;
VU la demande de dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (cerfa N°13 616*01), et pour destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces animales protégées (cerfa 13 614*01) déposée le 31 juillet 2015 par la SFMCP et complétée le 20 octobre 2015 ;
VU les avis de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des 10 novembre 2014, 3 février 2015 et 24 juin 2015 ;
VU les avis de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques des 31 octobre 2014 et 23 juin 2015 ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-010 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la SFMCP dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 106 VU les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 2 décembre 2014 et du 27 janvier 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 6 août 2015 ;
VU l’avis favorable sous conditions du président de la commission faune du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 23 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
• qu’une part importante des matériaux fins transportés par l’Arve se dépose dans la retenue suisse de Verbois et conduit à son comblement progressif, au rythme moyen de 360 000 m3/an ; • qu’une accumulation trop importante de matériaux dans la retenue entraînerait un exhaussement des lignes d’eau à l’amont, exposant la ville de Genève à un risque significativement accru d’inondations ;
• que le projet permet de maintenir un transit sédimentaire entre le Rhône genevois et le Haut- Rhône français ;
• que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDERANT :
• les résultats de l’analyse multi-critères portant sur 14 scénarios de gestion sédimentaire combinant pour certains plusieurs modes de gestion parmi les suivants : accompagnement des crues de l’Arve, vidange complète de la retenue de Verbois, abaissement partiel de la retenue de Verbois (programmé ou pas), dragage, mise en place de mesures de protection ; • que l’hydrologie et l’hydraulicité du Rhône influent sur des enjeux très sensibles, notamment le maintien d’une température de l’eau compatible avec la vie aquatique, le maintien de la productivité de champs captants assurant l’alimentation en eau potable de plusieurs collectivités et le refroidissement du Centre nucléaire de production d’électricité du Bugey ; • ainsi que l’avantage d’une intervention au printemps ressort déterminant par rapport à la période automnale au cours de laquelle la probabilité d’un étiage critique est plus élevée ; • qu'il n'existe par conséquent pas d'autre solution plus satisfaisante que le scénario retenu (choix du site, des périodes et protocoles d’intervention les moins impactants sur le plan de la biodiversité, compte tenu de l’ensemble des contraintes s’imposant au projet) ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci- après (art.2) ;
CONSIDERANT que les recommandations formulées par le CNPN ont été intégrées aux mesures MC_2 à MC_4, MAS_1 et MAS_2 (art. 2 et annexe 4 du présent arrêté) ;
CONSIDERANT l’analyse des observations recueillies suite à la mise en ligne pour participation du public de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 08/01/2016 au 22/01/2016 ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
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ARTICLE 1er : Dans le cadre des manœuvres d’accompagnement des opérations de gestion sédimentaire du barrage de Verbois, la Société des forces motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) et ses mandataires, dénommés par la suite les bénéficiaires, sont autorisés à détruire et perturber des spécimens d’espèces animales protégées ainsi qu’à altérer, dégrader ou détruire des habitats d’espèces animales protégées, tels que présentés dans les tableaux ci-dessous, en réalisant les engagements énoncés dans le dossier déposé le 31 juillet 2015.
Les interventions permettant de maintenir la fonctionnalité ou d’assurer le suivi des mesures listées à l’article 2 font partie intégrante de la présente autorisation.
DESTRUCTION, ALTERATION ET DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU AIRES DE REPOS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Reptiles
Natrix natrix Couleuvre à collier Natrix maura Couleuvre vipérine
Mammifère
Castor fiber Castor d’Europe
Oiseaux
Acrocephalus arundinaceus Rousserolle turdoïde Charadrius dubius Petit Gravelot
Tringa hypoleucos Chevalier guignette Sterna hirundo Sterne pierregarin
Mergus merganser Harle bièvre Alcedo atthis Martin-pêcheur d’Europe
La superficie de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées impactée par assèchement temporaire s’élève à environ 2 ha et correspond à des roselières (cf. annexes 2 et 3).
DESTRUCTION ET PERTURBATION DE SPECIMENS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES Reptiles
Natrix natrix Couleuvre à collier Natrix maura Couleuvre vipérine
Mammifère
Castor fiber Castor d’Europe
Oiseaux
Acrocephalus arundinaceus Rousserolle turdoïde Charadrius dubius Petit Gravelot
Tringa hypoleucos Chevalier guignette Sterna hirundo Sterne pierregarin
Mergus merganser Harle bièvre Alcedo atthis Martin-pêcheur d’Europe
Le projet est source d’impacts temporaires et indirects sur les individus : déplacements contraints, vulnérabilité accrue aux prédateurs, diminution de la ressource alimentaire accessible, perturbation en période de reproduction.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires devront dans ce cadre respecter les engagements pris en faveur de la faune tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation susvisé, selon les plans et fiches descriptives ci-annexés. Ces engagements sont listés ci-après et complétés par les recommandations du Conseil National de Protection de la Nature.
MESURES D’ATTENUATION
• MAT_1 :abaissement partiel et progressif des plans d’eau ;
• MAT_2 : contrôle des concentrations en matières en suspension ; • MAT_3 : contrôle du niveau de la ligne d’eau sur l’Etournel afin de ne pas apporter de MES et de ne pas abaisser les plans d’eau ;
• MAT_4 : sauvegarde localisée de la faune.
MESURES DE COMPENSATION
• MC_1 : financement d’actions favorables à la rousserolle turdoïde dans le cadre du plan de gestion du marais de l’Etournel en cours d’élaboration. Elles consisteront principalement à protéger, voire restaurer, des roselières et à contrôler la fréquentation humaine ; • MC_2 : pérennisation des principaux sites de reproduction du castor d’Europe et mise en tranquillité, maintien d’une mosaïque d’habitats, fermeture de sentiers, signalétique ; • MC_3 : alevinages visant à maintenir une ressource alimentaire suffisante pour le martin pêcheur d’Europe et le harle bièvre, restauration de sites de grossissement piscicoles et de frayères ;
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Les mesures MC_2 à MC_4 ne seront précisées et mises en œuvre qu’en cas d’impact résiduel avéré (mise en évidence dans le cadre de la mesure MAS_2 ci-après).
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
• MAS_1 : suivi des poissons par télémétrie et échosondage ;
• MAS_2 : suivi ciblé de 6 espèces pendant et après les opérations, sur toute la durée de l’autorisation ;
• MAS_3 : mise en place d’un comité de suivi environnemental, chargé en particulier de vérifier l’innocuité des opérations sur des espèces indicatrices.
Transmission des données et publicité des résultats :
• Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises à la DREAL, référente du volet régional du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
• Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de destruction d’habitat et des spécimens d’espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. L’autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie sera adressée au Ministère en charge de l’environnement (MEEM). Les directeurs départementaux des territoires, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, les chefs des services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les chefs des services départementaux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ain et de la Haute-Savoie.
À Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2016
Le Préfet de l’Ain,
signé : Laurent Touvet
À Annecy, le 16 mars 2016
Le Préfet de la Haute-Savoie,
signé : Georges-François Leclerc
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-010 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la SFMCP dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 110 Annexe 1 à l’arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2016
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-010 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la SFMCP dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 111 Annexe 2 à l’arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2016
Localisation du principal secteur concerné par les effets du projet
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-010 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la SFMCP dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 112 Annexe 3 à l’arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2016
Localisation des principaux habitats de la rousserolle turdoïde
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-010 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la SFMCP dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 113 Annexe 4 à l’arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2016
Descriptif des mesures
MESURES D’ATTENUATION
• MAT_1 : abaissement partiel et progressif des plans d’eau ;
• MAT_2 : contrôle des concentrations en Matières En Suspension ; • MAT_3 : contrôle du niveau de la ligne d’eau sur l’Etournel ;
• MAT_4 : sauvegarde localisée de la faune.
MAT_1 : abaissement partiel et progressif des plans d’eau
Les retenues de Verbois et de Chancy-Pougny feront l’objet d’un abaissement partiel triennal, d’une durée maximum de 11 jours.
La retenue de Chancy-Pougny sera abaissée de manière lente (15 cm/h) sur le premier mètre, de façon à limiter les effondrements de berges et permettre l’organisation de pêches de sauvetage sur les plans d’eau connexes au Rhône (cf. MAT_4).
Les 2 graphiques qui suivent permettent de visualiser les évolutions prévisionnelles des niveaux des retenues (Verbois, Chancy-Pougny, Génissiat et Seyssel) et des débits maxima à respecter en aval de Chancy-Pougny. Toute modification de ces prévisions sera communiquée pour validation à la DREAL préalablement au lancement des opérations.
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Les concentrations en MES devront respecter les valeurs suivantes, sur toute la zone matérialisée en annexe 1 :
• > 15 g/l pendant 30 min maximum,
• > 10 g/l pendant 6 h consécutives,
• 5 g/l en moyenne pendant l’opération (durée estimée à 10-11 jours)
Pour cela, différents paramètres seront modulés par une gestion fine des ouvrages hydroélectriques: • les vitesses (et donc la capacité d’entraînement des sédiments vers l’aval) ; • les niveaux d’eau ;
• la dilution, par l’importance de l’apport des eaux provenant du Leman.
Stations de mesures des MES
Des prélèvements réguliers seront effectués par les exploitants au niveau des stations suivantes : aval Verbois (SIG), pont de la Plaine (SIG), pont de Pougny (SIG et CNR). La station de Pougny constitue la station de référence pour le pilotage des opérations d’abaissement des retenues de Verbois et Chancy-Pougny.
La fréquence des prélèvements sera modulée en fonction des concentrations mesurées au niveau des 3 stations:
Au pont de Pougny :
• si MES < 9 g/l : 30 min
• si 9 g/l < MES < 12 g/l : selon l’évaluation des tendances des MES jusqu’à toutes les 15 min • si MES > 12 g/l : selon l’évaluation des tendances des MES jusqu’à toutes les 5 min A Verbois et la Plaine :
• si MES < 8 g/l : 1h
• si 8 g/l < MES < 9 g/l : 30 min
• si 9 g/l < MES < 12 g/l : selon l’évaluation des tendances des MES jusqu’à toutes les 15 min • si MES > 12 g/l : selon l’évaluation des tendances des MES jusqu’à toutes les 5 min
Gestion du niveau des retenues en fonction des concentrations mesurées en MES
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-010 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la SFMCP dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 115 Le temps de parcours des sédiments entre Verbois et Chancy-Pougny est estimé à 50 minutes et fixe le délai maximal imparti pour entreprendre des actions correctrices au niveau des aménagements de Verbois et/ou de Chancy-Pougny, en cas de risque de dépassement des taux de MES.
L’évolution des niveaux des retenues de Verbois et de Chancy-Pougny sera piloté par les concentrations en MES mesurées à Pougny :
1) Si la différence entre les valeurs mesurées et les valeurs données par la modélisation est : • supérieure à 2-4 g/l (selon évaluation de la situation) pour des concentrations situées entre 5 et 8 g/l (selon modèle)
• ou supérieure à 1-3 g/l (selon évaluation de la situation) pour des concentrations jusqu’à 10 g/l (selon modèle)
Les abaissements des retenues de Verbois et Chancy-Pougny sont suspendus temporairement et des mesures de MES sont alors effectuées toutes les 15 min au niveau des 3 stations.
2) En fonction de l’évolution des concentrations de MES et après analyse de la situation, il est décidé soit:
• un maintien de l’arrêt de l’abaissement, voire une remontée progressive des retenues jusqu’au retour aux conditions de concentrations en MES précisées au point 1. • une reprise de l’abaissement des retenues de Verbois et de Chancy-Pougny, selon le protocole initial. Le cas échéant, des mesures de MES seront réalisées toutes les 15 min au niveau des 3 stations sur une durée fixée en fonction de l’évaluation de la situation.
Malgré les dispositions prises préalablement, des situations météorologiques ou environnementales exceptionnelles ou imprévues peuvent conduire au report ou à l’arrêt commun des opérations par SIG, SFMCP et CNR :
• Perte de contrôle des taux de matières en suspension au pont de Pougny ou au pont de Seyssel, avec dépassement des seuils fixés;
• Atteinte d’un volume de déstockage de 2,1 Mt soit 1,5 Mm3 à Pougny ; • Cas de crue importante, pour laquelle le débit ne peut plus être évacué en totalité par les usines de Chautagne et Belley ;
• Cas d’étiage sévère, entraînant un risque d’obtenir un débit inférieur à 140 m3/s au droit de la centrale du Bugey ;
• Cas d’atteinte avérée à l’environnement, sur territoire suisse ou français, engendrée par les opérations de gestion sédimentaire ;
• Sur demande du comité opérationnel de pilotage instauré à cet effet et coprésidé par le Préfet de l'Ain et par le Conseiller d'État en charge du dossier ;
• Cas de risque structurel important au niveau des ouvrages (affouillements en aval des organes de décharge par exemple).
MAT_3 : contrôle du niveau de la ligne d’eau sur l’Etournel
Préalablement au lancement des opérations, les bénéficiaires communiqueront à la DREAL pour validation une proposition de gestion de la ligne d’eau du fleuve au droit de l’Etournel, permettant de déconnecter hydrauliquement les plans d’eau pendant toute la durée des opérations dans l’objectif de bloquer l’entrée de MES, sans entraîner de baisse significative de leurs niveaux.
MAT_4 : sauvegarde localisée de la faune
Site de la Touvière
Objectifs
• Sauvetage de la faune piscicole dans les étangs connectés au Rhône • Maintien de conditions viables pour le crapaud sonneur à ventre jaune dans les gouilles au sud des étangs
Mesures à mettre en œuvre avant les opérations d’abaissement
• Pas de rempoissonnement de l’étang de pêche avant la vidange
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Mesures à mettre en œuvre pendant les opérations d’abaissement
• Pêche de sauvetage durant l’abaissement (J+1) et déplacement des poissons dans l’étang adjacent ou dans les affluents du Rhône selon les espèces
• Surveillance des bacs à crapauds sonneurs
Suivis
• Suivi des batraciens a l’aval
• Suivi des oiseaux nicheurs
• Suivi de la roselière
• Suivi des castors
Site de l’éperon de Bilet
Objectif
• Sauvetage de la faune piscicole dans les étangs connectés au Rhône
Mesures à mettre en œuvre au moment de la déconnexion
• Surveillance de l’étang et des roselières au moment de la déconnexion • Pêche de sauvetage
• Acheminement des poissons vers l’étang de la Touvière ou les affluents (Allondon)
Suivis
• Suivi des oiseaux nicheurs
• Suivi des castors
• Suivi des roselières
Site de l’embouchure de la Laire
Objectifs
• Minimisation des impacts sur la faune piscicole en difficulté dans le Rhône • Amélioration des conditions de maintien pour les stocks piscicoles en aval de Verbois
Mesure à mettre en œuvre avant les opérations d’abaissement
• Création d'une zone de refuge, accessible depuis le Rhône, par surcreusement d’une fosse à l’embouchure si les conditions morphologiques le nécessitent (sédimentation importante dans l’embouchure pouvant limiter l’accès a la rivière)
Mesure à mettre en œuvre pendant les opérations d’abaissement
• Observation du comportement des poissons
• Programmation d'actions de sauvetage des poissons et d'interventions techniques (chaîne d'alerte) en cas de problèmes constatés
• Observation des changements de géométrie (relevés)
Nant des Charmilles
Objectifs
• Création d’une zone de maintien piscicole en amont direct de l’embouchure
Mesure à mettre en œuvre pendant les opérations d’abaissement
• Dragage de l'embouchure sur environ 50 ml, facilité par l'abaissement du plan d'eau • Excavation et création d’une zone de maintien en amont de l’embouchure • Pêches de sauvetage si nécessaire
Suivis
• Surveillance du site
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MC_1 : financement d’actions favorables à la rousserolle turdoïde dans le cadre du plan de gestion du marais de l’Etournel
Un plan de gestion du marais de l’Etournel est en cours de rédaction. Son élaboration rassemble des représentants des communes de Collonges, Pougny, Chevrier et Vulbens, du Parc du Haut-Jura (animateur du site natura 2000 de l’Etournel), du Ministère de l’écologie et de l’Europe. Un rendu préliminaire est attendu courant 2016.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-16-010 - Arrêté inter-préfectoral autorisant la destruction d'espèce animale protégée par la SFMCP dans le cadre des mesures d'accompagnement des opérations de gestion des sédiments du barrage de Verbois 118 Parallèlement, la Compagnie Nationale du Rhône a lancé une étude hydraulique de manière à mieux comprendre le fonctionnement complexe du site.
Ces travaux vont permettre de dégager des actions à mettre en place, notamment en faveur des milieux et espèces impactées par le projet d’accompagnement des opérations de gestion sédimentaire du barrage de Verbois.
D’ici la fin du 3ème trimestre 2016, sur la base des résultats de suivi écologique de l’opération de gestion sédimentaire qui sera réalisée à la fin du printemps (cf. MAS_2), les bénéficiaires proposeront à la DREAL de s’engager financièrement dans la mise en œuvre du plan de gestion du marais de l’Etournel, à travers des actions adaptées et proportionnées aux impacts qui auront été constatés sur la rousserolle turdoïde. La DREAL s’appuiera sur le comité de suivi environnemental établi par la mesure MAS_3 ci-après pour valider ces propositions.
L’amélioration de la tranquillité et des conditions stationnelles du cœur des habitats favorables à la rousserolle turdoïde seront les principaux objectifs recherchés. A titre indicatif, les mesures pourront consister à limiter les intrusions des usagers du site (pêcheurs, randonneurs, kayakistes…) pendant la période de reproduction des espèces paludicoles du marais et prendre la forme d’une signalétique adaptée (panneaux explicatifs, marquages spécifiques) ou d’un travail paysager pour limiter la circulation des personnes (génie écologique). La restauration de roselières (contrôle de la végétation ligneuse, gestion des hauts-fonds) pourra également être envisagée.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
• MAS_1 : suivi des poissons par télémétrie et échosondage ;
• MAS_2 : suivi ciblé de 6 espèces pendant et après les opérations, sur toute la durée de l’autorisation ;
• MAS_3 : mise en place d’un comité de suivi environnemental.
MAS_1 : suivi des poissons par télémétrie et échosondage
Un suivi par échosondage (retenue de Chancy) et par radio-télémétrie (embouchure de la Laire) sera réalisé dans l’objectif d’évaluer quantitativement et qualitativement les impacts de l'abaissement partiel de la retenue de Verbois sur le peuplement piscicole. Les paramètres suivants seront étudiés : • Variation de la biomasse piscicole de la retenue de Verbois et Chancy-Pougny par des échantillonnages avant et après l’abaissement ;
• Survie apparente de 4 ou 5 espèces représentatives du Rhône genevois, pendant et après la phase d’abaissement ;
• Comportement des espèces suivies (importance de la dévalaison selon l’espèce et la taille des individus, recolonisation par l’aval) ;
• Fonctionnalité des zones "refuge" (embouchures de l’Allondon et de la Laire).
Les résultats de 2016 seront comparés à ceux de 2012, pour caractériser le différentiel d’impact entre deux modes de gestion distincts (vidange totale vs abaissement partiel). S’ils s’avèrent pertinents, ces suivis seront reconduits à l’identique jusqu’en 2026. Dans le cas contraire, des adaptations méthodologiques seront proposées par les bénéficiaires à la DREAL, pour validation des nouveaux protocoles avant leur mise en œuvre.
MAS_2 : suivi ciblé de 6 espèces pendant et après les opérations, sur toute la durée de l’autorisation
Un suivi sera réalisé pendant et après chacune des opérations triennales de gestion sédimentaire, pour les 6 espèces suivantes : le Castor d’Europe, le Blongios nain, le Harle bièvre, le Martin pêcheur, la Rousserolle turdoïde et le Chevalier guignette. L’objectif est de rendre compte de l’impact réel des opérations sur des espèces directement concernées par le projet (impacts bruts non négligeables).
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Ces suivis devront respecter des protocoles précis et reproductibles pour permettre une comparaison des données collectées aux différentes dates :
• pour le Castor : prospection de la rive droite du Rhône jusqu’à la frontière. C’est un secteur riche en termes d’indices de présence du Castor et maintenant assez bien connu. Ces prospections permettront d’appréhender l’évolution de la population locale face aux abaissements ;
• pour le Blongios : passage crépusculaire sur un itinéraire représentatif en période de reproduction (écoute) ;
• pour le Martin pêcheur d’Europe et le Harle bièvre : prospection depuis le Rhône a l’aide d’une embarcation depuis l’aval de Chancy jusqu’au pont Carnot ;
• pour la Rousserolle turdoïde : prospection des roselières favorables à l’espèce (points d’écoute de 20 minutes) ;
• pour le Chevalier guignette : recherche sur les grèves du marais de l’Etournel (rive droite et gauche), observations directes aux jumelles pendant la période de reproduction.
Les protocoles détaillés seront transmis à la DREAL pour validation au moins 3 mois avant la réalisation des premières campagnes de terrain.
MAS_3 : mise en place d’un comité de suivi environnemental
Un comité de suivi composé de scientifiques et de représentants des organismes impliqués dans la protection de la nature sera mis en place à l’initiative des bénéficiaires. Ce comité validera les actions retenues en guise de mesures compensatoires ; il analysera annuellement la mise en œuvre des mesures (à travers les résultats du suivi scientifique) et proposera des réorientations si nécessaire. Il vérifiera l’innocuité des opérations sur les espèces indicatrices (hors rousserolle turdoïde et blongios nain, qui font l’objet de mesures compensatoires).
Il sera constitué a minima des organismes et personnes qualifiées suivants : • Spécialistes reconnus de la biodiversité, issus du monde de la recherche ou du monde associatif. Des experts de la faune et de la gestion des milieux naturels seront notamment sollicités ;
• Associations de protection de la nature : LPO, CEN RA, Fédération de pêche, FRAPNA, … • Organismes chargés de la police de la nature : ONCFS, ONEMA ; • Administrations : DDT, DREAL ;
• Acteurs locaux : Associations de chasse et de pêche, Mairies.
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01-2016-03-31-008
Arrêté portant habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires de Francois Givre Taille de Pierres à Péronnas
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-008 - Arrêté portant habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de Francois Givre Taille de Pierres à Péronnas 121 PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral portant habilitation
pour l’exercice d’activités funéraires de
l’entreprise «FRANCOIS GIVRE TAILLE DE PIERRES» à PERONNAS
Le Préfet de l'Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R 2223-56 et suivants ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 9 mars 2016 par Monsieur François GIVRE, dirigeant de l’entreprise «FRANCOIS GIVRE TAILLE DE PIERREs» sise 521 Allée du Thioudet- ZAC de Monternoz – 01960 PERONNAS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er: L’entreprise «FRANCOIS GIVRE TAILLE DE PIERRES», représentée par Monsieur François GIVRE, sise 521 Allée du Thioudet – ZAC de Monternoz – 01960 PERONNAS , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 16.01.043.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François GIVRE, dirigeant de l’entreprise «FRANCOIS GIVRE TAILLE DE PIERRES», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de PERONNAS.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 30 mars 2016
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Caroline GADOU
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des réglementations
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-008 - Arrêté portant habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de Francois Givre Taille de Pierres à Péronnas 122 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-04-04-001
Arrêté portant modification des compétences de la CC de
la Côtière à Montluel
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-04-001 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la Côtière à Montluel 123 PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Réf : A-CC Côtière à Montluel
ARRETE portant modification des compétences
de la communauté de communes de la Côtière à Montluel.
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 modifié portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Montluel ;
Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la modification des compétences de la communauté de communes et notamment la compétence optionnelle «assainissement» ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant modification des compétences et des règles de fonctionnement de la communauté de communes du canton de Montluel, dénommée «communauté de communes de la Côtière à Montluel» par arrêté préfectoral du 15 avril 2015, est ainsi rédigé :
Article 2. - Les compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sont les suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - 1 – Aménagement de l'espace
► Harmonisation des plans d'occupation des sols (POS) ou des plans locaux d'urbanisme (PLU).
► Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Bugey- Côtière-Plaine de l'Ain ( BUCOPA) et des schémas de secteur.
► Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire d'au moins deux hectares. Constitution de réserves foncières pour l'aménagement des futures zones d'activité inscrites au SCoT BUCOPA.
► Constitution de réserves foncières destinées à accueillir les établissements culturels et sportifs complémentaires.
► Acquisition et aménagement des terrains destinés aux équipements d'accompagnement des établissements d'enseignement secondaire (lycée de la Côtière et collèges).
.../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-04-001 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la Côtière à Montluel 124 – 2 -
► Contrat de développement Rhône-Alpes : charges de fonctionnement et réalisation de toutes les actions intéressant la communauté de communes.
► Stockage pour pré-traitement avant surverse des eaux pluviales en milieu naturel et transport vers le collecteur. Traitement des eaux pluviales liées aux voiries d'intérêt communautaire.
1 - 2 – Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
► Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité (ZA) dont les zones d'aménagement concerté à caractère industriel, commercial et artisanal d'une surface d'au moins deux hectares et dont la liste est fixée à l'annexe I des statuts.
Le commerce de proximité reste de la compétence des communes.
► Actions de développement, de promotion économique.
► TOURISME :
◊ Création, gestion et entretien de l'office de tourisme de la communauté de communes.
◊ Mise en oeuvre du schéma touristique de la communauté de communes.
2 - COMPETENCES OPTIONNELLES
2 - 1 – Protection et mise en valeur de l'environnement
► Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
► Gestion et entretien de la déchetterie, tri sélectif (notamment gestion et entretien des aires de propreté).
► Enlèvement des épaves automobiles non identifiées.
► Acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement des bassins de rétention en amont des torrents, gestion, aménagement et entretien de cours d'eau, torrents, lônes et autres bassins de rétention. Pour les rivières et torrents listés en annexe II des statuts, l'entretien s'entend pour le lit et les berges.
► Eau :
◊ Création et fonctionnement des stations de pompage, captage, stockage et transport de l'eau (Balan, syndicat de la Sereine, Pizay et La Boisse).
◊ Création et fonctionnement des réseaux situés sous les voies d'intérêt communautaire figurant à l'annexe III des statuts.
► Assainissement collectif : contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport, épuration des eaux usées et élimination des boues.
► Contrôle de la qualité de l'air.
2 – 2 – Construction, aménagement et entretien de la voirie
► Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire dont la liste est définie à l'annexe III des statuts.
► Jalonnement de l'ensemble des parcs industriels d'intérêt communautaire permettant l'identification des entreprises (mise en place, gestion et entretien).
► Jalonnement des sites touristiques, de l'Office de Tourisme, des établissements hôteliers et de restauration et de tout élément remarquable du tourisme départemental et des grands équipements communautaires.
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-04-001 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la Côtière à Montluel 125 - 2 -
2 - 3 – Politique du logement et du cadre de vie
► Programme local de l’habitat (PLH) : diagnostic, documents d'orientation relevant des préconisations du SCoT BUCOPA.
► Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) multi-sites.
► Aire d'accueil des gens du voyage (dans le cadre du schéma départemental).
2 – 4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
► Construction, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
◊ la Maison des jeunes et de la culture sise à Montluel,
◊ les gymnases des collèges de Montluel et Dagneux et du lycée de la Côtière à La Boisse ainsi que les aires de sport attenantes à ces installations,
◊ la salle spécialisée de gymnastique et la salle de boxe de Montluel,
◊ les salles d'arts martiaux rue des Chartinières à Dagneux.
► Etude de faisabilité d'une piscine intercommunautaire avec la communauté de communes de Miribel et du Plateau.
3 – COMPETENCES FACULTATIVES
► Enseignement musical dans les écoles primaires.
► Financement des transports des élèves des écoles primaires en direction des équipements sportifs communautaires.
► Techniques de l'information et de la communication :
◊ Création, gestion et maintien à niveau du site communautaire et du site touristique communautaire en lien avec les sites communaux.
◊ Création, gestion et maintien à niveau de points d'accès publics sur le territoire de la communauté (bornes interactives).
► Formation des élus et des personnels à l'utilisation courante de l'outil informatique permettant une transmission des informations dématérialisées ainsi que de toute technique nouvelle concourant à une meilleure communication entre élus communautaires et population.
► Incendie :
◊ Equipement et gestion des centres de première intervention (CPI),
◊ Acquisition et aménagement de terrains pour l'implantation du casernement du centre de secours principal de Montluel,
◊ Prise en charge du contingent d'incendie en lieu et place des communes.
► Partenariat à l'opération d'acquisition et d'aménagement des terrains destinés à la construction de la maison d'accueil spécialisée sous maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes de Miribel et du Plateau.
► Pilotage du dispositif de requalification de la gare de Montluel dans le cadre du contrat de plan Etat- Région et autres gares du périmètre de la communauté de communes.
► Politique de la ville
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-04-001 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la Côtière à Montluel 126 - 3-
◊ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes.
◊ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
◊ Mise en œuvre des actions définis dans le contrat de ville relevant de ses compétence propres.
► Organisation des transports collectifs.»
Article 2. - L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Montluel, est abrogé.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau des Collectivités et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Montluel.
Bourg-en-Bresse, le 4 avril 2016
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Caroline Gadou
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-04-001 - Arrêté portant modification des compétences de la CC de la Côtière à Montluel 127 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-04-04-002
Arrêté portant modification du siège du SMICTOM
Saône-Dombes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-04-002 - Arrêté portant modification du siège du SMICTOM Saône-Dombes 128 PREFET DE L'AIN
ARRETE portant modification du siège du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) Saône-Dombes
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 1996 modifié portant constitution du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Saône-Dombes ;
Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants du SMICTOM Saône-Dombes et des communautés de communes membres se sont prononcés sur la modification du siège du syndicat ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée, sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er.- L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 11 octobre 1986 modifié portant constitution du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) Sâone- Dombes, est ainsi rédigé :
« Article 6.- Le siège du syndicat mixte est fixé au 114 allée de Forquevaux – Parc d'activité de Fétan – 01600 Trévoux.»
Article 2.- L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2009 portant modification du siège du SMICTOM Sâone-Dombes, est abrogé.
Article 3.- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du SMICTOM Sâone-Dombes et aux présidents des communautés de communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Trévoux.
Bourg-en-Bresse, le 4 avril 2016
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale
Caroline Gadou
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCALE-ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Réf. : SMICTOM SDOMBES
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-04-002 - Arrêté portant modification du siège du SMICTOM Saône-Dombes 129 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-04-01-004
Arrêté portant portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation de Business Center
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-01-004 - Arrêté portant portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de Business Center 130 PRÉFET DE L'AIN
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des réglementations
Arrêté préfectoral
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation
de la SARL BUSINESS CENTER
Le Préfet de l'Ain
VU le code de commerce, notamment les articles L 123-11-3 à L 123-11-7 et R 123-166-1 à R 123-166-5 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 et R 561-43 à R 561-50 ;
VU la demande reçue le 3 mars 2016 et présentée par Madame Nadia BONNIN, gérante de la SARL BUSINESS CENTER dont le siège social est situé 30 Rue Auguste Piccard – 01630 SAINT GENIS POUILLY ;
VU les résultats de l'enquête administrative ;
Considérant que la dirigeante de la société satisfait aux conditions fixées par l'article L 123-11-3 du code de commerce ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : La SARL BUSINESS CENTER, représentée par Madame Nadia BONNIN, gérante, dont le siège social est situé 30 Rue Auguste Piccard – 01630 SAINT GENIS POUILLY, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation seront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne seront plus respectées, l’agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication.
.../...
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-01-004 - Arrêté portant portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de Business Center 131 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nadia BONNIN, gérante de la SARL BUSINESS CENTER, publié au recueil des actes administratif de la préfecture, et dont copie sera adressée à :
– M. le sous-préfet de GEX,
– M. le maire de SAINT GENIS POUILLY,
– M. le président de la Chambre de commerce et d'industrie,
– M. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,
– M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 1er avril 2016
Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale,
signé
Caroline GADOU
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-01-004 - Arrêté portant portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de Business Center 132 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-03-31-010
Arrêté préfectoral d'enregistrement
des installations de la S.A. NABAFFA à CHEVRY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-010 - Arrêté préfectoral d'enregistrementdes installations de la S.A. NABAFFA à CHEVRY 133 PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des réglementations
Références : CLG
Arrêté préfectoral d'enregistrement
des installations de la S.A. NABAFFA à CHEVRY
Le préfet de l'Ain
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021 entré en vigueur le 21 décembre 2015,
VU le plan départemental de gestion des déchets de chantiers du BTP approuvé le 27 décembre 2002 .
VU le PLU de CHEVRY révisé le 24 juin 2013 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 30 juillet 2014 à la société NABAFFA au titre de la loi sur l'eau ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 imposant des prescriptions particulières applicables aux travaux de gestion des eaux pluviales générées par un projet de création d’une I.S.D.I. au lieu-dit « les Châtelets » sur la commune de CHEVRY, réalisés par la société NABAFFA ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDPP01-15-219 du 16 novembre 2015 portant autorisation de capture ou destruction de spécimens, destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, par la S.A. NABAFFA pour le projet d’ouverture d’une installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de CHEVRY ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 portant autorisation de défrichement pour la création d’une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de CHEVRY, réalisée par la société NABAFFA ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 prescrivant des travaux et des mesures de surveillance sur la décharge gérée par la communauté de communes du Pays de Gex.
VU la demande en date du 22 octobre 2015 de la S.A. NABAFFA concernant l'enregistrement d'un stockage de déchets inertes (rubrique n°2760-3 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de CHEVRY ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'avis des propriétaires sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les pièces, le déroulement et le résultat de la consultation ouverte à la mairie de CHEVRY du 4 au 29 janvier 2016 inclus ;
VU les certificats attestant l'affichage de l'avis de consultation du public du 18 décembre 2015 au 29 janvier 2016 inclus dans les communes de CHEVRY, PREVESSIN-MOENS et SAINT-GENIS-POUILLY ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Tél. 04.74.32.30.00 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-010 - Arrêté préfectoral d'enregistrementdes installations de la S.A. NABAFFA à CHEVRY 134 2
VU la consultation des conseils municipaux de CHEVRY, PREVESSIN-MOENS et SAINT-GENIS- POUILLY ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de CHEVRY ;
VU le rapport du 15 février 2016 de l’inspecteur de l’environnement ;
VU la notification du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 22 février 2016 ;
VU la réponse de l'exploitant suite à la notification du projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
VU la convocation de la SA NABAFFA au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l’inspecteur de l'environnement ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 17 mars 2016 ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales (réhabilitation de l’ancienne décharge située sur la parcelle B n°73) nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à l’usage agricole ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts en matière de faune et de flore ont été envisagées et qu’elles sont reprises dans l’arrêté préfectoral n° DDPP01-15-219 du 16 novembre 2015 portant autorisation de perturbation intentionnelle, destruction des spécimens, altération ou destruction d’habitats d’espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la S.A. NABAFFA représentée par M. NABAFFA, président, dont le siège social est situé : 647, route du chêne à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE (01633), sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de CHEVRY, aux lieux-dits « les châtelets » et « Pré d’Enfer ». Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’enregistrement est prononcé pour une durée de 12 ans incluant la remise en état du site. L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d’enregistrement dans les formes réglementaires.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Désignation Volume de l'activité
2760-3 Installations de stockage de déchets inertes 925 000 m3, soit 1 711 125 tonnes
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
L’enregistrement est prononcé pour un rythme moyen d’apport de matériaux de 77 000 m3 par an soit 142 450 tonnes/an, et un rythme maximal annuel d’apport de 120 000 m3/an soit 222 000 tonnes/an
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-010 - Arrêté préfectoral d'enregistrementdes installations de la S.A. NABAFFA à CHEVRY 135 3
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits Emprise parcelle Emprise remblayée CHEVRY B73 (Décharge) Les Châtelets 62 410 m2 57 801 m2 CHEVRY B74 Les Châtelets 3 360 m2 1 804 m2 CHEVRY B75 Les Châtelets 2 120 m2 125 m2 CHEVRY B77 Les Châtelets 2 190 m2 0 m2 CHEVRY B78 Les Châtelets 7 030 m2 137 m2 CHEVRY B80 Les Châtelets 3 195 m2 0 m2 CHEVRY B81 Les Châtelets 3 150 m2 221 m2 CHEVRY B82 Les Châtelets 5 355 m2 0 m2 CHEVRY B83 Les Châtelets 2 305 m2 1 001 m2 CHEVRY B84 Les Châtelets 2 850 m2 0 m2 CHEVRY B85 Les Châtelets 1 800 m2 702 m2 CHEVRY B86 Les Châtelets 2 030 m2 374 m2 CHEVRY B87 Les Châtelets 2 350 m2 373 m2 CHEVRY B88 Les Châtelets 1 640 m2 44 m2 CHEVRY B89 Pré d’Enfer 9 140 m2 6 688 m2 CHEVRY B98 Pré d’Enfer 2 290 m2 350 m2 CHEVRY B99 Pré d’Enfer 10 810 m2 10 637 m2 CHEVRY B100 Pré d’Enfer 4 870 m2 4 729 m2 CHEVRY B101 Pré d’Enfer 5 060 m2 5 018 m2 CHEVRY B102 Pré d’Enfer 4 210 m2 3 458 m2 CHEVRY B103 Pré d’Enfer 10 830 m2 10 641 m2 CHEVRY B105 Pré d’Enfer 9 980 m2 8 967 m2 Total 158 975 m2 113 070 m2
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 22 octobre 2015.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de type agricole.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
L’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 imposant des prescriptions particulières applicables aux travaux de gestion des eaux pluviales générées par un projet de création d’une I.S.D.I. au lieu-dit « les châtelets » sur la commune de CHEVRY, réalisés par la société nabaffa est abrogé, ainsi que le récépissé de déclaration délivré le 30 juillet 2014 au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-010 - Arrêté préfectoral d'enregistrementdes installations de la S.A. NABAFFA à CHEVRY 136 4
• arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
• arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
1.5.3. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
2.PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection des zones humides et de la réhabilitation de l’ancienne décharge, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 ci-après.
2.1.1. DÉBUT DE L’AUTORISATION
L’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes ne peut débuter qu’une fois les travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge effectués conformément à l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 prescrivant des travaux et des mesures de surveillance sur la décharge gérée par la communauté de communes du Pays de Gex et le procès-verbal de l’inspecteur de l’environnement délivré conformément à l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement.
La durée de l’enregistrement débute à compter de la date de notification du procès-verbal de récolement de l’inspecteur de l’environnement. L’inspection des installations classées informera l’exploitant de cette décision.
2.1.2. PROTECTION DE LA COUCHE D’ÉTANCHÉITÉ SUPÉRIEURE DE L’ANCIENNE DÉCHARGE (parcelle B73)
L’exploitation de l’installation ne devra, en aucun cas, endommager la couche d’étanchéité mise en œuvre en couverture de l’ancienne décharge sur la parcelle B n°73. Une attention particulière sera donc portée à tout mouvement de matériaux lors du remblaiement des premières couches de l’installation.
La végétalisation de la couverture finale sur cette parcelle (B n°73) devra être réalisée à l’aide d’espèces végétales dont le développement racinaire sera cohérent avec l’épaisseur de remblais afin de ne pas endommager la couche d’étanchéité mise en œuvre en couverture de l’ancienne décharge d’ordures ménagères.
2.1.3. COMPENSATIONS DES ZONES HUMIDES
Le présent article dispose de prescriptions applicables aux travaux de compensations induits par la destruction de 1 400 m2 de zones humides.
Quatre secteurs de zones humides seront recréés pour une surface de 2 815 m2 (plan annexe 1).
En partie sud-est du site, 16 375 m2 de chênaie pédonculée et d’aulnaie à hautes herbes, et 1 300 m2 de saulaie marécageuse ne seront pas affectés par l’installation.
Afin de permettre un usage agricole des parcelles jouxtant les zones humides créées et de s’assurer qu’aucun traitement phytosanitaire ne sera fait, une bande enherbée d’au moins 5 m devra être mise en place tout le long des nouvelles zones humides. Le pétitionnaire devra passer une convention avec les exploitants agricoles concernés.
Le pétitionnaire réalisera les mesures compensatoires au plus tard pendant les travaux. En aucun cas, elles ne seront réalisées après les travaux.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-010 - Arrêté préfectoral d'enregistrementdes installations de la S.A. NABAFFA à CHEVRY 137 5
TITRE 3. MOD ALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement)
En application des articles L514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.3 PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté sera :
- affiché à la porte principale de la mairie de CHEVRY pendant une durée minimum de quatre semaines,
- affiché, en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins du pétitionnaire,
- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.
Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 3.4 EXECUTION - NOTIFICATION
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain, le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de CHEVRY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
- à la S.A NABAFFA - 647 route du chêne - BP 3 - 01633 SAINT JEAN DE GONVILLE ,
• et dont copie sera adressée :
- à M. le sous-préfet de GEX
- aux maires de CHEVRY, PREVESSIN-MOENS et SAINT-GENIS-POUILLY ,
- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- au directeur départemental des territoires (S.P.G.E).
Fait à Bourg-en-Bresse, le 31 mars 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé : Caroline GADOU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-010 - Arrêté préfectoral d'enregistrementdes installations de la S.A. NABAFFA à CHEVRY 138 Annexe de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-03-31-010 - Arrêté préfectoral d'enregistrementdes installations de la S.A. NABAFFA à CHEVRY 139