Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 15 03 au 30 04 2012

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 15 03 au 30 04 2012 Document publié le Mercredi 2 mai 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 15 03 au 30 04 2012)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Recueil

des Actes

Administratifs

wwWw.gironde.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 Publié le : 02/05/2012- SOMMAIRE -

Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012

Publié le : 02/05/2012

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté Composition de la commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine 03/04/2012 p3

Arrêté Calendrier prévisionnel d'appel à projet médico-social de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine pour

l'année 2012 03/04/2012 p6

CIRCULATION

Arrêté Barème des suspensions administratives provisoires du permis de conduire dans le département de la

Gironde 10/04/2012 p7

COMMERCE

Arrêté Arrêté autorisant Mme Michelle CAZANOVE, sous-préfète de Langon, à présider la commission

départementale d'aménagement commercial de la Gironde du 16 mai 2012 23/04/2012 p9

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Arrêté Subdélégation de signature de M. André HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 25/04/2012 p10

Arrêté Délégation de signature à M. André MERCIER, Inspecteur d'académie, Directeur des services

départementaux de l'éducation nationale de la Gironde 30/04/2012 p13

Arrêté Délégation de signature à M. Jacques LE MESTRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, en

matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation

routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions 30/04/2012 p16

POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté modificatif Régime d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons dans le département de la Gironde 30/04/2012 p20

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 2 Publié le : 02/05/2012Ar © D'Agence Régionale de Santé Aquitaine | | Arrêté du. À cd AVR. 2012 Cu CE RTE fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet médico-social

relevant de la compétence

. de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine

La Directrice Générale

de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

.... territoires, et notamment son article 124 ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juiltet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :

VU l'article R313-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la composition de la commission de sélection

d'appel à projet social ou médico-social, et notamment le II 2°) de cet article, portant composition de la commission

de sélection d'appel à projet médico-social relevant de ia compétence de l'Agence régionale de santé ;

‘| CONSIDERANT les avis rendus par la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements

médico-sociaux en ses séances des 28 avril 2011 et 14 Mars 2012, relatifs à la proposition de désignation des

usagers appelés à siéger au sein de la commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la

:_ compétence de l'Agence régionale de santé;

CONSIDERANT la consultation conduite à compter du 22 juillet 2011 auprès des unions et fédérations d'organismes

: gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux, visant à la proposition de désignation de leurs

représentants au sein de la commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence de

l'Agence régionale de santé;

Sur proposition de la Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale,

ARRETE

.... Article 1”: La commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence de l'Agence

régionale de santé est composée, à titre permanent, de membres ayant voix délibérative et de membres ayant voix

consultative, répartis au sein de deux collèges :

: Collège 1 : 8 membres ayant voix délibérative

a) La directrice générale de FAgence régionale de santé ou son représentant, présidente, et trois

représentants de l'agence : :

- Présidente : Madame Nicole KLEIN, Directrice générale, ou son représentant

- Titulaire : Madame Fabienne RABAU, Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale, ou son

représentant

- Titulaire : Monsieur Philippe FORT, Directeur de la délégation territoriale de Gironde

Suppléant : Monsieur Jean-Paul SEYER, Directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne

103 bis, rue Belleville — CS 91704

33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00 - wiww.ars.aquitaine.sante.fr

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 3 Publié le : 02/05/2012- Titulaire : Madame Viviane LUFFLADE, Responsable du département de l'offre médico-sociale, où son

représentant

b) quatre représentants d’usagers :

- Titulaire : Monsieur Jacques SERVIA, Président de l'Union Régionale des Associations Familiales (U.R.A.F)

regroupant les U.D.A.F d'Aquitaine et membre du C.I.S.S.A

Suppléant : Monsieur Jacques DELPRAT, Président de l'association « les Papilons Blancs » de Dordogne

- Titulaire : Monsieur Jean-Lou DRAPIER, Administrateur de l'Association Départementale des Amis et Parents

de Personnes Handicapées Mentales (A.D.A.P.E.I) des Pyrénées-Atlantiques

Suppléant : Monsieur Michel MALET, Délégué régional de l'Union Nationale des Amis et Familles de malades

psychiques (U.N.A.F.A.M)

- Titulaire : Madame Bernadette FREYSSIGNAC, Présidente France Alzheimer Gironde Suppléant : Monsieur DONATTI, Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA) de Gironde

- Titulaire : Monsieur Edrond VALEY, Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA) de

Lot-et-Garonne

Suppléant: Monsieur Alain FAURE, Vice-président de l'Union Régionale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales {U.R.A.P.E.l)

Collège 2 : 2 membres ayant voix consultative

Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales

gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil :

-Titulaire : Monsieur Elie PEDRON, Président de l’Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés

Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) d'Aquitaine

Suppléant : Monsieur Pascal PUGET, représentant la Fédération Hospitalière de France (FHF)

Titulaire : Madame Magali DEWERDT, représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aides à “la Personne (FEHAP)

Suppléant: Madame Sylvie REINHART, représentant l'Union Départementale des CCAS (UDCCAS) de

Dordogne

Article 2: La Commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine est également composée au plus de 8 membres non permanents ayant voix consultative.

En fonction de la nature de l'appel à projet, la présidente de la commission désignera, par arrêté, selon leur domaine de compétence :

Deux personnalités qualifiées ayant compétence dans le domaine de l'appel à projet correspondant

Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant

Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Agence régionale de santé

d'Aquitaine.

Article 3 : Les membres désignés à titre permanent, avec voix délibérative ou consultative, disposent d'un mandat de

trois ans, renouvelable une fois.

Article 4: La commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence de l'Agence

régionale de santé d'Aquitaine est réunie à l'initiative de sa présidente.

Article 5: La commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de la compétence de l'Agence

régionale de santé d'Aquitaine dispose d’un rôle consultatif. Elle procède à l'examen et au classement des projets qui

lui sont soumis.

Article 6 : Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet médico-social relevant de

la compétence de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine ont lieu conformément à la réglementation en vigueur.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 4 Publié le : 02/05/2012Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux

devant l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 8 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine et la Directrice de la santé :

publique et de l'offre médico-sociale sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le Q 3 AVR. 2012

La Directrice Générale

de l'agence régionale de santé

Nicole KLEIN

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 5 Publié le : 02/05/2012AT ©) Agence Régionale de Santé Aquitaine Arrêté du...©.3. ANR. 201 fixant le calendrier prévisionnel d’appel à projet médico-social de l’ Agence régionale de santé

d’Aquitaine pour l’année 2012

La Directrice Générale

de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1 et L313-1 et suivants ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, et notamment son article 124 ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment son article 1 paragraphe 4 ;

VU l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 1° mars 2012 arrétant le

projet régional de santé, et notamment le schéma régional d'organisation médico-sociale ;

Sur proposition de la Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale,

ARRETE

Article 1”: Le calendrier prévisionnel de lancement des appels à projets par l'Agence régionale de santé d'Aquitaine pour la mise en œuvre du schéma régional d'organisation médico-sociale est arrêté comme suit :

° au cours du second trimestre 2012: en vue de la création de places d'appartement de coordination thérapeutique destinées aux personnes sortantes de prison ;

+ au cours du second trimestre 2012 : en vue de la création de places de services de soins infirmiers à

domicile, en cohérence avec le schéma régional d'organisation médico-sociale et le zonage infirmier établi en

application de l'arrêté du 21 décembre 2011, figurant dans le schéma régional d'organisation des soins;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et consultable sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine à l'adresse suivante : hitp./mww.ars.aquitaine.sante.fr

Article 3 : Le calendrier prévisionnel d'appel à projet médico-social a une valeur indicative. Il peut être révisé en

cours d'année.

Article 4 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et

d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois de sa publication, à

l'adresse postale suivante : Madame la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, département

de l'offre médico-sociale, direction de la santé publique et de l'offre médico-sociale, 103 bis, rue Belleville - CS 91 704

- 33 063 BORDEAUX Cédex.

Article 5 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine et la Directrice de la santé | publique et de l'offre médico-sociale sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le Ü 3 AVR. 2012

La Directrice Générale

de l'agence régionale de santé

Nicole KLEIN

103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex

Téi : 05.57.01.44.00

www.ars. aquitaine. sante.fr

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 6 Publié le : 02/05/2012Direction de la Règlementation

et des Services au Public

Bureau de la Circulation

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAIRE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'H

Liberté + Égaliié «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Arrêté du 10 avril 2012

ARRÊTÉ PORTANT BARÈME DES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES

PROVISOIRES DU PERMIS DE CONDUTRE

PRÉFET DE LA GIRONDE

ONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU je code de la route, en ses articles L. 224-1 à L. 224-10, L.234-1 à L.234-6 et R.224-1 à R.224-5

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;

ARTICLE 1 :

ARRETE

Le barème applicable dans le département de la Gironde aux mesures administratives de

suspension provisoire du permis de conduire, après rétention à titre conservatoire du permis de conduire par

les officiers et agents de police judiciaire, est fixé comme suit :

CONDUITE EN ETAT D'ALCOOLÉMIE

(Lorsqu'il y a deux résultats différents, le plus petit taux est retenu)

: ngoà à

1 20 à à 159 & gi

À partir de 160 8 a

PRÉLÈVEMENT SANGUIN (G/L) ÉTHYLOMÊTRE (MG/L air

expiré)

040 à à0,59mg

0, 60 à 0,79mg/l

| DURÉE DE LA MESURE

| 2 mois

4 mois

Àpartir de 0, 80 gt 6 mois |

Refus de contrôle 6 mois ...

CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE STUPÉFIANTS :

6 mois

_ Analyse de sang posi positiveourefusde se soumettre

En cas de résultats d'analyses avec un faux 2 mois inférieur

à | nanogramme

Esplanade Charles-de-Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX Féléphenc 05 56 90 60 60 — Télécapie 05 56 96 60 65°

Découvrez la nanvolle areanication de État on Girande eur mat sironde. gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 7 Publié le : 02/05/2012Tranches de dépassement des Vitesse autorisée inférieure ou égale

vitesses autorisées

CONDUITE EN EXCES DE VITESSE

à 50 km/h (agglomération)

Vitesse autorisée

supérieure à 50 km/h

6 mois

MOIS

6 mois

ARTICLE 2 : En cas de cumul d'infraction, la durée retenue est la plus importante.

ARTICEE 3 : CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE :

La conduite en état d'ivresse manifeste ne répond pas aux mêmes conditions de preuves que la conduite en état

d'alcoolémie visée à l'article 1 ci-dessus.

En application de l'article L.224-7 du code de la route, le Préfet doit être rendu destinataire, par les officiers et

agents de police judiciaire, d'un procès-verbal constatant l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste

punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Ce procès-verbal, seul fondement de la mesure provisoire de suspension, doit établir de façon détaillée le

comportement du conducteur en état d'ivresse manifeste.

Le barème applicable dans le département de fa Gironde à la mesure administrative de suspension provisoire du

permis de conduire dans le cas de conduite en état d'ivresse manifeste est de 6 mois.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2011 fixant les barèmes des suspensions administratives provisoires

du permis de conduire est abrogé.

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de fa Gironde est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

À Bordeaux, le 1û AVA AU

LE PREFET

ÈS

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 8 Publié le : 02/05/2012DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la Police Administrative et

des Activités Réglementées

ARRETE DU 23.04.2012

ARRETE AUTORISANT Mme Michelle CAZANOVE

SOUS- PREFETE DE LANGON

A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA GIRONDE

DU 16 mai 2012

-=oOo=-

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 08 avril 2011 nommant M. Patrick Stefanini, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2011 donnant délégation de signature à Mme Michelle CAZANOVE, SOUS- PREFETE DE LANGON

VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.

A R R E T E :

ARTICLE 1er. Mme Michelle CAZANOVE, SOUS PREFETE DE LANGON, est autorisée à présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 16 mai 2012.

ARTICLE 2. Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs

Fait à BORDEAUX, le 23 04 2012

Pour Le Préfet,

la secrétaire générale

Isabelle DILHAC

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 9 Publié le : 02/05/2012EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Arrêté portant subdélégation de signature de M. André HORTHI, directeur interdépartemental des routes

Sud-Ouest

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales

des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie

VU le décret du 8 avril 2011, portant nomination de monsieur Patrick STEFANINI, en qualité de Préfet de la

Gironde,

VU l'arrêté du 26 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

nommant M. André HORTH directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;

VU Parrêté préfectoral du 4 octobre 2011 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur

interdépartemental des routes Sud-Ouest ;

SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest :

ARRETE

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 10 Publié le : 02/05/2012ARTICLE 1‘, En cas d’absence ou d’empêchement de M. André HORTHI, la délégation de signature est donnée

à M. Bernard DURAND), directeur adjoint exploitation et M. Didier BACH, directeur adjoint ingénierie pour les

domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction

Sud Ouest dans le Département de la Gironde :

interdépartementale des routes

A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

NATIONAL

Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignement. L.112.1à 7du Code de la

Voirie Routière

@ Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances

(permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes

d'administration des dépendances du domaine public routier.

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et RS3 du Code du

Domaine de l’Etat

- Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

L. 113.3 du Code de la

Voirie Routière

@ Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- les ouvrages de télécommunication,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération)

e Agrément des conditions d’accès au réseau routier national. L 123-8 du Code de la Voirie Routière

@ Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus

inutiles au service des routes nationales.

e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le

décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et

ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités

locales.

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

© Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et

autoroutes non concédées.

Code de la route Art. R.422-

4

@ Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

estationnement ;

@limitation de vitesse ;

@intersection de route — priorité de passage — stop ;

@implantation de feux tricolores ;

@mises en service ;

@limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis

préalable ;

@autres dispositifs.

e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les

travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes

non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec

déviation de la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

© Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que

pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

@ Etablissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de

la circulation pendant la fermeture.

@ Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour

effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.

421.15 du code de l'urbanisme).

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 11 Publié le : 02/05/2012le Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État

U et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines

publics concernant notamment :

- la signalisation ;

- l'entretien des espaces verts $

- l'éclairage ;

- l'entretien de la route. TS

mn

C) AFFAIRES GENERALES

—————_——

| © Notifications

individuelles de maintien dans l’emploi adressées

aux fonctionnaires

et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien

des routes et des ouvrages, inscrits

sur la liste des Personnels susceptibles de devoir

assurer un service continu en cas de grève.

ARTICLE 2. En cas d’absence ou d’empêchement

de M. André HORTH, délégation est également

donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont TEçUesS, aux personnes et dans les

conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM&PRENOM

DOMAINE

Chef du SE

Ludovic ALIBERT A-B-C Pt

[D

| Chef du District

Ouest Jean-Jacques DELIBES

A (sauf A-6)

B-3, B-4 (avis sur arrêtés ——— | : . Adjoint au chef de district Ouest

Frédéric FOURNIER temporairsepe

et B- Re

|

Chef du CIGT

Nicolas MERY B-3, B-4 (avis sur arrêtés

D temporaires

uniquement) Adjoint au chef de CIGT Jacky MENEAU

et B-6 RL

| Adjoint au

chef du SPT Xavier

CORRIHONS A-B-C 2)

Chef du SIR de Toulouse

Mireille BOSC A-B-C

me

ed

Chef du SIR d'Albi

Alain GIODA A-B-C EE

| Chef

du SG

Christel ANNE A-B-C

TT

ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 01/02/12

portant subdélégation de signature de M. André

HORTH, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental

des routes Sud- Ouest est chargé de l'application

du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.

ARTICLE 5. Le présent arrêté prend effet à

compter du 1er mai 2012.

2012

1

Pour le Préfet et p: délégation,

Le directeur interdéparten, des routes Sud-Ouest,

Fait à Toulouse, le 1 b

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 12 Publié le : 02/05/2012BE = cr à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

DAJLP

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU 40 AVR. 2012

nas rs Au SN D A RARE DRE RER $ de dune DA EAN A APE E NE CARIN LS RENTE TA cuene Le sénenge 8 4

Délégation de signature à M. André MERCIER, Inspecteur

d'académie, Directeur des services départementaux de

l'éducation nationale de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des

régions ;

Vu le code général des collectivités locales:

Vu le code des marchés publics de l'Etat;

Vu le code de l'éducation:

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985, relatif aux

établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire);

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du 8 avril 2011, nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone

de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde;

Vu le décret du 27 septembre 2006, nommant M. André MERCIER, inspecteur d'académie, directeur des

services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, à compter du ler octobre 2006;

VU la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales,

modifiant le régime de la délégation de signature,

Sur proposition de Mme. la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde:

Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 90 60 65

Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www.gironde. gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 13 Publié le : 02/05/2012ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. André MERCIER, Inspecteur d'académie,

Directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Gironde, en ce qui concerne les attributions

suivantes :

1) Délivrance des accusés de réception au nom de l'Etat et contrôle de légalité des actes des collèges, autres que

ceux qui relèvent de l'action éducative, soit :

- Les actes budgétaires et pièces justificatives :

- Les règlements conjoints ;

- Les délibérations et les actes du conseil d’administration relatifs à la passation et à l’exécution des conventions

et des contrats (notamment des marchés), au recrutement de personnels, au financement des voyages scolaires ;

- Les actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs au recrutement et au licenciement des

personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces

personnels, aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés

passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 u

code des marchés publics ;

- Les actes relatifs au fonctionnement des établissements ;

- La désignation d'office, après avis du comptable du trésor territorialement compétent, de l'agent chargé de

la reddition des comptes ;

2) Toutes correspondances administratives à l'exception de celles réservées à la signature personnelle de M ; le

Préfet, à savoir :

- Les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux du

département (sauf courriers relatifs à la carte scolaire et au contrôle de légalité des actes des collèges) :

- Les mémoires présentés en défense au nom de l’Etat, en application du décret n° 87-842 du 23 septembre 1987.

3) Toutes lettres d'observations valant recours gracieux adressées dans le cadre du contrôle de légalité des actes

des établissements publics d'enseignement relevant de son autorité dans les domaines budgétaire et non

budgétaire (article L 421-14 du Code de l’Education nationale).

4) Tous accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement correspondants

mentionnés à l’article L 421-14 du Code de l'Education nationale.

5) La gestion des contrats passés entre l’Etat et les établissements scolaires privés (contrats d’association,

récépissés de déclaration d'ouverture, contrats simples, avenants) ;

6) L'enregistrement des heures supplémentaires des enseignants dans le recueil des actes administratifs ;

7) La désaffectation des locaux scolaires.

ARTICLE2 - En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. André MERCIER

peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs

aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet

qui pourra, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 14 Publié le : 02/05/2012ARTICLE 3 - Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. André MERCIER, Inspecteur

d'académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Gironde, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Gironde.

Faità BORDEAUX le 3 Q AVR. 2012

Le Préfet

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 15 Publié le : 02/05/2012EE re À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Pôle Juridique & Contentieux

ARRÊTÉ DU 38 AVR. 201?

DELEGATION DE SIGNATURE À M. JACQUES LE MESTRE, DIRECTEUR

INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE, EN MATIERE DE GESTION

ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER,

DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, ET EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU je code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à

la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ;

VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements modifié ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret du 8 avril 2011 nommant Monsieur Patrick STEFANINI préfet de la région Aquitaine,

préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant M. Jacques LE MESTRE, ingénieur en chef des

travaux publics de l’Etat du 1” groupe, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

VU Les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité

de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la

Charente, de la Charente Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la

direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2012 portant organisation de la direction interdépartementale des routes

Atlantique ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

Découvrez la nouvelle organisation de l’Etat en Gironde sur wwmgironde.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 16 Publié le : 02/05/2012ARRETE

ARTICLE Ter

Délégation est donnée à Monsieur Jacques LE MESTRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 2

En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Jacques LE MESTRE

peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les

actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une

copie au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

ARTICLE 3

Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le M. le directeur interdépartemental des routes

Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à BORDEAUX le 3 ÿ AVR. 2012

Le PREFET

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 17 Publié le : 02/05/2012ANNEXE

Oo

Des Nature des décisions déléguées Référence

À. — Gestion et conservation du domaine public routier

Art RS3 du code du

Al Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ; domaine de l'Etat, Art

L113-1 et suivants

A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;

, nu | Art L112-2 du code de A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; La voirie routière

A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, toutes | Art L112-3 code de la

nationales classées voies express ; voirie routière

AS Procès-verbaux de bornage pour Ja délimitation du domaine privé de l'Etat par Art 646 du code civil

rapport à des propriétés privées mitoyennes ;

A6 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ; renu 29 décembre

Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à

A7 rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine public et Art. 11 18-8 du Code la . . voirie routière accord de prise en charge amiable ;

Cire. n°78-108 du

. 23/08/78, Circ. n°91- A8 Convention de concession des aires de services ; 01 du 21/01/91 et Cire.

n°2001-17 du 05/03/01

Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les | Art. 2044 du code civil A9 -

accidents de véhicules :

Arrêté du 4 août 1948

A10 | Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service ; | modifié par arrêté du

23 décembre 1970

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 18 Publié le : 02/05/2012B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité

Art. R422-4 du code de B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Ia route

B2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux |Art. R411-21-1 du

routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le réseau de la DIR-A ; code de la route

B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant| Art. R411-21-1 du

la fermeture : code de la route

B4 | Répression de la publicité illégale ; ArtR. 418-9 du Code de la route

Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux

autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et au personnel _

BS nécessaires pour les besoins de l'entretien, l'exploitation et la modernisation du NE Poe 7 réseau routier national, aux fins de travaux ou d'études, et appartenant à la DIR-

Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées ;

À. Equipement du

Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueur sur autoroutes et routes express 30/09/1975 , Cire. B6 . , Transports R/EG3 du du réseau routier national non concédé du département de la Gironde 13/06/79 et du

05/09/79

À. Equipement du

Arrêtés de sectionnement des autoroutes et routes express du réseau routier | 30/09/1975 , Circ.

B7 national non concédé du département de la Gironde concernant le service de| Transports R/EG3 du

dépannage des poids lourds et celui des véhicules légers : 13/06/79 et du

05/09/79

À. Equipement du

Cahiers des charges concernant les opérations de dépannage remorquage sur le 30/09/1975 , Cire. B8 . | Transports R/EG3 du réseau autoroutier non concédé du département de la Gironde ; 13/06/79 et du

05/09/79

C — Représentation devant les juridictions

ci Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions [Code de justice

administratives de premières instances ; administrative

Code de justice

C2 Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions administratives et administrative et codes

judiciaires de procédures civile et

pénale

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 19 Publié le : 02/05/2012x = ce il Liberté * Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES |

AFFAÏRES JURIDIQUES PRÉFET DE LA GIRONDE

ET DES LIBERTES n PUBLIQUES ARRETE DU 3 ÿ AVR ; 2012

Bureau de la Police ARRÊTÉ MODIFIANT LE REGIME D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION DES Admimisrative et des Activités , DEBITS DE BOISSONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Réglementées

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L3322-9, L3323-1, L3331 à L3355 relatifs aux débits de

boissons et L3511-7, R3511-1 à R3512-2 relatifs à la lutte contre le tabagisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212- 2 et L 2215-] ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2009 portant interdiction de vente à emporter des boissons alcoolisées la nuit

dans le département de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2010 fixant le régime d’ouverture et d’exploitation des débits de boissons dans le

département de la Gironde ;

CONSIDÉRANTqu'il convient de préserver la tranquillité et la sécurité publiques contre les nuisances résultant d'activités tardives dans les établissements dont l'exploitant est titulaire d'une petite licence ou d'une licence de débits de boissons à emporter;

CONSIDERANT qu'il convient de réglementer la fermeture de ces établissements et de modifier l’arrêté préfectoral du

24 février 2010 en ce sens ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1° — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 février 2010 susvisé sont abrogées et

remplacées par les dispositions suivantes :

“Article 2 - Heures d'ouverture et de fermeture “

1) Les établissements mentionnées à l'article 1 :

a) les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence 2ème, 3ème ou 4ème catégorie telles que définies

par l'article L3331-1 du Code de la Santé Publique ;

b) les restaurants dont l'exploitant est titulaire de la “petite licence restaurant “ou la “licence restaurant “telles que

définies par l'article L3331-2 du Code de la Santé Publique

sont autorisés à exercer leur activité de façon continue ou non dans la plage horaire suivante :

- Ouverture : à partir de 6 heures

- Fermeture : au plus tard à 2 heures

2) Les établissements mentionnés à l'article 1 :

c) les commerces dont l'exploitant est titulaire de la “petite licence à emporter” ou la “licence à emporter” telles que

définies par l'article L3331-3 sont autorisés à exercer leur activité de façon continue ou non dans la plage horaire

suivante :

- Ouverture : à partir de 6 heures

- Fermeture : au plus tard à minuit

Pour ces trois catégories d'établissement, la diffusion de musique amplifiée est interdite entre 6 heures et 8 heures.

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Esplanade Charle h | a 777 pie 05

Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 20 Publié le : 02/05/2012ARTICLE 2- Les autres dispositions de l’arrêté du 24 février 2010 demeurent sans changement.

ARTICLE 3- M. le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité,

- Mmes et MM. les Sous-Préfets des arrondissements d’ARCACHON, de BORDEAUX, BLAYE,

LANGON, LESPARRE et LIBOURNE,

Mmes et MM. les Maires,

M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde,

- M. le Commissaire de Police d'ARCACHON.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes

Administratifs de la Gironde et affiché dans toutes les communes du Département. |

}

Fait à Bordeaux, le Èè [4] Â vr 2 e12

LE PRÉFET,

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 15 - du 3 au 30 avril 2012 page 21 Publié le : 02/05/2012