Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 30 du 01 08 2012

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 30 du 01 08 2012 Document publié le Jeudi 2 août 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 30 du 01 08 2012)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit, = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Recueil

des Actes

Administratifs

wwWw.gironde.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 30 - du 1er août 2012

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Décision Subdélégation de signature de Mme Anne BOUYGARD-BARON, directrice générale par intérim de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine 01/08/2012 p3

Publié le 01/08/2012

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 2|

Ar ©) Agence Régionale de Santé Aquitaine

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1432-1, L. 1432-2 et

L.1432-9,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 de la ministre des affaires sociales et de la santé nommant Mme Anne

Bouygard-Baron en tant que directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé

d'Aquitaine,

Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 19

septembre 2011 portant organisation de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.

DECIDE

Article ler

En cas d’absence de Mme Anne Bouygard-Baron, directrice générale par intérim, délégation de

signature est donnée à Mme Fabienne Rabau, directrice de la santé publique et de l’offre médico-

sociale, en charge de la veille et de la sécurité sanitaire, pour signer tous les actes, décisions, rapports,

correspondances et documents relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’agence

régionale de santé telles que définies à l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, à exception

de :

1) la signature des protocoles préfets-ARS en application des articles R. 1435-2 et R. 1435-8

du code de la santé publique ;

2) les décisions d’autorisation de création d’établissements de santé.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 3 Publié le : 01/08/2012Article 2

directions du siège de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

2.1 Direction de la stratégie

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne Bouygard-Baron, en tant que directrice de la

stratégie, délégation de signature est donnée à :

e Mme Michèle Dupuy, responsable du pôle programme transversaux et systèmes de santé,

e Mme Cécile Rapine, responsable du pôle inspection-contrêle et expertise juridique,

+ Mme Atika Uhel, responsable du pôle pilotage,

e M. Christian Egea, responsable du service études statistiques et prospectives, en ce qui le

concerne dans le cadre de ses attributions.

pour signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant, en

application de l’article 3 de la décision du 19 septembre 2011 portant organisation de l’agence

régionale de santé d’Aquitaine, de la compétence de la direction de la stratégie, à l’exception des actes

suivants :

de façon générale, sauf s’il s’agit de courriers techniques :

« les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du code de la santé

publique ;

+ les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;

+ les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;

« les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d’administration centrale,

conseil national de pilotage des ARS, caisses d’assurances maladie ;

+ les correspondances aux préfets ;

+ les correspondances aux élus ;

e les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels

de santé ;

2.2 Direction des affaires financières et comptables

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Dupau, directrice des affaires financières

et comptables, pour signer les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des actes relevant, en

application de l’article 4 de la décision du 19 septembre 2011 portant organisation de l’agence

régionale de santé d’Aquitaine, de la compétence de la direction des affaires financières et comptable,

à l’exception des actes suivants :

+ la saisine du ministre compétent suite à un refus du visa de l’autorité chargée du contrôle

financier ;

e la réquisition du comptable public ;

+ les convections, notamment financières dont le montant excède S 000 euros.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses :

e de personnel ;

e de fonctionnement ;

+ d’investissement, à l’exception des dépenses d’intervention.

Cette délégation porte également sur l’ensemble des actes suivants :

+ le contrôle de gestion ;

+ {es marchés publics.

12

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 4 Publié le : 01/08/20122.3 Direction des ressources humaines et des affaires générales

Délégation de signature est donnée à Mme Anne Marie de Cal, directrice des ressources humaines et

des affaires générales, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents relevant, en application de l’article 5 de la décision du 19 septembre 2011 portant

organisation de lagence régionale de santé d’Aquitaine, de la compétence de la direction des

ressources humaines et des affaires générales, à l’exception des actes suivants :

a) de façon générale, sauf s’il s’agit de courriers techniques :

* les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du code de la santé

publique ;

e [es mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;

les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;

les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d’administration centrale,

conseil national de pilotage des ARS, caisses d’assurances maladie ;

+ les correspondances aux préfets ;

e les correspondances aux élus ;

+ les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels

de santé ;

b) de façon spécifique :

+ la validation des engagements, des commandes et des services faits pour tout montant

supérieur ou égal à 20 000 euros ;

e les marchés et contrats supérieurs à 20 000 euros ;

+ les décisions de recrutement et de nomination des agents de l’agence régionale de santé

d’Aquitaine ;

+ les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions conventionnelles qui régissent

les personnels de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ;

+ les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie De Cal, la délégation est donnée, chacun en

ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, à M. Laurent Basly, responsable du

département des ressources humaines, à Mme Marie-Christine Estève, responsable du département des

affaires générales, et à M. Jean-Paul Craff, responsable des systèmes d’information internes.

2.4 Direction de la santé publique et de l’offre médico-sociale

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Rabau, directrice de la santé publique et de l’offre

médico-sociale, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

relevant, en application de l’article 6 de la décision du 19 septembre 2011 portant organisation de

lPagence régionale de santé d’Aquitaine, de la compétence de la direction de la santé publique et de

l’offre médico-sociale, à l’exception des actes suivants :

a) de façon générale, sauf s’il s’agit de courriers techniques :

+ les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du code de la santé

publique ;

e les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;

les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;

+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d’administration centrale,

conseil national de pilotage des ARS, caisses d’assurances maladie ;

e les correspondances aux préfets ;

+ les correspondances aux élus ;

les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels

de santé ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 5 Publié le : 01/08/2012b) de façon spécifique dans le champ de compétences de la direction de la santé publique et de l’offre

médico-sociale :

en matière de prévention et de promotion de la santé, de veille et de sécurité sanitaire les décisions :

+ de fermeture totale ou partielle des établissements ou services dont le fonctionnement ou la

gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes qui y sont

accueillies ;

e d’approbation du schéma régional de prévention (Art. L. 1434-5 du code de la santé publique).

en matière médico-sociale les décisions :

+ d’autorisation de création, de transformation ou d’extension des établissements et services

médico-sociaux ;

e de fermeture totale ou partielle des établissements et services dont le fonctionnement et la

gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être des personnes qui y sont

accueillies ;

e d’approbation du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la

perte d’autonomie (PRIAC — Art. L. 312-5-1 du code de l’action social et des familles) ;

° d’approbation du schéma régional d’organisation médico-sociale (Art. 1431-12 du code de la

santé publique).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne Rabau, la délégation de signature est donnée à

Mme Viviane Lufflade, responsable du département de l’offre médico-sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Fabienne Rabau et de Mme Viviane Lufflade,

la délégation est donnée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, à

Mme Joséphine Tamarit, responsable du département de la promotion et de {a prévention de la santé, à

Mme Suzanne Manetti, responsable du département de la sécurité des soins et des produits de santé, à

M. Joao Simoes, responsable de la cellule de veille, d’alerte et de gestion sanitaires, et à M. François

Mansotte, responsable du département de sécurité, santé, environnement.

2.5 Direction de l’offre de soins

Délégation de signature est donnée à M. Patrice Richard, directeur de l’offre de soins, pour signer les

actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant, en application de

Particle 7 de la décision du 19 septembre 2011 portant organisation de l’agence régionale de santé

d'Aquitaine, de la compétence de la direction de l’offre de soins, à l’exception des actes suivants :

a) de façon générale, sauf s’il s’agit de courriers techniques :

e les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du code de la santé

publique ;

e les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;

+ les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;

+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d’administration centrale,

conseil national de pilotage des ARS, caisses d’assurances maladie ;

e les correspondances aux préfets ;

e les correspondances aux élus ;

e les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels

de santé ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 6 Publié le : 01/08/2012b) de façon spécifique dans le champ de compétences de la direction de l’offre de soins :

+ les décisions relatives aux régimes d’autorisations d’établissements, de services et

d'installations et d’activités de soins ou de santé prévus au code de la santé publique, y

compris les mesures de suspension ou de retrait d’autorisation ou de constatation de leur

caducité ;

+ les décisions de suspension et de retrait du droit d’exercer des professionnels de santé

conformément au code de la santé publique dans sa 4" partie ;

e les décisions d’opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santé

mentionnés à l’article L. 6143-4 du code de la santé publique :

+ la fixation du montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1

du code de la sécurité sociale et du montant de la dotation allouée aux missions définies à

l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale ;

e les contrats d’objectifs et de moyens prévus aux articles L. 6114-1 à L. 6114-4 du code de la

santé publique ;

e les décisions relatives aux actions de coopération énoncées aux articles L. 6132-1 8 et L.

6133-1 à 9 du code de la santé publique ;

+ les décisions de demander à un établissement un plan de redressement, de placement sous

administration provisoire en application de l’article L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6162-12, L.

6161-3-1 du code de la santé publique

e les décisions de nomination ou d’avis sur les nominations au Centre national de gestion des

directeurs des établissements de santé en application de l’article L. 6143-7-2 du code de la

santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique hospitalière.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice Richard, la délégation est donnée à Mme Catherine

Accary, directrice adjointe de l’offre de soins. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de

M. Patrice Richard et de Mme Catherine Accary la délégation est donnée à Mme Laura Fernandez,

responsable du département de l’offre de soins hospitaliers.

Article 3

Délégations territoriales de l'agence régionale de santé d'Aquitaine

3.1 Délégation territoriale de Dordogne

Délégation de signature est donnée à Mme Karine Trouvain, directrice de la délégation territoriale de

Dordogne, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

relevant, en application de l’article 8 de la décision du 19 septembre 2011 portant organisation de

l’agence régionale de santé d’ Aquitaine, de la compétence des délégations territoriales :

* les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la

prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires, de la santé environnementale ainsi

qu’à la mise en œuvre et au suivi des décisions de l’ARS sur les champs d’organisation de l’offre

de soins et médico-sociale, de la prévention et de la promotion de la santé ;

+ l’évaluation des directeurs des établissements médico-sociaux et, sur décision de la directrice

générale, de certains établissements sanitaires de la fonction publique hospitalière ;

* les notes et courriers techniques à l’intention du préfet, relatifs aux matières relevant du protocole

préfet-ARS ;

* les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation

territoriale, dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service fait

de ces dépenses ;

* les ordres de missions et les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation

territoriale ainsi que les congés, les autorisations d’absence, les attestations d’emploi et les procès-

verbaux d’installation ;

* les attestations de service fait au titre du fonds d’intervention régional.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 7 Publié le : 01/08/2012Sont exclus de cette délégation de signature :

a) de façon générale, sauf s’il s’agit de courriers techniques :

e les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-I et L. 6143-4 du code de la santé

publique ;

les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;

+ les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;

les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d’administration centrale,

conseil national de pilotage des ARS, caisses d’assurances maladie ;

+ les correspondances aux préfets ;

+ les correspondances aux élus ;

+ les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels

de santé ;

e les contrats et conventions ;

e les décisions d’allocation de ressources.

b) de façon spécifique :

e l’ensemble des exclusions des délégations mentionnées dans les délégations de signature des

directeurs de la stratégie, des affaires financières et comptables, des ressources humaines et

des affaires générales, de la santé publique et de l’offre médico-sociale et de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine Trouvain, la délégation de signature qui lui est

donnée sera exercée par M. Daniel Covo, inspecteur principal de l’action sanitaire et social, adjoint de

la directrice.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Karine Trouvain et de M. Daniel Covo, la

délégation de signature sera exercée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions

respectives, par :

M. Cyrille Liénard, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale,

Mme le docteur Martine Lugat, médecin inspecteur de santé publique,

M. Jean Claude Frochen, ingénieur du génie sanitaire.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Karine Trouvain, de M. Daniel Covo, de

M. Cyrille Liénard, de Mme le docteur Martine Lugat et de M. Jean-Claude Frochen, la délégation de

signature est donnée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

M. Régis Boulanger, ingénieur principal d’études sanitaires,

M. Emanuel Rolland, ingénieur d’études sanitaires,

M. Jean-François Vaudoisot, ingénieur d’études sanitaires

Mme Danielle Gachet, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.

3.2 Délégation territoriale de Gironde

Délégation de signature est donnée à M. Philippe Fort, directeur de la délégation territoriale de

Gironde, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant,

en application de l’article 8 de la décision du 19 septembre 2011 portant organisation de l’agence

régionale de santé d’Aquitaine, de la compétence des délégations territoriales :

* les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la

prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires, de la santé environnementale ainsi

qu’à la mise en œuvre et au suivi des décisions de l’ARS sur les champs d’organisation de loffre

de soins et médico-sociale, de la prévention et de la promotion de la santé ;

* l’évaluation des directeurs des établissements médico-sociaux et, sur décision de la directrice

générale, de certains établissements sanitaires de la fonction publique hospitalière ;

* es notes et courriers techniques à l’intention du préfet, relatifs aux matières relevant du protocole

préfet-ARS ;

6

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 8 Publié le : 01/08/2012+ les décisions d'engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation

territoriale, dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service fait

de ces dépenses ;

* les ordres de missions et les états de frais de déplacements présentés par les agents de la délégation

territoriale ainsi que les congés, les autorisations d’absence, les attestations d’emploi et les procès-

verbaux d’installation ;

* les attestations de service fait au titre du fonds d’intervention régional.

Sont exclus de cette délégation de signature :

a) de façon générale, sauf s’il s’agit de courriers techniques :

e les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du code de la santé

publique ;

+ les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;

les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;

+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d’administration centrale,

conseil national de pilotage des ARS, caisses d’assurances maladie ;

+ les correspondances aux préfets ;

les correspondances aux élus ;

e les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels

de santé ;

e les contrats et conventions ;

e les décisions d’allocation de ressources.

b) de façon spécifique :

+ [l’ensemble des exclusions de délégations mentionnées dans les délégations de signature des

directeurs de la stratégie, des affaires financières et comptables, des ressources humaines et

des affaires générales, de la santé publique et de l’offre médico-sociale et de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Fort, la délégation qui lui est donnée sera exercée

par :

Mme Roselyne Chazeau, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,

Mme Anne Clavel-Sarrazin, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,

Mme Élisabeth Lesparre-Ellias, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, M. Christophe Canto, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, M. François Mansotte, ingénieur hors classe du génie sanitaire,

M. le docteur Alain Manetti, médecin général de santé public.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe Fort, de Mme Roselyne Chazeau, de

Mme Annie Clavel-Sarrazin, de Mme Élisabeth Lesparre-Ellias, de M. Christophe Canto, de M. François Mansotte et de M. le docteur Alain Manetti, la délégation de signature est donnée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

Pôle santé environnement

M. Éric Bérat, ingénieur principal d’études sanitaires,

Mme. Gisèle Dejean, ingénieur principal d’études sanitaires,

Mme Maiïté Elissalt, ingénieur d’études sanitaires.

Pôle médical

Mme de docteur Anne-Marie Chauveaux, médecin de l'agence régionale de santé,

Mme le docteur Bénédicte Le Bihan, médecin inspecteur en chef de santé publique,

Mme le docteur Sylvia Luciani, médecin de l’agence régionale de santé,

Mme le docteur Catherine Rauturier, médecin inspecteur de santé publique

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 9 Publié le : 01/08/2012Pôleoffre médico-sociale

Mme Sophie Caillet, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

M. Jean-Philippe Cortès, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,

M. Bernard Hullot, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,

Mme Sophie Lafon, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

Mme Annie Laprie, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

Mme Sophie Lenoir, chargée de mission,

Mme Nadiège Necker de Barbeyrac, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

Mme Colette Nicot Martinez, chargée de mission,

Mme Cécile Pero, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.

Pôle offre de soins

Mme Marie-Noëlle Brossard, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

Mme Dominique Matard, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

Mme Doris Pinson, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.

Mission santé publique

M. Frédéric Ocana, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.

3.3 Délégation territoriale des Landes

Délégation de signature est donnée à Mme Colette Perrin, directrice de la délégation territoriale des

Landes, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant,

en application de l’article 8 de la décision du 19 septembre 2011 portant organisation de l’agence

régionale de santé d’ Aquitaine, de la compétence des délégations territoriales :

* les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la

prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires, de la santé environnementale ainsi

qu’à la mise en œuvre et au suivi des décisions de l’ARS sur les champs d’organisation de l’offre

de soins et médico-sociale, de la prévention et de la promotion de la santé ;

« l’évaluation des directeurs des établissements médico-sociaux et, sur décision de la directrice

générale, de certains établissements sanitaires de la fonction publique hospitalière ;

* les notes et courriers techniques à l’intention du préfet, relatifs aux matières relevant du protocole

préfet-ARS ;

* les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation

territoriale, dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service fait

de ces dépenses ;

* les ordres de missions et les états de frais de déplacements présentés par les agents de la délégation

territoriale ainsi que les congés, les autorisations d’absence, les attestations d’emploi et les procès-

verbaux d'installation ;

* les attestations de service fait au titre du fonds d’intervention régional.

Sont exclus de cette délégation de signature :

a) de façon générale, sauf s’il s’agit de courriers techniques :

e les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du code de la santé

publique ;

e les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;

+ les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;

e les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d’administration centrale,

conseil national de pilotage des ARS, caisses d’assurances maladie ;

+ les correspondances aux préfets ;

+ les correspondances aux élus ;

e les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels

de santé ;

e les contrats et conventions ;

e les décisions d’allocation de ressources. Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 10 Publié le : 01/08/2012b) de façon spécifique :

+ l’ensemble des exclusions des délégations mentionnées dans les délégations de signature des

directeurs de la stratégie, des affaires financières et comptables, des ressources humaines et

des affaires générales, de la santé publique et de l’offre médico-sociale et de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Colette Perrin la délégation de signature qui lui est

donnée sera exercée par :

Mme Christine Zerbib, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,

M. Dominique Castanier, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale,

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Colette Perrin, de Mme Christine Zerbib et de

M. Dominique Castanier, la délégation de signature est donnée, chacun en ce qui le concerne, dans le

cadre de leurs attributions respectives, à :

M. Bernard Laylle, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Geneviève Cottovoz, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

Mme Claudie Bastat, conseillère technique du travail social,

M. Philippe Laperle, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,

M. Patrice Joblot, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Layle, la délégation de signature qui lui est

donnée sera exercée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de ses attributions, à :

M. Jacques Chopin, ingénieur principal d’études sanitaires,

Mme Gaëlle Lagadec, ingénieur d’études sanitaires,

M. Christophe Matras-Cazanabe, ingénieur d’études sanitaires.

3.4 Délégation territoriale de Lot-et-Garonne

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Seyer, directeur de la délégation territoriale de Lot-

et-Garonne, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

relevant, en application de l’article 8 de la décision du 19 septembre 2011 portant organisation de

l’agence régionale de santé d’ Aquitaine, de la compétence des délégations territoriales :

* les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la

prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires, de la santé environnementale ainsi

qu’à la mise en œuvre et au suivi des décisions de l’ARS sur les champs d’organisation de l’offre

de soins et médico-sociale, de la prévention et de la promotion de la santé ;

* [’évaluation des directeurs des établissements médico-sociaux et, sur décision de la directrice

générale, de certains établissements sanitaires de la fonction publique hospitalière ;

* les notes et courriers techniques à l’intention du préfet, relatifs aux matières relevant du protocole

préfet-ARS ;

* les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation

territoriale, dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service fait

de ces dépenses ;

* les ordres de missions et les états de frais de déplacements présentés par les agents de la délégation

territoriale ainsi que les congés, les autorisations d’absence, les attestations d’emploi et les procès-

verbaux d'installation ;

* les attestations de service fait au titre du fonds d’intervention régionale.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 11 Publié le : 01/08/2012Sont exclus de cette délégation de signature :

a) de façon générale, sauf s’il s’agit de courrier techniques :

e les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du code de la santé

publique ;

+ les mémoires en réponses dans le cadre du contentieux administratif ;

+ les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;

e les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d’administration centrale,

conseil national de pilotage des ARS, caisses d’assurances maladie ;

+ les correspondances aux préfets ;

+ les correspondances aux élus ;

e les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels

de santé ;

e les contrats et conventions ;

e les décisions d’allocation de ressources.

b) de façon spécifique :

e l’ensemble des exclusions de délégations mentionnées dans les délégations de signatures des

directeurs de la stratégie, des affaires financières et comptables, des ressources humaines et

des affaires générales, de la santé publique et de l’offre médico-sociale et de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Seyer, la délégation qui lui est donnée sera

exercée par Mme Brigitte Geoffroy, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, adjointe du

directeur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Paul Seyer et de Mme Brigitte Geoffroy, la

délégation de signature sera exercée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions

respectives, par

Mme Josiane Verga, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,

Mme le docteur Catherine François, médecin inspecteur général de santé publique,

Mme le docteur Catherine Hervy, médecin inspecteur en chef de santé publique

Mme Florence Chemin, ingénieur du génie sanitaire,

Mme Claude-Édith Maraval, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, Mme Sylvie, Simon-Lépine, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, Mme Audrey Vert, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence Chemin, la délégation de signature qui lui est

donnée sera exercée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de ses attributions :

Mme Florence Arhancet, ingénieur d’études sanitaires,

M. Grégory Roulin, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Déborah Sauzier, ingénieur d’études sanitaires.

3.5 Délégation territoriale des Pyrénées-Atlantiques

Délégation de signature est donnée à M. Bernard Leremboure, directeur de la délégation territoriale

des Pyrénées-Atlantiques, pour signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents relevant, en application de l’article 8 de la décision du 19 septembre 2011 portant

organisation de l’agence régionale de santé d’Aquitaine, de la compétence des délégations

territoriales :

+ les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la

prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires, de la santé environnementale ainsi

qu’à la mise en œuvre et au suivi des décisions de l’ARS sur les champs d’organisation de l’offre de soins et médico-cnriale de la nréventian at de la nromationn de la canté ‘

10

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 12 Publié le : 01/08/2012° l’évaluation des directeurs des établissements médico-sociaux et, sur décision de la directrice

générale, de certains établissements sanitaires de la fonction publique hospitalière ;

+ les notes et courriers techniques à l’intention du préfet, relatifs aux matières relevant du protocole

préfet-ARS ;:

+ les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation

territoriale, dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service fait

de ces dépenses ;

+ les ordres de missions et les états de frais de déplacements présentés par les agents de la délégation

territoriale ainsi que les congés, les autorisations d’absence, les attestations d’emploi et les procès-

verbaux d'installation ;

* les attestations de service fait au titre du fonds d’intervention régional.

Sont exclus de cette délégation de signature :

a) de façon générale, sauf s’il s’agit de courriers techniques :

e les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

notamment ceux pris en application des articles L. 6143-3-1 et L. 6143-4 du code de la santé

publique ;

+ les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ;

«+ les pouvoirs spéciaux dans le cadre des procédures civiles ;

« les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, directions d’administration centrale,

conseil national de pilotage des ARS, caisses d’assurances maladie ;

+ les correspondances aux préfets ;

+ les correspondances aux élus ;

« les circulaires de portée générale à destination des établissements, services et professionnels

de santé ;

e les contrats et conventions ;

e les décisions d’allocation de ressources.

b) de façon spécifique :

e l’ensemble des exclusions des délégations mentionnées dans les délégations de signature des

directeurs de la stratégie, des affaires financières et comptables, des ressources humaines et

des affaires générales, de la santé publique et de l’offre médico-sociale et de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Leremboure, la délégation qui lui est donnée sera

exercée par Mme Violette Montamat, inspectrice de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et

sociale, adjointe du directeur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Bernard Leremboure et de Mme Violette

Montamat, la délégation de signature sera exercée, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs

attributions respectives, par :

Mme Véronique Moreau inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,

M. Antoine Ballouhey, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale,

M. le docteur Patrick Legrand, médecin en chef de santé publique,

M. Michel Noussitou, ingénieur général de génie sanitaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Noussitou la délégation qui lui est donnée sera

exercée chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

M. Patrick Bonilla, ingénieur d’études sanitaires,

Mme Geneviève Dulin, ingénieur principal d’études sanitaires,

M. Jean-Luc Fargues, ingénieur principal d’études sanitaires,

M. Marc Pedelabat, ingénier principal d’études sanitaires.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 30 - du 1er août 2012 page 13 Publié le : 01/08/2012Article 4

La directrice de la santé publique et de l’offre médico-sociale de l’agence régionale de santé d'Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Bordeaux, leler août 2012

La Directrice Générale par intérim

de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,

Anne BOUYGARD BARON

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