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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2016 025 bis
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2016 025 bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
EX
- REÇU
LE
Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
{
5
‘OCT, 2016
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Lo
-
50236
Sous-préfecture
de
Lunéville
Bureau
de l’action locale
et des
affaires
interministérielles
VU VU VU VU VU VU VU
LE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5741-1
à
L5741-5;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des services
de
l'État
dans
les
régions et
départements;
l'arrêté
préfectoral
n°
16.B1.05
du
15
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rachid
KACI,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lunéville
;
l'arrêté
préfectoral
du:
13
mars
2015
portant
transformation
du
syndicat
mixte
du
pays
du
Lunévillois
en
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
Lunévillois
:
la
délibération
du
18
mai
2016
du
comité
de
pôle
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
décidant
le
déménagement
de
ses
bureaux
à
Lunéville
au
11ter
avenue
de
la
Libération
;
la lettre
de
notification
de
cette
délibération
aux
communes
en
date
du
19
mai
2016
; :
les
délibérations
concordantes
des
conseils
:
Communauté
de
Communes
du
Bayonnais
en
date
du
29
juin
2016
;
Communauté
de
Communes
de
la
Mortagne
en
date
du
23
mai
2016 ;
Communauté
de
Communes
du
Piémont
Vosgien
en
date
du
01
juillet 2016
;
Communauté
de
Communes
du
Sânon
en
date
du
06
juillet
2016
;
Communauté
de
Communes
de
la Vezouze
en
date
du
15:septembre
2016 ;
Communauté
de
Communes
des
Vallées
du
Cristal
en
date
du
28
juin
2016
approuvant
la modifications
des
statuts
:
CONSIDÉRANT
que
l'absence
de
délibération
au
terme
du
délai
de
3
mois
vaut
avis
favorable
;
CONSIDÉRANT
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation
des
communautés
de
communes
membres
du
PETR,
la
majorité
qualifiée,
telle
que
définie
par
les
articles
L5211-20
et
L5211
-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
atteinte
:
8, rue
de Sarrebourg
- 54300
LUNEVILLE
- Téléphone
: 03
83
76
64
00 - Télécopie
: 03
83
73
04
16
Retrouvez
les horaires
d’accueil
des
services
sur http:/www.meurthe-et-moselle.
goriv.fr ARRÊTE:
"ARTICLE
1:
L'article
2
des
statuts
du
Pôle
d'Équilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
est
modifié
ainsi
:«
Le
siège
du
PETR
est
établi
au
11Ter
Avenue
de
la
Libération
à
LUNEVILLE
».
ARTICLE
2:
Les
nouveaux
statuts
du
Pôle
d'Équilibre
Territorial
et
Ruräl
du
Pays
du
Lunévillois
annexés
au
présent
arrête
sont
approuvés.
‘
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy,
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe
et
Moselle.
ARTICLE
4:
Le
sous-préfet
de
Lunéville
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Lunéviilois
sont
chargés,
chacun
en
ce-qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
chacun
des
maires
des
communes
membres
et
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
et
qui
fera,
en
outre,
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle,
°
A
Lunéville,
le 29
septembre
2016
et
par/délégation, Pourle
préfet,
le sous-préfet
de
Lunéville, PREAMBULE
Le
Pays
du
Lunévillois,
composé
des
communautés
de
communes
du
Bayonnais,
du
Lunévillois,
de
la
Mortagne,
du
Piémont
Vosgien,
du
Sânon,
des
Valiées
du
Cristal,
du
Val
de
Meurthe
et de
la Vezouze,
a
été
créé
le
29
décembre
2005
conformément
à
la
loi
n°
99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le développement
durable
du
territoire .
L'article
79
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
{loi
MAPTAM)
donne
un
nouveau
cadre
juridique
aux
Pays.
La
transformation
automatique
du
syndicat
Mixte
du
Pays
du
‘Lunévillois
en
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
résulte
de
l'arrêté
du
13
mars
2015
du
représentant
de
l'Etat.
ITRE 1: DENOMINATION ET. COMPOSITI
|
:
Article
1
: Nom,
régime
juridique
et composition
il
est
constitué
un
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois
(dénommé
ci-après
PETR}),
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.5741-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
:
Territoriales,
L.
5711-1
et
suivants,
L.
5212-1
et
suivants,
L.
5211-1
et
suivants
de
ce
même
code,
et
‘ composé
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
suivants
:
- Communauté
de
communes
du
Bayonnais
- Communauté
de
communes
du
Lunévillois
- Communauté
de
communes
de
la
Mortagne
- Communauté
de
communes
du
Piémont
Vosgien
- Communauté
de
communes
du
Sânon
- Communauté
de
communes
du
Val
de
Meurthe
- Communauté
de
communes
des
Vallées
du
Cristal
. - Communauté
de
communes
de
la Vezouze
SO
Le
COURRIER
ARRE
|
Article
2 : Siège
Le
siège
du
PETR
est
fixé
au
11ter
Avenue
de
la Libération
à
LUNEVILLE
Article
3
: Durée
Le
PETR
est
constitué
pour
une
durée
illimitée:
|
D Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Lunévillois
:
Page
1 Article
4 : Objet
Conformément
à
l'article
L:
5741-2
du
CGCT,
le
PETR
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'un
développement
économique,
écologique,
culturel
et
social
dans
son
périmètre.
A
cet
effet,
il exerce
les
missions
suivantes:
>
Veiller
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
et
assure
au
sein
du
Pays,
pour
les
EPCI
qui
le
souhaitent,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
de
développemént,
de
mise
en
valeur
et
d'animation
du
territoire
qui
y sont
menées
;
Conduire
des
réflexions
et
mener
des
études
à
l'échelle
du
Pays
et
procéder
régulièrement
à
la
révision
du
projet
de
territoire
;
Assurer
l'ingénierie
des
projets
du
Pays
;
Négocier
êt
contractualiser
auprès
des
pouvoirs
publics
les
projets
de
Pays
dans
le
respect
du
projet
de
territoire
;
Coordonner,
pour
les
EPCI
qui
le
souhaitent,
la
politique
de
communication
et
d'animation
économique
du
pays
;
Adhérer
à la
Mission
Locale
du
Lunévillois
au
nom
des
EPCI
membres
;
Promouvoir
le
développement
d'actions
sociales
et
culturelles
à
l'échelle
du
territoire
Promouvoir
des
actions
de
lutte
contre
le
changement
climatique
et
en
faveur
des
énergies
renouvelables
;
Promouvoir
le
développement
des
services
à
la
mobilité
et
les
déplacements
durables
sur
son
territoire
;
Mettre
.en
œuvre,
dans.
le
cadre
d’une
délégation
partielle
de
compétence
du
Conseil
général
de
Meurthe-et-Moselle,
un
service
à
la
carte
de
transport
dé
proximité
,
transport
à
la
demande,
pour
le
compte
des
communautés
de
communes
CC
du
Bayonnais,
CC
de
la
Mortagne,
CC
du
Piémont
vosgien,
CC
du
Sänon,
CC
du
Val
de
Meurthe,
CC
des
Vallées
du
Cristal,
CC
de
la
Vezouze;
Les
communautés
de
communes
précitées,
participent,
avec
les
partenaires
institutionnels,
au
financement
de
ce
service
par
le
biais
d’une
cotisation
spécifique,
si
elles
le.souhaitent
;
Assurer
la
réalisation,
la
gestion
et
l'entretien
d’un
réseau
d’aires
de
covoiturage
;
Développer
le
Pôle
Tourisme
du
Lunévillois,
en
s'appuyant
sur
la
Maison
du
Tourisme
du
Pays
du
Lunévillois,
en
charge
des
missions
confiées-par
les
EPCI
conformément
aux
statuts
|
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière.
Article
5
:Élaboration
et
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
Article
5-1
:Procédure
d'élaboration
du
projet
de
territoire
En
application
de
l'article
L.
5741-2
du
CGCT,
le
PETR
élabore
un
projet
de
territoire
pour
le
compte
et
en
partenariat
avec
les
EPCI
qui
le
composent.
Sur
décision
du
comité
du
PETR,
le
départenient
et
la
région
intéressés
peuvent
être
associés
à
l'élaboration
du
projet
de
territoire. Le
projet
de
territoire
est
soumis
pour
avis,
d'une
part,
à
la
conférence
des
maires
{cf
article
12),
et,
d'autre
part,
au
conseil
de
développement
territorial
(cf
article
11).
Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Lunévillois
‘
Page
2 Le
projet
de
territoire
est
approuvé,
d'une
part,
parles
organes
délibérants
des
EPCI
à
fiscalité
propre
membres
du
PETR,
et,
d'autre
part,
le cas
échéant,
par
le conseil
général
et
le
conseil
régional
ayant
été
associés
à son
élaboration.
Le
projet
de
territoire
est
élaboré
dans
les
12
mois
suivant
la mise
en place
du
PETR,
I'est
révisé,
dans
les
mêmes
conditions,
dans
les
12
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
organes
délibérants
des
EPCI
à fiscalité
propre
qui
en
sont
membres.
Article
5-2
: Contenu
du
projet
de
territoire
.Le
projet
de
territoire
définit
les
conditions
du
développement
économique,
“écologique,
culturel
et
social
dans
le
périmètre
du
PETR.
:
Il précise
les
actions
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l'espace
et
de
promotion
de
la:
transition
écologique
qui
sont
conduites,
soit
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre
membres,
soit,
en
leur
nom
et
pour
leur
compte,
par
le
PETR.
Le
projet
de
territoire
peut
comporter
des
dispositions
relatives
à
toute
autre
question
d'intérêt
territorial,
Le
projet
de
territoire
doit
être
compatible
avec
le SCOT
Sud
54.
Article
5-3
:
Mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale
.
i
En
application
de
l'article
L. 5741-2
Il du
CGCT,
le projet
de
territoire
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
d'une
convention
territoriale.
La
convention
territoriale
est
conclue
entre
le'PETR,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
sont
- membres,
le
Département
et
la
Région
peuvent
être
associés
à
l'élaboration
du
projet
de
territoire. La
convention
territoriale
précise
les
missions
déléguées
au
PETR
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
ainsi
que
par
le
département
et
la
région,
pour
être
exercées
en
leur
nom.
Elle
fixe
la
durée,
l'étendue
et
les
conditions
financières
de
la
délégation
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
services
des
EPCI
à
fiscalité
propre,
du
département
et
de
la
région,
sont
mis
à la disposition
du
PETR.
En
application
de
l'article
L.
5741-2
| du
CGCT,
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
fait
l'objet
d'un
rapport
annuel
élaboré
par
le
PETR,
et adressé
:
-
à la conférence
des
maires;
7
-.
au
conseil
de
développement
territorial
;
-
aux
EPCI
à fiscalité
propre
membres
du
pôle
;
-
aux
conseil
géhéral
et
conseil
régional
ayant
été
associés
à son
élaboration.
Article
6 :
Intervention
du
PETR
dans
le cadre
de
la
réalisation
de
prestations
de
services
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5741-1,
L.5711-1
et
L.
5211-56
du
CGCT,
le
PETR
pourra,
de
manière
ponctuelle,
dans
le
cadre
d'une
convention
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
=
cree
ces
———
em
Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Lunévillois
‘
-
Page3 commande
publique,
réaliser
pour
le
compte
d'une
collectivité,
d'un
autre
EPCI
ou
d'un
syndicat
mixte
des
prestations
de
services,
ou,
le
cas
échéant,
des
opérations
d'investissement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-56
du
CGCT,
et,
le
cas
échéant,
des
dispositions
de
la
loi
n°
85-
704
du
12
juillet
1985.
De
telles
interventions
pourront
également
être
réalisées,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
le
compte
des
EPCI
à fiscalité
propre
membres
du
PETR.
Article
7:
Mise
en
œuvre
de
mécanismes
de
mutualisation
En
application
de
l'article
L.
5741-2
Hil
du
CGCT,
le
PETR
et
les
EPCI
qui
le
composent
pourront
se
doter
de
services
unifiés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5111-1-1
et
R.
5111-1
du
CGCT.
De
même,
le
PETR
pourra
également,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
mettre
en
œuvre
tout
outil
ou
mécanisme
de
mutualisation
qui
lui
serait
applicable.
Le
rapport
annuel
sur
l'exécution
du
projet
de
territoire
élaboré
par
le
PETR,
comporte
un
volet
portant
sur
l'intégration
fonctionnelle
et
les
perspectives
de
mutualisation
entre
les
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
sont
membres, “TITRE:
ORGANISATION
ET FONCTIONNEMENT
INTERNE
_ Article
8 : Le
Comité
du
Pôle
Le
PETR
est
administré
par
un
Comité,
qui
en
constitue
l'organe
délibérant.
Article
8-1
: Composition
En
vertu
de
l'article
L. 5741-1111
8 2
du
CGCT,
la
répartition
des
sièges
du
Comité
entre
FPCI
à
fiscalité
propre
membres
tient
compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
membres
et
chacun
d'euxdispose
au
moins
d'un
siège.
Aucun
des
EPCI
FP
membre
né
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges.
Le
comité
chargé
d’administrer
le
PETR
est
composé
de
:
- 2 délégués
titulaires
pour
chaque
communauté
de
communes
jusqu’à
5 000
habitants.
- 1
délégué
titulaire
supplémentaire
par
tranche
entamée
de
4 000
habitants.
Ce
nombre
pourra
être
révisé-en
fonction
de
l’évolution
de
la
population
des
communautés
de
communes.
‘
Chaque
délégué
dispose
d’une
voix
unique
au
comité.
Suppléants
a
mi
ere mr
mure
mms
Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
du
Lunévillois
_
Page
4 Chaque
communauté
de
communes,
selon
le
nombre
de
ses
délégués
titulaires,
dispose
de
un
ou
plusieurs
suppléants
:
-
Un
suppléant
pour
les
communautés
de
communes
qui
disposent
de
2
ou
3
délégués
titulaires. - deux
suppléants
pour
les
communautés
de
communes
qui
disposent:
de
4
ou
5
délégués
titulaires
;
les
suppléants
sont
alors
élus
par
ordre
et
siègent
avec
voix
délibératives
dans
l'ordre
des
nominations
pour
remplacer
le
ou
les
titulaires
absents.
|
- trois
suppléants
pour
les
communautés
de
communes
qui
disposent
de
plus
de
5
délégués
titulaires
;
les
suppléants
sont
alors
élus
par
ordre
et
siègent
avec
voix
délibératives
dans
l’ordre
des
nominations
pour
remplacer
le
ou
les
titulaires
absents.
En
l'absence
du
délégué
titulaire,
le
délégué
suppléant,
dûment
convoqué
dans
les
formes
et
délais
prévus
bar
la
loi,
a voix
délibérative.
En
sus
des
délégués
titulaires
du
Comité
du
Pôle,
ce
dernier
peut
inviter,
en
qualité
de
membres
consultatifs,
non
désignés
par
les
collectivités
adhérentes,
et
sans
voix
délibérative,
des
personnes
morales
ou
physiques
considérées
comme
partenaires
ou
expertes-pour
le
PETR.
Parmi
ces
membres
peuvent
être
associés,
sans
voix
délibérative,
les
Conseillers
départementaux,
les
Conseillers
régionaux,
ainsi
que
le(s)
représentant(s)
du
Conseil
de
développement
territorial
du
PETR.
|
Hormis
les
cas
de
démission,
décès
ou
remplacement,
la
durée
du
mandat
de
délégué
titulaire
et
suppléant
au
sein
du
Comité
du
Pôle
est
celle
des
conseillers
communautaires
et
des
conseillers
municipaux.
Article
8-2
: Fonctionnement
Les
dispositions
du
code
général.
des
collectivités
territoriales
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
des
communes
de
plus
de
3500
habitants
sont
applicables
au
fonctionnement
du
Comité
du
Pôle.
Le
Comité
du
Pôle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
sur
convocation
de
son
Président,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 5211-11-du
CGCT.
Les
convocations
sont
envoyées
dans
les
formes
et
délais
prescrits
par
la
loi,
notamment
par
les
articles
L.
2121-9
et
suivants
du
CGCT.
°
‘
En
application
de
l'article
L.
5741-1
IV
du
CGCT,
le
Comité
du
pôle
consulte
le
Conseil
de
développement
territorial
sur
les
principales
orientations
du
PETR
En
application
de
l'article
L.
5741-1
IV
du
CGCT,
le
rapport
annuel
d'activités,
établi
par
le
Conseil
de
développement
territorial,
fait
l’objet
d'un
débat
devant
le
Comité
du
Pôle.
EEE
EE
PE,
Statuts
du Pôle d’Equilibre
Territorial
et Rural du Lunévillois
Page
5 Article
9 :
Le
Président
En
application
de
l’article
L.2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
renvoi
de
l'article
L.5211-2
du
même.code,
Le
président
est
élu
par
le
Comité
du
Pôle,
en
son
sein.
Il
est
l'organe
exécutif
du
PETR.
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
du
Pôle.
I est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
du
PETR.
Il est
le
chef
des
services
du
PETR
et
représente
ce
dernier
en
justice.
Il'est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou-en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d'autres
membres
du
bureau.
I!
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services
et
aux
responsables
de
service.
La
délégation
de
signature
donnée
au
directeur
général
des
services
et
aux
responsables
de
service
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées
par
le
Comité
du
Pôle
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10,
sauf
si
le
Comité
du
Pôle
en
a
décidé
autrement
dans
la
délibération
délégant
ces
attributions
au
président,
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Article
10
: Le
Bureau
Conformément
aux
articles
L5211-2,L5211-10
et
L2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
Comité
du
Pôle
élit,
en
son
sein,
lors
de
sa
première
réunion
un
Bureau
représentatif
des
territoires
composé
du
Président,
du
ou
des
Vice-
-présidents
et
de
.membres.
Le
Comité
du
Pôle
fixe
le
nombre
de
Vice-
-présidents
et
éventuellement
des
membres, Le
Bureau
se
réunit
sur'convocation
du
Président,
selon
les
formes
et
délais
prescrits
par
la
loi,
notamment
par
les
articles
L.
2121-9
et
suivants
du
CGCT.
Le
Bureau
exerce
par
délégation
les
attributions
du
Comité
du
Pôle,
dans
lé
respect
des
conditions
et
limites
fixées
par
l'article
L.5211-10
du
CGCT.
Sur
décision
.du
Président,
le
Président
ét
les
vice-
présidents
du
Conseil
de
développement
territorial
peuvent
être
associés
aux
travaux
du
Bureau
pour
avis.
Article
14
:Le
Conseil
de
développement
territorial
Conformément
à
l'article
L.
5741-1
du
CGCT,
le
Conseil
de
développement
territorial
du
PETR
réunit
au
sein
d’une
association
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques
et
associatifs
du
territoire.
me
Statuts
du Pôle
d'Equilibre Territorial
et
Rural
du
Lunévillois
Page
6 &
Il'est
représenté
au
comité
du
Pôle
par
son
président
et
ses
vice-présidents
qui
y
ont
voix
consultatives.
.
Le
rapport
annuel
d'activité
établi
par
le
Conseil
de
développement
territorial
fait
l’objet
d’un
débat
devant
le
comité
du
Pôle
du
PETR.
Article
12
: La
Conférence
des
Maires
En
application
de
l'article
L.
5741-1
lil
du
CGCT,
la
Conférence
des
Maires
réunit
les
maires
des
communes
du
PETR,
Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
et
est
consuitée
pour
l'élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de
territoire.
Le
rapport
annuel
lui
est
adressé
chaque
année.
RES ET DISPOSITIO!
Article
13
: Budget
du
PETR
Le
budget
du
PETR
pourvoit
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
pour
lesquelles
il
est
institué
et
à
l’exercice
de
délégations
de
compétence
consenties.
Ï
|
Conformément
aux
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1
et
L.
5212-22
du
CGCT,
copie
du
budget
et
des
comptes
du
PETR
est
adressée
chaque
année
aux
organes
délibérants
de
ses
membres.
Article
14
: Ressources
du
PETR
Conformément
aux
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1,
L.
5212-19
et
L.
5212-20
du
CGCT,
les
recettes
du
budget
du
PETR
comprennent
:
1°
- La
contribution
des
membres
du
PETR
;
conformément
à
l'article
L:
5212-20
du
CGCT,
la
contribution
des
membres
est
obligatoire
pour
ces
derniers
pendant
la
durée
du
PETR
et
dans
la
limite
des
nécessités
du
service
telle
que
les
décisions
du
PETR
l'ont
déterminée.
La
contribution
est
calculée
selon
une
clé
de
répartition
qui
tient
compte
du
nombre
d'habitants
de
la
population
DGF
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre.
La
population.
DGF.
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
correspond
à
la
somme
des
populations
DGF
de
ses
communes
membres.
Le
périmètre
qui
doit
être
retenu
pour
les
communes
membres
du
groupement
est
celui
constaté
au
er
janvier
de
l’année
au
titre
de
laquelle
a
lieu
la
répartition.
Le
montant
de
contribution
par
nombre
d’habitant
est
défini
annuellement
par
délibération
du
comité
du
Pôle.
-
2° -
Le
revenu
des biens,
meubles
ou
immeubles,
du
PETR
;
Ce
ne
a
Statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Lunévillois
‘
Page
7 3°
- Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
-
4°
- Les
subventions
dé
l'Union
européenne,
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes
:
°
5° -
Les
produits
des
dons
et
legs;
6°
- Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
:
.
7° -
Le
produit
des
emprunts:
8°
- Toute
autre
recette
que
le
PETR
pourrait
percevoir
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Article
15
:Admission
et
retrait
des
membres,
modifications
statutaires
En
application
des
articles
L
57411
et
L.
5711-1
du
CGCT,
l'admission
de
nouveaux
membres,
le
retrait
de
l'un
d'entre
eux,
la
modification
des
compétences,
où
toute
modification
aux
présents
statuts
est
opérée
dans
le
respect
des
procédures
prévues
à
cet
effet
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
par
les
articles
L.
5211-18,
L.
5211-19,
L.
5211-17
et
L,
5211-20
du
CGCT.
Article
16
: Dissolution
du
PETR
En
application
des
articles
L.5741-1
et
L.
5711-
1 du
CGCT,
la
dissolution
du
PETR
est
opérée
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.
5212-33,
L.
5212-34,
L.
5211-25-1
et
L.
5211-26
du
CGCT.
‘
Article
17
:Autres
règles
de
fonctionnement
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
par
les
présents
statuts,
il.
sera
fait
application
des
dispositions
du
CGCT.
L'organisation
‘interne
du
PETR
est
précisée
dans
son.
règlement
intérieur,
adopté
conformément
aux
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1
et
L.
2121-8
du
CGCT.
Statuts
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
13
mars
2015
et
annexés
aux
délibérations
dès
membres
du
PETR
ayant
préalablement
approuvé
ces
derniers
ges NA
Statuts
du
Pôle
d'Equilibre Territorial
et
Rural
du
Lunévillois
Page
8 ee
Communauté
de
Communes
ézouze
délibération
:
N°
2016 5_10
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 45
Présents
: 37
Votants
: 37
Objet
: Modification
statuts
PETR
S.M.PL.
- REÇU
LE
2 8 SEP. 2016
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Zoi6
- à AL)
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
VEZOUZE
- BLAMONT
L'an
deux
mille
seize
, le jeudi
15
septembre
à
20
h
30,
le Conseil
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
COLIN,
Le
President.
Date
de
convocation
du
Conseil
: 02
Septembre
2016
Présents
:
Titulaires
: , Madame
KIPPEURT
Lucie,
Monsieur
COLIN
Philippe,
Monsieur
VIGNERON
Daniel,
Monsieur
GRELOT
Yves,
Monsieur
HOUOT
Patrick,
Monsieur
LAMBOTTE
Denis,
Monsieur
JAMBOIS
Guy,
Monsieur
VILLA
Jean-Marc,
Monsieur
MEURANT
Thierry,
Monsieur
PATOUX
Gérard,
Madame
SAUFFROY
Véronique,
Monsieur
LOUIS
Denis,
Monsieur
LOUIS-CASTET
Patrick,
Monsieur
KIPPEURT
Jean-
Louis,
Monsieur
BOUFFIER
Claude,
Madame
SESMAT
Agnés,
Monsieur
SCHLUCK
Daniel,
Monsieur
BATHO
Bernard,
Monsieur
BOULANGER
Denis,
Monsieur
MARTIN
Paul,
Monsieur
LARGENTIER
Jean-Paul,
Monsieur
MULLER
André,
Monsieur
ROBERT
Daniel,
Monsieur
JOUQUELET
Steve,
Monsieur
MARCEL
Michel,
Monsieur
MAILLOT
Frédéric,
Monsieur
BOURA
Claude,
Madame
DUSSAUSSOIS
Yvette,
Madame
STOCARD
Ghislaine,
Monsieur
PIERSON
Eric,
Monsieur
FOURNES
ERIC
Suppléant
en
situation
délibérante
: Monsieur
FALLAIX
Rémy,
Monsieur
L'HÔTE
Thierry,
Monsieur
MUNIER
Serge,
Monsieur
NITTING
Laurent,
Monsieur
NOEL
Ludovic,
Madame
WYRWAS
Martine
Absent(s)
: Monsieur
COUSTEUR
Gérard,
Madame
MARTIN
Sabine,
Monsieur
SIMOUTRE
Jean-Pierre,
Monsieur
CESAR
Michel,
Madame
FOURMANN
Marie-
Noëlle,
Monsieur
MARTIN
Jean-Paul,
Madame
KIPPEURT
Sylvie,
Monsieur
MONZEIN
Pierre,
Monsieur
THIEBO
André,
Monsieur
HUMBERT
Roland,
Monsieur
JACQUOT
Damien,
Monsieur
VATHELET
Gérard,
Monsieur
MICHEL
Gérard,
Monsieur
PIERRON
Francis Excusé(s)
: Monsieur
COUSTEUR
Gérard,
Monsieur
SIMOUTRE
Jean-Pierre,
Monsieur
CESAR
Michel,
Monsieur
MONZEIN
Pierre,
Monsieur
THIEBO
André,
Monsieur
HUMBERT
Roland,
Monsieur
JACQUOT
Damien,
Monsieur
MICHEL
Gérard,
Monsieur
PIERRON
Francis
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Véronique
SAUFFROY
Le
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
souhaite
modifier
ses
statuts
afin
de
prendre
en
compte
son
changement
d’adresse. Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
donne
donc
à
l’unanimité
un
avis
favorable
au
changement
de
siège
social
dont
l'adresse
est
désormais
:
11ter
Avenue
de
la
Libération
-
BP
70055
-
54303
LUNEVILLE
PDC.
Pour
:37
Contre
:0
Abstention
: 0
Emis
et
rendu
exécutoire
à
la
date
du
15/09/2016
et
transmis
en
sous-préfecture
le 22/09/2016 DEPARTEMENT
MEURTHE-et-MOSELLE
ARRONDISSEMENT
LUNEVILLE CANTON BACCARAT
NOMBRE de
Conseillers
en
exercice
de
présents
:
de
votes
:
DELIBERATION
N°_
:
2016/46
8.4
Domaines
de
compétences
par
thèmes
-
Projet
de
territoire Modification
des
statuts
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
Date
de
la convocation
: 22
06
2016 Le
Président
certifie
le caractère
exécutoire
de cet acte
après
sa transmission
au représentant
de
l'Etat le Le
Président
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la date
de
Publication
ou
de
notification
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEES
DU
CRISTAL
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEILCOMMUNAUTAIRE
DU
28
JUIN
2016
L'an
deux
mil
seize
le vingt
-neuf
juin
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
du
Cristal
étant
réuni
au
Foyer
rural
de
Bertrichamps
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
GEX
après
convocation
légale
le 22 juin
2016.
Toutes
les
communes
sont
représentées.
Nombre
de
membres
présents
:
31
présents
— 34
votes
Excusés
: Olivier
LEGROS
- Olivier
THIERY
—
Lorène
LICHY
— Gérard
FRANCOIS
—
Vérène
MARECHAL-
Guillaume
VANOT-
Michel
LAGRANGE
-
Jean
Marie
LARDIN
représenté
par
Dominique
ALISON
- Claude
MARCHAL
représenté
par
Jacques
FORTIER
— Jean
Luc
DEMANGE
représenté
par
Bernard
BLAISE
-
Absents
: David
BEGNENE
— Lorène
LICHY
—
Florent
MARULAZ
-
Pouvoirs:
Yves
MANGEMATIN
donne
pouvoir
à
Yvette
COUDRAY
—
Fabrice
STEIMER
donne
pouvoir
à
Isabelle
CHASSAIN
—
Sabine
TIHA
donne
pouvoir
à
Sabrina
VAUDEVILLE
Secrétaire
de
séance
: Cédric
PERRIN
Par
délibération
en
date
du
18
mai
2016,
le
comité
de
pôle
du
Pays
du
Lunévillois
a approuvé
la
modification
statutaire
comme
suit :
« Article
2
: siège
du
PETR
Le
siège
social
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
est
établi
au
11ter
avenue
de
la
Libération
à
Lunéville
».
Ilest
rappelé
que
les
membres
du
PETR
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de-la
notification
de
la
délibération
du
comité
de
pôle
pour
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire.
Il
est
également
précisé
que
la
décision
de
modification
statutaire
est
subordonnée
à
l’accord
des
conseils
communautaires
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée,
à
savoir
ta
moitié
des
membres
représentant
les
2/3
de
la
population
ou
l'inverse,
Vu
la
notification
du
PETR
Pays
du
Lunévillois
en
date
du
19
mai
2016
reçu
le
26
mai
2016, fu Sur
proposition
du
Président
et
entendu
son
rapport,
le
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
+
APPROUVE
la
modification
statutaire
du
PETR
du
Pays
du
Lunévillois
Vote :
34
voix
pour
0 voix
contre
© âbstention
Fait
à
Baccarat,
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
conforme
Le
Président
Christian
GEX Accusé
de réception
- Ministère
de l'IntériedéPartement de Meurthe et Moselle
Arrondissement
de
Lunéville
054-200042331-20160708-060-2016-DE
7
sr
.
ominuhauté
de
Communes
du
Piémont
Vosgien
Adcusé
certifié
étRADrDU
PRÔCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Réception
par
le
préfet
: 08/07/2016
du
1°"
juillet
2016
Pibiçabieno A8/07/2016
Pour
l'autorité
Compétente” par
duiégalion
L'AN
DEUX
MIL
SEIZE,
LE
PREMIER
JUILLET
ommunautaire
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PIEMONT
VOSGIEN,
légalement
24
juin
2016,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
MONTIGNY,
à
la
salle
communale,
sous
la
président
de
M.
Philippe
ARNOULD,
Président.
Présents
:
Mmes,
MM
Henry
LEPAPE,
Bernard
MULLER,
Catherine
CHRISTEN,
Adeline
CAPONE,
Phitippe
MIOT,
Alain
BIONDI,
Roseline
MUNIER,
René
ACREMENT,
Bernadette
ROBARDET,
Daniel
AMBLARD,
Michelle
PARMENTIER,
Yolande
BOULENGER,
Michel
SIMON,
Dominique
FOINANT,
Michel
BENAD,
Fabrice
DUBOIS-POT,
Philippe
BRICOT,
Philippe
ARNOULD,
Joël
MATHIEU,
Marie-Thérèse
GERARD,
Thierry
CULMET,
Représentés
:
Mmes,
MM,
Josiane
TALLOTTE
par
Marie-Thérèse
GERARD,
Claude
FISCHER
à
Dominique
FOINANT,
Régis
CHATEL
par
René
ACREMENT,
Arlette
GEHWEILER
par
Daniel
AMBLARD,
Éric
TAVERNE
par
Bernard
MULLER,
Anne
SIDEL
par
Adeline
CAPONE,
Jean-Marie
GOGLIONE
par
Philippe
BRICOT,
Dominique
DUEE
par
Philippe
MIOT,
Joël
JOLE
par
Alain
BIONDI,
Mireille
MOUGIN
par Joël
MATHIEU,
Secrétaire
de
séance
: Mme
Michèle
PARMENTIER
NOMBRE
DE
DELEGUES
EN
EXERCICE
:
PRESENTS :
VOTANTS
:
35
21
31
OBJET
| Modification
des
statuts
du
PETR
Le
conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE
la
modification
des
statuts
portant
sur
le
changement
de
siège
social.
Le
président REPULIQUE
FRANCAISE
Département
de
Meurthe
et Moselle
Arrondissement
de
Lunéville
SMPL.-
REGÇU
LE.
;
Communauté
de Communes
du Sânon
1 206
EZ
7, place
de la Fontaine
01 AD
PAYS
54370
Einville
au
Jard
SW
Tél : 03
83
72
05 64
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
De
la Communauté
de
Communes
du
Sanon
Séance
du 5
juillet
2016
L’an
deux
mille
seize,
le cinq
juillet
2016
à 20
heures
30.
Les
représentants
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sanon,
Légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
À
la
salle
de
la
mairie
de
Bonviller.
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Président,
Michel
Marchal.
CaTort]
Date
d’affichage 06/07/16
convocation
: 20/06/2016
Présents
à
voix
délibératives
: Francis
Bernard,
Aimé
Barry,
Valentine
Greilich,
Ginette
Marchand,
Thierry
Lesdalons,
Florence
Duhay,
Dominique
Jacquot,
Michel
Marchal,
Pascal
Pierre,
Michel
Lacresse
( pouvoir
de Kevin
Vautrin),
Gilbert
Poinsignon
(pouvoir
de
Myriam
Thomassin),
Jean-Marie
Humbert,
Alain
Delarue,
Serge
Lenoir,
Marc
Villeman,
Colette
Langkust
(pouvoir
de Patricia
Barbier),
Cédric
Masson,
Jacques
Lavoil
(pouvoir
de
Christian
Bricot),
Isabelle
Genin,
Jean-Pierre
Jacquemin,
Carole
Cuny,
Guy
Bientz,
Alexandra
Hinzelin
(pouvoir
de
Christian
Thouvenin),
Agnès
Lanblin,
Laurent
Miglierina,
Patrice
Malgras,
Leendert
Tukker,
Jean-Pierre
Issele,
Jean-Paul
Kiennemann.
Présents
à voix
non
délibératives
: Rachel
Kaiser.
Représentés
: Kevin
Vautrin,
Myriam
Thomassin,
Christian
Bricot,
Patricia
Barbier,
Christian
Thouvenin.
Excusés
à
voix
délibératives
: Marie-Odile
Gérardin,
Serge
Husson,
Laurent
Massel,
Fabrice
Boyer,
Jean-Paul
Henry,
Michel
Laurent,
Myriam
Thomassin,
Kevin
Vautrin,
Didier
Bourdon,
Patricia
Barbier,
Bruno
Lehmann,
Christian
Bricot,
Jean-Paul
Sculier,
Christian
Thouvenin,
Roland
Wagner,
Philippe
Guillaumont,
Franck
Beltrame,
Jean-Charles
Braconnot,
René
Wagner.
Excusés
à
voix
non
délibératives
: Bruno
Canteneur,
Valérie
Claris,
Francis
Vivier,
Frédéric
Verdenal,
Gisèle
Rogowski,
Alain
Ledig,
Jean-Luc
Marchal,
Daniel
Baumann,
Jacqueline
Marquez,
Marc
Gérardin,
Cédric
Laurent,
Anne-Marie
Boussel,
Laurent
Wianni,
Sandrine
Perrignon-Schmit,
Josiane
Lamy,
Etienne
Conard,
Jean-Pierre
Barottin,
Christian
Mesnier-
Pierroutet,
Gérard
Servanty,
Patricia
Malgras.
PAF
RARE
RAÉRRRRA
Délibération
n°45
codification
dispositif Actes
codification
des
matières
5.7
AAA
À
Objet
: nouvelle
adresse
Le
conseil
communautaire,
à
l’unanimité
des
présents,
valide
la
modification
des
statuts
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
du
Lunévillois.
La
modification
porte
sur
le
siège
social
du
Pays
du
Lunévillois
qui
désormais
sis
11
ter avenue
de
la Libération
à Lunéville.
RARPRPA
Pour
copie
conforme
Michel
MARCHAL COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MORTAGNE
‘
0490/2016
Département
.
Extrait
du Procès
Verbal
Meurthe
et Moselle
des
|
Arrondissement
Délibération
du
23
mai
2016
Lunéville L'an
deux
mille
seize,
le
vingt-trois
mai
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Mortagne
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
le
règlement
à
Giriviller
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
GENAY.
Membres
titulaires
:35
Etaient
réunis
:29
:
'
Nombre
de
votants
:31
Présents
:M.
Denis
FERRY
(Essey
la
Côte),
M.
François
GENAY
—
M.
Thierry
CHOFFAT
(Fraimbois),
M.
Bernard
VAUTRIN
(Franconville),
M.
Noël
MARQUIS
—
Mme
Francine
LAURENT
— M.
Serge
ROUSSEL
(Gerbéviller),
M.
Francis
ROCH
(Giriviller),
Mme.
Bernadette
GAUCHE
(Haudonville),
M.
Bernard
GENAY
—
M.
Michel
POIGNET
(Lamath),
M.
Pascal
BURGAIN
-—
M.
Jean-Pierre
SCHEIRLINCK
),
M.
Milos
TESOVIC
(Magnières),
M.
Rémi
VUILLAUME
(Mattexey),
M.
Gérard
GEOFFROY
—.
M.
Michel
CUNCHE
(Moriviller),
M.
Francis
VILLAUME
-—
Mme
Véronique
PERRIN
—
Mme
Ghislaine
POINSARD
(Moyen),
M.
Alain
BALLY
—
M.
Philippe
PAQUIN
(Remenoville),
Mme
Pascale
MAGLAIVE
(Seranville),
M.
Philippe
ALAVOINE
(Vallois),
M.
LECLERE
Jean-Marie
(Vathiménil),
Mme
Dominique
WEDERHAKE
(Vennezey),
M.
Laurent
GELLENONCOURT
-- M.
Bernard
JADIN
-
M.
Joël
DONATIN
(Xermaménil).
Absents
excusés
:Mme
Liliane
LECLERC
(Fraimbois),
M.
Daniel
GERARDIN
donne
pouvoir
à
M
Noël
MARQUIS
—
Mme
Françoise
GUIZOT
‘donne
pouvoir
à
Mme
Francine
LAURENT
(Gerhéviller),
Mme
Elisabeth
KLEIN
(Haudonville),
M.
Jean-Luc
DENIS
(Mattexey),
M.
Jean-Luc
SIMONIN
(Seranville),
M.
Philippe
HENRY
(Vallois),
M,
François
DURAND
-
Mme
Véronique
TONDEUR
(Vathiménil),
M.
Vincent
HOUOT
(Vennezey),
‘
Assistaient
également
à la
séance
:M.
Michel
THOMAS
(Franconvilie),
M.
Olivier
SIMON
(Giriviller)
M
Daniel
LOPPION
(correspondant
presse),
Mme
Amélie
VOGIN
(Agent
de
développement).
Délibération
n° 049/2016
Modification
des
statuts
du
P.E.T.R
du
Pays
du
Lunévillois
—
changement
de
siège
social
François
GENAY
indique
que
le
P.E.T.R
du
Pays
du
Lunévillois
a
déménagé
du
7,
rue
René
Basset
à
Lunéville
vers
l'adresse
sis
11
ter
avenue
de
la
libération
à
Lunéville.
Les
élus
communautaires
approuvent
le changement
de siège
social.
Délibération
rendue
exécutoire
le 24
mai
Envoi
à la
Sous-préfecture
le 03
juin
201
Date
d'affichage
le 03 juin 2016
Date
de
la convocation
le
10
mai
2016