Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 274 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 274 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 274 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-274

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-08-18-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre

des pouvoirs propres du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités

Haute-Garonne. (6 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-08-18-00007

Décision portant subdélégation de signature au

titre des pouvoirs propres du directeur de

l'emploi, du travail et des solidarités

Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-18-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne. 3MINISTÈRE Direction départementale DL RNAIL de l’emploi, du travail ET DE L'INSERTION et des solidarités de Haute-Garonne Liberté Egalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne

Le Directeur départemental

de l'emploi du travail et des solidarités

Haute-Garonne ;

VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail er des solidarités ;

VU l'arrêté du 2 mai 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitane par intérim portant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

DÉCIDE

Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à:

- Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe

- Alexandra LEONETTI, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 01 - Paul ARTUSO), directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 02 - Olivier DEBLONDE, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 03 - Emilie ITIE, directrice adjointe travail, responsable de l’unité de contrôle 04 - Marie-José DAL MASO), directrice adjointe, responsable de l'unité de contrôle 05

pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-18-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne. 4DÉCISIONS | DISPOSITIONS |

1- Relations du travail |

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail à durée indéterminée

CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du DETERMINEE ET titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des | travail.

CONTRAT DE salariés temporaires pour remplacer un salarié

TRAVAIL dont le contrat de travail est suspendu à la suite

TEMPORAIRE d'un conflit de travail.

GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un | Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-

l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.

demande de changement de convention

collective.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9

D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.

Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du

l'exécution du contrat d'apprentissage travail.

Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du

nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un | travail

contrat d'insertion en alternance

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à Article R6225-11 du code du

l'interdiction de recrutement des apprentis. travail

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du

PROFESSIONNALISAT | cotisations patronales. travail.

ION

EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code

PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | du travail hommes

Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 à

d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail

professionnelle et rescrit à la demande d'un

employeur

Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail

décision unilatérale de l'employeur en matière

de correction ou de rattrapage salarial des

écarts de rémunération entre les femmes et les

hommes

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail

d'accompagner les entreprises de 50 à 250

salariés, à leur demande, pour le calcul des

indicateurs et pour la définition des mesures

adéquates et pertinentes de correction.

INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne du travail.

salariale.

Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,

documents D.3323-7 et D.3345-5

TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2

DOMICILE donneur d'ouvrage

EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7

D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre

TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11

de la contribution spéciale à recouvrer

PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code INTERNATIONALE du travail

Décision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 à R1263-

PSI 11-7 du code du travail

INTERDICTION Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-18-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne. 5TEMPORAIRE DE LA

PSI

R. 1263-11-1 et suivants

TRANSACTION

PENALE

Décision de proposer une transaction pénale à

l'auteur d'une infraction relevée par procès-

verbal

L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3

à R.8114-6 du code du travail

L.719-11 Code rural

2- Durée du travail

DURÉES MAXIMALES

DU TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Articles L.3121-21 - R.3121-

10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu'à 46 heures

Articles L.3121-24 et R.3121-

10etR.3121-11 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un secteur d'activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues aux articles R.3121-13 et

R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46

heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne de travail concernant

les entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l'autorisation à

des employeurs du secteur agricole de

dépasser le plafond de soixante heures

mentionné à l'article L. 3121-21 du code du

travail

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R3122-7 du code du HEURES PERDUES perdues. travail 3- Relations collectives du travail

DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et accords | L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, CONVENTIONS, d'entreprise ou d'établissement ainsi que des D.2231-3, D.2231-4 et D.2231- ACCORDS plans d'action, et de leurs avenants et annexes, | 8 du code du travail COLLECTIFS PLANS ainsi que des conventions de branche et

D'ACTION, CPRI accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal

Avis de publication de la composition de la L.23-112-5, R.23-112-14 du commission paritaire régionale code du travail interprofessionnelle

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUÉ SYNDICAL | Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 du mandat de délégué syndical. du code du travail.

REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et LA SECTION du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-18-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne. 6SYNDICALE syndicale.

INSTANCES

REPRESENTATIVES

DU PERSONNEL

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place

d'un CSE au niveau de l’entreprise

Articles L.2313-5 et R.2313-2

du code du travail.

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place

d'un CSE au niveau de l'unité économique et

sociale

Articles L.2313-8 et R 2313-5

du code du travail.

Décision de répartition du personnel dans les

collèges électoraux et de répartition des sièges

entre les différentes catégories de personnel

pour la mise en place d'un CSE

Articles L.2314-13 et R.2314-3

du code du travail.

Décision de répartition des sièges entre les

différents établissements et les différents

collèges pour la mise en place du CSE central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d'un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité de

groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d'autorisation ou de refus de

suppression d'un comité d'entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

4 - Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l'obligation générale de santé

et de sécurité.

Articles L4721-1 et R.4721-1

du code du travail.

PLAN DE

RÉALISATION

Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des

mesures de prévention adopté par l'entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7 DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail. techniques applicables avant l'exécution des

travaux : voies et réseaux divers.

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5 DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail. accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du dangereux qui leur sont interdits. code du travail.

Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du application de l’article D4154-3 du code du travail.

travail.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 juillet TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | 1947 INSALUBRES OU des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux travail

dans un local d'allaitement.

JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9 TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir | L.4733-10

des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de

moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 du d'accueil ayant pour objet de connaître les Code de l'éducation modalités de prise en compte des effectifs

servant de base au calcul du plafond de

stagiaires autorisés

HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-1 SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers du Code rural

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-18-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne. 7agricoles

ARRET INTEMPERIES

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d'intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-7 à D5424-10

du code du travail.

Article 2 : pour le département de la Haute-Garonne, Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne subdélégation de signature à :

- Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe

- Chloé MANDELBLAT, attachée principale, responsable du service mutations économiques et compétences,

TITRES

PROFESSIONNELS

Habilitation des membres des jurys par

spécialité

Contrôle du respect du déroulement des

sessions de validations mises en œuvre par les

centres organisateurs,

Contrôle de la conformité des résultats portés

sur les procès-verbaux des jurys,

Notification des résultats aux candidats et

délivrance des parchemins des titres

professionnels, certificats de compétences

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

L6311-1, L6312-1 et L6313-1

du code du travail

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l'éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

modifié relatif aux conditions

de délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l'emploi

Arrêté du 21 juillet 2016

modifié portant règlement

général des sessions

d'examen pour l'obtention du

titre professionnel du ministère

chargé de l'emploi

VALIDATION DES

ACQUIS DE

L'EXPERIENCE

Instruction des demandes de candidats

s'inscrivant dans un parcours de Validation des

Acquis de l'Expérience

Habilitation des jurys

L6311-1, L6312-1,L6313-1,

L6411-1 et suivants du code

du travail

L613-3 et 4, R335-5 et

suivants et R 338-1 et suivants

du code de l'éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

modifié relatif aux conditions

de délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l'emploi

Arrêté du 21

modifié portant règlement

général des sessions

d'examen pour l'obtention du

titre professionnel du ministère

chargé de l'emploi

juillet 2016

Article 3 :

Subdélégation est donnée à Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe, pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 4 :

Bertrand LE ROY subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-18-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne. 8Bertrand LE ROY subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 2 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 5 :

Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 18 août 2022

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités

de LS

ertr

PREFECTURE 31 - 31-2022-08-18-00007 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne. 9