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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022 Sommaire
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION / Secrétariat général commun
départemental
31-2021-12-30-00008 - Habilitation centre pénitentiaire de Seysses. (2
pages) Page 3
31-2021-12-30-00007 - Habilitations centre pénitentiaire de Seysses. (1
page) Page 6
31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements
amiables de dommages. (14 pages) Page 8
31-2021-12-10-00006 - Arrêté portant agrément pour l'activité de
domiciliation. (2 pages) Page 23
31-2021-12-20-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS TERCOM en vue
d'établir des certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. (3
pages) Page 26
31-2022-01-03-00001 - Subdélégation de signature. (7 pages) Page 30
2 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2021-12-30-00008
Habilitation centre pénitentiaire de Seysses.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-30-00008 - Habilitation centre pénitentiaire de Seysses. 3 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
L ' SCRES d'ARSSRENE A Seysses, le 30 décembre 2021 Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES
Habilitation n°2439 du 30 décembre 2021
à
Direction
CSP
Officiers
CLSI
Registre des délégations
Objet_: Habilitation des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos à l'UHSA
En application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en
œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-après nominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder aux données à caractère personnel mentionnées dans l’article 2 du dit arrêté
concernant exclusivement les vidéoprotections et de surveillance de la structure de l'UHSA.
Direction :
Philippe AUDOUARD, Directeur, Chef d'Établissement
Nathalie BREQUE, Directrice, Adjointe au CE
Mikael MANDOU, Directeur de détention
Noémie FERRAND, Directrice de détention
Aurélie VALLEE, Directrice de détention
Coralie DREAN, Directrice de détention
Yves DELSOL, Directeur placé
Chef de Service Pénitentiaire :
Jean-Pierre PEREIRA
Cédric VEILLERES
Officier :
Céline RAPPELLE
CLS:
Benjamin VINCENS (accompagné systématiquement d'un personnel de commandement où de direction).
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-30-00008 - Habilitation centre pénitentiaire de Seysses. 4 Un registre des habilitations est situé au local serveur.
Il est tenu à jour en cas d'extraction, d'enregistrement et d'analyse d'images. Il comporte l'identité et la qualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsi que le motif. Il doit être signé par l'accédant et contresigné par le Chef d'établissement ou son adjoint.
La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changements
affectant l'Un des personnels habilités.
Le responsable de structure est chargé de la stricte application de cette procédure.
W Le Chef d'Établissement,
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-30-00008 - Habilitation centre pénitentiaire de Seysses. 5 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2021-12-30-00007
Habilitations centre pénitentiaire de Seysses.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-30-00007 - Habilitations centre pénitentiaire de Seysses. 6 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Évalé | Fraternité
Le Chef d'Etablissement A Seysses, le 30 décembre 2021 Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES
Habilitation n° 2440 du 30 décembre 2021
à
Direction
CSP
Officier UH
îers surveillants UHSA
Armurier / Moniteur de tir
Affichage porte armurerie UHSA
Publication au recueil des actes administratifs
Objet_: Accés à l’armurerie de l'UHSA et décider de l'usage des armes
Je soussigné Monsieur Philippe AUDOUARD, Directeur, Chef établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses, donne délégation :
D'accéder à l’armurerie de l'UHSA et décider de l'usage des armes à :
- Mme Nathalie BREQUE, Directrice, Adjointe au chef d'établissement
- M. Mikael MANDOU, Directeur, Directeur de détention
- Mme Noémie FERRAND, Directrice, Directrice de détention
- Mme Aurélie VALLEE, Directrice, Directrice de détention
- Mme Coralie DREAN, Directrice, Directrice de détention
- M. Yves DELSOL, Directeur placé
- M. PEREIRA Jean-Pierre, Chef de Service Pénitentiaire, Responsable UHSA
- M. VEILLERES Cédric, Chef de Service Pénitentiaire, Responsable UHSI
D'accéder à l’armurerie de l’'UHSA en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordre express du chef d'établissement ou en cas d'empêchement de celui-ci, du directeur adjoint ou en cas d'empêchement de celui-ci, d’un des directeurs adjoints, CSP ayant délégation :
- Mme Céline RAPPELLE, Capitaine, Adjointe aux responsables UH, = Mme LOLL Anne, T*"° surveillante
- M. CACHERA Patrice, 1°’ surveillant
- M. DHOMPS Cédric, 1° surveillant
- M. GAVET Gilles, 1°’ surveillant
- M. MILLAUD jean Marc, 1° surveillant
- M. OURLIAC Philippe, surveillant, suppléant au responsable UHSA
D'accéder à l’armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l’armement et du
nettoyage des armes :
- M. CARPE Mickaël, surveillant, moniteur de TIR
Cette délégation est faite en application de l’article D 267 du CPP.
Le responsable de structure est chargé de la stricte application de cette procédure. ANRE AS 9 PAS \ A A sd NC)
/ Le Chéfd'Établissément,\ \ \ /
P. AUDOUARDE 2, |
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-30-00007 - Habilitations centre pénitentiaire de Seysses. 7 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2022-01-03-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux, et de règlements amiables de
dommages.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 8 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’art. 63 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 9 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d’exploitation des travaux publics de l’État et au corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État ;
Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires de l’État et pris pour l’application de l’article 2 modifié de l’ordonnance n° 82- 297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l’administration pour l’exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État ;
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 10 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu la décision du 13 décembre 2021 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud- ouest ;
Arrête :
Art. 1er. – En mon absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à Anne CALMET, directrice adjointe de la DIR Sud-Ouest, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
1° Personnel :
a) Recrutement :
1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents d’exploitation et chefs d’équipe ;
2) Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
3) Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État (TPE) ;
4) Recrutement de personnels non titulaires ;
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 11 5) Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs ;
b) Nominations – Mutations :
1) Nomination des ouvriers des parcs ;
2) Nomination des personnels non titulaires ;
3) Nomination des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;
4) Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un poste fonctionnel ou s’ils le demandent :
– Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;
– Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés ;
5) Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiaire ; 6) Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ouest (DIRSO), si elle n’entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel ;
7) Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d’exploitation entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la situation de l’agent ; 8) Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techniques pour inaptitude à l’exercice des fonctions ;
c) Gestion :
1) Gestion des ouvriers des parcs ;
2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;
3) Gestion des agents et adjoints administratifs à l’exclusion de l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude prévus au chapitre III du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
4) Gestion des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;
5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d’exploitation ;
6) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels) ;
7) Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
8) Décision relative aux avancements d'échelons pour les techniciens supérieurs du développement durable.
d) Positions
1) Octroi de disponibilités d’office et de droit des fonctionnaires : – À l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
– Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant ; – Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 12 – Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent ;
– Pour convenances personnelles, études et recherches présentant un caractère d’intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en ce qui concerne les agents de catégorie C administratifs et techniques ;
2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d’instruction militaire, le service national, une position d’activité dans la réserve opérationnelle, une position d’activité dans la réserve sanitaire, une position d’activités pour la réserve civile de la police nationale ;
3) Octroi des décisions portant sur la mise en position hors cadre et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
4) Détachement et intégration après détachement des agents administratifs, techniques et d’exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel, réintégration ;
5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;
6) Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires de catégorie C administratifs et techniques ;
7) Mise en disponibilité d’office et réintégration des fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs ;
8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée, réintégration ;
9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;
10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :
– Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;
– Raisons familiales ;
12) Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d’origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires ;
13) Décisions sur recours à l’encontre de refus d’octroi d’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques ;
14) Octroi d’un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales ;
e) Accidents :
1) Établissement des droits des victimes d’accident de service et leurs ayants droit ;
2) Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident ;
f) Évaluation – carrière :
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 13 1) Répartition des réductions et majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon ;
2) Avancement d’échelon et nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et dessinateurs ;
g) Congés et autorisations spéciales d’absence :
1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;
2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations d’absence pour événements de famille, des autorisations individuelles d’absence prises après autorisation collective d’absence en matière syndicale ou sociale, des autorisations spéciales d’absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
3) Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés pour naissance d’un enfant en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;
4) Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ;
5) Autorisations spéciales d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels des agents des catégories A, B et C ;
6) Autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique :
– Décharges d’activité de service, participation aux bureaux sur le plan local ; – Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;
7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parentale et réintégration des personnels des catégories A, B et C ;
8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes catégories et corps pour :
– Solidarité familiale ;
– Formation professionnelle ;
– Validation des acquis de l’expérience ;
– Bilan de compétences ;
– Siéger en qualité de représentant d’une association ou d’une mutuelle dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale ; – Participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations et associations sportives et de plein air ;
9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ;
10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques, ainsi qu’aux agents non titulaires de catégorie C, du congé parental, réintégration ;
11) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal ;
12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;
13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre ;
6/14
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 14 14) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de service, ainsi qu’aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue maladie et réintégration dans le service d’origine à l’exception de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur ;
15) Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;
16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de réintégration dans le service d’origine et des congés de maladie sans traitement ;
h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activités ;
i) Sanctions disciplinaires :
1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions d’avertissement et de blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires, suspension en cas de faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques titulaires :
– La radiation du tableau d’avancement ;
– L’abaissement d’échelon ;
– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ; – Le déplacement d’office ;
– La rétrogradation ;
– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ; – La mise à la retraite d’office ;
– La révocation ;
3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques fonctionnaires stagiaires :
– L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;
– Le déplacement d’office ;
– L’exclusion définitive du service ;
4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire des agents de catégorie C administratifs, techniques et d’exploitation, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;
j) Maintien dans l’emploi :
1) Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l’emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la continuité du service public ;
2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, placés sous son autorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;
k) Missions :Établissement des ordres de mission sur le territoire national et international ;
l) Préventions des risques professionnels : Autorisation de conduite, en sécurité, des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ;
7/14
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 15 2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a) Concession de logements ;
b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;
c) Conventions de location ;
d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers (acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique ;
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3° Responsabilité civile :
a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation ;
4° Contentieux :
a) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d’exploitation et des ouvriers de parc ;
b) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;
c) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d’opération.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne CALMET, la subdélégation conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, secrétaire général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 16 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Jean-François ROLLAND
Secrétariat
Général (SG)
Secrétaire général
Secrétaire général
adjoint
Tous les documents du « 1°
Personnel » de l’article 1er
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER
Service
Modernisation
Entretien et
Exploitation
(SMEE)
Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d’ouvrage
Tous les documents du
« 2° b) » et du « 2° d) » de
l’article 1°
Tous les documents du
« 3° Responsabilité civile »
de l’article 1er
Gilles BOUCHATON
Hervé RIEUTORT
SMEE/DEE/
ESRM
Chef de l’unité
Chef du pôle matériel
Tous les documents du
« 2° b) » de l’article 1
Ludovic ALIBERT
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Nicolas LE BAIL
Service
Information et
Gestion du
Trafic (SIGT)
Chef de service
Adjoint au chef de
service
‒ Congés annuels, jours
de RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de
repos compensateur
(récupération des HS)
‒ Autorisations spéciales
d’absence d’une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d’absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d’un accord de principe
préalable du SG
‒ Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER
SMEE Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d’ouvrage
Sylvie UHMANN
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Carole VANEL
ou
Thierry PEREZ
ou
David MORELLATO
Service
Ingénierie
Routière (SIR)
Cheffe de service
Cheffe de la division
Est
Chef de la division
Ouest
Chef de la division sud
et ouvrages d’art
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 17 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Eric GLEYZE
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Christophe SIGALA
District ouest
(DO)
Chef du district ouest
Adjoint au chef DO
‒ Congés annuels, jours
de RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de
repos compensateur
(récupération des HS)
‒ Autorisations spéciales
d’absence d’une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d’absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d’un accord de principe
préalable du SG
‒ Ordres de mission
classiques sur le
territoire national à
l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Thierry MALIGE
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Michel DELMAS
District Est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef DE
Jean-Hugues VOS
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Thierry RIEU
District sud
(DS)
Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Lilian CRUVEILLER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Pierre BRUNEL
District centre
(DC)
Chef du district centre
Adjoint au chef DC
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Alexandre BONNEAU SIGT/MTER Chef de l’unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ SIGT/MTER Adjoint au chef de
l’unité
Carole BELIN SIGT/CIGT Cheffe CIGT Toulouse
Bernard GORET SIGT/CIGT Adjoint à la cheffe du CIGT
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division maîtrise d’ouvrage
Christine SARRAZAC
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Martine POTIQUET
SMEE/DMO/GC Cheffe de l’unité
comptable
Adjointe de l’unité
Sylvie FOURNES
En cas d’empêchement
SMEE/DMO/BM Cheffe de l’unité
gestion budgétaire et
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 18 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
ou d’absence :
Nathalie CLERGUE
commande publique
Adjointe de l’unité
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Marie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l’unité
modernisation du
réseau
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité
affaires juridiques et
domaniales
Division entretien et exploitation
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/
ESRM
Chef de l’unité
exploitation, sécurité
routière et matériels
Johann PERRET
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Thierry MARIN
SMEE/DEE/EPR Chef de l’unité
entretien patrimoine
routier
Adjoint au chef de
l’unité
SECRETARIAT GENERAL
Valérie MARQUES
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Delphine MARTEL
SG/AMI Cheffe de l’unité
achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de
l’unité
Florence BONNAFOUS SG/RH Cheffe de l’unité
ressources humaines
Fanny BOUISSET SG/SQ Chef de l’unité
stratégie et qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l’unité sécurité et prévention
Marie-Céline
MAFUTUNA
SG/CC Cheffe de l’unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ROUTIERE
Division projets Est
Christophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l’unité études routes et équipement
d’exploitation
Serge JURADO SIR/DPE/RN88
Albi Rodez
Chef de l’unité projet
RN 88 Albi-Rodez
11/14
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 19 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Lhassan SABRI
En cas d’empêchement
ou d’absence :
SIR/DPE/RN88
Baraqueville
Chef de l’unité projet
RN88 Baraqueville
Adjoint du chef d’unité
Division projets Ouest
SIR/DPO/ERES Chef de l’unité études
routes et équipement
d’exploitation
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Nicolas MOUSSET
SIR/DPO/A620 Cheffe de l’unité projet
A620
Adjoint de la cheffe
d’unité
Division projets Sud et Ouvrage d’art
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/
EOAE
Chef de l’unité études
ouvrage d’art et
environnement
Raphaël PASCO SIR/DPSOA/
RN116
Chef unité projet RN
116
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Sylvain AULLO SIGT/MTER Chef du pôle systèmes et réseaux
Joseph BELAUD SIGT/MTER Chef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Michel SCAPIN SIGT/CIGT Chef du PC de St Paul de Jarrat
Eric SOMMACAL SIGT/MTER Chef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division entretien et exploitation
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/
ESRM
Chef du pôle matériel
SECRETARIAT GENERAL
Monique GREGORUTTI SG/RH Cheffe du pôle gestion des carrières
12/14
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 20 Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Josy MATHIAS SG/RH Cheffe du pôle gestion des maladies accidents
et prestations sociales
Rémy DUSSEAUX SG/RH Chef du pôle gestion des compétences
DISTRICT CENTRE
Willy GONZALEZ
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Philippe KLEIN
DC Chef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Olivier ADAGAS DC Chef CEI Chaum
Claude SOUMEILLAN DC Chef CEI Carbonne
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières
Patrice GUERAIN (par
intérim)
DE Chef CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres
DISTRICT OUEST
Jean-Paul SUTTO DO Chef CEI L’Isle Jourdain
Michel CAILLAU DO Chef CEI Auch
Patrice LAVAL DO Chef CEI Captieux
Denis DELUGE DO Chef CEI Séméac
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle
financier
Vitor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul de Jarrat
Stéphane RAYNAL DS Chef CEI L’Ille sur Têt
Stéphane OUILLASTRE DS Chef CEI Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI de
L’Hospitalet
Gérard OLIVIERI DS Chef du CEI de Mont Louis
Jean-Michel ROSSI DS Responsable matériel et équipements
routiers
13/14
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 21 En cas d’absence ou d’empêchement des subdélégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim. Cet intérim sera formalisé par une décision.
Art. 4. – L’arrêté du 5 octobre 2021 établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages, est abrogé.
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le
14/14
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages. 22 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2021-12-10-00006
Arrêté portant agrément pour l'activité de
domiciliation.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-10-00006 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 23 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° AG/DOM/2021/19 du 10 décembre 2021
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-453 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Messieurs Samuel JUILLOT et Arnold OSWALD, agissant pour le compte de la société EUREKAFE, dont le siège social est situé 5, impasse de la Colombette à TOULOUSE (31000), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par les pétitionnaires :
Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 5, impasse de la Colombette à TOULOUSE (31000) ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-10-00006 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 24 Considérant que ia dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1° : La SARL EUREKAFE est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 19 mai 2026 pour son établissement situé 5, impasse de la Colombette à TOULOUSE (31000).
Art. 2 : L'arrêté préfectoral AG/DOM/2020/06 du 20 mai 2020 est abrogé.
Art. 3. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Art. 4.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 5. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
R*
Pour le préfet et par délégation,
le ous préfet directeur de cabinet
|
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2021
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-10-00006 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 25 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2021-12-20-00004
Arrêté portant habilitation de la SAS TERCOM en
vue d'établir des certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-20-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS TERCOM en vue d'établir des certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 26 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SAARINNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS TERCOM
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 :
VU la demande d'habilitation déposée le 1°’ décembre 2021 par la SAS TERCOM sise 9 rue de
Condé — 33 000 BORDEAUX, représentée par son président M. Benjamin HANNECART :
VU l'ensemble des pièces annexées à la demande susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1%.: La SAS TERCOM sise 9 rue de Condé - 33 000 BORDEAUX, représentée par son président M. Benjamin HANNECART, est habilitée à établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de
la Haute-Garonne.
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-05-2021-31
Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : vww.haute-garonne,çouv.f
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-20-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS TERCOM en vue d'établir des certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 27 Art. 4.: La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions
suivantes :
1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sens du code pénal ;
2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à Farticle L 752-1 à lautorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 : 3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné au II de l’article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5,: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
L'organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SAS TERCOM.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,
2 ( DEC. 2071 le sous-préfet de Muret, secrétaire générale
adjointe chargée de l'urbanisme et de
l'aménagement commercial
# F f
VA FT À #
ÀS À). /
Cécile LENGLET
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site vrnwtelerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le sllence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-20-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS TERCOM en vue d'établir des certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 28 JFANOB"SUUCIE-SNEU
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2021-12-20-00004 - Arrêté portant habilitation de la SAS TERCOM en vue d'établir des certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 29 PREFECTURE/DRHM/DIRECTION
31-2022-01-03-00001
Subdélégation de signature.
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00001 - Subdélégation de signature. 30 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental
des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2020 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu la décision du 13 décembre 2021 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
ART. 1ER. – Subdélégation de signature est donnée à Anne CALMET, directrice adjointe à l’effet de signer :
- toutes les pièces relevant des attributions de l’ordonnateur secondaire délégué ;
1/7
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00001 - Subdélégation de signature. 31 - toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords- cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des marchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres pour lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest, sans préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ; - les bons de commande d’un montant inférieur à 90 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Les conditions d’exercice de la subdélégation de signature des MAPA sont précisées par la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Nicolas LE BAIL
Service Information et
Gestion du Trafic (SIGT)
Chef du service
Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Éric CHAMARD
Jean-François MESSAGER
Service Modernisation,
Entretien et Exploitation
(SMEE)
Cheffe du service
Chef de la division entretien
exploitation
Chef de la division maîtrise d’ouvrage
Sylvie UHMANN
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Carole VANEL
Thierry PEREZ
David MORELLATO
Service d’Ingénierie
Routière (SIR)
Cheffe du service
Cheffe de la division Est
Chef de la division Ouest
Chef de la division Sud et ouvrages
d’art
2/7
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00001 - Subdélégation de signature. 32 En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim.
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ; - les bons de commande d’un montant inférieur à 40 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.
Nom Service ou
district
Fonction
Lilian CRUVEILLER
En cas d’empêchement ou d’absence :
Pierre BRUNEL
District centre
(DC)
Chef du district centre
Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE
En cas d’empêchement ou d’absence :
Michel DELMAS
District est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du district est
Eric GLEYZE
En cas d'empêchement ou d’absence :
Christophe SIGALA
District ouest
(DO)
Chef du district ouest
Adjoint à la cheffe du district
ouest
Jean-Hugues VOS
En cas d'empêchement ou d’absence :
Thierry RIEU
District sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du district Sud
Service Information et Gestion du Trafic
Alexandre BONNEAU
En cas d’empêchement ou d’absence :
Denis BLAZQUEZ
SIGT/MTER Chef de l’unité maintenance des
tunnels, équipements et réseaux
Adjoint au chef d’unité MTER
Carole BELIN
En cas d’empêchement ou d’absence :
B. GORET
SIGT/CIGT Cheffe du CIGT
Adjoint à la cheffe du CIGT
3/7
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00001 - Subdélégation de signature. 33 Nom Service ou
district
Fonction
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Sylvie FOURNES
en cas d’empêchement ou d’absence :
Nathalie CLERGUE
SMEE/BM Cheffe de l’unité budget et
marchés
Adjointe à la cheffe de l’unité
budget et marchés
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l’unité exploitation, sécurité routière et matériels
Secrétariat Général
Valérie MARQUES
en cas d’empêchement ou d’absence :
Delphine MARTEL
SG/AMI Cheffe de l’unité achats, moyens
et immobilier
Adjointe à la cheffe de l’unité
achats, moyens et immobilier
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim.
ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ; - les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.
Nom Service ou district Fonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Philippe KLEIN
DC
DC
Chef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI Toulouse
4/7
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00001 - Subdélégation de signature. 34 Nom Service ou district Fonction
Claude SOUMEILLAN DC Chef du CEI Carbonne
Olivier ADAGAS DC Chef du CEI Chaum
District est
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef du CEI Rosières
Patrice GUERAIN (par intérim) DE Chef du CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE DE Chef du CEI Castres
District ouest
Jean-Paul SUTTO DO Chef du CEI L’Isle Jourdain
Michel CAILLAU DO Chef du CEI Auch
Patrice LAVAL DO Chef du CEI Captieux
Denis DELUGE DO Chef du CEI de Séméac
District sud
Vitor DIAS DS Chef du CEI de St Paul de Jarrat
Stéphane RAYNAL DS Chef du CEI d’Ille sur Têt
Stéphane OUILLASTRE DS Chef du CEI de Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI de l’Hospitalet
Gérard OLIVIERI DS Chef du CEI de Mont Louis
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier
Jean-Michel ROSSI DS Responsable matériel et équipements routiers
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Christine SARRAZAC
en cas d’empêchement ou
d’absence :
Martine POTIQUET
SMEE/MO/GC Cheffe de l’unité gestion
comptable
Adjointe à la cheffe de l’unité
gestion comptable
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité affaires juridiques et domaniales
Marie Pierre BELMONTE SMEE/MO/MR Cheffe de l’unité modernisation du réseau
SMEE/MO Chargé de mission modernisation
Johann PERRET
en cas d’empêchement ou
d’absence :
Thierry MARIN
SMEE/EE/EPR Chef de l’unité entretien du
patrimoine routier
Adjoint au chef de l’unité
5/7
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00001 - Subdélégation de signature. 35 Nom Service ou district Fonction
Hervé RIEUTORT SMEE/EE/ESRM Chef du pôle matériels
Aïcha LECHEHEB SMEE/EE/ESRM Correspondante achat au pôle matériels
Secrétariat Général
Florence BONNAFOUS SG/RH Cheffe de l’unité ressources humaines
Fanny BOUISSET SG/SQ Cheffe de l’unité stratégie et qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l’unité sécurité prévention
Marie-Céline MAFUTUNA SG/CC Cheffe de l’unité communication et coordination
Service Information et Gestion du Trafic
Olivier DONNET SIGT Responsable des opérations de gestion du trafic
Service d’Ingénierie Routière
Christophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l’unité d’études routes et équipements d’exploitation
Serge JURADO SIR/DPE/RN88 Albi
Rodez
Chef de l’unité projet RN 88 Albi -
Rodez
Lhassan SABRI SIR/DPE/RN88
Baraqueville
Chef de l’unité projet RN 88
Baraqueville
SIR/DPO/ERES Chef de l’unité d’études routes et
équipements d’exploitation
SIR/DPO/A620 Cheffe de l’unité projet A620
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/EOAE Chef de l’unité études et ouvrages d’art et environnement
Raphaël PASCO SIR/DPSOA/RN116 Chef de l’unité projet RN 116
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés au présent article dans le tableau ci-dessus, la subdélégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’agent désigné pour assurer leur intérim. Cet intérim sera formalisé par une décision.
ART. 5. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00001 - Subdélégation de signature. 36 - les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SMEE Cheffe du service
Éric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien exploitation
Jean-François
MESSAGER
SMEE/DMO Chef de la division maîtrise d’ouvrage
Sylvie FOURNES SMEE/DMO/BM Cheffe de l’unité budget et marchés
Nathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Adjointe à la cheffe de l’unité budget et marchés
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l’unité
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au pôle matériels
ART. 6. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n° 723), 2° Les ordres de réquisition du comptable public,
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, 4° En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
ART. 7. – L’arrêté du 7 octobre 2021, établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
ART. 8. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le
7/7
PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2022-01-03-00001 - Subdélégation de signature. 37