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Déliberation - 23 MISE A Disposition DUN Agent de la Ville de DAX Intervenant Aupres du Ccas de DAX
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 23 MISE A Disposition DUN Agent de la Ville de DAX Intervenant Aupres du Ccas de DAX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 b fi b
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 16/12/2025 we de l
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_23-DE
DÉPARTEMENT DES LANDES
DEL20251211 23
VILLE DE DAX
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE DAX INTERVENANT AUPRES DU CCAS DE DAX
L'an deux mille vingt cinq, le onze décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 5 décembre 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35
conseil municipal
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 5
Suffrages exprimés 34
ÉTAIENT PRÉSENTS : :
M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M.
Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine
LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M.
Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel
GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET,
M. Régis MALARIK, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Rémy PAUILLAC
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS : \
Mme Audrey VERGELY a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume SÉGUIER a donné pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU à donné pouvoir à M. Rémy PAUILLAC, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Pierre STETIN
ABSENTS :
M. Marc-Olivier CHORT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS
KKKKKKXE
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-12 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et 52111
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
VU le projet de convention de mise à disposition d'un agent dé biiié fe2/2028 © * | webdelib auprès du CCAS de Dax, présenté en annexe, ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_23-DE
VU l'avis favorable de la Commission Finances et administration générale du 03 décembre
2025.
CONSIDÉRANT qu'un agent de la ville de Dax intervient au CCAS de Dax pour effectuer
des missions d’animatrice seniors,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit être informé de toute mise à disposition.
SUR PROPOSITION DE MME MARYLÈNE HÉNAULT, ADJOINTE AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :
34 VOIX POUR
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE de la mise à disposition d'un agent de la ville de Dax auprès du CCAS de Dax, pour une durée de six mois, du 13 octobre 2025 jusqu'au 12 avril 2026,
D'APPROUVER le projet de convention avec le CCAS de Dax joint en annexe,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s'y
rapportant.
Le Secrétaire de séance Délibéré en séance, Les jours, mois et an que dessus,
Signé par : Alexis ARRAS Signé par : Julien DUBOIS
Date : 12/12/2025 Date : 15/12/2025
Qualité : Secrétaire de séance Qualité : MAIRE
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 ;
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_23-DE
n- VILLE VILLE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE DAX
AUPRES DU CCAS DE DAX
VU le Code Général de la fonction publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l'accord donné par Madame Dalila DARRACQ,
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante en a été informée,
Entre les soussignés
La ville de Dax représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS,
Et
Le CCAS de Dax, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Sarah PECHAUDRAL DOURTHE,
Préambule
CONSIDERANT que la ville de Dax et le CCAS de Dax se sont accordés sur la mise à disposition de Madame Dalila DARRACQ,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la ville de Dax de Madame Dalila DARRACQ, animateur
principal de 1%° classe, auprès du CCAS de Dax, à hauteur de 100% de son temps de travail, du 13/10/2025 au 12/04/2026.
Article 2 : Nature des activités
Durant sa mise à disposition, Madame Dalila DARRACQ exercera les fonctions d'animatrice séniors au sein du service action sociale, solidarité et insertion.
Article 3 : Conditions d'emploi
Durant sa mise à disposition, Madame Dalila DARRACQ sera sous l'autorité hiérarchique du Directeur du CCAS de Dax et sera soumise aux règles d'organisation interne et aux conditions de travail applicables au sein du CCAS de Dax.
Article 4 : Rémunération et remboursement
La ville de Dax assure la rémunération de Madame Dalila DARRACQ. Le CCAS de Dax rembourse à la ville de Dax, à concurrence de la quotité du temps travail fixée à l'article 1 de la présente convention, les rémunérations et les charges sociales des agents mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature mentionnées à l'article 6 du décret du 18 juin 2008.
Madame Dalila DARRACQ est, le cas échéant, indemnisée par la ville de Dax des frais auxquels elle s'expose dans l'exercice de ses fonctions. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 ji
Publié le 16/12/2025 webdelib
ID : 040-214000887-20251211-DEL20251211_23-DE
Article 5 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de Madame Dalila DARRACQ continue à être gérée par la ville de Dax, notamment en ce
qui concerne l'avancement.
Article 6 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant de la ville de Dax.
En cas de faute, le représentant de l'organisme d'accueil peut saisir le Maire de la ville de Dax pour mise en œuvre
de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la ville
de Dax et le CCAS de Dax.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La présente convention peut être renouvelée pour une nouvelle période. Dans ce cas, une nouvelle convention sera
établie.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin sur demande de l'agent, de la ville de Dax ou du CCAS de Dax, en respectant
un préavis de deux mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux parties.
Article 9 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le 13/10/2025,
Julien DUBOIS Sarah PECHAUDRAL DOURTHE
Maire de Dax Vice-Présidente du CCAS de Dax