Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 135 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 26 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-135

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-12-20-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté chargeant M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de

Corse de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse et portant délégation de

signature. (3 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2018-12-20-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté chargeant M. Emmanuel

DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de

Corse de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de

Corse et portant délégation de signature.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-12-20-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté chargeant M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse et portant délégation 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/......

Arrêté n° 000000000000 000000.000 +... du 2... NEC. C0ib

chargeant M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse et portant délégation de signature,

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

La loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements

le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret n° 2012-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 03 novembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l'arrêté du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l’arrêté préfectoral n° 15-0604 du 07 août 2015 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse ;

l’arrêté n° 16-1651 du 25 août 2016 portant délégation à M. Benoît BONNEFOI secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d’ordonnancement secondaire ;

la vacance du poste de secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Considérant qu’il convient d’assurer l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - http:/www.corse.gouv.fr

Adresse électronique: sgac@corse.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-12-20-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté chargeant M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse et portant délégation 4ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARRETE

M. Emmanuel DIDON est chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l’exercice du contrôle de légalité et les décisions de l’Etat en matière d’investissements publics à l’exception :

des fixations des programmes et ordres de priorité en matière

Ÿ_ d’investissements publics ;

Ÿ_ des arrêtés portant règlement permanent ;

Ÿ_ des courriers destinés aux parlementaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 2 sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse à l'effet de :

recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :

104 : intégration et accès à la nationalité française ;

112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du

territoire ;

129 : coordination du travail gouvernemental ;

137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

147 : politique de la ville ;

148 : fonction publique ;

162 : interventions territoriales de l’Etat ;

303 : immigration et asile ;

304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales ;

723: entretien des bâtiments de l’Etat ;

333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

ISLE

«ES

*

b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur exécution ;

c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et les unités opérationnelles.

Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services aux fins de :

o ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses ;

o ordonner l’émission des titres de recette ;

o valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de

mn

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-12-20-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté chargeant M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse et portant délégation 5recettes non recouvrées

ARTICLE 6 : Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion pour la Corse :

Ÿ _ FEDER-21 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ”_ FSEO00-01 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ”_ L0O2A FEHBE -— TG CORSE DU SUD ;

délégation est donnée à M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes :

Ÿ_ les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, ete...) ;

Ÿ les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements, etc...) ;

“les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recette et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait ;

Ÿ_ les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements ; Ÿ_ les évènements comptables portant retrait d’affectation et d'engagement.

ARTICLE 7 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé de l'intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse, les délégations prévues aux articles 4, 5 et 6 seront exercées par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

ARTICLE 8 : Les articles 1 à 5 et 7 de l’arrêté n° Arrêté n° 20-2018-05-22-010 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, sont abrogés. |

ARTICLE 9 : Les articles 1 à 10 et 12 de l’arrêté n° R20-2018-05-22-015 du 22 mai 2018 portant délégation à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d’ordonnancement secondaire sont abrogés.

ARTICLE 10 : L’adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, 9 Q DEC, /018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

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