Procès Verbal - CM52+29+04+25+délibérations+v2

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Procès Verbal - CM52+29+04+25+délibérations+v2 Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM52+29+04+25+délibérations+v2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Humanitaire, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 Conseil Municipal n°52 du 29 avril 2025

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 52

Séance du 29 avril 2025

Le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq à 19 heures 00 minute, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Présents : Didier DERUPTY, Michel PIGAGLIO, Hervé DAUBET, Éric JEAN, Fabienne MILLET, Mathieu RICHARD, Kévin ROLANDO.

Absents excusés : Agnès GUERRINI a donné procuration à Didier DERUPTY. Fabian JEAN-RIVIAL a donné procuration à Michel PIGAGLIO.

Florian JEAN a donné procuration à Éric JEAN.

Date de convocation : 25 avril 2025

Quorum atteint.

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé DAUBET, soumis au vote :

Approuvé à l’unanimité des présents.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2025 est mis aux voix. Approuvé à l’unanimité des présents.

Décisions du Maire : néant

ORDRE DU JOUR :

1/ Mutualisation des services d’eau potable et assainissement collectif :

Monsieur le Maire fait un rappel du contexte et présente la situation.

Les élus ont déjà eu une restitution complète par le bureau d’étude, ainsi que les documents de travail correspondants.

2/ Choix du mode de gestion du service d’eau potable et de l’assainissement collectif pour la commune de Pierrerue :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 29 janvier 1993, modifiée par divers textes, le tout étant codifié aux articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-6 du code général des collectivités territoriales édictant la procédure de passation d’une délégation de service public ;

VU l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ; VU le code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019, et notamment, pour la procédure de passation simplifiée et ses modalités particulières, dans la troisième partie, livre 1er, titre II, chapitre VI dudit code ;

VU le contrat de délégation de service public du service d’eau potable qui lie la Société des Eaux de Marseille à la Commune de Pierrerue, et ses 2 avenants, et qui arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;

VU le contrat de délégation de service public du service d’assainissement collectif qui lie laMAIRIE DE PIERRERUE

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2 Conseil Municipal n°52 du 29 avril 2025

Société des Eaux de Marseille à la Commune de Pierrerue, et ses 2 avenants, et qui arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;

VU l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de délégation de ses services publics d’eau potable et d’assainissement collectif au vu d’un rapport de présentation ;

VU le rapport de présentation portant sur le choix du mode de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif annexé à la présente délibération ;

VU la conclusion du rapport de l’étude comparative des différents modes de gestion qui propose de retenir le mode de gestion « concession de service public » ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’envisager les conséquences du choix du mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement collectif en termes de responsabilité réglementaire et sécuritaire et en termes financiers ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité du service et d’apporter l’expertise nécessaire au fonctionnement des services ;

ATTENDU que le mode de gestion « concession de service public » permettra de répondre à ces enjeux,

L’exposé du maire entendu,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ADOPTE le principe de gestion en concession de service public des services d’eau potable et d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026, via un contrat multiservices d’une durée pouvant être comprise entre 4 et 15 ans maximum suivant le niveau d’investissements pour l’amélioration des services mis à la charge du concessionnaire.

- APPROUVE les caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire des services d’eau potable et d’assainissement collectif telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, sur le choix du mode de gestion ; étant rappelé qu’il appartiendra à l’exécutif d’en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

- DÉCIDE de lancer la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et de la troisième partie du code de la commande publique.

- DIT que le choix du concessionnaire et l’adoption du contrat seront soumis au conseil municipal au terme de la procédure ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la Commune de Pierrerue, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de la procédure tendant à l’attribution du contrat de concession de service public.

Par 4 (quatre) voix contre, 6 (six) voix pour.

3/ Constitution d’un groupement d’autorités concédantes :

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a abrogé l’article 1 de la loi du 3 août 2018 qui imposait au 1er janvier 2026 le transfert aux communautés de communes les compétences eau et assainissement. Dans ce contexte, le transfert des compétences à la CCPFML, programmé avec anticipation pour le 1er janvier 2025 a été abandonné.MAIRIE DE PIERRERUE

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Regrettant cet abandon, les communes de Pierrerue, Niozelles et Lurs ont décidé de poursuivre dans la voie d’une mutualisation de la gestion de l’eau potable et l’assainissement collectif. Ces communes, déjà organisées pour réaliser l’interconnexion de leur « AEP » avec les réseaux de la DLVA (Durance Luberon Verdon Agglomération), travaillent à la mise en place d’un syndicat intercommunal à qui les compétences seront transférées dès que celui-ci sera créé. Dans l’attente de la création du syndicat, et pour permettre de lancer la procédure de consultation des entreprises pour la gestion en délégation de service public de leurs réseaux d’eau et d’assainissement. Les communes de Pierrerue, Niozelles et Lurs décident de constituer un groupement d’autorités concédantes.

Ce groupement provisoire à vocation à s’effacer au profit du syndicat dès la création de ce dernier. La gestion du service public d’eau potable et d’assainissement collectif est différente selon les communes :

• à Pierrerue, elle a été déléguée à un opérateur privé par contrat de DSP (Délégation de Service Public) arrivant à échéance le 31 décembre 2025,

• à Lurs et Niozelles, elle est assurée en régie et ces deux communes souhaitent la déléguer à un opérateur privé par contrat de DSP (Délégation de Service Public).

Considérant le besoin commun des collectivités à mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence nécessaire pour retenir un concessionnaire

Considérant le besoin commun des deux communes à mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence nécessaire pour retenir un concessionnaire, la constitution d’un groupement d’autorités concédantes composé des communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue apparaît opportun en application des articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du code de la commande publique.

L’établissement d’une convention constitutive signée par l’ensemble des membres du groupement définit :

- le coordonnateur du groupement qui sera chargé de procéder aux opérations de passation de la concession,

- les missions assignées au coordonnateur,

- les missions assignées aux membres,

- les modalités de dévolution du contrat de concession,

- les modalités de fonctionnement du groupement.

Compte tenu des modalités administratives et techniques du projet, il est proposé que la Commune de Lurs assure la tâche de coordonnateur du groupement.

Comme indiqué dans la convention de groupement, chaque membre compétent sera néanmoins signataire du contrat résultant de la procédure de passation susmentionnée et prendra en charge l’exécution administrative et financière de ce dernier pour les services concernés.

De plus, conformément à l’article L. 1411-5-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un groupement constitué en application de l’article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l’article L. 1411-5, composée des membres suivants :

1° Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au même article L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d’une telle commission ;

2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres.

La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaqueMAIRIE DE PIERRERUE

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membre titulaire peut être prévu un suppléant.

Dans ce cadre, un appel à candidature est réalisé parmi afin d’élire pour la commune de Pierrerue, un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de siéger au sein de la commission de groupement.

Les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Pour la commune de Pierrerue, Monsieur DERUPTY Didier et Madame GUERRINI Agnès font acte de candidature pour siéger au sein de la commission de groupement.

L’exposé du maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

− D’approuver la constitution d’un groupement d’autorités concédantes avec les communes de Lurs et Niozelles concernant la passation d’un contrat de concession multiservices des services d’eau potable et d’assainissement collectif ;

− D’approuver, suite au vote intervenu, la création de la commission de groupement d’autorités concédantes, composée des membres suivants pour la commune de Pierrerue : membre titulaire : DERUPTY Didier et membre suppléant : GUERRINI Agnès.

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ;

− D’autoriser le représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes à lancer la procédure de consultation d’un nouveau concessionnaire conformément au projet de convention de groupement d’autorités concédantes, joint en annexe.

Approuvé à l’unanimité.

4/ Signature de la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence :

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la décentralisation ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;

VU la délibération n° 99/2022 du 13 décembre 2022 portant approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et la CAF pour la période 2022-2024 ;

VU l’examen des priorités d’action et des objectifs définis dans la CTG actuelle, ainsi que l’évaluation des actions menées ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler cette convention pour poursuivre les efforts de développement social et de soutien aux familles et aux territoires, notamment dans le domaine de l’accès aux droits, de la prévention de la pauvreté et de l’insertion sociale ;MAIRIE DE PIERRERUE

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CONSIDÉRANT les objectifs stratégiques retenus dans cette nouvelle CTG, qui visent à renforcer les partenariats locaux et à soutenir des initiatives spécifiques répondant aux besoins de la population du territoire ;

CONSIDÉRANT la volonté d’associer l’ensemble des communes du territoire de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

L’exposé du maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE,

- D’approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Approuvé à l’unanimité.

5/ Travaux réfection caniveau Grand’Rue :

M le Maire expose que la Grand’Rue est équipée de deux caniveaux grilles afin de récupérer et canaliser les eaux pluviales. Le caniveau supérieur est détérioré et nécessite son remplacement sur une longueur de 4 mètres linéaires.

M le Maire présente le devis de l’entreprise TECTP d’un montant de 2 280 euros hors taxes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE la commande de travaux pour un montant de 2 280 euros auprès de l’entreprise TECTP.

Approuvé à l’unanimité.

La séance est close à 20h10.