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Procès Verbal - CM52+29+04+25+
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Pierrerue.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM52+29+04+25+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Famille,
MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
1 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
Le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq à 19 heures 00 minute, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.
Présents : Didier DERUPTY, Michel PIGAGLIO, Hervé DAUBET, Éric JEAN, Fabienne MILLET, Mathieu RICHARD, Kévin ROLANDO.
Absents excusés : Florian JEAN a donné procuration à Éric JEAN.
Agnès GUERRINI a donné procuration à Didier DERUPTY.
Fabian JEAN-RIVIAL a donné procuration à Michel PIGAGLIO.
Date de convocation : 25 avril 2025
Quorum atteint.
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé DAUBET, soumis au vote :
Approuvé à l’unanimité des présents.
→ Le procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2025 est mis aux voix. Approuvé à l’unanimité des présents.
Décisions du Maire : néant
PRÉAMBULE
La journée « Nettoyons le Sud » s’est déroulée le samedi 26 avril. L’accent a été mis sur le ramassage des mégots de cigarettes dans le village.
La mise en service des « jardins familiaux » est lancée depuis la semaine dernière.
Suite aux nombreux appels en mairie concernant les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement), Monsieur le maire a programmé une réunion d’information en présence de l’ONF et de la DDT. Monsieur le Maire est « relativement » surpris du peu de participants à cette rencontre d’échange avec les services concernés.
Le retour de l’étude géotechnique complémentaire sur la villa ne préconise pas un renforcement des fondations. Ceci est un point positif dans le cadre du projet et devrait diminuer le coût de celui-ci.
Une exposition sur le Struthof et sur Gaston TRAVERSA (déporté STO) sera présente dans la salle communale à compter de lundi 5 mai après-midi et jusqu’à l’issue de la cérémonie.
Rendez-vous cérémonie commémorative le 8 mai à 11h00.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°52
Séance du 29 avril 2025 MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
2 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
ORDRE DU JOUR :
1/ Mutualisation des services d’eau potable et assainissement collectif :
Monsieur le Maire fait un rappel du contexte et présente la situation. Les élus ont déjà eu une restitution complète par le bureau d’étude, ainsi que les documents de travail correspondants.
Un transfert anticipé des compétences eau potable et assainissement collectif à la CCPFML était envisagé au 1erjanvier 2025, avec passation d’un contrat de DSP, pour une durée limitée. L’objectif était d’envisager progressivement une Régie intercommunale.
Le transfert a été reporté en raison des annonces gouvernementales.
▶ À l’heure actuelle, il y a suppression de l’obligation de transfert
Le lancement d’une étude à l’échelle des communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue a été réalisé afin de connaître les possibilités de mutualisation des services eau potable et assainissement collectif.
En parallèle, une étude au profit de la seule commune de Pierrerue a été réalisée.
Les 2 études ont été exposées aux conseillers municipaux par le cabinet d’étude lors de 2 réunions dédiées, le 31 mars et le 15 avril 2025.
Situation actuelle des contrats eau et assainissement :
Commune Nombre d’habitants Gestion du
« Service Eau »
Gestion du « Service
Assainissement »
Lurs 386 Régie Régie
Niozelles 287 Régie Régie
Pierrerue 539 DSP DSP
Les contrats de DSP eau potable et assainissement collectif de Pierrerue arrivent à échéance le 31/12/2025
Synthèse comparative des services d’eau potable :
Eau potable Lurs Niozelles Pierrerue Moyenne du groupement
Prix TTC 3,34 €/m3 1,99 €/m3 3,00 €/m3 2,90 €/m3 *
Poids de la dette** 58,95 €/ab/an 46,37 €/ab/an 22,88 €/ab/an 40,46 €/ab/an *
Équilibre type Bénéficiaire Bénéficiaire Déficitaire Bénéficiaire
Rendement 59 % 84 % 89 % 77 %
ICGPR 111 pts / 120 pts 95 pts / 120 pts 110 pts / 120 pts 105 pts / 120 pts
ILP 2,2 (Acceptable) 0,4 (Bon) 0,6 (Bon) 1,03 (Bon) MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
3 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
Synthèse comparative des services d’assainissement :
Assainissement Lurs Niozelles Pierrerue Groupement
Prix TTC 2,05 €/m3 1,59 €/m3 1,79 €/m3 1,81 €/m3 *
Poids de la dette 32,3 €/ab/an 87,1 €/ab/an 0 €/ab/an 30,0 €/ab/an *
Équilibre type Déficitaire Bénéficiaire Pas de recettes Bénéficiaire
ICGPR 94 pts / 120 pts 86 pts / 120 pts 94 pts / 120 pts 91 pts / 120 pts
Conformité
équipement
100 % 100 % 100 % 100 %
Conformité
performance
0 % 100 % 50 % 50 %
Il existe de nombreux modes de gouvernance possibles, dans le cas de l’étude réalisée. Le choix dépendra principalement du mode de gestion souhaité et de la volonté de gérer seul ou de façon mutualisée. La mutualisation est une opportunité financière et démontre un esprit collectif. La création d’un syndicat paraît indispensable, aussi bien pour une régie que pour une DSP. S’il y a nécessité de créer une DSP alors que le syndicat n’est pas encore créé, le portage peut se faire par le biais d’un groupement d’autorités concédantes
Au vu de la situation des communes, 3 modes de gestions ont été retenus pour l’étude :
la délégation ou concession de service public DSP, type affermage
la gestion directe en régie (sans prestation de service)
la gestion directe en régie (avec prestation de service)
Régie Concession
ASPECTS TECHNIQUES
Maîtrise du service Le plus favorable pour maîtriser le service Le moins favorable : limité au suivi et contrôle par la Collectivité
Exposition à la
responsabilité
Maintien du risque à la collectivité : Gestion sous
la responsabilité directe de la Collectivité
Transfert du plus de risques : Gestion du service aux risques et
périls de l’exploitant
Le transfert de risque n’est toutefois pas intégral et la Collectivité
conserve une part de responsabilité en tant que porteur de la
compétence et, en général, des investissements.
Gestion des Ressources
Humaines
Le plus complexe : recrutement et gestion du
personnel d’exploitation nécessaires si régie
directe
Le plus simple en termes de ressources humaines (personnel privé)
Expertise du service Accessible principalement en externe, mais via des marchés de
prestations à conclure, et à financer.
Le plus favorable en matière d’expertise des équipements complexes,
avec des ressources ad hoc disponibles dans les cellules internes
d’ingénierie préexistantes et mutualisées sur plusieurs contrats.
Gestion des
crises/astreinte
Possibilité de mise en œuvre plus complexe,
recours à plusieurs marchés de prestations
nécessaires, « force de frappe » moindre
Gestion aux risques et périls de la Collectivité
Le plus favorable en matière de gestion de crise : Gestion du service
aux risques et périls de l’exploitant
Gestion de l’entretien et
du renouvellement
Le plus favorable par adéquation de
l’amortissement technique
et comptable
Le plus favorable en matière d’entretien et de renouvellement
(procédures de maintenance éprouvées)
ASPECTS ÉCONOMIQUES
Risque financier sur les
recettes Risque commercial porté par la Collectivité (variation assiettes) Le plus favorable par transfert du plus de risque : Gestion du service
aux risques et périls de l’exploitant MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
4 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
Maîtrise des charges
d’exploitation
Plus complexe, équilibre financier impératif,
flexibilité de
trésorerie moindre.
Le plus favorable en matière de maîtrise des charges sur la durée
Charges diverses Le plus favorable (absence de marge, impôts spécifiques ou frais
généraux)
Des frais de structure et de marge s’ajoutent aux coûts directs.
ASPECTS ORGANISATIONNELS
Mutualisation Difficile et faible à l’échelle municipale Le plus favorable par effet de groupe (dans la gestion du personnel comme dans les achats)
Contractualisation Mise en place nécessaire de marchés de prestation Nouvelle tarification (part délégataire) liée aux résultats de la mise en concurrence
Scénario 1 : Régie
La mise en régie ne permet pas d’atteindre une taille satisfaisante
Besoin de 3,5 agents, dont 2 agents pour l’astreinte, ce qui est insuffisant
Solution non viable
Scénario 2 : Régie avec prestation de service globale
3,5 ETP comptabilisés pour l’exploitation, auxquels il faut ajouter 2 ETP Collectivité pour le suivi du contrat et le contrôle du prestataire
Les charges des services sont estimées à (en prenant en compte la mutualisation des moyens) : MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
5 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
Scénario 3 : DSP
Le délégataire intervenant sur plusieurs contrats, il n’a pas besoin de considérer des ETP temps pleins au lieu des besoins réels
Personnel dédié à l’exploitation auquel il faudrait ajouter 2 ETP Collectivité pour le suivi du contrat et le contrôle du délégataire et pour le suivi des investissements
Les charges des services sont estimées à :
17/04/2025 1 MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
6 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
Synthèse des résultats de la modélisation : Hors achats d’eau DLVA
La DSP a p p a r a î t ê t r e l a plus avantageuse en termes de coût, principalement en raison des charges de personnel qui sont inférieures MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
7 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
Régie avec PS globale DSP
Avantages
- Mode de gestion unifié
- Moins de recrutement que sur une
Régie sans PS (uniquement pour le
suivi et le contrôle)
- Possibilité d’évolution du niveau
de service et de la maîtrise du
service selon le souhait de la
Collectivité
- Mode de gestion unifié
- Peu de recrutement
- Risque technique et financier en grande
partie transmis au délégataire
- Tarifs fixés sur la durée du contrat
- Possibilités d’intégration de travaux de
remise à niveau des services (sécurité des
travailleurs, anti-intrusion, sectorisation,
etc.)
- Personnel transférable à l’issue du contrat
- Possibilité de durée longue pour amortir
des travaux (20 ans max)
- Possibilité également de durée plus courte
si pas d’investissements envisagés
- Contrat avec prix forfaitaire : peu importe
le nombre de fuites ou d’interventions, le
prix est identique
Régie avec PS globale DSP
Inconvénients
- Responsabilités et risques
techniques et financiers portés par
la Collectivité.
- Tarifs évolutifs, car liés à
l’équilibre budgétaire.
- Durée maximale de 5 ans
- Pas de retour en régie ou en DSP
avant la fin du contrat en cours
- Pas de possibilités d’intégration de
travaux de remise à niveau des
services
- Pas de personnel transférable à
l’issue
du contrat
- Contrat avec prix unitaires : la
collectivité paie en fonction du
nombre de fuites d’interventions,
etc.
- Pas de retour en régie avant la fin du
contrat en cours.
- Peu de souplesse dans l’évolution du
niveau de service durant le contrat : doit /
peut, être fixé à la mise en concurrence. MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
8 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
Monsieur le Maire rappelle la qualité du travail réalisé par le bureau d’étude Cogite, les éléments présentés sont factuels. Monsieur le Maire espère que les élus feront un choix rationnel, hors de tout dogme, favorisant la qualité du service rendu au meilleur coût pour les habitants.
Monsieur le Maire indique, que comme déjà évoqué, le bureau d’étude Cogite, viendra exposer le résultat de l’étude réalisée lors d’une présentation aux habitants. Date à définir.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de prendre acte des éléments évoqués.
2/ Choix du mode de gestion du service d’eau potable et de l’assainissement collectif pour la commune de Pierrerue :
Suite aux éléments transmis et rappelés dans le cadre du point 1 de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose que :
CONSIDÉRANT la nécessité d’envisager les conséquences du choix du mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement collectif en termes de responsabilité réglementaire et sécuritaire et en termes financiers ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité du service et d’apporter l’expertise nécessaire au fonctionnement des services ;
ATTENDU que le mode de gestion « concession de service public » permettra de répondre à ces enjeux,
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ADOPTER le principe de gestion en concession de service public des services d’eau potable et d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026, via un contrat multiservices d’une durée pouvant être comprise entre 4 et 15 ans maximum suivant le niveau d’investissements pour l’amélioration des services mis à la charge du concessionnaire.
- D’APPROUVER les caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire des services d’eau potable et d’assainissement collectif telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, sur le choix du mode de gestion ; étant rappelé qu’il appartiendra à l’exécutif d’en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
- DE DÉCIDER de lancer la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et de la troisième partie du code de la commande publique.
- DE DIRE que le choix du concessionnaire et l’adoption du contrat seront soumis au conseil municipal au terme de la procédure ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la Commune de Pierrerue, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de la procédure tendant à l’attribution du contrat de concession de service public.
Approuvé par 4 (quatre) voix contre, 6 (six) voix pour. MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
9 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
3/ Constitution d’un groupement d’autorités concédantes :
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a abrogé l’article 1 de la loi du 3 août 2018 qui imposait au 1er janvier 2026 le transfert aux communautés de communes les compétences eau et assainissement. Dans ce contexte, le transfert des compétences à la CCPFML, programmé avec anticipation pour le 1er janvier 2025 a été abandonné.
Regrettant cet abandon, les communes de Pierrerue, Niozelles et Lurs ont décidé de poursuivre dans la voie d’une mutualisation de la gestion de l’eau potable et l’assainissement collectif. Ces communes, déjà organisées pour réaliser l’interconnexion de leur « AEP » avec les réseaux de la DLVA (Durance Luberon Verdon Agglomération), travaillent à la mise en place d’un syndicat intercommunal à qui les compétences seront transférées dès que celui-ci sera créé. Dans l’attente de la création du syndicat, et pour permettre de lancer la procédure de consultation des entreprises pour la gestion en délégation de service public de leurs réseaux d’eau et d’assainissement. Les communes de Pierrerue, Niozelles et Lurs décident de constituer un groupement d’autorités concédantes.
Ce groupement provisoire à vocation à s’effacer au profit du syndicat dès la création de ce dernier. La gestion du service public d’eau potable et d’assainissement collectif est différente selon les communes :
à Pierrerue, elle a été déléguée à un opérateur privé par contrat de DSP (Déclaration Service Public) arrivant à échéance le 31 décembre 2025,
à Lurs et Niozelles, elle est assurée en régie et ces deux communes souhaitent la déléguer à un opérateur privé par contrat de DSP (Déclaration Service Public).
Considérant le besoin commun des collectivités à mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence nécessaire pour retenir un concessionnaire.
Considérant le besoin commun des communes à mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence nécessaire pour retenir un concessionnaire, la constitution d’un groupement d’autorités concédantes composé des communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue apparaît opportun en application des articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du code de la commande publique.
L’établissement d’une convention constitutive signée par l’ensemble des membres du groupement définit :
- le coordonnateur du groupement qui sera chargé de procéder aux opérations de passation de la concession,
- les missions assignées au coordonnateur,
- les missions assignées aux membres,
- les modalités de dévolution du contrat de concession,
- les modalités de fonctionnement du groupement.
Compte tenu des modalités administratives et techniques du projet, il est proposé que la Commune de Lurs assure la tâche de coordonnateur du groupement.
Comme indiqué dans la convention de groupement, chaque membre compétent sera néanmoins signataire du contrat résultant de la procédure de passation susmentionnée et prendra en charge l’exécution administrative et financière de ce dernier pour les services concernés.
De plus, conformément à l’article L. 1411-5-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un groupement constitué en application de l’article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l’article L. MAIRIE DE PIERRERUE
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10 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
1411-5, composée des membres suivants :
1° Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au même article L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d’une telle commission ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Dans ce cadre, un appel à candidature est réalisé parmi afin d’élire pour la commune de Pierrerue, un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de siéger au sein de la commission de groupement.
Les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
Liste 1 :
Titulaire Suppléant
Didier DERUPTY Agnès GUERRINI
VOTE
Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et le cas échéant : D’approuver la constitution d’un groupement d’autorités concédantes avec les communes de Lurs et Niozelles concernant la passation d’un contrat de concession multiservices des services d’eau potable et d’assainissement collectif ;
D’approuver suite au vote intervenu, la création de la commission de groupement d’autorités concédantes, composée des membres suivants pour la commune de Pierrerue : Didier DERUPTY et Agnès GUERRINI
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ;
D’autoriser le représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes à lancer la procédure de consultation d’un nouveau concessionnaire conformément au projet de convention de groupement d’autorités concédantes joint en annexe.
Approuvé à l’unanimité.
4/ Signature de la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence :
Les CAF sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des CAF témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’État, et des départements, qui représentent une part importante de son activité. Pour MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
11 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
accompagner le développement des missions emblématiques de la branche famille, les CAF collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales.
La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent les thématiques suivantes :
L’animation de la vie sociale
L’accompagnement de la jeunesse
Le développement des services et actions de la petite enfance
Le soutien à la parentalité
La mobilité solidaire
Les aides au logement et habitat
L’accès aux droits et services
La coordination territoriale
Le but de cette CTG est de renforcer avec les différents partenaires les actions sur les champs d’intervention partagés.
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler cette convention pour poursuivre les efforts de développement social et de soutien aux familles et aux territoires, notamment dans le domaine de l’accès aux droits, de la prévention de la pauvreté et de l’insertion sociale ;
CONSIDÉRANT les objectifs stratégiques retenus dans cette nouvelle CTG, qui visent à renforcer les partenariats locaux et à soutenir des initiatives spécifiques répondant aux besoins de la population du territoire ;
CONSIDÉRANT la volonté d’associer l’ensemble des communes du territoire de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;
Ceci étant exposé il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Approuvé à l’unanimité.
5/ Travaux réfection caniveau Grand Rue :
Monsieur le Maire expose que la Grand Rue est équipée de 2 caniveaux grilles afin de récupérer et canaliser les eaux pluviales de ruissellement. Le caniveau supérieur est détérioré et nécessite son remplacement sur une longueur de 4 Ml.
Monsieur le Maire propose de faire réaliser les opérations de démolition des caniveaux existants et leur mise en décharge puis la fourniture et la pose de caniveaux grille 30 X 30 par l’entreprise TECTP pour un montant hors taxes de 2 280 €
Approuvé à l’unanimité.
Questions diverses : néant MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
12 PV du Conseil municipal n°52 du 29 avril 2025
La séance est close à 20h10