Arrêté - Arrete decision CUb 24 S0031

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Arrêté - Arrete decision CUb 24 S0031 Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision CUb 24 S0031)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL

Opération non réalisable

délivré par le Maire au nom de la commune

Certificat d'urbanisme opérationnel (Type b)

DEMANDE N°CU 71105 24 S0031, déposée le 28/02/2024

De: EARL RENAUD PASCAL, représentée par Monsieur RENAUD Pascal

Demeurant: 62 Impasse du Tonnelier 71960 SOLUTRE-POUILLY

Sur un terrain situé: Bois Maréchal, 71850, CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s): BP28

Le Maire de CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme susvisée,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18

décembre 2013, révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Vu l'avis d'Enedis en date du 7 mars 2024;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du cycle de l'eau en date du 8 avril

2024;

Considérant qu'aux termes de l'article Llll-11 du code de l'urbanisme, lorsque, compte tenu de la

destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour

assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si

l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité

publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés;

Considérant l'avis d'Enedis en date du 7 mars 2024 indiquant qu'une extension de réseau est

nécessaire pour que le terrain soit desservi en électricité;

Considérant que la parcelle n'est pas desservie par un réseau électrique au droit du terrain;

Considérant qu'aux termes de l'article Al du plan local d'urbanisme, toutes les constructions qui ne

sont pas nécessaires à l'exploitation agricole sont interdites;

Considérant que la construction d'un garage avec auvent pour le stockage de matériel agricole d'une

exploitation, n'étant pas sur le même site, devra être justifiée comme étant liée et nécessaire à l'exploitation agricole (au permis de construire);

CERTIFIE

Article 1

Le présent certificat précise les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que

les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain objet de la demande.

DOSSIER N° CU 71105 24 50031 PAGE 1/4D'autre part, les articles ci-après vous indiquent si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de

l'opération que vous envisagez, à savoir: la construction d'un garage agricole et d'un auvent.

Article 2

L'opération visée ci-dessus n'est pas réalisable.

Article 3

Le terrain est soumis au(x) disposition(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) :

• A : Zone agricole

Zone A (agricole) La zone A est une zone de richesse naturelle qu'il convient de protéger

intégralement en raison de la valeur agricole des terres.

Elle comprend un secteur As, zone agricole stricte protégée pour ses qualités paysagères.

Le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas autorisé.

Selon les dispositions de l'article Rlll-1 du code de l'urbanisme, le règlement national d'urbanisme

est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un

permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le

présent code. Toutefois, les dispositions des articles Rlll-3, Rlll-5 à Rlll-19 et Rlll-28 à Rlll-30

ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

d'urbanisme en tenant lieu.

Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique

national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,

Article 4

Equipements publics existants ou prévus:

DOSSIER N" CU 71105 24 S0031 PAGE 2/4Libellé co urt Com m entaire Détail

ER N° V13, au bénéfice de la

commune de Charnay les

Mâcon, pour l'élargissement du

Chemin des Giroux au Champ

Grillet

Sismicité Zone 2: Aléa faible

Article 7

Régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain

• Taxes

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de

non-opposition à une déclaration préalable:

[2] Taxe d'aménagement, part communale au taux de 5%

IZl Taxe d'aménagement, part départementale au taux de 1.3%

IZl Redevance d'archéologie préventive au taux de 0.4%

• Participations

Les participations listées à l'article L332-6 du code de l'urbanisme pourront être exigées à l'occasion

d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles

seront mentionnées dans l'arrêté de décision ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la

date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Fait à CHARNAY-LES-MACON

~: MaJe~ AVR. 2024

Pour le IV\airte,

L'Adioint Dél~9μè l'atrick BUHOî

Délai de recours ... " ...... .,--------------- ":;:"

Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent 'là"da°l-:e de sa notification. A

cet effet i! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet

pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

\

Durée de validité

le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les

prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué.

Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du

certificat pour lequel vous demandez !a prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme

le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les

possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation

pour !a réalisation des travaux ou d'une opération projetée.

le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une

demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un

nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou

de la salubrité publique.

DOSSIER N° CU 71105 24 50031 PAGE 4/4Type Equipement Date de Capacité Commentaires

d'équipement mise en

service

Assainissement Desservi par le Il existe un réseau d'assainissement de

EU réseau public type séparatif présent en limite de

d'assainissement propriété situé rue du bois Maréchal. Le

Eaux Usées raccordement des eaux usées du bâtiment

est à prévoir sur le réseau de

l'agglomération. Les réseaux d'eaux usées

et d'eaux pluviales du projet devront être

séparées sur le terrain privé et être

étanches aux eaux de nappe et de

ruissellement. Dans le cadre d'un nouveau

raccordement, une demande devra être

effectuée auprès de MBA- Direction du

cycle de l'eau. Un contrôle de l'installation

prévue sera effectué à l'issue des travaux.

Il n'y a pas de réseau d'eaux pluviales en

limite de propriété. Un fossé est présent

sur l'emprise de la parcelle. La gestion des

eaux pluviales à la parcelle est à prioriser

(infiltration, diffusion ... ). Une note

hydraulique devra être transmise à MBA

concernant la gestion des eaux pluviales du

projet (si aucune info dans l'autorisation d

'urbanisme).

tau potable Desservi par le

réseau public

d'eau potable

Electricité Non desservi au Réseau présent à une distance supérieure à

droit du terrain 250m.

Voirie Desservi par une

voirie publique

Selon les dispositions de l'article L332-15 du code de l'urbanisme, l'autorisation pourra également,

avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service

public d'eau potable ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité

empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement

n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre

exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions

existantes ou futures.

Article 5

Le terrain est grevé des servitudes suivantes:

• TS - Servitudes aéronautiques - Servitudes de dégagement (aérodrome civil et militaire

Article 6

Droit de préemption et autres périmètres affectés au dossier :

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