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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 05b Annexe delib renouvellement conv facade SSO 2025 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
OPERATION REQUALIFICATION DU CENTRE
FACADES ET DEVANTURES
CONVENTION DE SUIVI OPERATIONNEL
ANNEES 2025 à 2027
SOLIHA RHONE ET GRAND LYON
51, avenue Jean-Jaurès - BP 7114
69301 Lyon CEDEX 07
T. 04 37 28 70 23
Contact.69@soliha.fr
www.rhonegrandlyon.soliha.fr Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241126-DELIB2024-72-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024 CONVENTION DE SUIVI OPERATIONNEL DE L’OPERATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE - ANNEES 2025-2026-2027
SOLIHA Solidaires pour l’Habitat Rhône et Grand Lyon / Ville de Saint-Symphorien d’Ozon – Octobre 2024 1
CONVENTION DE SUIVI-OPERATIONNEL DE L’OPERATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE
Convention entre :
La Ville de SAINT SYMPHORIEN D'OZON,
représentée par son Maire Monsieur Pierre BALLESIO,
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du …….
ci-après dénommée la Ville,
d'une part,
et,
SOLIHA-RHONE ET GRAND LYON, association sans but lucratif régie par la loi de 1901, dont le siège est 51 avenue Jean Jaurès 69007 LYON,
représentée par son Président, Monsieur Pierre-Yves GAGNERET,
habilité à cet effet,
ci-après dénommée SOLIHA,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
Depuis les années 1990, la Ville de SAINT SYMPHORIEN D'OZON a fait de la requalification de son centre ancien, l’une de ses priorités. C’est pourquoi la Ville a mis en place une opération de requalification des façades et d’amélioration des devantures commerciales en vue d’inciter tous les propriétaires de bâtiments et commerçants, quelle que soit leur affectation à entretenir, réparer et requalifier leurs façades ainsi que les commerçants pour leurs devantures sur voies publiques. La Ville souhaite poursuivre cette action incitative qui améliore le cadre de vie des habitants et valorise l’image de la commune et de l’attractivité de son centre.
La Ville demande à SOLIHA association spécialisée, qui accepte, d'assurer le suivi opérationnel, technique et administratif de cette opération.
ARTICLE 2 - CONTENU DU SUIVI OPERATIONNEL :
Dans la continuité de l'opération entreprise, le suivi opérationnel consiste à : - informer personnellement les demandeurs concernés qui en ont fait la demande, sur la nature et les règles de l'opération en complément de l'information municipale donnée préalablement (bulletin municipal, presse, voie d’affiche, dépliants, etc…),
- assurer un conseil technique, architectural et administratif auprès des demandeurs, - établir un cahier des charges conforme aux règles définies par la ville et adressé au demandeur, - constituer le dossier technique et administratif de demande de subvention (avec feuille de calcul de la subvention), dossier qui sera soumis à la Commission ad-hoc mise en place par la ville, - transmettre à la ville le bon pour accord de versement de subvention après vérification du respect des engagements pris par le bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20241126-DELIB2024-72-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 CONVENTION DE SUIVI OPERATIONNEL DE L’OPERATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE - ANNEES 2025-2026-2027
SOLIHA Solidaires pour l’Habitat Rhône et Grand Lyon / Ville de Saint-Symphorien d’Ozon – Octobre 2024 2
L’Association SOLIHA réalise sa mission en parfaite coordination avec la mairie et l’UDAP (Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine) du Rhône.
Il est précisé que l’association SOLIHA n’assure aucune mission de maîtrise d’œuvre pour le compte des particuliers, sa mission se limite au conseil auprès de la Ville. Les propriétaires privés et commerçants sont libres de faire appel aux professionnels compétents (architectes, maîtres d’œuvre), aux entreprises et aux artisans de leur choix, pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville de Saint-Symphorien d’Ozon :
- organise à sa convenance l’information générale aux administrés, des commerçants et autres demandeurs et porte la notoriété de l’opération par tout moyen de son choix, - assure la réception des demandeurs et transmet les informations recueillies à SOLIHA qui traite le dossier,
- affecte l’enveloppe budgétaire nécessaire pour l’opération et son suivi opérationnel, - met en place un suivi interne de l’opération,
- assure le règlement des subventions,
- prend en charge la rémunération du suivi opérationnel.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DU SUIVI OPERATIONNEL
Phase 0 - Information générale :
La Ville de Saint-Symphorien d’Ozon organise, à sa convenance, l’information générale et la communication sur l’opération. Les services de la Ville assurent l’accueil des propriétaires et commerçants demandeurs, donnent les premières informations et orientent le demandeur vers SOLIHA. SOLIHA élabore un contenu de plaquette de communication et le transmet à la Ville sous forme numérique. La Ville prend en charge la mise en forme définitive et les impressions en nombre suffisant.
Phase 1 – Elément de mission : « Elaboration du cahier des charges »
Au cours de cette phase : SOLIHA :
- Assure l’information personnalisée et renseigne précisément le demandeur sur les conditions de l’opération et les modalités de demande de la subvention communale.
- Rencontre le demandeur sur le lieu du projet, afin de présenter l’opération, les aides de la commune et expliquer les grands principes à respecter,
- Rédige suite à la visite un cahier des charges pour chaque façade : ce cahier des charges constitue les conditions de recevabilité à la subvention.
- Ce document est transmis au demandeur qui fait établir des devis par les entreprises de son choix. L’exécution de cette première phase de mission est marquée par l’envoi du cahier des charges au demandeur.
Phase 2 - Elément de mission : « Constitution du dossier de subvention » Au cours de cette phase SOLIHA :
- procède à l’examen des devis d’entreprises transmis par le demandeur et vérifie la conformité au cahier des charges de l’opération façades,
- demande des précisions, des compléments ou des modifications auprès du demandeur ou de chacune des entreprises,
- compile les devis lorsqu’ils sont jugés convenables,
- constitue et transmet à la commune le dossier de demande de subvention pour un passage en commission : présentation du projet, photos, devis, feuille de calcul de la subvention. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241126-DELIB2024-72-DE Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 CONVENTION DE SUIVI OPERATIONNEL DE L’OPERATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE - ANNEES 2025-2026-2027
SOLIHA Solidaires pour l’Habitat Rhône et Grand Lyon / Ville de Saint-Symphorien d’Ozon – Octobre 2024 3
La décision de subvention, éventuellement accompagnée de réserves (si nécessaire), est notifiée au demandeur par les services de la commune.
L’exécution de cette deuxième phase est constatée par la réception par la commune de tous les éléments nécessaires à la décision d’octroyer ou non sa subvention façade au demandeur.
Phase 3 - Elément de mission : « Constat des travaux exécutés »
- Le demandeur fait exécuter les travaux sous sa responsabilité de Maître d’Ouvrage. Celui-ci a toute latitude pour choisir le maître d’œuvre et les entreprises de son choix.
- Le demandeur transmet à SOLIHA les factures acquittées des travaux réalisés. - SOLIHA effectue sur place une visite de contrôle de la conformité des travaux aux engagements pris par le demandeur, édite et transmet aux services de la Ville le bon pour accord de paiement avec les factures de travaux. En cas de non-conformité, SOLIHA adresse au demandeur les réserves et demandes de modification ou compléments.
- A la suite des compléments apportés par le demandeur, SOLIHA effectue une nouvelle visite de conformité et édite le bon pour paiement.
L’exécution de cette phase 3 est constatée par l’envoi du bon pour paiement de la subvention communale.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour les années 2025, 2026 et 2027 et s’achèvera au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 – REMUNERATION DE SOLIHA
Pour assurer les missions telles que définies précédemment, la rémunération annuelle forfaitaire de SOLIHA est de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC, pour un maximum de réalisation annuelle de 8 éléments de mission décrits à l’article 4.
Au-delà de 8 éléments de mission (compris dans la rémunération annuelle), SOLIHA devra demander l’autorisation à la Ville pour engager de nouveaux éléments de mission. A défaut d’autorisation, ces éléments seront reportés à l’année suivante.
Si la Ville a donné son accord, chaque élément de mission supplémentaire pourra être facturé au prix unitaire de 380 € HT soit 456 € TTC.
ARTICLE 7 : RÉVISION DE PRIX :
La rémunération ci-dessus définie sera révisable sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC, pour l’année 2026 et 2027.
Pour information, l’indice SYNTEC du mois de novembre 2024 est : 314,1 (So). L’indice S1 pour 2026 sera l’indice du mois de novembre 2025 et pour 2027, l’indice du mois de novembre 2026.
La formule de révision est la suivante :
Nouveau prix (P1) = Ancien prix (P0) X [Indice Syntec de référence connu (S1) / Indice Syntec de référence (So)].
ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT :
La rémunération prévue à l'article 6 ci-dessus est réglée sur présentation de factures par SOLIHA : - au 30 juin de l’année : forfait annuel de 4 800 € TTC (actualisé pour les années 2026 et 2027). - au 30 novembre de l’année : facturation des éléments de mission supplémentaires réalisés après accord de la Commune. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20241126-DELIB2024-72-DE Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 CONVENTION DE SUIVI OPERATIONNEL DE L’OPERATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE - ANNEES 2025-2026-2027
SOLIHA Solidaires pour l’Habitat Rhône et Grand Lyon / Ville de Saint-Symphorien d’Ozon – Octobre 2024 4
La Ville se libérera des sommes dues par virements effectués au compte ouvert à la banque du CRÉDIT MUTUEL LYON RÉPUBLIQUE sous le numéro 00053275440.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE :
Dans le cadre de la présente convention, l'intervention de SOLIHA est limitée à la mission telle que définie ci-dessus, à l'exclusion de toute mission de maîtrise d'œuvre, ingénieur conseil ou autre.
Fait à Lyon, en deux originaux, le 11/10/2024
Pour SOLIHA RHÔNE ET GRAND LYON Pour la VILLE DE SAINT SYMPHORIEN D’OZON
Le Président Le Maire
Pierre-Yves GAGNERET Pierre BALLESIO
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20241126-DELIB2024-72-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024