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Déliberation - 01c Annexe delib conv piscine Loire sur Rhone 2025 2026
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 01c Annexe delib conv piscine Loire sur Rhone 2025 2026)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Consommateurs,
Convention de mise à disposition des équipements aquatiques intercommunaux - 1 / 6 -
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES DE VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION
Entre :
Vienne Condrieu Agglomération, représentée par Monsieur Thierry KOVACS, agissant en qualité de
Président, dûment autorisé par décision en date du …………….
Et ci-après désigné « l'Agglomération »
et :
La commune de Saint Symphorien d’Ozon représenté par Monsieur BALLESIO agissant en qualité de Maire, dûment autorisé(e) par délibération 2025 - … du 25 novembre 2025,
Ci-après désigné « l'utilisateur »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Vienne Condrieu Agglomération est compétente pour la gestion des équipements sportifs reconnus d’intérêt communautaire. Sont concernés notamment les équipements aquatiques du territoire : la piscine de Villette de Vienne, la piscine de Loire sur Rhône, la piscine Lucien Millet à Eyzin-Pinet et le stade nautique Françoise Clavery-Bouysson à St Romain en Gal.
Conformément à la réglementation de l’enseignement scolaire, l’Agglomération autorise l’accessibilité à ses équipements aux écoles maternelles et primaires des communes extérieures qui en font la demande dans la limite des créneaux disponibles et selon des plannings définis pour l’année scolaire en cours.
Cette convention fixe les conditions de cette mise à disposition. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20251125-DELIB2025-64-DE Date de télétransmission : 27/11/2025 Date de réception préfecture : 27/11/2025 Convention de mise à disposition des équipements aquatiques intercommunaux - 2 / 6 -
ARTICLE 1- OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition par l’Agglomération, au profit des écoles maternelles et primaires de la commune de ……………………… des équipements suivants :
La piscine à Loire-sur-Rhône
316 montée des pérouzes
69700 Loire-sur-Rhône
pour dispenser la(les) activité(s) suivante(s) : Natation scolaire
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ACTIVITE CONCERNEE
L’utilisateur s’engage à occuper l’équipement mis à disposition pour pratiquer des activités autorisées à l’article 1.
ARTICLE 3 – ACCES AUX EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
L’utilisateur peut occuper ou utiliser les parties suivantes de l’équipement : - Les lignes d’eau ou bassins et les équipements annexes définis par le planning annuel (voir article suivant),
- Les sanitaires,
- Les vestiaires.
L’utilisation de ces locaux doit se situer à l’intérieur des périodes scolaires. Les plages horaires des activités prévues au planning doivent être rigoureusement respectées.
L’accès aux locaux annexes est strictement interdit à l’utilisateur.
L’utilisation des locaux et du matériel est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui s’engage à en faire un bon usage et à les maintenir en bon état. L’utilisateur ne pourra procéder au prêt ou à la sous-location de l’équipement au profit d’un tiers.
ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES D’ORGANISATION ET DE CONCERTATION
Une concertation spécifique est organisée par le Directeur des équipements sportifs ou son représentant avec les conseillers pédagogiques de circonscription afin de définir les jours et les plages horaires d’utilisation de l’équipement (planning joint en annexe).
ARTICLE 5 - VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre la période du 08 décembre 2025 au 05 mai 2026 et prend effet une fois complétée et accompagnée des documents demandés.
La présente convention ne peut donner lieu à tacite reconduction, ni excéder la durée indiquée ci- dessus.
ARTICLE 6 - PERIODES D’UTILISATION.
La piscine est réservée à l’utilisateur aux créneaux selon le planning joint en annexe.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20251125-DELIB2025-64-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Convention de mise à disposition des équipements aquatiques intercommunaux - 3 / 6 -
L’utilisation des installations est interrompue pour les fermetures techniques, les vacances scolaires (sauf demande planifiée) ainsi que la période estivale à partir du 01/07 de l’année en cours. Chaque fermeture technique fait l’objet d’une information préalable par affichage.
Il est à noter que sur le stade nautique Françoise Clavery-Bouysson et sur le mois de juin, des aménagements de créneaux seront envisageables avec l’ouverture du bassin de 50 m extérieur. Une réunion sera programmée à la fin du 1er trimestre 2024 pour élaborer le planning d’ouverture de ce bassin. Les modifications éventuelles de créneaux seront apportées par voie d’avenant.
ARTICLE 7 - GENERALITES
L’utilisateur s’engage à faire preuve de prudence et de précaution dans l’utilisation de l’équipement et du matériel, et notamment à respecter les règles et consignes prévues par cette convention.
7.1. Respect du règlement intérieur
L’utilisateur devra se plier et s’engager à faire respecter strictement le règlement intérieur de la piscine affiché à l’entrée de l’établissement. Le personnel de l’établissement a toute autorité pour intervenir et prendre les mesures qui s’imposent en cas de non-respect du dit règlement.
7.2. Accueil des scolaires et décompte des présents
L’utilisateur devra indiquer à l’accueil l’effectif de ses classes et accompagnateurs avant l’entrée dans l’établissement.
Afin de respecter les normes de configurations de bassins, Le nombre total d’élèves ne pourra excéder :
- 63 sur la piscine à Loire-sur-Rhône ,
- 50 sur celle à Villette-de-Vienne
- 50 sur le bassin carrelage au stade nautique Françoise Clavery-Bouysson - 75 sur le bassin inox au stade nautique Françoise Clavery-Bouysson
7.3. Instructions techniques et de sécurité
L’utilisateur doit se conformer aux instructions techniques et de sécurité stipulée par l’Agglomération. En cas de problème, un service d’astreinte est à disposition de l’utilisateur au : 06.07.00.51.81.
7.4. Instructions techniques et de sécurité
L’Agglomération met à disposition du personnel diplômé et à jour de révision quinquennale pour assurer la sécurité des élèves lors des séances de pratiques de l’activité physique.
Pendant le temps et les activités scolaires, les professeurs assumeront la responsabilité et la surveillance de leurs élèves dans l’établissement pendant toute la durée de la séance.
A la suite de dégradations éventuelles commises par l’école, la remise en état des installations sera réalisée par l’Agglomération et les frais correspondants seront remboursés par l’utilisateur.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20251125-DELIB2025-64-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Convention de mise à disposition des équipements aquatiques intercommunaux - 4 / 6 -
7.5. Annulations et reports du calendrier
Toute annulation ou report de séance doit être signalé au responsable de l’établissement (eimbert@vienne-condrieu-agglomeration,fr), et à la direction service des équipements sportifs (klecue@vienne-condrieu-agglomeration.fr).
7.5. Fermeture de l’établissement
L’ouverture de l’établissement est sous la responsabilité de l’Agglomération. La fermeture de l’établissement est effectuée par le responsable de surveillance selon les consignes remises par l’Agglomération dans le strict respect des horaires prévus (fiche spécifique par établissement).
ARTICLE 8 - SECURITE AQUATIQUE (POSS)
• L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des règles de sécurité de l’établissement et à les faire respecter.
• La surveillance et la sécurité sont assurées conformément au plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS).
• En cas de problème, l’utilisateur doit obligatoirement contacter un cadre d’astreinte. Le planning ainsi que les numéros de téléphone affichés :
- À l’accueil,
- À l’infirmerie,
- Au bureau des maîtres-nageurs.
ARTICLE 9 - REGLES DE BON USAGE DES INSTALLATIONS
L’utilisateur s’engage :
• À faire respecter la discipline et la courtoisie nécessaire entre tous les élèves et le personnel des installations, il veillera particulièrement au respect des points suivants : • À n’utiliser que les vestiaires mis à disposition.
• À assurer l’évacuation complète des bassins, à ranger le matériel et les lignes d’eau, • À respecter strictement les créneaux horaires impartis à l’article 6.
ARTICLE 10– REGLEMENTATION SPECIFIQUE
• Les utilisateurs de la piscine sont tenus de respecter les panneaux de signalisation du parking et notamment de se garer sur les emplacements prévus pour les véhicules en réservant un espace libre et obligatoire pour l’accès des ambulances et des pompiers.
ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES
Les établissements aquatiques de l’Agglomération sont mis à disposition des communes extérieures à titre onéreux.
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire en date du 21 mars 2023
Le montant est fixé à 515 € par séance.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20251125-DELIB2025-64-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Convention de mise à disposition des équipements aquatiques intercommunaux - 5 / 6 -
Les modifications éventuelles de ces tarifs approuvées par délibération du conseil communautaire, ultérieurement à la passation de cette convention, seront appliquées automatiquement à la date d’effet fixée par délibération.
Le nombre de séance sera produit par le responsable de la piscine tous les trimestres et inscrit à l’état des recettes adressé trimestriellement à la commune par l’intermédiaire de la trésorerie de Vienne.
Les heures prévues au planning, mais ne donnant pas lieu à une utilisation effective pour des raisons imputables à l’Agglomération, ne sont pas facturées à la commune.
ARTICLE 12 – CONTROLES, SANCTIONS ET CONDITIONS DE RESILIATION.
L’Agglomération met en œuvre des contrôles continus visant à vérifier le respect des engagements pris.
En cas d’inobservation par l’utilisateur de l’une des clauses de la convention, l’Agglomération peut suspendre tout ou partie des mises à disposition.
En cas d’inobservation grave ou répétée des engagements de l’utilisateur, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’Agglomération à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la sécurité des personnes l’exige, l’Agglomération peut prononcer une suspension immédiate de la
mise à disposition.
L'Agglomération peut à tout moment résilier la présente convention pour des raisons d’intérêt
général et à condition d’en avoir informé, après concertation préalable, l’utilisateur par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La suspension ou la résiliation de tout ou partie des engagements de l’Agglomération ne donne droit au versement d’aucune indemnité à l’utilisateur.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, la convention pourra également être résiliée de plein droit par l’utilisateur à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - RECOURS
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Vienne, le
Vienne Condrieu Agglomération L’utilisateur,
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20251125-DELIB2025-64-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 Convention de mise à disposition des équipements aquatiques intercommunaux - 6 / 6 -
Le Président Le Maire
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20251125-DELIB2025-64-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025