Convocation - 110142998

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Convocation - 110142998 Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune de Ménil-Erreux. Lien du pdf (Convocation - 110142998)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

SESSION DU 14 MARS 2016

L'an deux mil seize

le : 14 mars à 19h00

le Conseil Municipal de la commune de MENIL-ERREUX, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. LARCHEVEQUE Jérôme, Maire. Date de convocation : le 9 mars 2016

Présents : MM LARCHEVEQUE, FLEURY, LAIGNEAU, BOUVIER-MARTIN, DUFAY, Mmes GUEN, VIGNERON, MM. LEPELLERIN, PAUMIER-GASSE, Mme Laëtitia BOREE.

Absente excusée : Nathalie GOUGEON

Pouvoir : de Nathalie GOUGEON à Sébastien LEPELLERIN

Secrétaire : Christian LAIGNEAU

§§§§§§§§§§§§§§§

OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR PROCEDER A LA PASSATION D’UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire expose,

• Le contrat d’assurance statutaire garantit les Collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

• Le Centre de Gestion peut, au terme de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi précitée, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.

• Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties financières plus avantageux en raison de la mutualisation des risques opérée par la conclusion d’un contrat groupe.

• La Commune de Ménil Erreux peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.

• S’agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission alors confiée au Centre de Gestion de l’Orne doit être officialisée par une délibération de la part de notre Commune.

• Cette délibération mandate le Centre de gestion de l’Orne pour procéder à la passation d’un marché d’assurance statutaire groupe mais n'engage pas définitivement notre Commune à ce dernier. En effet, à l’issue de la consultation, la Commune de Ménil Erreux, gardera la faculté d’adhérer ou non.2

Adhérant au contrat d’assurance en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2016 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion de l’Orne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment s on article 26 alinéa 2 ; VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’a pplication de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ; CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Orne en date du 16 décembre 2015 approuvant le lancement d’une mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE,

Article unique : la Commune de Ménil Erreux charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques devant être pris en charge par la Commune de Ménil Erreux en application des dispositions des articles L. 416- 4 du code des communes et 57 de la loi n° 84-53 pré citée, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires concernant :

• les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. ;

• les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune de Ménil Erreux une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2017.

• le régime du contrat : capitalisation.

OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES 2016

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les subventions suivantes :

- Fondation du patrimoine 50,00€ - ADMR 50,00€ - 3 Ifa 100,00€ - Association BMX 50,00€3

OBJET : AVIS SUR LA FERMETURE D’UNE ECOLE A CLASSE UNIQUE

Suite à une rencontre avec Monsieur FOUREAU, inspecteur adjoint d’académie, il a été évoqué le souhait de l’inspection académique de fermer les écoles à une seule classe pour prévenir les problèmes de sécurité liés à la présence d’un seul adulte.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de donner son avis.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention, le conseil municipal souhaite suivre les recommandations de l’inspection académique.

Le maintien de l’école de Semallé avec la présence de 2 adultes engendrerait des coûts financiers importants.

Aussi, le conseil municipal de Ménil Erreux souhaite que ce soit l’école de Semallé qui ferme. Dans le cadre d’une éventuelle commune nouvelle, la mise en place d’un projet sur l’école de Semallé sera étudiée.

QUESTIONS DIVERSES

Concernant la commune nouvelle, 5 possibilités demeurent après le refus de la commune de Semallé :

- Rester commune de Ménil Erreux et ne pas adhérer à une commune nouvelle. - La commune de Semallé revient sur sa décision et une commune nouvelle se créée entre Larré, Ménil Erreux, Semallé et Valframbert.

- Création d’une commune nouvelle avec les communes de Larré, Ménil Erreux et Semallé.

- La commune de Ménil Erreux décide de rejoindre la commune nouvelle d’Ecouves.

- Consultation de la population après avis du préfet.