Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1963 Douanes ordo secondaire du 19 07 2021 M. Philippe LEGUE

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1963 Douanes ordo secondaire du 19 07 2021 M. Philippe LEGUE Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1963 Douanes ordo secondaire du 19 07 2021 M. Philippe LEGUE)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, E = Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle É et de l’ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2021-1963

donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ,

directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL [IT et V du budget de l’État.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007

relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de

comptabilité ;

Vu l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant nomination, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, dans l’emploi d’administrateur général des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour exercer les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr#f" @Prefet93

1/3ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports,

pour :

1. recevoir les crédits des programmes :

- Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302) ; - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (0200).

2. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des BOP et UO des programmes sus mentionnés.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe LEGUÉ, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes liés au fonctionnement du service en matière de gestion du personnel et du matériel.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008- 158 du 22 février 2008, M. Philippe LEGUÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet.

Article 4 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l’article 3 est accréditée auprès des

comptables payeurs.

Article 5 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à 400 000 euros,

seront soumises à la signature du préfet.

Article 6 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5, dont le montant unitaire est supérieur à 400 000 euros,

seront soumises à la signature du préfet.

Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- Jes actes d’engagement des marchés de l’État définis au code des marchés publics supérieurs à 400 000 €;

- les arrêtés attributifs de subventions d’investissement de l’État ; - les ordres de réquisition du comptable public ;

- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.

Article 8 : Les actes d'engagement ou de mandatement liés au règlement des intérêts moratoires sont soumis au visa préalable du préfet.

Article 9 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement et annuellement au préfet.

Article 10 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS (suivi du prénom et du nom du délégataire)

2132 — dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports :

POUR LE PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS

Direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports

Article 11 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2019-1116 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres IL, III et V du budget de l’État.

Article 12 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques, affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations

administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021

Le préfet,

fi

Jacques WITKOWSKI

3/3