Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1964 Douanes pouvoir adjudicateur du 19 07 2021 M. Philippe LEGUE

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1964 Douanes pouvoir adjudicateur du 19 07 2021 M. Philippe LEGUE Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 1964 Douanes pouvoir adjudicateur du 19 07 2021 M. Philippe LEGUE)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, E = Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Bnté et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2021-1964

donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ,

directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, :

pour l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007

relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant nomination, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, dans l’emploi d’administrateur général des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour exercer les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1%: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics relatifs à l’activité de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris aéroports, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par l’agent désigné pour assurer son intérim.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/2Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports

Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté n°2019-1316 du 29 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l’exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.

Article 5: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021

Le préfet,

f /

Jacques WITKOWSKI

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