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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Convention Menta)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION
FINANCIERE ANNEE 2024
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) représentée par Monsieur Jean- Baptiste LABORDE LAVIGNETTE, Conseiller Délégué, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024, d’une part,
ET :
La SARL Librairie café Menta dont le siège social est situé au bourg, 64780 Ossès, représentée par Charlotte ROUSSEAU, agissant en tant que gérante, d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la politique Montagne 2022-2026 adoptée par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022, et suite à l’avis favorable émis par la Commission extracommunautaire Montagne du 15 novembre 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier à la SARL Librairie café Menta pour son projet de « Librairie ambulante : recréer du lien autour des livres dans nos villages ».
Les engagements des parties sont précisés dans la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE L’AIDE
Dans le cadre de sa politique Montagne, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien à la SARL Librairie café Menta pour son projet de « Librairie ambulante : recréer du lien autour des livres dans nos villages » par le versement d’une subvention d’investissement au titre des crédits Montagne 2024.
L’aide totale allouée est de 11 500 euros, soit 50 % d’un montant prévisionnel de dépenses éligibles estimé à 23 000 euros HT. 2
Le budget et plan de financement prévisionnel sont les suivants :
Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions détaillées dans l’article 3 ci-dessous et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre des crédits Montagne pour l’année 2024 pour un projet initialement prévu au printemps 2025. La date de début d’éligibilité des dépenses est stipulée à l’article 5.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
Cette subvention devra être utilisée conformément au projet présenté par la SARL Librairie café Menta pour acquérir les équipements et matériels suivants :
Achat d’un camion, aménagements et petits équipements pour en faire une librairie itinérante (vente et conseil de livres) avec un coin café pour s’assoir et lire (intérieur et extérieur).
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée au bénéficiaire en deux temps :
- une avance de 50 % (soit 5 750 €) sera versée une fois la convention signée, sur présentation du RIB de la structure et d’une attestation du démarrage des travaux ou signature du devis ;
- le solde sera versé au prorata des dépenses acquittées sur présentation d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des dépenses engagées, certifiées par le comptable, accompagné d’un bilan financier et technique du projet selon les modalités ci-dessous.
ARTICLE 5 : DATE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES, DELAIS DE VALIDITE DE L’AIDE ET CLAUSES RESOLUTOIRES
Le bénéficiaire peut commencer l’exécution de son opération à la date du 11 octobre 2024, date de début d’éligibilité des dépenses. Cette date correspond à la date de réception de la première demande d’aide par le service instructeur.
Le bénéficiaire aura jusqu’au 31 décembre 2025 pour adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sa demande de paiement du solde de la subvention. Passé ce délai, le paiement de la subvention ne pourra pas être honoré.
Afin de pouvoir contrôler la conformité de l’opération, le bénéficiaire devra présenter à la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
- un tableau récapitulatif de l’ensemble des dépenses engagées,
- un bilan des actions réalisées.
Budget HT € Financements €
Achat du camion
Aménagements + petits
équipements
20 000
3 000
CAPB Montagne
Autofinancement
11 500
11 500
TOTAL HT 23 000 TOTAL 23 000 3
Si la réalisation de l’opération s’avérait non-conforme à l’objet de la subvention, l’aide non justifiée sera annulée et le remboursement des sommes versées pourra être exigé.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS PUBLICITAIRES DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire devra obligatoirement faire état de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) au financement du projet sur tout support de communication qu’il sera amené à produire.
Pour connaitre les modalités d’utilisation du logo CAPB, le bénéficiaire devra se rapprocher du service communication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le bénéficiaire pourra être mobilisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour un reportage sur son projet et sur la diffusion des résultats de l’opération dans les supports de communication institutionnels.
ARTICLE 7 : EVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d’un commun accord entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le bénéficiaire. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l’article 3 de la présente convention, sur l’impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la présente convention.
ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément aux engagements pris lors de sa demande de subvention, le bénéficiaire autorise la diffusion des résultats de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque de tout changement intervenant dans la réalisation de l’opération, et en particulier concernant sa durée.
Le bénéficiaire communiquera - sans délai à la Communauté d’Agglomération Pays Basque – copie des déclarations relatives aux changements intervenus dans la direction de la société - ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de celle-ci.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : CONTROLE
Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, mentionnées dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal administratif de Pau. 4
ARTICLE 12 : MODIFICATION PAR AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objectif général de l’article premier.
Fait en deux exemplaires originaux à Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour la SARL Librairie café Menta
Le Conseiller Délégué, La Gérante, Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE Charlotte ROUSSEAU