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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 Convention scic sugarai
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 Convention scic sugarai)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION
FINANCIÈRE - ANNÉE 2024
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), dont le siège social est situé avenue Foch, 64100 Bayonne, représentée par Monsieur Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE, Conseiller délégué, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 d’une part ;
ET :
La SCIC SUGARAI, dont le siège social est situé chez Botiga 1935, route d’Iraty, 64220 Ahaxe-Alciette Bascassan, représentée par Monsieur Peio HARLOUCHET, agissant en tant que co-gérant, d’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la politique Montagne 2023-2026 et conformément à l’avis favorable de la Commission Montagne extracommunautaire rendu le 3 mai 2024 et à la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier à la SCIC SUGARAI pour son projet « Développement d’une activité de sciage et de valorisation du bois local ». Les engagements des Parties sont précisés dans la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET MONTANT DE L’AIDE
Dans le cadre de sa politique Montagne, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite apporter son soutien à la SCIC SUGARAI pour son projet « Développement d’une activité de sciage et de valorisation du bois local » par le versement d’une subvention d’investissement au titre des crédits Montagne 2024.
L’aide totale allouée est de 12 000 euros, soit environ 21 % d’un montant prévisionnel de dépenses éligibles estimé à 57 000 euros HT.
Le budget et plan de financement prévisionnel sont les suivants : 2
Le bénéficiaire s’engage à réaliser les actions détaillées dans l’article 3 ci-dessous et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre des crédits Montagne pour l’année 2024 pour des travaux prévus du 3ème trimestre 2024 au 1er trimestre 2025. La date de début d’éligibilité des dépenses est stipulée à l’article 5 de la présente.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention devra être utilisée conformément au projet présenté par la SCIC SUGARAI pour réaliser les actions suivantes :
- extension de la toiture du bâtiment pour abriter le stock de bois débité et accueillir des panneaux photovoltaïques,
- travaux de mise aux normes de la ligne de sciage,
- installation d’un pont roulant.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée au bénéficiaire en deux temps :
- une avance de 50 % (soit 6 000 €) dès le retour de la convention signée, sur présentation d’une attestation du démarrage du projet ;
- le solde au prorata des dépenses acquittées.
ARTICLE 5 : DATE D’ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES, DÉLAIS DE VALIDITÉ DE L’AIDE ET CLAUSES RÉSOLUTOIRES
La date de démarrage de l’exécution de l’opération est fixée au 19 février 2024. Elle constitue la date de début d’éligibilité des dépenses. Cette date correspond à la date de réception de la première demande d’aide par le service instructeur.
Le bénéficiaire aura jusqu’au 31 décembre 2025 pour adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque sa demande de paiement du solde de la subvention. Passé ce délai, le paiement de la subvention ne pourra pas être honoré.
Afin de pouvoir contrôler la conformité de l’opération, le bénéficiaire devra présenter à la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
- les factures acquittées,
- un tableau récapitulatif de l’ensemble des dépenses engagées et le plan de financement définitif de l’opération, certifiés par le comptable ou les co-gérants,
- un bilan des actions réalisées.
Budget HT € Financements €
Pont roulant
Travaux de mise au nomes de la
scierie
Extension du toit pour stockage de
bois débité
12 000
15 000
30 000
CAPB Montagne
Emprunt bancaire
Autofinancement
12 000
30 000
15 000
TOTAL 57 000 TOTAL 57 000 3
Si la réalisation de l’opération s’avérait non-conforme à l’objet de la subvention, l’aide non justifiée sera annulée et le remboursement des sommes versées pourra être exigé.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE COMMUNICATION DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire devra obligatoirement faire état de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (logo CAPB) au financement du projet sur tout support de communication qu’il sera amené à produire.
Pour connaitre les modalités d’utilisation du logo CAPB, le bénéficiaire devra se rapprocher du service communication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le bénéficiaire pourra être mobilisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour un reportage sur son projet et sur la diffusion des résultats de l’opération dans les supports de communication institutionnels.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation du projet est réalisée d’un commun accord entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le bénéficiaire.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l’article 3 de la présente convention, sur l’impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité et sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la présente convention.
ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément aux engagements pris lors de sa demande de subvention, le bénéficiaire autorise la diffusion des résultats de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque de tout changement intervenant dans la réalisation de l’opération, et en particulier concernant sa durée.
Le bénéficiaire communiquera, sans délai, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque copie des déclarations relatives aux changements intervenus dans la direction de la SCIC, ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de celle-ci.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l’accord écrit de l’administration, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 10 : CONTRÔLE
Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations, par l’une ou l’autre des Parties, mentionnées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal administratif de Pau. 4 5
ARTICLE 12 : MODIFICATION PAR AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objectif général de l’article premier.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour la SCIC SUGARAI Le Conseiller délégué, Le co-gérant,
Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE Peio HARLOUCHET