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Arrêté - 1776834923 A 2026 16 Delegation de signature URBA
Arrêté - 1781170306 A 2026 21 Delegation Adjoint 3 MUGNIER Patricia
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1781170306 A 2026 21 Delegation Adjoint 3 MUGNIER Patricia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Mairie
de
CLERMONT
Haute-Savoie
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2026-21
portant
délégation
de
Fonctions
et de
Signature
à
Madame
MUGNIER
Patricia
Le
Maire
de
la
commune
de
Clermont-en-Genevois,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-18
qui
précise
que
le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal. Vu
la
délibération
n°
2026-10
du
20/03/26
fixant
le
nombre
d’adjoints
et
installant
Mme
MUGNIER
Patricia
en
qualité
de
3*"°
adjointe
au
maire
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale,
il est
nécessaire
de
déléguer
un
certain
nombre
d'attributions
à Mme
MUGNIER
Patricia,
adjointe
au
maire;
Considérant
les
articles
L2122-31
et
L2122-32
du
CGCT
rappelant
que
les
adjoints
ont
la
qualité
d’Officier
de
Police
Judiciaire
et
d’Officier
d’Etat
Civil ; ARRETE
Article
1
: L'arrêté
n°2026-10
du
27
mars
2026
est
abrogé.
Article
2
: Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
MUGNIER
Patricia
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
et courriers
relatifs
à l'urbanisme.
Elle
assurera
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
à
l'instruction
et
à la délivrance
des
décisions
d'urbanisme
et d’utilisation
des
sols
énoncées
au
code
de
l'urbanisme.
La
signature
des
pièces
et
actes
mentionnés
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: «
l’adjointe
déléguée
».
Article
3
: Mme
MUGNIER
Patricia
pourra
d'autre
part,
légaliser
les
signatures
et
authentifier
les
copies.
Ces
fonctions
seront
assurées
concurremment
avec
nous
et
la
signature
des
pièces
et
actes
devra
être
précédée
de
la formule
suivante :
«
l’adjointe
déléguée
».
Article
4 : Ces
délégations
étant
consenties
par
le maire,
sous
sa
responsabilité
et sous
sa
surveillance,
le délégataire
rendra
compte,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et actes
signés.
Article
5
: Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Clermont
et
une
copie
sera
adressée
à la sous-préfecture
de
Saint
Julien
en
Genevois.
Fait
à
Clermont,
Le
maire,
Le
21
mai
2026
ORSET
Paul
;
Notifié
à
l’intéressée
le
:
Signature :