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Arrêté - 1775810874 A 2026 13 Delegation Adjoint 1 CICLET Laury A2026 13 AI 1 1 1
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 14h05 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1775810874 A 2026 13 Delegation Adjoint 1 CICLET Laury A2026 13 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie
de
CLERMONT
A 2026-13
du 08/04/26
- 1/2
Haute-Savoie
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2026-13
ID
: 074-217400787
20260408-A2026_13-AI
portant
délégation
de
Fonctions
et de
Signature
à
Madame
CICLET
Laury
Le
Maire
de
la
commune
de
Clermont-en-Genevois,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-18
qui
précise
que
le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal. Vu
la délibération
n° 2026-10
du
20/03/26
fixant
le
nombre
d’adjoints
et instailant
Mme
CICLET
Laury
en
qualité
de
1°°
adjointe
au
maire
;
Vu
la
délibération
n°2026-12
du
26/03/2026
par
laquelle
le
conseil
municipal
a délégué
au
maire
au
terme
de
l'article
L2122-22
code
général
des
collectivités
territoriales
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale,
il est
nécessaire
de
déléguer
un
certain
nombre
d'attributions
à Mme
CICLET
Laury,
adjointe
au
maire
;
Considérant
les
articles
L2122-31
et
L2122-32
du
CGCT
rappelant
que
les
adjoints
ont
la
qualité
d’Officier
de
Police
Judiciaire
et d'Officier
d'Etat
Civil
;
Considérant
les
articles
L2212-1
et
suivant
du
CGCT
concernant
la
police
municipale
;
Considérant
la
jurisprudence
qui
admet
la
possibilité
de
déléguer
les
mêmes
fonctions
à
plusieurs
personnes
à
condition
que
l'arrêté
de
délégation
fixe
un
ordre
de
priorité
entre
les
intéressés
afin
de
pouvoir
identifier,
« à
un
moment
donné
et
pour
une
catégorie
déterminée
d'actes,
le titulaire
de
la
délégation
» (CAA
Bordeaux,
28
mai
2002,
commune
de
Millau,
n° 38BX00268
)
ARRETE
Article
1
: Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
CICLET
Laury
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
et
courriers
relatifs
aux
affaires
financières.
il s'agit
de
tous
les
documents
et
actes
administratifs
à
caractère
financier
(budgets,
mandats,
titres,
bordereaux,
certifications
comptables)
y compris
tous
devis
et/ou
marchés
de
biens
ou
de
services.
Elle
assurera
en
nos
lieu
et
place
et concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et missions
relatives
aux
domaines
délégués.
La
signature
des
pièces
et
actes
mentionnés
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
: «
l’adjointe
déléguée
».
Article
2
: Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
CICLET
Laury
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
et
courriers,
y compris
comptables,
relatifs
aux
domaines
suivants
:
-__
affaires
scolaires
et
périscolaire
-
locations
et
baux
des
appartements
communaux
Elle
assurera
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
aux
domaines
délégués.
La
signature
des
pièces
et
actes
concernant
les
domaines
délégués
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: «
l’adjointe
déléguée
».
Article
3
: Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
CICLET
Laury
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
et courriers
en
matière
de
police
municipale.
Elle
assurera
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous
et
en
l'absence
du
2è"e
adjoint,
les
fonctions
et
missions
au
domaine
délégué
notamment
de
police
de
la circulation
des
voies
ouvertes
à
la circulation
publique.
La
signature
des
pièces
et
actes
mentionnés
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: «
par
délégation
du
maire
et
en
l'absence
du
2°"°
adjoint
». d
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Mairie
de CLERMONT
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
ute-Savoie
(
7
Ha
Publié le 10/04/2026
S
L
ID
: 074-217400787-20260408-A2026_13-AI
Article
4
: Mme
CICLET
Laury
pourra
d'autre
part,
légaliser
les
signatures
et
authentifier
les
copies.
Ces
fonctions
seront
assurées
concurremment
avec
nous
et la signature
des
pièces
et actes
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: «
l’adjointe
déléguée
».
Article
5 : Ces
délégations
prennent
effet
à compter
du
09
avril
2026.
Ces
délégations
étant
consenties
par
le
maire,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et actes
signés.
Article
6 :
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
wwwr.telerecours.fr.
Article
7:
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Clermont
et
une
copie
sera
adressée
à
la sous-préfecture
de
Saint
Julien
en
Genevois
et
au
comptable
public
de
Rumilly.
Fait
à
Clermont,
Le
maire,
Le
08
avril
2026
ORSET
Paul
Notifié
à
l’intéressée
le
:
Signature
: